Présentation PPT de la formation La fiscalité et ses impacts sur ta comptabilité et ta gestion d'entreprise - niveau 1

2. La fiscalité
et ses impacts sur ta comptabilité et ta
gestion d’entreprise
Niveau 1
Présentation du 11 février 2015
Saint-Jean-sur-Richelieu
Par: Doria Bargain, CPA,CGA SCF Montérégie Inc.
Par: Martin Hébert, agr., conseiller en gestion et en
direction d’entreprise, Groupe ProConseil

3. • Qu’est-ce qui détermine qu’une entreprise à un
caractère « agricole »?
• Qu’est-ce qui distingue les différentes structures
juridiques?
• Quelles sont les différentes sources de revenus et
dépenses?
• TPS/TVQ : ce qu’il faut savoir!
• Qu’est-ce qui compose les états financiers?
• Comptabilité de caisse versus d’exercice versus
fiscale.
• Quelles sont les principaux éléments à considérer
lors d’une planification de fin d’année?
• Bref portrait des programmes d’aide financière
Objectifs:

4. Le revenu agricole
• Le revenu d’agriculture comprend les revenus provenant des
activités suivantes :
■ la culture du sol; ■ l’élevage ou l’exposition d’animaux de ferme; ■
l’entretien de chevaux de course; ■ l’élevage de la volaille; ■ la
production laitière; ■ l’élevage des animaux à fourrure; ■ la
sylviculture; ■ l’arboriculture fruitière; ■ l’apiculture; ■ la culture dans
l’eau ou la culture hydroponique; ■ la production d’arbres de Noël; ■
l’exploitation d’une réserve de chasse; ■ l’exploitation d’un élevage de
poulets; ■ l’exploitation de parcs d’engraissement. Dans certains cas,
votre revenu d’agriculture peut aussi provenir de : ■ la pisciculture; ■
la culture maraîchère; ■ l’exploitation de pépinières et de serres; ■
l’exploitation d’une érablière (y compris les activités de transformation
de la sève d’érable en produits de l’érable, si cette activité est
considérée comme secondaire aux activités de base d’une érablière,
telles que l’extraction et la collecte de la sève d’érable, qui sont des
activités agricoles).
Guide du revenu d’agriculture et les programmes Agri-stabilité et
Agri-investissement Guide et formulaires conjoints 2013 - ARC

5. Le revenu agricole
• Attention: Le revenu d’agriculture ne
comprend pas le salaire que vous recevez
en tant qu’employé d’une personne qui
exploite une entreprise agricole.
Guide du revenu d’agriculture et les programmes Agri-stabilité et
Agri-investissement Guide et formulaires conjoints 2013 - ARC

6. Statut fiscal
• Quand commence une entreprise agricole?
• Chaque situation doit être examinée individuellement. En général, le
gouvernement considère qu’une entreprise agricole débute lorsqu’une
activité significative commence. Cette activité peut être une activité
normale de l’entreprise agricole ou une activité nécessaire au démarrage
de celle-ci.
• Supposons par exemple que vous décidez d’acheter suffisamment de
volaille pour lancer une entreprise agricole. Une telle décision indique que
l’entreprise agricole a démarré. Vous pouvez normalement déduire toutes
les dépenses que vous avez engagées à partir de ce moment-là pour gagner
un revenu d’agriculture. Vous pouvez les déduire même si, après tous les
efforts déployés, vous devez mettre fin aux activités de votre entreprise
agricole. Par ailleurs, si vous étudiez différentes activités agricoles dans
l’espoir de lancer un jour une entreprise, nous ne pouvons pas conclure
qu’une entreprise agricole a débuté. Dans ce cas, vous ne pouvez déduire
aucune des dépenses que vous avez engagées.
Guide du revenu d’agriculture et les programmes Agri-stabilité et
Agri-investissement Guide et formulaires conjoints 2013 - ARC

7. Statut fiscal
• Revenus d’agriculture:
– À temps plein: la principale source de revenu du
contribuable, selon les formations et
l’expérience, l’importance des capitaux investis,
le temps consacré à l’entreprise
– À temps partiel: Pas la principale source de
revenu, mais expectative de profit
– Pour le plaisir: Pas d’expectative de profit

8. Statut juridique
• Propriétaire unique
• Société en nom collectif
• Société par actions
• Voir l’autre document

9. Statut juridique
• Éléments de planification à considérer
– Taux d’impôt marginal
– Coût de vie des exploitants
– Multiplication de l’exemption pour gain en
capital
– Analyse coût/bénéfice d’un changement de
structure

10. LES REVENUS

11. Les types de revenus
• Salaires
• Revenu de biens
• Revenu d’entreprise
–Revenu d’agriculture

12. Revenu de salaire
• Emploi ou charges d’un emploi
• En argent $$$
• Avantages reçus

13. Revenu de biens
• Rendement du capital investi
• Tiré lorsqu’un bien est mis à
disposition ou à l’usage d’une
autre personne
• Exemple: intérêts, dividendes,
location, redevances

14. Revenu d’entreprise
• Métier
• Profession
• Commerce
• Espoir raisonnable de profit

15. Revenu d’entreprise
• Revenu d’agriculture
–Temps consacré
–Expansion future
–Ampleur de l’activité
–Droit à une aide agricole
provinciale

16. L’exercice financier
• Particulier: année civile
• SENC: année civile (ou choix + rajustement)
• SPA: choix

17. Revenu brut
- les dépenses
= revenu net

18. Gain en capital
• Définir le gain en capital:
– Produit de disposition – coût (ou produit base
rajusté)
• Gain en capital VS revenu d’entreprise:
– Intention
– Durée de détention
– Fréquence des ventes

19. Gain en capital
• Taux d’inclusion – 50%
• Exemple:
PD 15 000 $
PBR 10 500 $
GC 4 500 $
GCI (50% du GC) 2 250 $

20. Gain en capital
• Exonération du gain en capital
– Biens admissibles (résumé sommaire):
• Terres agricoles
• Bâtisses agricoles
• Quota
• Participation dans une SENC agricole familiale
• Actions d’une SPA agricole familiale
• AAPE

21. Gain en capital
• Exonération du gain en capital
– Biens NON admissibles (résumé sommaire):
• Machinerie
• Animaux
• Biens vendus par une SPA
• Attention, règle du 90% et du 24 mois

22. LES DÉPENSES

23. Dépenses
• Règle générale: Les dépenses admissibles sont
les coûts d’exploitation et le coût des facteurs
de production que vous avez payés afin de
produire vos produits.
• Pour gagner du revenu / raisonnables / non
personnelles.
• Doivent être appuyées de pièces justificatives.

24. Dépenses d’exploitation
• Déductibles à 100% dans l’année où elles
sont encourues
• Exemples

25. Dépenses d’exploitation
Non déductibles:
• Montant investi dans l’entreprise
• Retrait d’argent du propriétaire ou des
associés
• Impôts, intérêts et pénalités sur impôts (ou
dettes au gouvernement)

26. Dépenses de nature capitale
• Dépenses en capital ou dépenses courantes
Dépenses en capital
• Achat d’un bien
• Entretien ou réparation qui :
– Accroît la capacité de production
– Prolonge la durée de vie utile
– Augmente la juste valeur marchande
• Remplacer un bien volé, désuet
• Ajouter des éléments nouveaux au
bien
• Modifier l’aspect initial de
l’immobilisation
Dépenses courantes
• Entretien normal du bien
• Réparation normale
• Consommation rapide
• Courte durée de vie

27. Dépenses de nature capitale
• Amortissement comptable
• Amortissement fiscal
• Exemples

28. Dépenses de nature capitale
• Registre des immobilisations
• Preuve d’achat
• Suivi du coût (coût initial moins
amortissement pris)

29. Dépenses de nature capitale
• Les subventions reçues pour des
immobilisations viennent déduire le coût de
l’immobilisation.
• Si la subvention est pour des dépenses
courantes, alors dans les revenus.

30. ÉTATS FINANCIERS

31. Comptabilité d’exercice :
Comptabilise la transaction et l’engagement qu’il
y ait ou non entrée ou sortie d’argent.
Comptabilité de caisse :
Comptabilise seulement lorsqu’il y a entrée ou
sortie d’argent.
Comptabilité d’exercice versus caisse:

32. Déclaration fiscale:
Au Québec, le gouvernement offre à l’agriculture
le choix entre deux options de méthodes de
déclaration:
- Base caisse (choix de la majorité des agriculteurs)
- Base d’exercice (seul choix des autres entreprises!)
États financiers:
Les institutions financières vont généralement
exiger des états financiers sur une base d’exercice,
et pour des fins de gestion, c’est essentiel!
Comptabilité d’exercice versus caisse:

33. La comptabilité au service de la
gestion:
Pourquoi faire le choix d’une comptabilité de caisse à
des fins fiscales?
Principalement parce que l’on paye l’impôt
seulement lorsque le profit est encaissé, ce qui
permet davantage de stratégie afin de planifier
la charge fiscale dans le temps.
Question: doit-on avoir deux systèmes de tenue
de livres afin de répondre aux besoins?

34. Tous les entrepreneurs désirent se sentir
aux commandes de leur entreprise.
Les outils nécessaires :
• Rapports techniques
• Rapports comptables sur base d’exercice
L’information disponible est très
importante!

35. La comptabilité au service de la
gestion:
La comptabilité est un système de collecte de
données et de calcul de résultats au niveau
d’une entreprise…
…qui fait donc l’enregistrement de tout ce qui se
passe dans l’entreprise!

36. De base:
1. État des résultats (bénéfice net)
2. Capital propre (équité des propriétaires)
3. Flux de trésorerie (les mouvements de liquidité CT)
4. Bilan au coût d’acquisition déprécié
Ce qui compose les états financiers:
Autres rapports :
1. Bilan à la juste valeur marchande (JVM)
2. Capacité de remboursement (CDR)

37. Le film du fonctionnement de l’entreprise
• Porte sur une période ( 1 an )
• Retombe à 0 au début de chaque année
• Met en évidence la capacité de l’entreprise
à générer un bénéfice ou une perte
Source : Levallois, Perrier Trajet Laval
1. État des résultats:

38. 1. État des résultats:
Ce que ça inclut:
• Représente les revenus et les dépenses de
l’entreprise
• Salaires et intérêts sur emprunt
• L’amortissement et l’impôt
Produits – Charges = Bénéfice ou Perte d’exploitation
Ce que ça exclut:
• Retraits et apports des propriétaires
• Remboursement de capital sur emprunt
• Investissements et nouveaux emprunts

39. 1. État des résultats:

40. 1. État des résultats: Détails…

41. 1. État des résultats: Détails…

42. Ce que chacun des propriétaires détient dans
l’entreprise
• Porte sur une période ( 1 an )
• Enregistre l’affectation des résultats aux
propriétaires
• Une fois les apports et retraits (incluant le
dividende) des propriétaires soustraits du
bénéfice net, il reste le BNR (bénéfice non réparti) qui
s’ajoute aux capitaux de début d’exercice
2. État du capital:
Source : Levallois, Perrier Trajet Laval

43. Ce que ça inclut:
• L’avoir des propriétaires en début d’exercice
• Bénéfice net
• Retraits et apports des propriétaires
• L’inflation (déflation) des actifs sur base JVM
Ce que ça exclut:
• Activités d’investissement
• Activités de financement
2. État du capital:

44. 2. État du capital:

45. Une analyse de la somme de l’encaisse et de la
marge de crédit (liquidité court terme)
• Porte sur une période ( 1 an )
• Considère l’ensemble des transactions
ayant des sorties et des entrées d’argent
• La nouvelle année commence avec le solde
de la fin d’année précédente
3. État des flux de trésorerie:
Source : Levallois, Perrier Trajet Laval

46. Ce que ça inclut:
• Le bénéfice net auquel est soustrait l’ensemble des
transactions ne nécessitant pas de transaction
d’argent (variation d’inventaire, amortissement)
• Activités d’investissement
• Activités de financement
Ce que ça exclut:
• Amortissement, inflation et variation d’inventaire
• Variation des comptes à recevoir, frais payés
d’avance et comptes à payer
3. État des flux de trésorerie:

47. 3. État des flux de trésorerie:

48. 3. État des flux de trésorerie:

49. Bénéfice
‐ Revenus
‐ Dépenses
‐ Amortissement
‐ Impôt
Flux de trésorerie
- Bénéfice auquel on
soustrait ce qui ne nécessite
pas entrée et sortie d'argent
- Activités d'investissement
- Activités de financement
Évolution Capital propre
- Bénéfice
- Moins retraits propriétaires
- Plus apports propriétaires
- Effet de l'inflation
Bilan

50. La photo de l’entreprise
• Situe l’entreprise à une date précise
• Ne retombe pas à zéro lors du changement
d’année
• Permet de répondre à deux questions importantes:
•Combien vaut l’entreprise ?
•À qui appartient l’entreprise ?
4. Bilan au coût et à la JVM:
Source : Levallois, Perrier Trajet Laval

51. Ce que ça inclut:
• Toutes les transactions passent au bilan
Ce que ça exclut:
• Rien!
4. Bilan au coût et à la JVM:

52. 4. Bilan au coût et à la JVM:
Combien vaut l’entreprise? Somme des actifs!
• Court terme: encaisse, comptes à recevoir, frais
payés d’avance, placements court terme (agri),
inventaire récoltes et animaux commercialisables
dans la prochaine année
• Moyen-long terme: animaux reproducteurs,
machinerie et équipements, bâtiments, fonds de
terre, quota, placements et parts long terme

53. 4. Bilan au coût et à la JVM:
À qui appartient l’entreprise? Créanciers,
propriétaires et gouvernements!
• Créanciers: marge de crédit, comptes à payer,
paiements anticipés et emprunts
• Propriétaires : la différence entre la valeur des
actifs et la part des créanciers. La part qui revient
aux gouvernements à la suite d’une vente d’actif
est incluse dans cette équité des propriétaires.

54. 4. Bilan au coût et à la JVM:
Bilan au coût d’acquisition déprécié versus bilan à
la juste valeur marchande (JVM)
• Les actifs des états financiers comptables sont
présentés sur une base du coût d’acquisition
auquel on soustrait l’amortissement annuellement
• Juste valeur marchande: l’amortissement est
généralement moins agressif, mais surtout le
facteur d’inflation/déflation est considéré

55. 4. Bilan au coût et à la JVM:
Bilan au coût d’acquisition déprécié versus bilan à
la juste valeur marchande (JVM)
• Pour des fins de gestion, il est préférable de
privilégier le bilan à la JVM….
• Mais mise en garde: dans l’analyse des états
financiers, il ne faut pas être aveuglé par
l’inflation…
• Cependant peut être très utile au développement
de l’entreprise

56. 4. Bilan au coût et à la JVM:

57. 5. Capacité de remboursement:
Rapport permettant de faire une analyse économique et
financière des recettes et déboursés à la fin d’un exercice
annuel: différence entre bénéfice et marge d’exploitation?
Ferme Saine Gestion
Produits bruts totaux 703 667$
(-) Charges (avant sal., int. & amort) 412 191$ (59%)
= Marge d’exploitation 291 476$
Salaires payés
Retraits personnels et prélèvements
Impôt, taxe sur capital
(-) Total salaires et retraits
= CDR maximale ($)
(-) Paiements (Cap. + int.) ($)
SOLDE RÉSIDUEL (excédent)

58. 5. Capacité de remboursement:
CDR maximale: Somme restante pour faire les paiements
une fois la rémunération du travail et les charges
d’exploitation soustraites des recettes
Ferme Saine Gestion
Produits bruts totaux 703 667$
(-) Charges (avant sal., int. & amort) 412 191$ (59%)
= Marge d’exploitation 291 476$
Salaires payés
Retraits personnels et prélèvements
Impôt, taxe sur capital
(-) Total salaires et retraits
33 525
61 994
14 584
110 103$
= CDR maximale ($) 181 373$
(-) Paiements (Cap. + int.) ($)
SOLDE RÉSIDUEL (excédent)

59. 5. Capacité de remboursement:
Solde résiduel: Somme restante pour palier aux imprévus
(améliorer le fonds de roulement) ainsi que l’autofinance-
ment d’investissement
Ferme Saine Gestion
Produits bruts totaux 703 667$
(-) Charges (avant sal., int. & amort) 412 191$ (59%)
= Marge d’exploitation 291 476$
Salaires payés
Retraits personnels et prélèvements
Impôt, taxe sur capital
(-) Total salaires et retraits
33 525
61 994
14 584
110 103$
= CDR maximale ($) 181 373$ (26%)
(-) Paiements (Cap. + int.) ($) 147 318
SOLDE RÉSIDUEL (excédent) 34 055$ (5%)

60. 5. Capacité de remboursement:

61. Exemple:

63. Exercice:

64. Questions:

65. Aide-mémoire:
Liens entre les états financiers
Bénéfice
‐ Revenus
‐ Dépenses
‐ Amortissement
‐ Impôt
Flux de trésorerie
- Bénéfice auquel on
soustrait ce qui ne nécessite
pas entrée et sortie d'argent
- Activités d'investissement
- Activités de financement
Évolution Capital propre
- Bénéfice
- Moins retraits propriétaires
- Plus apports propriétaires
- Effet de l'inflation
Bilan

66. Conversion pour la déclaration fiscale
de revenus :
Pas d’inquiétude… Faire une bonne comptabilité
en introduisant les éléments d’une comptabilité
d’exercice et en déclarant les inventaires le plus
réalistement possible ne changera pas le bénéfice à
des fins fiscales!
Pourquoi?

67. Conversion pour la déclaration
revenus fiscale:

68. RAPPORT D’IMPÔT

69. Rapport d’impôt
Comptabilité de caisse
• Exemple:
– Entreprise à propriétaire unique
– Ferme qui achète et vend des animaux
– Exemption annuelle personnelle: 11 000 $
– Taux moyen d’imposition: 40%
– Exemple sur 4 ans

70. Rapport d’impôt
Comptabilité de caisse
Achats Ventes Inventaire
Nbr Coût $ Valeur $
Année 1 20 x 1 000 $ 8 x 1 500 $ 12 12 000 18 000
Année 2 20 x 1 000 $ 22 x 1 800 $ 10 10 000 18 000
Année 3 20 x 1 000 $ 20 x 1 900 $ 10 10 000 19 000
Année 4 0 x 0 $ 10 x 1 000 $ 0 0 0

71. Rapport d’impôt
Si : Comptabilité d’exercice
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4
Ventes 12 000 39 600 38 000 10 000
Achats (20 000) (20 000) (20 000) 0
Sous-total (8 000) 19 600 18 000 10 000
Stocks – début 0 (12 000) (10 000) (10 000)
Stocks – fin 12 000 10 000 10 000 0
Bénéfice net 4 000 17 600 18 000 0
Ex. personnelle (11 000) (11 000) (11 000) (11 000)
Revenu taxable (7 000) 6 600 7 000 (11 000)
Taux 40 % 40% 40% 40%
Impôt à payer 0 2 640 2 800 0
Impôt total sur 4 ans: 5 440 $

72. Rapport d’impôt
Si : Comptabilité de caisse
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4
Ventes 12 000 39 600 38 000 10 000
Achats (20 000) (20 000) (20 000) 0
Sous-total (8 000) 19 600 18 000 10 000
Rajustement facultatif
de l’inventaire
- (18 000) (9 400) (2 400)
18 000 9 400 2 400 0
Bénéfice net 10 000 11 000 11 000 7 600
Ex. personnelle (11 000) (11 000) (11 000) (11 000)
Revenu taxable (1 000) 0 0 (3 400)
Taux 40 % 40% 40% 40%
Impôt à payer 0 0 0 0
Impôt total sur 4 ans: zéro

73. Rapport d’impôt
• Perte déductible à 100%
• Perte restreinte
• Perte non déductible

74. Rapport d’impôt
• Report de pertes agricoles:
• 3 ans en arrière et 20 ans en avant
• Report de pertes en capital:
• 3 ans en arrière et à l’infini en avant

75. PLANIFICATION DE FIN D’ANNÉE

76. Planification de fin d’année
• Reporter des ventes ou demander au client de
payer après la fin d’année financière.
• Augmenter les dépenses, en payant avant la
fin d’année vos intrants de l’année suivante.
• Diminuer les comptes à payer.
• Acheter les immobilisations avant la fin
d’année pour réclamer de l’amortissement
(attention à la mise en service et règle de
demi-taux)

77. Planification de fin d’année
• Rendre les intérêts déductibles – mis à part de
l’argent.
• Différer une partie de la ristourne Agropur.
• Versement de salaires pour du travail effectué
(enfants et conjoints).
• Fractionnement du revenu dans une SENC.
• Travaux mécanisés, drainage.
• Contrôler la sortie des fonds des programmes
Agri-investissement et Agri-Québec.

78. Planification de fin d’année
• Tous les autres crédits qui existent au niveau
des déclarations d’impôts personnels:
• REER
• Fonds fiscalisés (FTQ, Fondaction, Capital
Régional Desjardins)
• Conditions physique et artistique des enfants
• Frais médicaux

79. Planification de fin d’année
• Ne soyez pas en retard avec vos paiements à
faire au gouvernement:
• Intérêts et pénalités importants
• Dépenses non déductibles, en plus!

80. PROGRAMMES ET
SUBVENTIONS

81. Admissibilité à différents programmes
– 5 000$ (produits agricoles) / an = producteur agricole
– 8$ de revenus agricoles / 100 $ d’évaluation
– 2 500$ (max. bois) + autre produit agricole = 5 000$ confirme le
statut de producteur agricole
– Écoconditionnalité: bilan de phosphore
– 85 % des taxes foncières
MAPAQ: Remboursement taxes foncières

82. – 18 à 40 ans, 20% des parts de l’entreprise
– 20 000 $ à 50 000 $ pour investissements
– Frais d’emprunt limité pour 5 premières
années
– Protection contre hausse taux intérêt (<500K)
Admissibilité à différents programmes
FADQ: Aide à l’établissement

83. – Agri-stabilité
– Agri-investissement
– Agri-Québec
– Dossier en ligne
Admissibilité à différents programmes
FADQ (suite):

84. Aide accordée entre juillet 2013 et 31 mars 2018 (5 ans)
- Gestion 15 000$
- Agroenvironnement 12 500$
- Service technique 10 000$
Maximum par entreprise de 20 000$ sur 5 ans avec
possibilité d’augmenter à 30 000$ s’il y a une approche
multidisciplinaire dans les services.
Admissibilité à différents programmes
Réseau Agriconseils (Montérégie Est et Ouest)

85. FIN
MERCI DE VOTRE PARTICIPATION

86. Doria Bargain, CPA, CGA
SCF Montérégie Inc.
450-250-0105 poste 5231
dbargain@scfcpa.ca

87. Martin Hébert, agronome
Conseiller en gestion agricole
Groupe ProConseil
450-864-0180, poste 111
martin.hebert@groupeproconseil.com