Une présentation par les médiateurs des loyers du Nouveau Brunswick.

1. Bureau du Médiateur
des loyers

2. Sujets traités
1
Obligations – Propriétaires et locataires2
4
3
6
5
7
8
Le Bail: Pour une location réussie
Rôle du Médiateur des loyers
Entrée du Propriétaire
5 étapes pour résoudre un problème
Le dépôt de garantie
Fin de location et expulsion
Contactez-nous / Questions

3. RÔLE DU MÉDIATEUR DES LOYERS
 3 Types de relation entre Propriétaires et Locataires
Affaire / Contractuelle/ Loi
 Bureau du Médiateur des loyers
• Appliquer la loi
• Enquêter sur les plaintes
• Services de médiation
• Éduquer et informer les locataires et les propriétaires
• Administrer le Fonds en fiducie du dépôt de garantie
• Prise de décision pour des problèmes ne pouvant être résolus
par la médiation

4. LES OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
 Garder les locaux propres, en
bon état et habitables
 Garder en bon état les appareils
fournis comme le four et le
réfrigérateur
 Assurer la propreté et la
sécurité des aires communes
(corridors, escaliers, entrées)
 Se conformer aux normes en
matière d'hygiène, de sécurité,
d'habitation et de construction

5. LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
 Payer le loyer
 Assurer la propreté de l'appartement et
des appareils fournis par le propriétaire
(ex: four et le réfrigérateur)
 Réparer tout dommage causé par le
locataire ou ses invités
 Le locataire doit s’assurer que lui et ses
invités ne causent pas de de nuisances
(bruit excessif, comportement grossier,
etc.)

6. LE BAIL
 Responsabilité conjointe et solidaire
 Article 3 - Durée de location
 Article 5 - Dépôt de garantie
 Article 6 - Cession
 Pages 5 - 13

7.  Urgences
 Réparations
 Visites
 Inspections
 Permission
 Avis vs Pas d’avis
ENTRÉE DU PROPRIÉTAIRE

8. Problème?
5 Étapes pour résolution de différend
1
2
4
3
5
Demande d‘intervention
Dialogue
Enquête du Médiateur des loyers
Résolution du différend/ Décision
Plainte officielle
*Gardez une copie

9. CYCLE DE LOCATION
SIGNATURE DU BAIL
(LOCATAIRES ET
PROPRIÉTAIRE)
LE PROPRIÉTAIRE EST
ENCOURAGÉ À
REMETTRE LE DÉPOT
DE GARANTIE VIA TFE
POUR UN CONTRÔLE
DE QUALITÉ
UN CERTIFICAT DE
DÉPÔT DE GARANTIE
EST ENVOYÉ AU
PROPRIÉTAIRE ET AUX
LOCATAIRES
LE PROPRIÉTAIRE EST
ENCOURAGÉ À UTILISER
LE NUMÉRO DE
LOCATION
LE PROPRIÉTAIRE EST
ENCOURAGÉ À
PARTAGER LE
NUMÉRO DE
LOCATION AUX
LOCATAIRES

10. »Remise du dépôt de garantie
»Connaitre le numéro de location
»Réclammations
»SN7023 – Accord de remboursement de dépôt de
garantie
»Programme e-proprio
DÉPÔT DE GARANTIE

11. EXPULSION ET
FIN DE LOCATION
 Non-Paiement du loyer
 Avis de déménagement vs Avis final de
déménagement
 Avis de résiliation
 Location de locaux à long terme
 Processus d'expulsion

12. Contactez-nous:
www.snb.ca/jeloue
jeloue@snb.ca
1-888-762-8600