1. N°13
Avril
2007
L’Agence Technique Départe-
mentale met à disposition de ses
adhérents une offre de forma-
tion qui s’attache à prendre en
compte les besoins exprimés par
Aménagement les élus, besoins qui évoluent au fil
du rythme scolaire de leur mandat. Alors que s’appro-
chent les rendez-vous des élections
La Fare les Oliviers : locales, les formations axées sur
l’écriture de discours, la prise de
les écoliers passent à la semaine de 4 jours. parole en public, la conduite et
l’animation de réunions publiques
ou la concertation locale connais-
E
Depuis plusieurs années, sous
l’impulsion de son Maire,
n 2005, un premier diagnos-
tic réalisé dans le cadre du
contrat éducatif local confortait
relation avec les représentants de
la municipalité, a permis d’amé-
liorer l’accueil périscolaire dès la
sent un succès notable. Comment
ne pas souligner aussi la curiosité
Monsieur André Campagne, suscitée par les sessions consacrées
la commune dans l’impact positif rentrée de septembre 2006. Des à l’organisation des scrutins électo-
l’équipe municipale de la de son offre éducative et dans actions concrètes ont dés lors été
raux et à la prévention du conten-
Fare les Oliviers met l’accent la cohérence de sa politique en mises en place : gestion globale de
tieux électoral. Mais au-delà de ce
sur l’éducation et la petite faveur de la petite enfance. Parmi la petite enfance et accueil des 6-
les champs de réflexion résultant 12 ans attribué à un interlocuteur contexte particulier, les formations
enfance. La concertation, de l’ATD qui se calquent sur l’ac-
de ce constat, qui ont par ailleurs unique.
l’écoute, la recherche d’une tualité sont aussi très prisées. Ainsi,
conduit la commune à mettre en
offre globale et cohérente place un Projet Educatif Local, la formation relative au Maire et à
Ecouter et répondre aux
à destination de la petite l’attente d’une prise en compte la prévention de la délinquance a
attentes des familles
enfance ont structuré le des rythmes de vie des enfants fait le plein.
Le conseil consultatif initie fin
travail de la commune qui occupait une place dominante. 2006 un sondage auprès des Qu’ils soient maires, adjoints,
familles sur l’aménagement du conseillers municipaux ou techni-
se concrétise par la mise
Un comité consultatif rythme scolaire incluant la pro- ciens territoriaux les participants
en place, dès la rentrée soulignent dans les fiches d’éva-
prochaine, de la semaine Education au service position de la semaine de 4 jours.
de la jeunesse La volonté des parents d’élèves de luation leur intérêt à confronter
des quatre jours dans les La concertation avec l’en- La Fare les Oliviers en faveur de leurs points de vue avec les in-
quatre écoles municipales. Si semble des acteurs éducatifs ce changement s’était déjà large- tervenants venus de différentes
l’épanouissement de l’enfant (enseignants, parents d’élèves, ment exprimée (72% pour) lors collectivités, la qualité des inter-
a été au cœur du projet, la délégués dé - d’une précédente venants et le sérieux des supports
prise en compte des besoins partementaux La commune consultation. pédagogiques. Ils se félicitent aussi
de l’Education fait école dans les Le sujet avait de la convivialité avec laquelle ils
des familles mais aussi la
Nationale, ac- d’autant plus mo- sont accueillis à l’agence et de la
recherche de l’adhésion des villages environnants
teurs éducatifs bilisé les familles disponibilité constante de toute
équipes pédagogiques n’ont mandatés par qu’elles s’accordai- l’équipe de l’ATD. Quand une for-
pas été négligées. l’inspection d’académie et agents ent à penser qu’il était en phase mule gagne, pourquoi la changer.
municipaux) rassemblés au avec des changements sociétaux L’améliorer, la perfectionner, sans
sein d’un comité consultatif en importants (familles mono- doute. Mais il importe surtout de
√ la pérenniser et de faire en sorte
qu’elle continue, chaque jour, à
Expériences rendre les bons services qu’elle
Marchés publics et insertion profession- apporte aux élus locaux.
Les dossiers Le Maire peut refuser un raccordement élec- nelle des publics en difficulté : Un critè-
de l'ATD trique, mais sous certaines conditions… res parmi d’autres Jean-Noël Guerini
L’article L111-6 du Code de l’urbanisme L’emploi des personnes rencontrant des diffi- Président de l’ATD13
permet à l’autorité administrative compétente cultés particulières d’insertion ne constitue plus Sénateur
pour délivrer un permis de construire de refu- seulement une condition d’exécution du mar-
ser le branchement des constructions irréguliè- Président du
ché tel que le prévoit l’article 14 du CMP .
res aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou Ainsi, au titre de l’article 53 du CMP modifié
, Conseil général
de téléphone. Le refus de raccordement est une par la loi pour la cohésion sociale du 18 janvier des Bouches-du-Rhône
mesure de police qui s’exerce indépendamment 2005, « Pour attribuer le marché au candidat
de l’engagement de poursuites pénales et qui qui a présenté l’offre économiquement la plus
trouve son fondement dans l’article L2212-2 avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde
du CGCT. Elle doit être motivée et ne peut sur les performances en matière d’insertion
être générale et absolue. Pour exemple, anti- professionnelle des publics en difficulté ».
ciper sur la réalisation future et hypothétique Le critère d’insertion devient donc un des critè-
d’une construction, même illégale, ne peut pas res devant figurer dans la consultation.
suffire à motiver le refus de raccordement.

2. Commune info N°13 - Avril 2007
l’observatoire • l’actualité juridique
L’ATD a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité juridique.
√ La Fare les Oliviers : Ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. L’agence
les écoliers passent à est à votre disposition pour des renseignements plus précis.
la semaine de 4 jours.
parentales, séparées, recomposées, réduction
du temps de travail…) Des débats, des rencon-
tres, des réunions de travail ont alors favorisé
Environnement
Un décret, pour des élections plus écologiques et moins onéreuses.
Le décret n°2007-76 du 23 janvier 2007 qui fixe l’utilisation de papier de qualité écolo-
les échanges autour de l’épanouissement de gique pour les documents électoraux est entré en application. Concrètement, cela signifie
l’enfant, du rythme et de la réussite scolaire, que l’utilisation de papier de qualité écologique permet le remboursement des frais d’im-
de la vie et de l’équilibre des familles…le vote pression ou de reproduction pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de
des conseils d’école a été favorable à 90%.
ces papiers. Toutefois, l’article premier dudit décret dispose que « l’article R. 39 du code
Monsieur le Maire a alors obtenu l’accord
de l’Inspecteur d’Académie pour la mise en électoral sera complété des alinéas suivants : Le remboursement des frais d’impression
place de la semaine des 4 jours dés septembre ou de reproduction n’est effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour les
2007. circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier écologique répondant au
moins à l’un des critères suivants :
Nouvelle organisation pour les élè- - Papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ;
ves et les employés communaux - Papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts ;
Le passage à la semaine de 4 jours a nécessité Un arrêté du ministre de l’intérieur doit préciser les conditions d’application des deux
de mesurer les impacts sur la vie des enfants et
alinéas précédents ». Pour l’organisation des prochaines échéances électorales dans votre
de la commune. Les enfants profiteront d ‘un
week-end de deux jours avec plus de temps commune, souvenez-vous qu’un geste écologique peut également constituer une écono-
pour le repos et la détente. Cela mettra un mie pour votre collectivité.
Communication
terme à l’absentéisme du samedi matin, tout
en leur permettant de maintenir les activités
du mercredi avec la possibilité de se voir pro- La protection des noms de domaines renforcée par un décret du 6 février 2007
poser des activités extrascolaires le samedi. En Depuis le décret n°2007-162 du 6 février 2007, les noms des entités publiques, no-
contrepartie, la durée des vacances scolaires tamment les collectivités territoriales, sont protégés. En effet, le nom d’une collectivité
sera raccourcie de 11 jours, qui seront autant
territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale, qu’il soit seul ou
de journées où le CLSH n’accueillera plus les
enfants. L’organisation de la cuisine centrale associé à des mots ou à des abréviations faisant référence aux institutions locales, ne peut
et des cantines sera revue pour s’adapter au être enregistré comme nom de domaine que par la collectivité ou l’établissement public
nouveau rythme scolaire. Sur un plan finan- concernés (sauf autorisation de l’assemblée délibérante). Également, le nom de la Répu-
cier, ces réorganisations mettent en évidence blique française, de ses institutions nationales et des services publics nationaux, seul ou
des systèmes communicants qui évitent de associé à des mots faisant référence à ces institutions ou services, ne peut-être enregistré
créer de nouvelles dépenses.  comme nom de domaines que par ces institutions ou services. Enfin, le nom du titulaire
d’un mandat électoral, associé à des mots ou faisant référence à ses fonctions électives
ne peut être enregistré que par cet élu. D’une manière générale, le choix d’un nom de
domaine au sein des domaines de premier niveau (c’est-à-dire les domaines correspondant
au territoire national) ne peut en aucun cas porter atteinte au nom, à l’image ou à la re-
nommée de la République française, de ses institutions nationales, de ses services publics
nationaux, d’une collectivité ou d’un groupement de collectivités territoriales, ou avoir pour
objet ou pour effet d’induire une confusion dans l’esprit du public.
Les dossiers
Police de la circulation
La circulaire du 6 septembre 2005 : vers une restriction de la circulation des
quads dans les espaces naturels
de l'ATD Une circulaire du 6 septembre 2005 prise par le ministre de l’écologie et du développe-
Expériences ment durable précise que de nombreuses catégories d’usagers se plaignent de la présence
de plus en plus fréquente de véhicules terrestres à moteur, notamment de quads, sur les
De la bonne gestion
de votre signal d’alerte… sentiers en forêt et, plus généralement, dans les espaces naturels. Les quads sont de plus
en plus utilisés pour circuler dans les espaces naturels, en dehors des voies ouvertes à
Au titre de son pouvoir de police défini à la circulation publique, en violation de l’article L362-1 du Code de l’environnement. La
l’article L 2212-2 du CGCT, il appar- circulaire du 6 septembre 2005 consacre l’interdiction de « circuler hors piste » tout
tient au maire de « prévenir, par des pré-
cautions convenables, et de faire cesser, par en reconnaissant que « des interprétations variables de la législation, source de conflits
la distribution des secours nécessaires, les importants, persistent ». Par ailleurs, le ministre cherche à mettre en œuvre des plans
accidents et les fléaux calamiteux ainsi départementaux d’itinéraires de randonnées motorisés (PDIRM) et annonce la création
que les pollutions de toute nature ». d’une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de
Une sirène apparaît donc comme un sys-
tème indispensable et obligatoire pour as- nature tout en respectant la réglementation sur les sports de loisirs motorisés. Des recours
surer l’alerte des populations. Si la sirène on été intentés contre cette circulaire et le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 10 janvier 2007
est intégrée au réseau national d’alerte, il (n°286701, collectif pour la défense des loisirs verts : juris-data n°2007-071336), précise
appartient à l’Etat de prendre en charge que la régularité de la circulaire est admise car elle ne porte pas atteinte à
sa réparation ou son remplacement.
En revanche, si elle n’est pas recensée la liberté d’aller et venir. On s’oriente donc vers la recherche d’une compa-
dans le réseau national d’alerte, il s’agit tibilité entre les différents usages des espaces naturels tout en l’encadrant
d’un équipement propre de la commune afin d’assurer leur protection.
dont l’entretien reste à sa charge.

3. Commune info N°13 - Avril 2007
repères • mieux comprendre notre département
Sécurité civile Modes de vie
Le service vie associative
Frais de secours :
la prise en charge incombe
à la commune sous
certaines conditions…
Si le principe de la gratuité des
secours est depuis longtemps pré- Le Conseil général a
sent dans notre droit, il est soumis initié en 2006 des projets
à un certains nombre de condi- innovants, fruits des débats
tions et d’exceptions. L’arrêt de et des réflexions menées
la cour administrative de Lyon du
dans le cadre des assises de
1er juin 2006 est l’occasion de
rappeler ces conditions (CAA Lyon,
la vie associative qui se sont
1er juin 2006, n°02LY01394, tenues en décembre 2005.
commune Luzinay). En vertu de Les liens historiques de
l’article L. 1424-42 du CGCT, le l’institution départementale
service départemental d’incendie avec le tissu associatif
et de secours n’est tenu de pro- riche de 60 000 associations
céder qu’aux seules interventions
dont 34 000 actives et un
qui se rattachent directement à Fabrication d’un bateau du type traditionnel à Marseille par une association d’insertion.
ses missions de service public.
peu plus de 53 000 salariés
des demandes de subventions sont une source d’information
Par ailleurs, L’article 27 de la loi et 550 000 bénévoles, se
avant de les orienter pour ins- intéressante pour l’institution
n°2004-811 du 13 août 2004 renforcent chaque jour un tructions et suivi aux services départementale en termes
de modernisation de la sécu- peu plus. Plus qu’un simple compétents. Une commission d’orientation de ses politiques
rité civile précise que « Dans le bailleur de fonds, le Conseil d’élus, la Commission Perma- publiques.
cadre de ses compétences, la nente, délibère sur l’octroi et le
général se positionne ainsi montant des subventions. Des outils pour mieux
commune pourvoit aux dépenses
comme un partenaire gérer la structure
relatives aux besoins immédiats
incontournable des Des hommes et des Un dispositif d’autodiagnostic
des populations ». Il résulte de
associations avec la volonté moyens au service du est proposé aux structures
ces dispositions qu’une commune tissu associatif associatives qui le souhaitent
doit supporter la charge de l’in- de donner du sens à son Pour renforcer la cohérence leur permettant de faire le
tervention du service communal soutien. avec le tissu associatif et pour point sur leur organisation
d’incendie et de secours dans la développer le partenariat, des et leur mode de gestion avec
limite des besoins normaux de moyens humains et techni- l’appui d’un spécialiste. Outre
protection des personnes et des ques sont mis à la disposition cette mesure volontariste et in-
biens auxquels la collectivité est
tenue de pourvoir dans l’intérêt
C haque année, le Dépar- des associations. Des référents
tement accompagne fi- associatifs, positionnés sur les
nancièrement la réalisation de territoires, sont missionnés
novante, depuis 3 ans, le Cg13
a mis en place une formation
à l’intention des dirigeants bé-
général. En revanche, elle est 12 000 actions mises en œu- pour assurer un lien de proxi- névoles afin de renforcer leurs
fondée à poursuivre le rembour- vre par 6 à 7000 associations mité entre les associations et le compétences et leur donner un
sement des frais exposés pour les travaillant au quotidien pour Conseil général. cadre formel. 
prestations qui ne relèvent pas de des projets de Ce travail d’ac-
la nécessité publique et de l’ur- proximité dans Depuis juin 2006, compagnement
gence. Ainsi, un service d’incen- d e s s e c t e u r s une charte de la vie est également
die et de secours ayant procédé à divers (social, associative précise le assuré par les Le PortailAsso, mis
culturel, spor- coordonnateurs gratuitement à dispo-
des interventions ne se rattachant
tif, éducation, cadre des relations « politique de
pas directement à l’exercice de
loisirs, santé, entre les associations sition des associations
la ville » sur
ses missions peut demander d é v e l o p p e - et le Conseil général. l e s s e c t e u r s par le Cg13, a reçu la
aux personnes bénéficiaires, une ment local …). concernés et visite de près de 12 000
participation aux frais. Tel est le Ainsi, 80 millions d’euros sont les agents instructeurs. Afin internautes depuis juillet
cas de certaines interventions attribués par l’institution au de mieux connaître le tissu
effectuées à la suite d’un mouve- tissu associatif au titre de l’aide associatif, un observatoire de dernier. 90 associations
ment de grève affectant le secteur facultative. Par ailleurs, divers la vie associative a été créé en de notre département
privé des transports sanitaires outils ont été mis en place pour 2003. Collecte de l’informa- ont activé leur espace
assurer une gestion efficace. tion, études et rencontres sont
(CAA Lyon, 30 mars 2006, SDIS personnel présentant
mises en œuvre pour mesurer
Saône-et-Loire). missions, activités et
Un guichet unique pour l’impact des structures asso-
toutes les associations ciatives en terme économique, agendas. A découvrir.
Le service de la vie associative, social et sociétal. Récemment www.cg13.fr
rattaché à la Direction de la deux études ont été conduites
Vie Locale enregistre à travers sur l’emploi et sur le bénévo- (rubrique associations)
un guichet unique l’ensemble lat. Ces réflexions et analyses

4. Commune info
formations
N°13 - Avril 2007
Les dossiers de l'ATD
Expériences
Visite médicale obligatoire pour conduire un mini-
bus transportant du public
L’article R221-10 du Code de la route précise que,
comme le conducteur d’un véhicule affecté au ramassage
scolaire, « le conducteur d’un véhicule affecté au transport
Elections, organisation des scrutins : prévenir le contentieux électoral
public de personnes doit être titulaire du permis B et être
Démocratie locale en possession d’une attestation délivrée par le Préfet après
et développement vérification médicale de l’aptitude physique ». Pour pro-
durable : enjeux roger cette attestation, la visite médicale est ensuite obli-
et méthodes de
la concertation
gatoire tous les 5 ans pour les conducteurs de moins de
60 ans, tous les 2 ans pour les conducteurs de 60 à 76
ans et tous les ans pour les conducteurs de 76 ans et plus
(article R221-11 du Code de la route).
Ecrire un discours : Insérer par avenant une clause de révision du prix
les techniques dans un marché de travaux à bons de commande
de l’expression orale
est possible
L’insertion d’une clause de révision du prix doit être
motivée et l’avenant doit être validé par la commission
d’appel d’offres. La révision du prix doit prendre comme
Prendre la parole en public base le prix initial du marché et être calculée soit à partir
et renforcer la confiance en soi d’une référence qui renvoie à des indices officiels soit à
Le maire et la prévention de la délinquance
partir d’une formule qui prend en compte les différents
éléments sujets à variation. De plus, cette clause ne doit
pas bouleverser l’économie générale du contrat ; sachant
que la doctrine et la jurisprudence s’accordent pour décla-
rer en principe l’illégalité des avenants qui augmentent de
plus de 15% le montant du marché initial.
Un garage peut-il être assimilé à un « domicile réel » ?
 LES PROChAINES FORMATIONS POUR LES éLUS L’article 11 du Code électoral indique que « sont inscrits
sur la liste électorale, sur leur demande :Tous les électeurs
Cinq thèmes de formations sont au programme pour les mois de mai et de juin. qui ont un domicile réel dans la commune ou y habitent
Le thème « MAPA, Accord Cadre et marché à bons de commande » est proposé depuis six mois au moins ». La jurisprudence de la
dans deux communes La Destrousse et Noves. Le thème « Préparer et animer Cour de Cassation estime que le domicile réel est, au sens
une réunion publique » pour sa part est doublé pour répondre aux nombreuses de l’article 102 du Code civil, le lieu où une personne
demandes des stagiaires-élus et se déroulera dans les locaux de l’agence à Vitrolles. a « son principal établissement », c’est-à-dire son lieu
• Comprendre et mobiliser les fonds
d’habitation ordinaire. De même, la résidence doit avoir
• réparer et animer
P le caractère d’une véritable habitation. Le Conseil d’Etat
européens à l’ATD13 une réunion publique à l’ATD13 s’est également prononcé sur cette question. Ainsi, un élu
R Jeudi 10 mai ; le matin R Jeudi 14 juin ; la journée propriétaire d’un garage inhabitable, ne peut être considé-
Avec Laurence Costa, du Secrétariat Avec Véronique Peltier, consultante ré comme disposant d’un domicile réel dans la commune
Général aux Affaires Régionales et au cabinet de conseil en ressources pour être éligible (Elections municipales de Mortagne-au-
Monsieur Yves Luchaire, professeur des humaines Alphagest perche, 10 janvier 2002).
universités à l’IEP d’Aix en provence.
• L’action sociale communale • APA, Accord Cadre et marchés
M
au travers du CCAS à l’ATD13 à bons de commande à Noves Le maire peut-il délivrer à un tiers une attestation
R Mardi 19 juin ; le matin de scolarité pour un enfant ?
R Mardi 22 mai ; le matin
Avec Eric Lanzarone, avocat Pour le Conseil d’Etat, dans l’arrêt « Monsieur Zanone »
Avec Christophe Piteux, consultant
spécialiste de la commande publique du 31 juillet 1996, seules la ou les personnes qui sont
spécialisé de l’UNCCAS
les représentants légaux d’un enfant mineur et justi-
• MAPA, Accord Cadre et marchés • réparer et animer
P fiant l’exercice de l’autorité parentale peuvent recevoir
à bons de commande à la Destrousse une réunion publique à l’ATD13 communication de documents administratifs concernant
R Mercredi 30 mai ; le matin R Vendredi 22 juin ; la journée l’enfant. Clairement, le juge administratif précise que les
Avec Eric Lanzarone, avocat spécialiste Avec Véronique Peltier, consultante documents administratifs concernant un enfant mineur ne
de la commande publique au cabinet de conseil en ressources peuvent être délivrés qu’à ses parents ou à son représen-
• Le maire et la gestion humaines Alphagest tant légal. Par analogie, le Maire d’une commune ne peut
des cimetières à l’ATD13 donc pas délivrer à un tiers une attestation de scolarité
pour un enfant.
R Jeudi 7 juin ; la journée
Avec Damien Dutrieux, consultant
au CRIDON Nord-Est, spécialiste
du droit funéraire et Jean-Marc Giraldi, COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence
architecte urbaniste du CAUE. Technique Départementale des Bouches du Rhône.
Parution Bimestrielle - N°13 d’avril 2007
Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005
Directeur de la publication :
 PA R T I C I P E Z A N O S F O R M AT I O N S Rémy BARGES, Directeur de l’ATD13
Responsable de la rédaction : Clarie DURET
Rédaction : Olivier Gassend, Mireille Arnaud.
Le programme des formations Photos :
est en ligne sur www.atd13.fr Contact : Rémy Bargès
Christian Rombi - CG13
Ville de La Fare les Oliviers
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