Principes ? Comme toutes les autres sociétés, la SARL évolue dans un cadre légal et règlementaire plus strict que celui de l’entreprise individuelle. Aussi, avant de procéder à son immatriculation, auprès du CFE compétent, certaine formalités spécifiques doivent être effectuées. Pièce maitresse du dossier d’immatriculation de la SARL, la rédaction des statuts demande une vigilance particulière, sur certains points qui conditionnent : les règles de fonctionnement de l’entreprise, les droits et les devoirs de chaque associé.

2. Principes ?
Comme toutes les autres sociétés, la SARL évolue dans un
cadre légal et règlementaire plus strict que celui de
l’entreprise individuelle.
Aussi, avant de procéder à son immatriculation, auprès du CFE
compétent, certaine formalités spécifiques doivent être
effectuées.
Pièce maitresse du dossier d’immatriculation de la SARL, la
rédaction des statuts demande une vigilance particulière,
sur certains points qui conditionnent :
 les règles de fonctionnement de l’entreprise,
 les droits et les devoirs de chaque associé.

3. Attention !
1. Les statuts constituent un acte juridique à part entière.
Aussi, il est fortement recommandé de ne pas utiliser de
« statuts-type », dans lesquels les points de vigilance ne
sont pas clairement identifiés.
2. Toute modification de statuts génère des formalités
supplémentaires coûteuses :
 Convocation d’une Assemblée Générale
Extraordinaire (A.G.E), dans la plupart des cas,
 Publication d’une nouvelle annonce légale,
 Dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

4. Point 1 : Objet social
L’objet social détermine l’ensemble des activités que la SARL
entend exercer. Il ne doit pas être trop restrictif et rester
suffisamment large, pour ne pas avoir l’obligation de
modifier les statuts, si l’activité doit être étendue.
L’objet social sert de référence pour l’attribution du code APE,
qui classe les entreprises, en fonction de leur activité
principale.
En outre, si la SARL décide d’embaucher des salariés, c’est
l’objet social qui déterminera la convention collective à
appliquer.

5. Point 2 : Dénomination sociale
La dénomination sociale permet d’identifier la société en
tant que « personne morale ». A ce titre, elle devra figurer
sur tous les documents commerciaux de l’entreprise : devis,
factures, courriers….
Elle permet de mieux identifier et personnaliser l’activité de la
société.
Aussi, il est conseillé de vérifier, auprès de l’Institut National
de la Propriété Industrielle (INPI) que la dénomination
sociale choisie, n’est pas déjà utilisée, pour le même
secteur d’activité, par une autre entreprise.

6. Point 3 : Siège social
Le siège social correspond à l’adresse administrative de la
SARL. C’est le « domicile » de la personne morale ainsi
crée.
Il peut correspondre à l’adresse à laquelle est réellement
exercée, l’activité de l’entreprise ou bien, à celle où
l’administration de la société se fait.
Il peut, même, être installé dans des locaux, mis à disposition,
par une société de domiciliation.

7. Attention !
1. Dans tous les cas, lors de l’immatriculation de la société,
il faudra justifier auprès du CFE compétent, de la
jouissance du local dans lequel le siège social est installé
(bail, acte de propriété, contrat de domiciliation,…).
2. La SARL peut être domiciliée à l’adresse personnelle du
gérant. Néanmoins, en cas de déménagement, les
statuts devront être, impérativement, modifiés en
conséquence.