1. La portabilité des droits prévoyance et santé
Webinar GEREP
Matthias Lespinasse – 24 juin 2014
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2. Partie I : Rappels sur les « ANI du 11 janvier »
Partie II : Comprendre la portabilité des droits
Partie III : Conclusion
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3. Partie I :
Rappels sur les « ANI du 11 janvier »
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4. A l’origine.. En 2008
Problématique initiale :
Quels sont les droits que le salarié, en
cas de rupture, peut garder avec lui
et/ou utiliser dans une période de
« non-travail » avant de retrouver un
emploi?
Dispositif permettant aux anciens
salariés de continuer à bénéficier de la
de la prévoyance et de la
complémentaire santé
ANI du 11 janvier 2008
« entre
deux
emplois »
Gestion
des
transitions
Flexisécurité
= « portabilité conventionnelle »
Résulte de l’ANI du 11 janvier 2008
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5. Qu’est-ce que la portabilité des droits?
La portabilité de la couverture santé et
prévoyance permet aux salariés,
en cas de cessation de leur contrat de travail
de bénéficier du maintien des garanties des
couvertures complémentaires santé et
prévoyance appliquées dans leur ancienne
entreprise
non consécutive à une faute lourde
et ouvrant droit à prise en charge par le
régime d’assurance chômage
pendant une partie de leur période de
chômage.
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6. Une refonte en 2013…
= « portabilité légale »
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7. … Avec application « en deux temps »
Portabilité conventionnelle
Prévoyance et
Frais de santé
Portabilité légale
Frais de santé
Portabilité légale
Prévoyance
1er juillet 2009 1er juin 2014 1er juin 2015
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8. Partie II :
Comprendre la portabilité des droits
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9. Quelles modifications en 2013 ?
La loi sur la sécurisation de l’emploi a modifié :
1 - Le champ d’application de la portabilité
2 - La durée de la portabilité
3 - Le financement de la portabilité
4 - L’obligation d’information
5 - L’article 4 de la loi EVIN
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10. 1 - Champ d’application
Secteurs Concernés
• industrie,
• commerce,
• prestations de service,
• artisanat.
Secteurs Exclus
• les professions libérales,
• l’agriculture,
• la branche sanitaire, sociale et
médico-sociale.
EN
2008
Secteurs Concernés
• Tout employeur
relevant du code de
la Sécurité Sociale
Secteurs Exclus
• Aucun
EN
2013
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11. 2 - Durée de la portabilité
EN
2008
EN
2013
• Durée du ou des derniers contrats de travail consécutifs chez le
même employeur?
• En mois, arrondi à l’entier supérieur
• Maximum : 12 mois
• Minimum : aucun
• Durée du dernier contrat de travail
• En mois « entiers » (arrondi à l’entier inférieur)
• Maximum : 9 mois
• Minimum : 1 mois
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12. 3 - Financement de la portabilité
EN
2008
EN
2013
Co-financement MutualisationOU
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13. 4 - Nouvelles obligations en matière d’information
EN
2008
EN
2013
• Le salarié ne peut pas refuser la portabilité
• L’employeur doit informer de la portabilité dans le certificat de
travail
• L’employeur doit informer l’organisme assureur de la cessation du
contrat de travail
• L’ancien salarié fournit à l’assureur la preuve de prise en charge
par l’assurance chômage à l’ouverture et en cours de maintien de
droit
• Il s’agit d’un droit du salarié qui doit être activé par l’employeur
• L’ancien salarié peut refuser et il a 10 jours pour le faire (car co-
financement potentiel)
• L’ancien salarié fournit à son ancien employeur la preuve de
prise en charge par l’assurance chômage.
:
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14. 5 – Modification de l’article 4 de la Loi EVIN
EN
2013
Rupture du contrat
de travail
Le salarié avait 6 mois pour
effectuer la demande de maintien
des garanties santé à titre
individuel
6 mois
2 mois
L'assureur à 2 Mois pour adresser une
proposition de maintien de la couverture
aux anciens salariés
6 mois
Le salarié a 6 mois pour
demander le maintien des
garanties santé à titre
individuel
Fin de la période
de portabilité
Rupture du contrat
de travail
portabiltié : 12 mois
EN
2008
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15. Ce qui ne change pas
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16. Conditions d’application
En 2008 et 2013 (inchangé)
• Garantie collective dans le cadre du L 911-1 du CSS
• Rupture du contrat de travail non consécutive à une faute
lourde
• Droits ouverts chez l’ancien employeur
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17. Dates d’effet
EN
2008
EN
2013
• inchangé
• Article 1 de l'avenant n°3 du 18 mai
2009 : date de cessation du contrat de
travail (après le préavis)
• Décision de la cour de cassation en
2012: Notification du licenciement
(avant le préavis)
:
Point de départ de la couverture
Préavis
Point de départ du droit àportabilité
1er juin 2014
Notification du
licenciement
Départ de l'entreprise
« Portabilité
conventionnelle » ! !
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18. Régime fiscal et social
Cotisation de prévoyance au sens de
l’article D.242-1 du code de la Sécurité
Sociale
Charges Salarié Charges employeur
Cotisation santé 50.0
Cotisation Prévoyance 50.0
CSG CRDS 8.0 % x 100 €
Net fiscal +50
8.0 % x 100 € Forfait
social
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19. Partie III : Questions ?
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20. 20
Merci de votre attention

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