La position belge pour Rio+20 adoptée par le gouvernement fédéral

1. Le Ministre du Développement
durable
Le Ministre de la Coopération au
développement
Bruxelles, le 6 juin 2012
Note au Conseil des ministres
Objet : Prise d’acte de la position belge sur les objectifs de la conférence de Rio+20 et les priorités
y afférentes
1. Introduction
La conférence des Nations unies sur le développement durable (CNUDD - "Rio+20") va se tenir à Rio
de Janeiro (Brésil) du 20 au 22 juin 2012, pour marquer le 20e anniversaire de la conférence des
Nations unies sur l'environnement et le développement (CNUED), organisée à Rio de Janeiro en 1992,
et le 10e anniversaire du Sommet mondial sur le développement durable (SMDD) qui a eu lieu à
Johannesburg en 2002. L’assemblée générale des Nations Unies en a décidé ainsi dans sa résolution
UNGA 64/236. La Conférence sera précédée par une dernière session de négociation (3ième Prepcom,
13-15 juin 2012). Le sommet du G20 qui se tiendra à Los Cabos (au Mexique, les 18 et 19 juin 2012),
pourra également donner une impulsion à la Conférence Rio+20.
La conférence a pour but d’initier un nouvel engagement politique en matière de développement
durable, d’évaluer les progrès réalisés et les lacunes subsistantes dans le cadre de l’application des
résultats des principaux sommets sur le développement durable et de faire face aux nouveaux défis
qui apparaissent. La conférence sera axée sur deux grands thèmes : l’économie verte dans le cadre
du développement durable et l’éradication de la pauvreté, et le cadre institutionnel du
développement durable. Des débats auront également lieu sur l’élaboration d’objectifs mondiaux et
cohérents post-2015 pour le développement durable (Sustainable Development Goals).
2. Exposé du dossier
La position belge relative à la conférence de Rio+20 est coordonnée par le SPP Développement
durable (au niveau administratif par un groupe de travail Rio+20 de la Commission
interdépartementale Développement durable, CIDD) et le SPF Affaires étrangères, Commerce
extérieur et Coopération au Développement (au niveau politique et administratif par la COORMULTI
Développement durable). Ceci a abouti à une note qui reprend la position belge telle qu’elle a été
convenue par la COORMULTI.
Cette note est communiquée au Conseil des ministres pour qu’il en prenne acte. Elle identifie les
priorités politiques et les éventuels deliverables sur lesquels la Belgique s’engagera lors de la
conférence Rio+20 et notamment au sein du processus de coordination de l’UE. La position belge
respecte les contours de la position européenne telle que définie lors des Conseils Européens et
différentes formations du Conseil de l’Union Européenne au cours des derniers mois.

2. 3. Organes consultatifs internes et/ou externes
Pas d'application
4. Inspection des Finances
Pas d'application. La proposition de décision n’inclut pas de nouvelle publication.
5. Accord(s) préalable(s)
Pas d'application.
6. Test Kafka
Autorégulation des autorités fédérales
7. Test EIDDD
Autorégulation des autorités fédérales
8. Groupe(s) de travail
Ce dossier a été examiné par un groupe de travail le 22 mai 2012.
9. Projet de décision
Le Conseil des ministres prend acte de la position belge sur les objectifs de la conférence de Rio+20
et des priorités y afférentes.
10. Membres du gouvernement qui introduisent le dossier
Steven VANACKERE
Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable
Paul MAGNETTE
Ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au
développement, chargé des Grandes Villes

3. Projet du rapport du GT inter-cabinet du Développement durable du 22 mai 2012 (partie Rio+20)
Présents
• M. Frederick Pirard, cabinet-Di Rupo
• Mme Jihane Annane, cabinet-Reynders
• Mme Cathy Plasman, cabinet-Vande Lanotte
• Mme Nele Roobrouck, cabinet-Van Quickenborne
• M. Pierre Duville, cabinet-Onkelinx
• Mme Amélie Derbaudrenghien, cabinet-Chastel
• Mme. Elisabeth Ellegaard, cabinet-Magnette
• M. Benoît Pitance, cabinet-Wathelet
• M. Sven Vaneycken, cabinet-Vanackere
• M. Arnout Justaert, cabinet-Vanackere
• M. Tim Bogaert, SPP Développement durable
Excusés
• Mme Marie-Eve Hannard , cabinet-Milquet
• M. Ridouane Chahid, cabinet-Onkelinx
1. Rio+20 : position belge
A la demande du cabinet-Vanackere, le SPP Développement durable présente les objectifs et les
priorités belges en vue du sommet Rio+20, comme ils ont été discutés au Coormulti. Ce GTIC traite la
suite que le Gouvernement fédéral réservera à cette note du Coormulti. Le cabinet-Vanackere
précise qu’il souhaite procéder à une prise d’acte par le Gouvernement. Il clarifie que le
Gouvernement wallon adoptera sa propre position, évidemment en respectant la note du Coormulti.
Le Gouvernement flamand n’a pas encore pris une décision sur l’adoption une position. Et, le
Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale n’en a pas la tradition.
Le cabinet-Di Rupo estime que la note du Coormulti est le résultat des négociations entre tous les
Gouvernements du pays. Le cabinet-Di Rupo confirme néanmoins la valeur symbolique d’une prise
d’acte de la note du Coormulti par le Conseil des Ministres afin d’accentuer l’engagement du
Gouvernement fédéral. Le cabinet-Wathelet rejoint cette position en clarifiant que le concept même
du développement durable implique le soutien du Gouvernement entier.
Le cabinet-Magnette souligne qu’il s’agit d’un processus dynamique et que le Gouvernement
s’engage le mieux par une simple prise d’acte de la note du Coormulti. Ainsi, on garde un certain
marge de manœuvre lors des négociations à Rio. Néanmoins, le cabinet-Magnette justifie une prise
d’acte parce qu’il s’agit d’un sommet mondial extraordinaire. Le cabinet-Reynders confirme qu’il
s’agit qu’une prise d’acte et que le Gouvernement fédéral s’exprime pas sur le contenu de la note.
Selon le cabinet-Van Quickenborne, une telle prise d’acte peut créer un précédent pour mettre
d’autres dossiers pareils à l’ordre du jour au Conseil des Ministres. En outre, le cabinet-Van
Quickenborne justifie que le Gouvernement fédéral ne peut s’exprimer sur ses propres compétences
et que les compétences régionales doivent donc être enlevées de la note. Une prise d’acte de cette
note ne semble pas une bonne idée pour le cabinet-Van Quickenborne.

4. Vu qu’il s’agit d’un « sommet d’anniversaire » et donc revêtu d’un caractère exceptionnel, le cabinet-
Vanackere propose que le Gouvernement fédéral prend acte de la position après le Coormulti du
6 juin 2012. Le cabinet souligne qu’il n’a pas l’intention de faire des prises d’actes pour les sessions
annuelles de la Commission du Développement durable de l’ONU
Il est convenu au GTIC que le Gouvernement fédéral prend acte de la position du Coormulti. Le
dossier sera mis à l’ordre du jour du Conseil des Ministres du 15 juin 2012.

5. Note : Objectifs et priorités belges pour Rio+20.
06.06.2012
1. Position globale
EU position 1
The European Council underlined its strong support for an ambitious outcome at the
Rio+20 UN Conference on Sustainable Development. It stressed the need for a strong
participation from the private sector and civil society at the Conference. It set out some
key principles that will guide the EU in its preparations:
 The Conference should advance the global transition towards a green economy, thus
promoting environmental protection, contributing to poverty eradication and
stimulating low carbon and resource-efficient growth;
 It should work towards clear operational targets and concrete actions at national and
international level within agreed time frames;
 It should contribute to a strengthened global institutional framework for sustainable
development which should include the upgrade of UNEP to a specialized agency;
 It should advance the work on global and coherent post-2015 goals for sustainable
development, also having regard to the review process of the MDG’s.
Position BE
 Les résultats de Rio respectent les acquis de la Conférence des Nations Unies sur
l’environnement et le développement qui s’est tenue à Rio de Janeiro en 1992 et
du sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg en 2002, et
contribuent à la réalisation des MDG à l’horizon 2015 ainsi que d’autres objectifs
convenus dans le cadre de récentes conférences de l’ONU sur des affaires
économiques et sociales et de traités (environnementaux) multilatéraux. Les
engagements précédents en matière de développement durable, notamment les
Principes de la déclaration de Rio, l’Agenda 21 et le JPoI restent notre assise dans
un nouveau contexte mondial et ne peuvent en aucun cas être mis de côté.
• Pour la BE, les résultats de Rio+20 doivent donc souligner les trois dimensions du
développement durable (social, environnemental et économique) de façon
équilibrée dans le cadre d’une perspective claire à long terme qui tient compte des
intérêts des générations futures.
• Les résultats de Rio+20 doivent également contribuer à atteindre les trois objectifs
principaux du développement durable (l’éradication de la pauvreté, le changement
des modes de consommation et de production non durables, la protection des
ressources naturelles).
• Rio+20 offre l’opportunité de prendre un engagement commun pour une politique et
un cadre cohérent, inclusif, transversal et coordonné à tous les niveaux afin
d’arriver à un développement le plus durable possible auquel tout le monde a droit.
• Il est essentiel que l’attention se porte en outre sur une bonne gouvernance, les
droits de l’homme, l’Etat de droit, l’enseignement, la dimension des genres et la
problématique des jeunes.
1
Conclusions du Conseil européen 02.03.2012, § 28.

6. • La coopération au développement est un catalyseur important qui contribue au
développement durable, notamment dans les pays les moins développés, sur la base
des principes d’appropriation, d’engagement sur les résultats, de partenariats de
développement inclusifs, de transparence et de responsabilité, qu’elle soit mutuelle ou
vis-à-vis de sa propre population (domestic & mutual accountability). Ces principes,
mis en œuvre dans un respect total des systèmes des pays en voie de développement,
doivent favoriser le développement d’une résilience.
• La BE est ambitieuse et souhaite atteindre des résultats concrets et tangibles avec
des objectifs et un calendrier clairs dans le cadre de Rio+20. Rio ne doit pas se
limiter à confirmer les engagements précédents et/ou lancer de nouveaux processus.
La BE demande des engagements forts sur le suivi / la mise en œuvre / le contrôle
de tous les objectifs qui résulteront de Rio+20.
2. Green Economy in the context of Sustainable Development and Poverty
Eradication
EU position 2
• An inclusive green economy is a means to achieve sustainable development globally
and to promote long term equitable growth, green and decent jobs, resource
efficiency and sustainable consumption and production, human health and well-being
and hence eradicate poverty, providing benefits for all citizens and offering win-win
opportunities to all countries.
• To accelerate the transition to a global green economy, one of the main operational
outcomes of Rio+20 should be the adoption of specific goals, objectives and actions
at the international level. Such goals can guide pathways for national action to be
elaborated by national governments in terms of strategies and plans.
• The EU strongly supports the establishment of a Capacity Development Scheme
including an international knowledge sharing platform, based on and making better
use of existing initiatives. The Capacity Development Scheme could facilitate and
provide country specific and where appropriate region and sector-specific advice to
all interested countries regarding the transition to a green economy based on the
principle of ownership and national differences.
• Rio+20 should inject significant impetus into the worldwide and just transition
towards a green economy in the context of sustainable development and poverty
eradication.
Position BE
 L’« économie verte » n’est pas un paradigme alternatif/nouveau pour le
développement durable mais un instrument qui contribue au développement
durable.
 Les résultats de Rio en matière d’« économie verte » peuvent être limités à la
création d’un cadre favorable de politique (infra-)nationale en la matière, avec, par
2
Extrait de « Main EU priorities for Rio+20: key messages, as of 1 May 2012”, et basé sur les conclusions
du Conseil de l’Environnement 09.03.2012, PP1 & OP8-10.

7. ailleurs, des décisions thématiques concrètes situées dans le texte (framework for
action) séparément du volet « économie verte ». Une Green Economy Roadmap
peut représenter une plus-value mais elle ne peut empêcher d’atteindre des
objectifs ambitieux.
 Pour la BE, il est nécessaire de souligner la dimension sociale de la transition vers
une économie plus verte (transition justifiée, inclusive; travail décent et application
des normes internationales du travail, protection sociale) et la contribution à la lutte
contre la pauvreté. Ces points doivent être traités de manière autonome et non pas
comme de simples éléments secondaires d’objectifs environnementaux
prépondérants. L’attention doit essentiellement se porter sur les principes de l’Etat de
droit, une bonne gouvernance et une stabilité afin de réduire les risques pour les
acteurs économiques (formels et informels) et les travailleurs.
 La BE ne considère pas la création d’un Capacity Development Scheme comme la
constitution d’un nouveau fonds mais comme un mécanisme qui se base sur des
mécanismes existants d’échange de connaissances et de collaboration, et qui
« harmonise » essentiellement des initiatives politiques jouissant d’un soutien
international existant (bilatéral et multilatéral). L’UE doit toutefois préciser quels
budgets pourront être utilisés pour la création de ce schéma.
3. IFSD
EU position 3
 We need to coordinate better the three dimensions of sustainable development at all
levels and also particularly so within the UN system.
 We are ready to consider possible significant structural reforms that provide a
strong political drive to sustainable development within the UN, deliver the necessary
functions, avoid overlaps and improve implementation and visibility. The EU is
favorable to options that upgrade the institutional framework for sustainable
development governance within the UN system, (reform of ECOSOC or creation of
SDC) including by further considering the establishment or appointment of a High
Level Representative for Sustainable Development and Future Generations, possibly
to be held within an existing office.
 As regards the need to strengthen the environmental dimension of IFSD, the key
objective of the EU and its Member States is the upgrade of the UN Environment
Programme (UNEP) to a specialized Agency, based in Nairobi, with a stronger
platform for environment ministers to set the global environment agenda, a stronger
mandate and universal membership, on an equal footing with other UN specialized
agencies.
 The institutional framework also needs to provide for enhanced transparency,
accountability as well as wider participation and effective association of major
groups and non-state actors.
33
Extrait de « Main EU priorities for Rio+20: key messages, as of 1 May 2012 », p. 4.

8. Position belge
 Le renforcement de l’IFSD doit se baser sur l’identification de fonctions claires que
nous attendons (form follows function) d’un cadre institutionnel renforcé pour le
DD. Un pilotage politique pour le développement durable à un niveau politique
suffisamment haut; la garantie d’une cohérence et d’une coordination au sein de la
politique de l’ONU; un mécanisme de contrôle fort pour la mise en œuvre des
engagements en matière de DD; l’assurance de la participation des différentes
parties prenantes, entre autres par l’introduction d’un processus de consultation
effectif et une bonne interface entre la science et la politique sont ici
particulièrement importants.
 En matière d’options institutionnelles, la BE plaide pour un « double upgrade ». La
BE souhaite une réforme en profondeur de l’ECOSOC afin de renforcer la façon
dont le DD est traité au sein de l’ONU. Cela signifie entre autres consacrer un
segment politique au développement durable (forum/council/assembly), avec un
mandat autorisant les fonctions susmentionnées, notamment pour la création d’un
mécanisme de contrôle et des garanties de la participation des parties prenantes. La
BE n’est pas favorable à la création d’un nouveau Sustainable Development Council
autonome, entre autres par peur d’un double emploi par rapport aux activités
d’ECOSOC et parce que son avantage n’est pas certain, ce qui n’est pas un point
négligeable dans les circonstances budgétaires difficiles actuelles. L’ECOSOC est en
outre mieux placé pour renforcer la relation avec les IFI et les impliquer davantage
dans le DD. La poursuite de la CDD actuelle n’est pas une option mais la BE veille
toutefois à la conservation des éléments positifs de l’expérience acquise (entre autres
la participation des parties prenantes).
 Le renforcement du pilier environnemental est essentiel pour le renforcement de
l’IFSD. Le statut actuel du PNUE ne lui permet d’intervenir efficacement comme une
autorité environnementale au sein du système onusien et la meilleure façon d’y
arriver est l’upgrade du PNUE en une agence environnementale spécialisée. La
composition universelle en est un élément essentiel et un fondement important. La
BE souhaite quoi qu’il en soit que RIO+20 se prononce sur le renforcement du PNUE
et ne réfère pas uniquement à différentes options. La BE plaide en outre pour
l’encouragement de synergies entre des traités environnementaux multilatéraux
(les MEA), dans le respect de l’autonomie des conférences des parties. Ces synergies
doivent permettre d’atteindre ensemble des services collectifs liés à des traités
environnementaux multilatéraux visant l’efficacité (des coûts), une plus grande clarté
des ressources financières et une meilleure mise en œuvre sur le terrain.
 La BE souligne que le renforcement de l’IFSD est un exercice multiniveau, au sein
duquel le cadre institutionnel du développement durable doit être renforcé à tous les
niveaux (international, régional, national, infranational, local). Les stratégies
développement durable et les conseils plurilatéraux pour le développement
durable sont des instruments importants dans ce cadre.
 En matière de participation et de bonne gouvernance, la BE soutient le renforcement
du 10e principe de Rio au niveau mondial en facilitant l’accès à l’information, la
participation au processus décisionnel et l’accès à la justice dans le domaine de
l’environnement, étant entendu que l’expérience avec la convention UNECE
d’Aarhus peut inspirer la création de nouveaux instruments internationaux.

9. 4. Framework of Action, y compris des “goals and targets » concrets
EU position 4
 To be able to have success in Rio+20, tangible results are needed for the issues
included in the framework of action.
 The EU has consolidated and developed proposals for clear operational goals,
targets and concrete actions targets within agreed timeframes to be adopted at Rio.
 As a starting point, it focused on goals and targets for a limited number of areas
which are considered as having crucial impact on the transition towards an inclusive
green economy in the context of sustainable development and poverty eradication:
sustainable energy; water; sustainable land management and ecosystems; oceans;
resource efficiency, in particular waste. 5
 These goals and targets are indicative and illustrative of what the EU would like to
see agreed upon in Rio.
 The EU is open for refining these targets, and welcomes further ideas that may be
suggested, in particular addressing issues such as food security and nutrition, decent
employment, in particular youth employment, social protection, gender equality, as
well as other issues, such as sustainable cities and education for sustainable
development.
 These goals and targets could also inform the work on SDGs.
Position BE
 La BE pense que les objectifs proposés par l’UE pour 5 thèmes (énergie, eau, terre
et écosystèmes, océans et efficacité des ressources) contribuent de manière
importante à donner plus de poids au framework for action et pour arriver à des
objectifs opérationnels internationaux. La Belgique espère également que cette
initiative servira de catalyseur pour l’ensemble du Framework for Action et pour tous
les niveaux du DD.
 Le changement des modes de production et de consommation non durables reste
pour la BE un objectif essentiel du développement durable. Pour la BE,
l’approbation du 10YFP développé lors de la CDD-19 est un résultat essentiel de
RIO+20.
 La BE demande des « goals & targets » individuels pour la dimension sociale du
DD, et souhaite aussi soutenir les propositions ambitieuses de tierces parties. BE
soutient en particulier l’objectif de travail décent et de plein emplois, en particulier
pour les jeunes, en ce compris une cible de réduction du chômage des jeunes,
d’accroissement des emplois verts ainsi que le verdissement des emplois existants, et
d’inégalité des genres. BE soutient également l’accès universel à des planchers de
protection sociale à l’aide de systèmes de sécurité sociale adéquat adapté aux
circonstances nationales et porteurs de synergies positive entre protection sociale et
protection environnementale. La BE pense en outre que le Framework for Action doit
être suffisamment ferme et concret sur les thèmes suivants : l’« égalité des genres »,
y compris le droit d’accès aux « sexual and reproductive rights and services », le
4
Extrait de « Main EU priorities for Rio+20: key messages, as of 1 May 2012 », p2-3.
5
Cette liste a été établie par COM à la suite de l’OP17 du 9.3.2012 Conclusions du conseil et finalisée en
coordination avec l’UE lors de la session de négociations d’avril/mai.

10. « family planning 6 » par un renvoi à « the need to improve universal access to family
planning services », l’« énergie durable pour tous », la « sécurité alimentaire »,
notamment la « production et la consommation alimentaire sûre et durable », la
biodiversité, la gestion durable des forêts avec entre autres une certification et
une politique d’achat, l’éducation pour le développement durable et le droit à
l’eau comme droit de l’homme. Quant aux océans, la BE souhaite arriver à un
nouvel instrument international contraignant pour la gestion des eaux libres et
notamment en matière de gestion locale, d’évaluations de l’impact de certaines
activités et du régime en matière de richesses génétiques, et demande que Rio prenne
une décision sur le lancement de négociations sur un accord d’exécution pour la
biodiversité marine en-dehors de la juridiction nationale.
 La BE demande aussi des objectifs clairs en matière de villes durables.
 La BE demande que la mesure du PIB soit complétée par une mesure en matière de
bien-être humain, d’écarts de développement et de préservation du capital naturel, et
souhaite que Rio+20 demande au Secrétaire général de l’ONU d’entamer un
processus pour réunir ces différentes informations et de présenter des indicateurs
concrets au-delà du GDP.
5. Framework of Action: Sustainable Development Goals
EU position 7
 The establishment of SDGs will give the opportunity to focus efforts at the global,
regional and national level, building on and strengthening the outcomes of previous
related conferences, including the Rio 1992 UNCED and the 2002 Johannesburg
WSSD.
 The work on SDGs should be coordinated and coherent with the Millennium
Development Goals (MDGs) review process, without deviating efforts from the
achievement of the MDGs by 2015. It will be important to have an overarching
framework for post 2015 that encompasses the three dimensions of sustainable
development with goals that address key challenges in a holistic and coherent way to
ensure the optimal mix of measures for attaining lasting solutions.
 The process to further elaborate SDGs should be launched and coordinated by the
UN Secretary-General and include reporting to the UN General Assembly on
proceedings. The process should be evidence based and draw on expert advice, and
it should be inclusive and involve all relevant stakeholders, including civil society, the
science community and the private sector. In that process, SDGs could pick up on
goals and targets agreed at Rio+20 and other international agreements and
processes.
6
« Family planning will contribute to the social, ecological and economic well-being. Family planning is
needed to to ensure sustainability and eradicate poverty ».
7
Extrait de « Position of EU and its MS on Sustainable Development Goals », finalisé le 3.5.2012 en
coordination avec l’UE lors de la session de négociations d’avril/mai.

11. Position BE
 Pour l’UE et la BE, Rio+20 doit avant tout prendre une décision politique claire
pour atteindre des SDG, associée à un accord sur les principaux principes, critères
et thèmes prioritaires sur la base desquels seront identifiés et d’élaborés les SDG
après Rio+20. Il faut également prendre une décision sur les modalités concrètes du
processus post-Rio;
 Pour la BE, le débat sur les SDG ne peut être dissocié du débat sur les deux autres
thèmes de l’agenda de Rio+20 : le GESDPE et l’IFSD.
 BE estime comme EU que le processus doit être lancé et coordonné par le
Secrétaire général de l’ONU faisant rapport à l’AG et travaillant de façon largement
participative sur la base d’une expérience en matière de développement durable et
d’une solide expertise scientifique ;
Comme l’UE, la BE considère que les SDGs doivent être ciblés, universels,
cohérents, assortis d’échéances, comprendre les trois dimensions d’un DD de
façon équilibrée et synergétique et s’appuyer sur les accords de DD précédents
(92,97, 2002,...), y compris la réalisation des trois objectifs primordiaux et conditions
d’un développement durable définis à Johannesburg : l’éradication de la Pauvreté, le
changement des MCP non durables et la protection des ressources naturelles qui sont
à la base du développement ;
 BE soutient l’instauration des SDGs comme l’un des résultats de Rio, contribuant à
une action ciblée et cohérente pour un développement durable, non limitée au
lancement d’un processus mais en adoptant dès Rio, une série de « goals and
targets » non exhaustive, dans des domaines « arrivés à maturité politique »,
indicatifs et inspirants pour la définition ultérieure des SDGs;
 BE considère ces domaines sur lesquels porteront les « goals and targets » adoptés à
Rio comme d’autant plus importants que le processus sur les SDGs devra
également pouvoir les reprendre et les renforcer, de même que ceux d’autres
accords et processus internationaux ;
 Le processus des SDGs lancé à Rio ne doit pas préjuger des résultats de la revue
des MDGs ni nuire aux efforts en cours pour les atteindre en 2015 mais bien
veiller à couvrir les aspects non couverts par les MDGs avec une complémentarité qui
permette d’élaborer un cadre cohérent d’objectifs mondiaux post 2015, en tenant
compte de l’expérience en matière d’objectifs à long terme et d’ indicateurs ;
 C’est pourquoi BE tient à souligner que les 5 domaines environnementaux (eau,
énergie durable, gestion des terres et des écosystèmes, océans et efficacité des
ressources) sont insuffisants, d’une part parce que d’autres questions sont arrivées à
maturité politique (notamment les villes durables), d’autre part parce que ces cinq
domaines sont loin de pouvoir couvrir à eux seuls les trois dimensions du
développement durable (notamment la dimension sociale est très peu couverte) ;
 BE souligne également que le travail sur les SDG doit intégrer des questions comme
l’égalité des genres, les droits humains, le travail décent et les emplois verts, la
protection sociale, l’éradication de la pauvreté, les modes de consommation et de
production,… non seulement de façon transversale mais aussi, dans certains cas,
comme thème central d’un SDG en particulier.

12. 6. Framework of Action: Means of Implementation
EU position 8
 Funding for the implementation of SD policies and actions will have to come from a
variety of sources, both public and private.
 Calls for more effective use of existing resources, as well as the mobilization of
available sources of finance as well as identification of innovative sources.
 Underlines the important role played by cooperation on technology, research and
innovation, education and training programs
Position BE
 La BE souhaite que les différentes options politiques nationales, régionales et
internationales et les différents instruments politiques (législation, procédures
administratives, fiscalité, subventions, sensibilisation) soient clairement pris en
compte mais de manière équilibrée et que le rôle et la responsabilité de tous les
acteurs (la communauté nationale, régionale, internationale, le secteur privé, la
société civile et le citoyen) soient soulignés.
 La BE ne considère pas la création d’un Capacity Development Scheme comme la
constitution d’un nouveau fonds (voir supra).
 La BE souligne l’importance de l’innovation dans la réalisation de Développement
durable, et ceci dans tous les pays. La BE considère que le développement et le
soutien de réseaux de recherche internationaux est un outil adéquat pour
favoriser le transfert de connaissances et de technologies. La coopération au
développement peut prendre l’initiative de créer des accords de coopération de ce
type.
 La BE veille à l’impact de la Conférence Rio+20 sur le budget de programme
des NU.
 La BE aborde le débat sur les MoI du point de vue du Busan Partnership for
Effective development Cooperation. 9 Grâce au nouveau partenariat mondial pour le
développement, les pays à revenu moyen peuvent jouer un rôle de facilitateur auprès
des pays en voie de développement pour l’introduction de technologies vertes par le
secteur privé.
 La BE souhaite un dialogue constructif sur les « Common but Differentiated
Responsibility and respective capabilities », étant donné que ce point est crucial
pour la réalisation des objectifs concrets qui sont promus par l’UE. Pour la Belgique,
il est admissible que ce principe, tout comme celui d’équité, soit expressément
confirmé lorsque le rôle de pionnier que doivent jouer des pays développés face aux
défis environnementaux mondiaux doit être souligné (cf. climat, biodiversité et
désertification ainsi qu’éventuellement de nouveaux objectifs environnementaux
définis à Rio). Pour la Belgique, l s’agit encore d’un concept plein de dynamisme et
ce principe ne peut pas être utilisé par les pays en voie de développement comme
un argument pour être dispensé de leur responsabilité nationale sur les trois
dimensions du développement durable. ____________________
8
Conclusions du Conseil de l’Environnement 9.3.2012
9
http://www.aideffectiveness.org/busanhlf4/images/stories/hlf4/OUTCOME_DOCUMENT_-
_FINAL_EN.pdf