Lettre d'informations de la

1. . Droit de l’Informatique,
La lettre d’information de la société d’Avocats LAMON & ASSOCIÉS – Février 2011
Internet et Innovation
La lettre d’information de la société d’Avocats LAMON & ASSOCIÉS – Juin 2012
La lettre d’information de la société d’Avocats LAMON & ASSOCIÉS – Juin 2012
CONSEILLER Nouvelles tendances : SaaS, BYOD Page 3 
Cloud, gaming, BYOD, Atawad, Cette nouvelle pratique rend la
charte informatique encore plus
Open data… what else ? nécessaire.
Passage en revue d’une dizaine de termes
qui constituent probablement pour les pres- Actualité Page 4 
tataires, les DSI, les acteurs de l’Internet, le Robert Badinter crée son cabinet
coeur de leur activité cette année. de consultant totalement dématé-
Page 2  rialisé.
Données Page 5 
Migrer les données n’est pas con-
trefaire le logiciel.
CONSEILLER & DEFENDRE Guide de survie
Réseaux sociaux Page 6
de la saisie-contrefaçon et
Réseaux sociaux : un salarié ne
saisie-concurrence déloyale. peut pas tout dire…
Découvrez 5 clefs pour réagir dans l’urgence
si vous faites l’objet d’une saisie. SACEM Page 9
Faut-il payer la SACEM pour sa salle
Page 8  d’attente ?
Edito
L&A et l’innovation : une vision, des méthodes, des outils et des réseaux
SOLUTIONS – La lettre d’information de LAMON & ASSOCIES – Juin 2012 1

2. CONSEILLER
Nouvelles tendances :
SaaS, cloud, gaming, privacy, BYOD, Atawad,
Poso, Solomo, open data, what else ?
Passage en revue d’une dizaine de termes qui constituent proba-
blement pour les prestataires, les DSI, les acteurs de l’Internet, le
coeur de leur activité en 2012. En quelques mots aussi, l’impact
juridique de ces nouvelles tendances.
SaaS et cloud : ces deux tendances impactent les édi- peut constituer une contrefaçon), tout ce qui tourne au-
teurs de logiciels (qui font de plus en plus des offres en tour de la diffamation et de la e-réputation.
SaaS) et aussi des agences Web qui produisent des sites Gaming : on apprendrait beaucoup mieux et on intégre-
Internet qui deviennent de plus en plus souvent de véri-
rait des règles beaucoup plus rapidement en jouant… Ce
tables solutions logicielles complètes. Il faut revoir les con-
qui est certain c’est que le jeu est une affaire très sérieuse.
trats, car la nature même de la prestation de services
Il y a même une loi pour autoriser en France les jeux en
(pour les agences Web) ou de la licence de logiciel (pour
ligne. Quant aux jeux vidéo, les implications financières
les éditeurs de logiciels) évolue.
sont considérables : le chiffre d’affaires du jeu vidéo au
plan mondial a dépassé celui du cinéma. Savez-vous quelle
Byod : Bring your own device. La vraie plaie pour les DSI :
est la première industrie exportatrice des États-Unis ?
les utilisateurs amènent leur propre matériel (PC, Mac, ta-
L’entertainment…
blette, Smartphone…). Les chartes
informatiques sont à mettre à jour Ces nouvelles tendances ont des impacts
Privacy, vie privée, CNIL :
(quand elles existent). Quand elles entre ceux qui affirment qu’elle est
sur les contrats, en faisant évoluer les
n’existent pas, il est plus que morte (Marc Zuckerberg) ceux qui
temps de s’y mettre. comportements et parfois même la nature disent que c’est un problème de
des prestations de service. vieux cons (Jean-Marc Manac’h,
Atawad : any time, any where, « La vie privée : un problème de
any device. Un rêve ? Une promesse marketing ? En tout vieux cons ? », très intéressant) la réalité juridique est que,
cas, en relation avec la précédente tendance, un véritable ne serait-ce que pour des raisons d’image de marque, il
problème pour l’organisation du travail dans les entre- faut absolument s’en préoccuper.
prises.
ETALAB, open data : l’État (et les collectivités territo-
Solomo, social-local-mobile, thème de la dernière confé- riales) commence à mettre à disposition de très nom-
breuses données publiques (support multimédia, code
rence Le Web. Et Poso : post-social… source, données de recensement…). L’Union européenne
a affirmé dans un livre blanc que l’utilisation de ces don-
Social Network : les deux plus connus et les plus utili- nées publiques par les acteurs privés recelait une espé-
sés sont Facebook et Twitter. Notamment pour les acteurs rance de croissance considérable. La dernière fois que
de l’Internet, la réalité est ancrée depuis maintenant deux l’Union européenne a fait ce type de prévision, c’était en
ans : toute stratégie de marketing Web implique un aspect 1998 à propos de l’économie numérique… Voilà pour les
social network très fort. Les implications juridiques ? On Cassandre qui estiment qu’il n’y a rien que de mal qui
peut citer l’utilisation des marques de concurrents (ce qui vient de Bruxelles.
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3. REDIGER BYOD :
la charte informatique
encore plus nécessaire
La tendance actuelle pour les salariés est d’utiliser leurs inter-
faces numériques personnelles dans l’exécution de leurs fonc-
tions professionnelles. Cette tendance porte le nom de BOYD
(Bring Your Own Device) et soulève de nombreuses interroga-
tions sur le plan légal.
Des précautions à prendre… La solution : la charte informatique
Quelles sont les précautions juridiques que doit pren- Les difficultés que soulève le BYOD se traitent effica-
dre l’employeur face au développement du BOYD ? cement grâce à l’introduction d’une charte informa-
L’employeur doit être conscient des obligations lé- tique en annexe du règlement intérieur.
gales qui lui incombent s’il encourage ou tolère une
telle pratique dans son entreprise. Cette charte organise l’utilisation du matériel numé-
rique personnel par le salarié dans l’exercice de ses
La responsabilité de l’employeur
fonctions.
D’après les lois HADOPI, l’employeur doit s’assurer
que les employés utilisent le réseau conformément à Elle doit appréhender un certain nombre de points
la législation sur la propriété intellectuelle. Si le sala- importants :
rié télécharge un contenu - Imposer des conditions de sécuri-
contrefaisant via le réseau BYOD : Bring Your Own Device. Utilisation, tés au salarié (antivirus, protection
Internet de l’entreprise, par les salariés, de leurs interfaces numé- matérielle des terminaux contre le
l’employeur sera respon- riques personnelles. vol…) ;
sable.
Le respect de la vie pri- - Désigner la propriété des données
professionnelles contenues dans l’interface person-
vée nelle (au cours de l’exécution du contrat de travail et
L’employeur doit veiller à respecter la vie privée de à son terme) ;
ses employés. Le matériel appartenant au salarié,
toute saisie nécessitera une autorisation judiciaire. - Etablir précisément ce qui relève de la vie person-
Pour la même raison, le salarié qui subit le vol de son nelle ou de la vie professionnelle du salarié ;
matériel au sein de l’entreprise pourra dans certaines - Préciser les modalités de contrôle et les sanctions
situations, demander réparation à son employeur. encourues…
Si le contrat de travail et/ou la charte informatique de
Pour être efficace, cette charte doit être rédigée sur-
l’entreprise ne règlent pas ces questions, les juridic-
mesure selon les besoins de l’entreprise.
tions françaises ont tendance à favoriser la protection
des salariés.
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4. INNOVER Robert Badinter crée son cabinet
de consultants dématérialisé :
un exemple de nouveau moyen
d’exercice professionnel
M. Robert Badinter a annoncé la création de son cabinet dématé-
rialisé (Corpus consultant) dans une interview au journal les
Échos. L’événement est tout à fait exceptionnel et nous donne
des leçons qui peuvent aller beaucoup plus loin qu’à la seule pro-
fession juridique.
S
La fin des avocats ? « raisonnables ». Il est évident qu’avec des locaux et des
charges de personnel limités, la tendance lourde sera plu-
Dans un célèbre livre intitulé « the end of lawyers », tôt vers des honoraires plus facilement compréhensibles
l’auteur de référence en la matière, Richard Susskind (cf par les clients (ce qu’on peut appeler des honoraires « rai-
son site internet) avait annoncé la fin des avocats… Avec sonnables »).
un point d’interrogation, heureusement !
La méthode n’est pas seulement originale en termes
Parmi les voies de renaissance du cabinet d’avocats, cet d’accueil de la clientèle. Elle est aussi originale en ce qui
auteur britannique avait indiqué la naissance de nouvelles concerne la clientèle : ni les particuliers, ni les entreprises
façons d’exercer la profession d’avocat, notamment par mais seulement des juristes professionnels (avocats et of-
l’utilisation accrue des ficiers ministériels) ayant une question
technologies de l’informa- Technologies de l’information, remise en juridique pointue.
tion.
cause des schémas classiques, commoditi-
Dans son interview, avec la
Evolution de l’exercice de la pro-
sation, décomposition des tâches, recours
sagesse qu’on lui connaît et au off-shore : des tendances inéluctables fession d’avocat
l’indépendance d’esprit qui dans le monde du conseil. Dans son livre, Richard Susskind note les
a toujours été la sienne quatre tendances inéluctables de
(renforcé par sa liberté après deux mandats de sénateur, l’exercice de la profession d’avocat (qu‘on retrouve dans
un mandat de président du conseil constitutionnel, plu- tout le monde du conseil et du consulting) : un poids
sieurs années de ministre de la Justice notamment à croissant des technologies de l’information, une remise
l’origine de l’abolition de la peine de mort, fermez le ban), en cause des schémas classiques (cf. le grand cabinet
M. Badinter évoque ce qui aurait pu être son parcours d’affaires profitant du carnet d’adresses du sénateur à la
normal : « quant à intégrer un grand cabinet d’affaires, à retraite), une tendance à la commoditisation pour les ca-
quoi aurais-je servi sinon apporter un carnet binets qui ne se différencient pas, une décomposition de
d’adresses ? ». Il indique qu’il a souhaité revenir à sa toutes les tâches (ici, la différence entre la recherche juri-
grande passion : le droit. Et il a donc créé, à 83 ans, Corpus dique pointue et la relation avec le client), et le recours au
consultants qui réunit 13 professeurs de droit de la nou- off-shore (peut-être M. Badinter fera-t-il appel à un ser-
velle génération reconnus dans leur spécialité. vice de secrétariat juridique à distance en Tunisie ou Ma-
Un cabinet dématérialisé dagascar ?).
Nous tentons nous aussi d’utiliser ces moyens : blog, twit-
Comme ce cabinet dématérialisé ne requiert ni investis- ter, packaging de l’offre, nous n’avons pas d’assistante
sements lourds ni charges en personnel et en locaux mais de la dictée vocale, beaucoup de visio, et nous réflé-
puisque l’essentiel est dématérialisé, les honoraires seront chissons au off-shore.
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5. Défendre Migrer les données
n’est pas
contrefaire le logiciel
La cour de cassation a rendu un arrêt très important en
matière de droit du logiciel le 20 octobre 2011. Ce n’est
pas si fréquent, donc il faut en profiter !
La migration des données cution est une contrefaçon. Mais le Code de la propriété
intellectuelle permet de détenir un logiciel sans autorisa-
La question concerne en pratique la migration des don-
tion de l’auteur notamment pour en étudier le fonction-
nées. Quand un client veut passer d’un logiciel de gestion
nement et aussi pour assurer l’interopérabilité avec
à un autre, il souhaite récupérer les données produites par
d’autres logiciels. Cette exception est prévue à l’article L.
l’ancien logiciel. Il est crucial pour l’éditeur du nouveau lo-
122-6-1-V du code de la propriété intellectuelle et elle a
giciel de proposer ce service de migration (on l’appelle
été prévue par la directive numéro 91/250 du 14 mai 1991
aussi : « la récupération »). Cette opération peut-elle cons-
sur la protection juridique des programmes d’ordinateur.
tituer une contrefaçon ?
Elle est généralement entendue strictement, ce qui signifie
Pour pouvoir réaliser cette migration, l’éditeur du nouveau qu’il faut se trouver très exactement dans le cadre de
logiciel doit souvent, en pratique, étudier le fonctionne- cette exception pour pouvoir en bénéficier. Un pas de cô-
ment de l’ancien logiciel. Est-ce que l’éditeur de l’ancien té, et c’est la contrefaçon ! La Cour de Cassation précise
logiciel peut s’y opposer ? que les opérations de mi-
Cette décision permet de changer de gration de données, com-
L’affaire mandées par les clients de
logiciel plus facilement. Mais atten-
Dans l’affaire tranchée par la Cour de Cassation, tion aux conditions d’applications… ALPHAPI qui étaient titu-
la situation en pratique était assez compliquée : laires de la licence sur le
le logiciel s’adressait à la profession des huis- logiciel FIDUCIAL s’inscri-
siers de justice. Il avait été développé par une seule per- vaient dans les strictes nécessités de l’interopérabilité. Il
sonne successivement au sein de plusieurs sociétés. Ce n’y avait donc pas contrefaçon.
qu’il faut retenir est que, en dernier lieu, un logiciel ap-
partenait à la société FIDUCIAL et que son concurrent, la En pratique…
société ALPHAPI, détenait le logiciel FIDUCIAL pour assurer En pratique, cette décision permet donc au client de chan-
la migration des données vers le logiciel ALPHAPI. La socié- ger de logiciel plus facilement et à l’éditeur de logiciels qui
té FIDUCIAL a donc fait un procès en contrefaçon en réali- veut récupérer les données d’un logiciel concurrent de le
sant d’abord une saisie-contrefaçon dans les locaux de la faire plus facilement. Attention néanmoins, car les condi-
société ALPHAPI. Dans le procès en contrefaçon, ALPHAPI tions de l’interopérabilité, même si elles ont été acceptées
a fait valoir l’exception d’interopérabilité et cette excep- dans le cas précis, sont quand même toujours des condi-
tion a été acceptée par la Cour de Cassation. tions strictes. Il est donc préférable de vérifier avant de se
Le raisonnement lancer dans une aventure en la matière (surtout si l’on
pressent que le concurrent peut être agressif sur le plan
Reprenons le raisonnement en quelques mots : détenir un
judiciaire…).
logiciel sans autorisation et en faire une copie ou une exé-
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6. DEFENDRE
Réseaux sociaux :
Un salarié ne peut pas tout dire
L’entreprise qui constate qu’un salarié tient des propos in-
jurieux à son égard sur des réseaux sociaux peut-elle le li-
cencier ?
La Cour d’appel de Besançon a jugé que la publication La Cour qualifie Facebook d’outil de communication
sur Facebook de propos diffamants ou injurieux en- « nécessairement » public en raison de sa finalité et
vers l’employeur peut être une cause valable de li- de son organisation. Le comportement de l’utilisateur
cenciement (Cour d’appel de Besançon, 15 novembre est jugé imprudent par la Cour car il ne peut ignorer
2011, n°10/02642). le fonctionnement du site qu’il fréquente.
L’internaute ne peut pas prétendre avoir voulu con-
Le salarié jouit d’une liberté d’expression individuelle. server ses propos confidentiels tant qu’il ne prouve
Cependant cette liberté est limitée par la loi ou les pas l’accès limité au message. La Cour considère donc
impératifs du poste occupé (article L1121-1 du Code que le message publié par un utilisateur sur le
du travail). « mur » d’un de ses contacts est
Le Conseil des prud’hommes a La publication sur Facebook de public.
déjà posé comme principe que le propos diffamants ou inju- Il existe des solutions de surveil-
caractère injurieux ou violent lance licites pour les employeurs
des propos est un abus de la li-
rieux envers l’employeur peut
être une cause valable de li- quand les messages sont postés
berté d’expression du salarié qui sur un réseau accessible à tous.
constitue un motif de licencie- cenciement.
La surveillance doit être propor-
ment (Conseil des prud’hommes tionnelle au but poursuivi. Elle est à porter à la con-
de Boulogne-Billancourt, 19 novembre 2010, naissance des salariés et de leurs représentants. Elle
n°F09/00343, Barbera c/ SAS Alten Sir). peut également être prévue par la charte informa-
La Cour d’appel de Reims a précisé que l’entreprise tique.
ou ses membres visés par les propos devaient être Si l’entreprise s’aperçoit qu’un salarié a tenu des pro-
identifiables (Cour d’appel de Reims, chambre so- pos injurieux, elle peut s’en ménager la preuve. Cette
ciale, 9 juin 2010, n°09/03205). preuve lui sera nécessaire dans le cas d’une procé-
Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel de Besançon, dure de licenciement. Le moyen le plus efficace de
la Cour devait déterminer si les propos injurieux te- constituer cette preuve est de faire appel à un huis-
nus sur Facebook avaient un caractère public ou pri- sier qui dressera un constat. Cependant, un tel cons-
vée. S’ils sont considérés comme des propos privés, tat est difficile à établir et peut toujours être discuté.
ils ne pourront être utilisés dans une procédure de li- Chaque paramètre (et notamment le caractère public
cenciement. des propos) doit donc être précisément constaté.
SOLUTIONS – La lettre d’information de LAMON & ASSOCIES – Juin 2012 6

7. CONSEILLER
Recrutements
et réseaux sociaux
Les entreprises, cabinets de recrutement ou DRH peuvent-ils utili-
ser les réseaux sociaux pour recruter ? Il est tentant pour les re-
cruteurs d’aller chercher sur les réseaux sociaux des informations
supplémentaires sur les candidats. Cependant l’utilisation de ces
réseaux dans une procédure de recrutement soulève des pro-
blèmes juridiques.
Tout d’abord, la consultation des réseaux ne doit pas être time, même si elles sont rendues publiques par les utilisa-
source de discrimination. Aucune personne ne peut être teurs eux-mêmes ».
écartée d’une procédure de recrutement sur la base de
critères discriminants. Ces critères sont énumérés à Ensuite, le recruteur peut être tenté de collecter les in-
l’article L122-45 du Code du travail. Ils concernent par formations personnelles obtenues. La législation sur le
exemple sur le sexe, l’âge, les origines ou encore la situa- traitement des données personnelles et les recommanda-
tion familiale du candidat. tions de la CNIL s’appliquent alors. Par exemple, la conser-
vation des données personnelles sans l’accord des candi-
De plus, le candidat bénéficie du droit au respect de sa vie dats ou les profils automatiques basés sur la personnalité
privée. Sa candidature doit être examinée uniquement au des candidats sont interdits.
vu des éléments pertinents. Ces éléments sont ceux per-
mettant au recruteur d’établir la capacité du candidat à Enfin, le Code du travail impose que le candidat (article
occuper le poste (article L1221-6 du Code du travail). Le L1221-8) et le comité d’entreprise (article L2323-32) soient
candidat sera tenu de donner de informés préalablement des mé-
bonne foi les informations néces- thodes et techniques de recrute-
saires. L’utilisation des réseaux sociaux dans une ment. Les dispositifs de collecte
procédure de recrutement présente des d’informations utilisés sont donc à
L’association A Compétence Egale atouts mais la réglementation applicable porter à la connaissance du candi-
a lancé la « Charte réseaux so- au recrutement s’applique… dat.
ciaux, internet, vie privée et recru-
tement ». Son but est de lutter
L’utilisation des réseaux sociaux dans une procédure de
contre l’utilisation des réseaux sociaux par les recruteurs.
recrutement présente des risques. La réglementation ap-
Cette charte a reçu le soutien d’organisations telles que le
plicable au recrutement s’applique. Une attention particu-
MEDEF ou l’Association nationale des directeurs des res-
lière doit être portée :
sources humaines.
 A l’absence de discrimination ;
Les entreprises, réseaux et cabinets de recrutement signa-
taires s’engagent notamment à :  Au respect de la vie privée des candidats ;
 A l’information des candidats et comités d’entreprise ;
« ne pas utiliser les moteurs de recherche ni les réseaux so-  Au respect des recommandations faites par la CNIL.
ciaux comme outils d’enquête pour collecter, ou prendre
connaissance, d’information d’ordre personnel, voire in-
SOLUTIONS – La lettre d’information de LAMON & ASSOCIES – Juin 2012 7

8. DEFENDRE Guide de survie
de la saisie-contrefaçon
et saisie-concurrence déloyale :
5 clefs pour réagir dans l’urgence
L’objectif de ce court texte n’est pas de donner un
cours mais d’aider dans un contexte d’urgence celui qui
fait l’objet d’une saisie.
1 – Lire et exiger de pouvoir lire avant le dé- 5- Il vous est néanmoins possible de faire
but des opérations la décision qui autorise les preuve de mauvaise volonté en croisant les
opérations. bras (en refusant de donner des mots de
passe etc…). De toutes façons, la police ou la
2 – Exiger de voir un document d’identité et
gendarmerie qui accompagne n’a pas de pou-
de connaître les qualités des personnes. De-
voir de coercition et ne peut vous forcer à ce
mander à l’huissier de les noter.
type d’action. ATTENTION : votre réticence
3- Exiger que tout ce qui est saisi soit mis sous est à vos risques et périls : le tribunal qui sera
séquestre chez l’huissier, et non remis à la ultérieurement saisi peut en tirer pour con-
société qui a demandé la saisie. clusion que vous aviez quelque chose à ca-
4- Pendant les opérations, ne pas effacer de cher !
données, car le risque est ensuite d’être Enfin, en conclusion : le premier conseil est
poursuivi pour destruction de preuves (ce qui d’appeler un avocat (si possible, sans le mon-
est une infraction pénale : article 434-4 du trer à l’huissier) !!
code pénal).
 Décision de justice
A retenir :
 Identité
En cas de saisie  Séquestre
Pensez  Croiser les bras est possible
« DISCANDO »  Appeler un Avocat
 Ne pas effacer les DOnnées
SOLUTIONS – La lettre d’information de LAMON & ASSOCIES – Juin 2012 8

9. CONSEILLER Faut-il payer la SACEM
pour sa salle d’attente ?
Plus maintenant… peut-être.
De nombreux professionnels payent à la SACEM une re-
devance pour la musique diffusée pour le public (no-
tamment dans les salles d’attente).
Or la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après Il n’est pas simple de déterminer la taille maximale de
la cour) a rendu une décision le 15 Mars 2012 selon personnes présentes pour pouvoir bénéficier de
laquelle il n’est plus nécessaire de s’acquitter d’une l’exemption de cette redevance.
quelconque redevance pour diffuser la radio dans
Aujourd’hui, en France, le barème de facturation for-
une salle d’attente, sous certaines conditions.
faitaire de la SACEM n’est d’ailleurs pas basé sur le
Cette décision a été rendue entre l’équivalent de la nombre de clients ou de patients en salle d’attente
SACEM en Italie et un dentiste qui avait refusé de mais sur le nombre de praticiens dans le cabinet.
payer pour la radio allumée dans sa salle d’attente.
Comment bénéficier de cette décision ?
Les fondements de la décision
Quoi qu’il en soit, les arrêts de la Cour font autorité
Pour rendre sa décision, la dans toute l’Europe et s’imposent
cour européenne retient aux juridictions nationales. D’ores et
La décision de la Cour de Justice de
différents arguments : déjà, il peut être recommandé
l’Union Européenne s’impose aux juridic- d’abandonner la diffusion de CDs au
- les stations de radio ré- tions nationales. Il est donc possible d’en
profit d’une chaîne de radio et
munèrent déjà les ayants- bénéficier dès maintenant. d’adresser une lettre à la SACEM
droits pour la diffusion de
pour indiquer que la redevance ne
musique ;
sera pas payée en s’appuyant sur l’arrêt du 15 mars
- les patients sont nécessairement en nombre res- 2012.
treint et limité ;
Rester attentif aux évolutions…
- les patients ne peuvent choisir la musique diffusée.
Pour l’instant, la SACEM n’a pas officiellement réagi.
Une exception au droit Elle tentera peut-être de faire passer une loi pour
contrer cet arrêt, ou elle tiendra compte de l’arrêt en
La cour crée ainsi une nouvelle exception au droit de
changeant sa pratique. Affaire à suivre…
la propriété intellectuelle pour diffusion de pro-
grammes radiophoniques à destination d’un public
restreint.
SOLUTIONS – La lettre d’information de LAMON & ASSOCIES – Juin 2012 9

10. Bring Your Own Device (BYOD) :
FORMER
comment encadrer cette pratique
pour éviter les risques ?
Formation Comundi animée par Bernard Lamon
Objectifs de la formation :
- Identifier les avantages et les risques encourus :
fuites d’informations, virus…
– Déterminer les précautions à prendre pour protéger
vos données : connexion limitée, création d’une charte
informatique, sensibilisation des salariés…
25 sept. 2012 / 13 déc. 2012
21 mars 2013 / 27 juin 2012 / 21 novembre 2013
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Colloque AFDIT 29 Juin 2012
FORMER Actualité du droit
des nouvelles technologies
L’AFDIT vous convie à son prochain colloque, qui présentera un panorama
de l’actualité récente du droit des NTIC : Internet, référencement sur la toile,
droit des marques et mots-clés, la sécurité des données, les failles de sécu-
rité. Les réseaux sociaux. Les projets informatiques, la responsabilité des
acteurs. La valorisation des actifs incorporels. Magistrats, Professeurs,
Avocats, Juristes d’entreprise : un regard croisé.
Bernard LAMON interviendra à l’occasion de cette journée (à 15 h 30) :
les grands projets informatiques « cru 2011/2012″ ». Point de vue d’un
Inscriptions jusqu’au 21 Juin
praticien : bilan sur les questions de vice du consentement, obligation de
Cliquez ici pour en savoir plus
résultat, obligation de conseil et de collaboration et les enjeux de la gestion
de projet à la lumière de l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers.
LAMON & ASSOCIÉS
contact@lamon-associes.com – www.lamon-associes.com – Tel : 02 99 23 00 33. L&A à Rennes : Parc Edonia, Rue de la Terre Victoria, Bâtiment H - 35760 SAINT GRE-
GOIRE. L&A à Nantes : 2 rue Eugène Varlin, 44100 NANTES. Directeur de la publication : Bernard LAMON. Le journal Solutions et son contenu sont protégés par le code
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