New Laws concerning drivers in Quebec. 2008

1. Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d’inaptitude (2007, chap.40) Vice-présidence à la sécurité routière Direction du développement en sécurité routière Janvier 2008

9. Alcool au volant - Suspension 90 jours Suspension 90 jours pour les conducteurs tenus au «zéro alcool» : Nouveaux conducteurs, conduite sans antidémarreur

10. Alcool au volant - Droit de révision Droit de révision auprès de la Société, et au Tribunal Administratif de Québec ultérieurement. En cas de suspension de 90 jours :

11. Alcool au volant - Antidémarreur sur base volontaire Cette mesure permet aux conducteurs, de faire installer un antidémarreur et ce, sur une base volontaire.

13. Accès à la conduite- Permis de conduire de classe 5- promenade Nouvelle législation Législation antérieure Délai de reprise de 28 jours Délai de reprise de 21 jours Examen pratique Examen théorique Conduite avec accompagnateur ayant un permis de conduire depuis 2 ans Durée: 12 mois ferme Cours de conduite pratique obligatoire avant d’être admis à l’examen pratique 4 points d’inaptitude et zéro alcool Conduite avec accompagnateur ayant un permis de conduire depuis 2 ans Durée: 12 mois ou 8 mois si cours de conduite pratique 4 points d’inaptitude et zéro alcool Permis d’apprenti conducteur Délai de reprise de 28 jours Délai de reprise de 7 jours Cours de conduite théorique obligatoire avant d’être admis à l’examen théorique NIL

20. Grand excès de vitesse- Première infraction

24. Grand excès de vitesse- Quatrième infraction

26. Grand excès de vitesse - Période de référence Période de référence pour le calcul de la récidive : 10 ans

33. Merci de votre attention!