Les différentes formes de protection pour les applications mobiles.

1. Etes-vous propriétaire du site internet
et/ou de l’application mobile que vous
avez achetés ?
Jeudi 26 mars 2015
Présenté par : Patricia Bohbot – CCI MARSEILLE PROVENCE
RENDEZ-VOUS CCIMP des TIC
CLUB ACTION BREVET
Affichage des logos des partenaires

2. 2
Le rendez vous des TIC est une des prestations proposées
par la CCIMP pour faciliter l’appropriation des usages des TIC
• Prediagnostic etransformation
• Ateliers
• …
• Rendez vous des TIC
• Salon TOP TIC
• Démonstrateurs (ex : Ma bouTIC)
• « Portail des usages » :
www.lenumeriquepourmonentreprise.com
• …
• Actions collectives
• …
L’OFFRE « TIC » DE LA CCIMP se décline en TROIS
TYPES d’ACTION
Sensibiliser
Approfondir
Accompagner

3. 3
Le thème abordé aujourd’hui porte sur la famille d’usage
Piloter l’entreprise
DEVELOPPER
L’ACTIVITE
COMMERCIALE
GERER LES
ACHATS
PILOTER
L’ENTREPRISE
OPTIMISER
L’ACTIVITE

4. 4
Sommaire
Que protège-t-on ?
Comment ?
Quelles précautions (protection et
distribution)?

5. 5
Les intervenants
 Cendrine Claviez
 Avocat
 0442 700 703
 contact@pint-avocats.fr
 Lucie Savoyat
 Ingénieur Brevets
 0975418962
 contact@medinventconsulting.com

6. Les applications mobiles et la propriété intellectuelle
6

7. Processus de développement d’une application
Stratégie de protection de l’applicationStratégie de protection de l’application
7

8.  Accords de confidentialité
 Identification des fonctions qui se distinguent des
applications préexistantes
8

9. Développeur indépendant / Développeur salarié
Cession des droits
Développement en mode open source
Identification des solutions innovantes brevet
Développement
de l’application
9

10. 10
La brevetabilité des
Applications Mobiles
Lucie SAVOYAT, Ingénieur Brevets
MED’INVENT CONSULTING Z.I ATHELIA IV – Espace Mistral Bât. A - 297, Avenue du Mistral
13705 LA CIOTAT CEDEX (France) Tél +33 (0)9 75 41 89 62 Fax +33 (0)4 42 84 03
Mail contact@medinventconsulting.com www.medinventconsulting.com

11. 11
MED’INVENT CONSULTING Z.I ATHELIA IV – Espace Mistral Bât. A - 297, Avenue du Mistral
13705 LA CIOTAT CEDEX (France) Tél +33 (0)9 75 41 89 62 Fax +33 (0)4 42 84 03
Mail contact@medinventconsulting.com www.medinventconsulting.com
Objectifs
•La brevetabilité du logiciel
 Application Mobile : définitions
 Protection du logiciel
 Cas des interfaces graphiques
 Conclusion

12. 12
MED’INVENT CONSULTING Z.I ATHELIA IV – Espace Mistral Bât. A - 297, Avenue du Mistral
13705 LA CIOTAT CEDEX (France) Tél +33 (0)9 75 41 89 62 Fax +33 (0)4 42 84 03
Mail contact@medinventconsulting.com www.medinventconsulting.com
•La brevetabilité du logiciel
 Application Mobile : définitions
 Protection du logiciel
 Cas des interfaces graphiques
 Conclusion
Objectifs

13. 13
MED’INVENT CONSULTING Z.I ATHELIA IV – Espace Mistral Bât. A - 297, Avenue du Mistral
13705 LA CIOTAT CEDEX (France) Tél +33 (0)9 75 41 89 62 Fax +33 (0)4 42 84 03
Mail contact@medinventconsulting.com www.medinventconsulting.com
Application Mobile
•Une application mobile est un logiciel applicatif développé pour
être installé et mis en œuvre par un appareil électronique mobile
•A l’instar de tout programme informatique, ensemble
d’instructions de programme qui sont interprétables ou
exécutables par une unité de traitement
•A ce titre, les moyens de protection d’une application mobile sont
identiques à ceux prévus pour protéger tout programme
d’ordinateur

14. 14
MED’INVENT CONSULTING Z.I ATHELIA IV – Espace Mistral Bât. A - 297, Avenue du Mistral
13705 LA CIOTAT CEDEX (France) Tél +33 (0)9 75 41 89 62 Fax +33 (0)4 42 84 03
Mail contact@medinventconsulting.com www.medinventconsulting.com
•La brevetabilité du logiciel
 Application Mobile : définitions
 Protection du logiciel
 Cas des interfaces graphiques
 Conclusion
Objectifs

15. 15
MED’INVENT CONSULTING Z.I ATHELIA IV – Espace Mistral Bât. A - 297, Avenue du Mistral
13705 LA CIOTAT CEDEX (France) Tél +33 (0)9 75 41 89 62 Fax +33 (0)4 42 84 03
Mail contact@medinventconsulting.com www.medinventconsulting.com
Protection du logiciel
•Protégeable par le droit des brevets
 Les procédés et/ou algorithmes techniques
 Le dispositifs et systèmes techniques
 Les interfaces graphiques (sous conditions)
•Non protégeable par le droit des brevets
 Le programme (architecture, code objet + code source) (droits d’auteur)
 Le cahier des charges (spécifications fonctionnelles et techniques, matériel de
conception préparatoire, et documentations) (droits d’auteur)
 La présentation graphique sans lien avec
un problème technique (droits d’auteur, D&M)
(charte graphique, menus, avatars…)
 La dénomination, signe distinctif (droit des marques)

16. 16
MED’INVENT CONSULTING Z.I ATHELIA IV – Espace Mistral Bât. A - 297, Avenue du Mistral
13705 LA CIOTAT CEDEX (France) Tél +33 (0)9 75 41 89 62 Fax +33 (0)4 42 84 03
Mail contact@medinventconsulting.com www.medinventconsulting.com
Protection du logiciel
 Un logiciel est protégeable par le droit des brevets,
par le biais de revendications de :
 procédé technique ;
 dispositif technique mettant en œuvre le procédé technique ;
 produit programme d’ordinateur permettant la mise en œuvre du
procédé technique ;
 support de données lisible par un ordinateur sur lequel est enregistré un
programme d’ordinateur comprenant des instructions de code de
programme pour l’exécution des étapes du procédé technique ;
… et sous réserve des autres conditions de brevetabilité

17. 17
MED’INVENT CONSULTING Z.I ATHELIA IV – Espace Mistral Bât. A - 297, Avenue du Mistral
13705 LA CIOTAT CEDEX (France) Tél +33 (0)9 75 41 89 62 Fax +33 (0)4 42 84 03
Mail contact@medinventconsulting.com www.medinventconsulting.com
Protection du logiciel
•Particularités d’une invention logicielle
Elle traite automatiquement des données techniques
La mise en œuvre d’une invention logicielle peut être peu
évidente à détecter, à prouver
Si l’invention réside dans un mode de réalisation
(programmation) particulier, différents modes de réalisation,
bien que similaires du point de vue fonctionnel mais distincts
du point de vue structurel, peuvent être envisagés

18. 18
MED’INVENT CONSULTING Z.I ATHELIA IV – Espace Mistral Bât. A - 297, Avenue du Mistral
13705 LA CIOTAT CEDEX (France) Tél +33 (0)9 75 41 89 62 Fax +33 (0)4 42 84 03
Mail contact@medinventconsulting.com www.medinventconsulting.com
Protection du logiciel
 Pour protéger efficacement un logiciel dont la mise en œuvre
est difficilement détectable et dont l’originalité réside
essentiellement en un mode de réalisation particulier et non
obligatoire, il est recommandé de protéger ledit logiciel par le
secret
 Dans le cas contraire, le dépôt d’une demande de brevet (sous
réserve de certaines conditions) est clairement recommandé

19. 19
MED’INVENT CONSULTING Z.I ATHELIA IV – Espace Mistral Bât. A - 297, Avenue du Mistral
13705 LA CIOTAT CEDEX (France) Tél +33 (0)9 75 41 89 62 Fax +33 (0)4 42 84 03
Mail contact@medinventconsulting.com www.medinventconsulting.com
Protection du logiciel par brevet
Exemples en lien avec les applications mobiles:
Accès à des contenus protégés
Retransmission de signaux TV
Protocole de communication
Protocole de traitement de reconnaissance vocale
Traitement numérique d’images
Jeux
(…)

20. 20
MED’INVENT CONSULTING Z.I ATHELIA IV – Espace Mistral Bât. A - 297, Avenue du Mistral
13705 LA CIOTAT CEDEX (France) Tél +33 (0)9 75 41 89 62 Fax +33 (0)4 42 84 03
Mail contact@medinventconsulting.com www.medinventconsulting.com
Objectifs
•La brevetabilité du logiciel
 Application Mobile : définitions
 Protection du logiciel
 Cas des interfaces graphiques
 Conclusion

21. 21
MED’INVENT CONSULTING Z.I ATHELIA IV – Espace Mistral Bât. A - 297, Avenue du Mistral
13705 LA CIOTAT CEDEX (France) Tél +33 (0)9 75 41 89 62 Fax +33 (0)4 42 84 03
Mail contact@medinventconsulting.com www.medinventconsulting.com
Protection des interfaces
graphiques
 Une interface graphique est une représentation visuelle de données sur un
écran permettant d’interagir avec un utilisateur
 Par nature, une interface graphique nouvelle se distingue par une nouvelle
façon de présenter des informations
o Or les présentations d’informations en tant que telles sont exclues de la brevetabilité
(CBE, art. 52(2) – CPI, L611-10)
 OEB (JO Nov. 2007)
« Si des aspects apparemment non techniques sont à même de modifier la nature physique ou le
fonctionnement d’aspects clairement techniques ou s’ils reflètent les considérations techniques
nécessaires à la réalisation de l’invention, alors ces aspects apparemment non techniques
contribuent au caractère technique de l’invention et doivent être pris en considération pour en
évaluer l’activité inventive notamment »

22. 22
MED’INVENT CONSULTING Z.I ATHELIA IV – Espace Mistral Bât. A - 297, Avenue du Mistral
13705 LA CIOTAT CEDEX (France) Tél +33 (0)9 75 41 89 62 Fax +33 (0)4 42 84 03
Mail contact@medinventconsulting.com www.medinventconsulting.com
Protection des interfaces
graphiques
•EP0844580 B1
KONAMI - T 928/03
« Guide displaying device and method for use in a video game »

23. 23
MED’INVENT CONSULTING Z.I ATHELIA IV – Espace Mistral Bât. A - 297, Avenue du Mistral
13705 LA CIOTAT CEDEX (France) Tél +33 (0)9 75 41 89 62 Fax +33 (0)4 42 84 03
Mail contact@medinventconsulting.com www.medinventconsulting.com
Protection des interfaces
graphiques
 Il est nécessaire d’identifier un problème technique résolu par
les caractéristiques de l’interface graphique
 Les caractéristiques ne doivent pas résulter de la modification
d’une méthode économique ou d’une règle de jeu
 Les interfaces graphiques sont brevetables selon la nature du
problème technique résolu par ladite interface

24. Dépôt de marque
Contrats avec les plateformes de téléchargement
Plan marketing de
l’application
24

25.  Traitement des données à caractère personnel
Cas particulier de la géolocalisation
Mise en place de Conditions Générales d’Utilisation
Mentions légales à respecter
25

26. LA PROTECTION DE L’APPLICATION UNE FOIS
DISTRIBUEE
Contrefaçon
Concurrence déloyale
26

27. DES QUESTIONS ?
MERCI DE VOTRE ATTENTION
27

28. 28
Les points clés à retenir
- Protéger les éléments de l’application qui peuvent l’être par
des titres de propriété industrielle
- S’assurer de la titularité de ses droits sur tous les éléments
composant l’application mobile
- Respecter les obligations des différentes lois applicables

29. 29
Les intervenants
 Cendrine Claviez
 Avocat
 0442 700 703
 contact@pint-avocats.fr
 Lucie Savoyat
 Ingénieur Brevets
 0975418962
 contact@medinventconsultin
g.com

30. Le prochain rendez-vous
30
NFC, QR codes, Flash codes,
objets connectés :
10 exemples concrets d’utilisation
dans votre entreprise !
WWW.CCIMP.COM pour consulter
l’AGENDA des RDV et vous INSCRIRE
Evènement accessible de chez
vous ou de votre bureau avec
un ordinateur et une connexion
internet
Liste des logos des partenaires
Restons en contact
Rejoignez-nous sur le portail
des usages et retrouvez :
Les supports des présentations
La présentation des usages du
numérique
Les actualités
L’annuaire des entreprises
Suivez-nous sur les réseaux
sociaux :
@competitic
Projet régional CompetiTIC

31. 31
Découvrez toutes les missions de la CCI Marseille Provence
• Faciliter votre quotidien, simplifier vos formalités
• Vous accompagner pour développer votre entreprise : des méthodes,
des outils, des rencontres business, des réseaux
• Défendre vos intérêts et ceux du territoire
• Favoriser les conditions du développement économique et des grands
projets
Rendez-vous sur ccimp.com &
– des actus
– des infos pratiques & solutions business
– l’agenda de nos réunions
– des e-services : annuaire des réseaux, boîtes à outils du dirigeant, aides
financières, fichiers de prospection, échéancier social…