1. Année scolaire 2013-2014
Thème: Les droits d’accès en droit de l’informatique (Limite aux droits d’accès).
Etudiants : Trésor Lebanda
Landry Kientega Chargé du cours : Mr. Makthar NGOM

2. PLAN
Introduction
 Types de droit d’accès
Droit à l’information préalable
Droit de curiosité
Droit d’accès direct
Droit d’accès indirect
Droit de rectification
Droit à l’oubli.
Droit d’opposition
 Protection des données personnelles.
 Données à caractères personnels
 Données sensibles
 Droits d’accès en Afrique (cas de l’espace CEDEAO)
 Code pénal
Conclusion
Bibliographie

3. Introduction
On peut regrouper sous l'expression droit d’accès en droit informatique l'ensemble
des dispositions normatives ou jurisprudentielles relatives aux nouvelles technologies
de l’information et de la (NTIC). On ne peut toutefois pas le décrire comme une unité
organique telle que le droit civil ou le droit commercial. À cause de la diffusion de
l’informatique dans un grand nombre d’activités aussi bien professionnelles que privées,
ce droit consiste plutôt en modifications, parfois substantielles ( droit de la
communication portant sur les usages de l’information), parfois mineures, d'un grand
nombre de domaines existants du droit.
Types de droit d’accès
Droit à l’information préalable
Il concerne l'obligation d'informer toute personne de l'utilisation ou du stockage de
données informatisées la concernant.
Droit de curiosité
Il concède à tout individu la possibilité d'interroger un organisme afin de
déterminer s'il possède des données le concernant .
Droit d’accès direct
Il permet à tout individus d’accéder à des données le concernant ( article 39 de la loi du
CNIL)
Droit d’accès indirect
Il prévoit pour un individu, une administration l’accès aux données sensibles d’une
personne (casier).

4. Droit de rectification
Il autorise tout individu à demander la correction des données le concernant en cas
d'erreur. Par ailleurs l'organisme détenant les informations à l'obligation de les rectifier
dès lors qu'elle est au courant qu'elles sont erronées.
Droit à l’oubli
Il prévoit que les données informatisées soient détruites au bout d'un certain
temps, afin de protéger les individus.
Droit d’opposition
Toute personne a la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un
fichier
Protection des données personnelles
Les droits d'accès peuvent être accordés à :
 Une entreprise
 Un particulier
 Une administration
Par un fournisseur d’accès qui doit être agréé par un organisme certifié. Elle fait
référence au texte relatif à la protection aux données à caractère personnel Art.2 de la Loi
Informatique et Libertés. Le droit d’accès a pour enjeu la protection du patrimoine
informationnel, mais aussi de satisfaire les exigences des assurances, sur un plan
juridique.

5. Données à caractères personnels
Au niveau de l’Afrique il se pose un problème celui de savoir comment accéder
et utiliser l’outil informatique en Afrique sans entraver les droits et les libertés des
personnes. L’organisme chargé de la gestion de la protection des données à caractère
personnels est la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés). Elle
a vu le jour suite la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du
6 août 2004 définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la
conservation des données personnelles.
Données sensibles
Les données sensibles sont celles qui font apparaître, directement ou indirectement,
les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses
ou l’appartenance syndicale des personnes, ou sont relatives à la santé ou à la vie
sexuelle de celles-ci :
o Données génétiques
o Données relatives aux infractions pénales, aux condamnations…
o Données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes
o Données biométriques
o Données comportant le NIR (Numéro d’Inscription au Répertoire).

6. Droits d’accès en Afrique (cas de l’espace CEDEAO)
Suite à l’acte additionnel A/SA . 1/01/10 relatif à la protection des données à caractère
personnel dans l ’espace CEDEAO 16/02/10, l’article 39, fait référence au droit d’accès. Il le
défini comme suit :
Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement
peut demander au responsable de ce traitement, sous forme de questions:
1) les informations permettant de connaître et de contester le traitement
2) la confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas
l'objet de ce traitement
3)la communication des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute
information disponible quant à l'origine de celles-ci
4) des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère
personnel traitées et aux destinataires auxquels les communiquées.
Code Pénal
Articles 226-16 : Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des
traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités
préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et
de 300 000 € d’amende. Autres article concernés :
Articles 226-16 à 226-24 du Code pénal modifiés par la loi du 6 août 2004
Article 226-17-1 créé par l'article 39 de l'ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011
Articles R. 625-10 à R. 625-13 du Code pénal insérés par le décret du 20 octobre 2005

7. Conclusion
En informatique, le droit d'accès est, d'une façon générale, le droit nécessaire à un utilisateur
pour l'accès à des données protégées ou à des ressources. Selon le contexte, le droit d'accès
peut s'entendre au sens de l'organisation des accès au système d’information , au sens de la
sécurité des systèmes d’information , ou bien au sens juridique.
Bibliographie
http://www.sam-mag.com
http://www.cil.cnrs.fr
http://wikipedia.org
http://dictionnaire.phpmyvisites.net
http://www.commentcamarche.net
http://www.cnil.fr/documentation/
textes-fondateurs/sanctions-penales/