Présentation sur la Loi C28 : - Rappel des règles pour les messages électroniques commerciaux - Nouvelles règles pour les logiciels - Exemples concrets - Principaux risques et mythes - Alternatives pour protéger son entreprise

1. La loi C28, mise à jour et nouveautés
par
Me Sophie Deschênes-Hébert et Philippe Le Roux

2. Ce document vous est acheminé pour votre information seulement. Le contenu de cette présentation
n'est pas et ne devrait pas être considéré comme un avis légal ou une opinion juridique de LJT.
Nous vous invitons à nous contacter pour discuter de votre situation particulière.

3. Entrée en vigueur progressive
3 PHASES
DATE OBJET DES DISPOSITIONS
1er
juillet 2014 Majeure partie de la Loi,
incluant:
1)Envoi de pourriels
2)Modification à la Loi sur la
concurrence
3)Modification à la Loi sur la
protection des renseignements
personnels et des documents
électroniques
15 janvier 2015 Programmes d’ordinateur
1er
juillet 2017 Droit privé d’action

4. Message électroniques
commerciaux
Rappel

5. Dispositions anti-pourriel : rappel
INTERDICTION de transmettre des messages
électroniques commerciaux non-sollicités
INTERDICTION de transmettre des messages
électroniques commerciaux non-sollicités
Consentement du
destinataire
Consentement du
destinataire
Sauf
Cas
d’exclusion
Cas
d’exclusion

6. Message électronique : définition
MESSAGES ENVOYÉS À UNE « ADRESSE ÉLECTRONIQUE »
SONT DONC VISÉS :
Courriels, mais également toute autre forme de
communication électronique, à savoir :
 messagerie instantanée;
 messages texte sur téléphone;
 portails de commerce électronique;
 messages sur tout autre compte similaire

7.  Message qui a pour but d’encourager la participation à
une activité commerciale
 Une message qui fait la promotion d’une personne qui
accomplit une activité commerciale sans contenir d’offre
spécifique serait suffisant
 Expectative de profit n’est pas nécessaire
Message électronique commercial

8. Le message est-il ou non commercial?
Question à se poser :
Est-il raisonnable de conclure que le but ou que l’un des
buts du message est de promouvoir une activité
commerciale, eu égard à son contenu, aux hyperliens qu’il
contient, à l’identité de la personne à contacter, etc.?
Message électronique commercial

9. Exigences de forme et de contenu
 Lorsqu’on sollicite le consentement exprès
o « Opt-in »
o les fins auxquelles le consentement est sollicité;
o informations d’identification de l’expéditeur du
message conformes à la Loi
o mention que la désinscription est possible en tout
temps
 Dans le contenu du message
o informations d’identification de l’expéditeur du
message conformes à la Loi
o Lien vers mécanisme de désinscription conforme à
la Loi

10. Exemples de consentement tacite
« Relation d’affaires en cours »
 Achat de bien ou de services par le destinataire: pendant les 2 ans
qui suivent l’achat
 Contrat conclu entre les parties: pendant les 2 ans qui suivent la
date de fin du contrat
 Demande de renseignements par le destinataire: pendant les 6 mois
qui suivent la demande
** Disposition transitoire :
Pour les relations d’affaires en cours existant au moment
de l’entrée en vigueur de la Loi (donc au 1er
juillet 2014):
Consentement tacite valide pendant 3 ans, donc jusqu’au
1er
juillet 2017 (ou jusqu’à désabonnement).

11. PROGRAMMES D’ORDINATEUR

12. Règle générale
INTERDICTION d’installer des programmes
d’ordinateur sur l’appareil d’une personne dans
le cadre d’activités commerciales
INTERDICTION d’installer des programmes
d’ordinateur sur l’appareil d’une personne dans
le cadre d’activités commerciales
Consentement du
propriétaire ou de
l’utilisateur autorisé de
l’appareil
Consentement du
propriétaire ou de
l’utilisateur autorisé de
l’appareil
Programmes d’ordinateur
pour lesquels le
consentement est présumé
Programmes d’ordinateur
pour lesquels le
consentement est présumé
Sauf

13. Exclusion
Donc la Loi ne vise PAS :
Les programmes d’ordinateur que la personne
télécharge elle-même pour les installer sur son
propre appareil.

14. Définition de la Loi : très large
« Ensemble de données qui représentent des instructions ou des
relevés et qui, lorsque traités par l’ordinateur, lui font remplir une
fonction. »
(renvoi à la définition contenu au Code Criminel)
Inclut donc notamment :
Logiciels, applications, système d’exploitation, témoins de connexion,
etc.
Et les mises à jour et mises à niveaux de programmes d’ordinateur
Programme d’ordinateur : définition

15. Notamment pour les programmes d’ordinateur
suivants :
Témoins de connexion
Code HTML
JavaScript
Système d’exploitation
Programme visant uniquement à corriger une défaillance
dans un système informatique (ex. : bogue)
Cas particulier
Consentement présumé

16. Cas particulier
Consentement présumé
Condition nécessaire au consentement présumé :
Le comportement de la personne doit indiquer
qu’elle consent à l’installation.

17. Consentement exprès
Mêmes exigences que pour les messages
électroniques commerciaux:
« Opt-in »
les fins auxquelles le consentement est sollicité;
informations d’identification de l’expéditeur du message
conformes à la Loi
mention que la désinscription est possible en tout temps
+
une description générale des fonctions et du but du
programme d’ordinateur qui sera installé.

18. Fonctions nécessitant des
renseignements supplémentaires
Si contrairement aux attentes normales de l’utilisateur,
le programme à être installé exécute certaines fonctions, dont:
Cueillette de renseignements personnels;
Interférence du contrôle de l’utilisateur sur son appareil;
Modification des réglages, des préférences enregistrées sur son l’appareil;
Envoi de messages à d’autres systèmes informatiques sans son consentement

19. Disposition transitoire
 Programmes d’ordinateur installés avant le 15 janvier
2015 :
Consentement présumé pour l’installation des
mises à jour/à niveaux pendant 3 ans (donc
jusqu’au 15 janvier 2018), sauf si la personne retire
son consentement
 Consentement exprès pour l’installation de programmes
d’ordinateur obtenu avant le 15 janvier 2015 :
Consentement valide aux fins de l’application de la
Loi

20. Violations de la loi
 CRTC: réception des plaintes, poursuites et imposition de peines
 Violation = Accomplir DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT un des actes
prohibés ou le fait d’aider ou d’encourager à l’accomplir
 Responsabilité:
o Possibilité de tenir responsable: les administrateurs, dirigeants d’une
société.
o L’employeur est responsable de la violation commise par son employé
N. B. : Le fait d’avoir pris toutes les précautions voulues pour prévenir
les violations peut servir de défense.

21. Sanctions pécuniaires importantes
Particuliers : maximum 1 M$ / par violation
Sociétés : maximum 10 M$ / par violation
Facteurs considérés :
nature et portée de la violation, antécédents, bénéfices tirés de
l’acte prohibé, capacité de paiement, etc.

22. Droit privé d’action
Entrée en vigueur prévue : 1er
juillet 2017
• Toute personne lésée pourra demander au tribunal
compétent de rendre une ordonnance de dédommagement
(prescription: 3 ans à compter de la connaissance)
** Note: Ce droit ne peut être exercé si le CRTC a entamé une
procédure ou si l’auteur a contracté un engagement en
faveur du CRTC.

23. Loi C28 :
Risques et
protection

24. La question à
10M$

25. Est-ce que vous ou votre
compagnie
a) Envoie des millions de pourriels à des inconnus ?
b) Utilise le courriel pour vendre du faux Viagra ?
c) Utilise le courriel pour voler des informations financières ?
d) Installe des logiciels espions en douce ?
e) Trafique les données de vos clients sur leur ordinateur ?
f) Aucune de ces réponses

26. Indications à suivre pour ne
plus recevoir de
messages ?a) Dans nos infolettres
b) Dans nos courriels promotionnels
c) Dans le premier message envoyé à un nouveau contact
d) Dans les courriels des vendeurs
e) Dans les courriels de tous les employés

27. Lors du départ d’un
employé ?
a) Suppression immédiate de l’adresse courriel
b) Maintien de l’adresse pendant moins de 60 jours
c) Maintien de l’adresse pendant plus de 60 jours
d) Les messages reçus sont lus et traités quotidiennement

28. Les vrais risques pour
votre entreprise

29. Coûts de réputation

32. Coûts d’une
enquête

33. Tsunami de
plaintes

35. Les amendes existent
partout
• UK : Festival de Manchester a payé une amende de 125 000$ pour
des SMS
• Chine : amendes prévues de 4 900$ par message non sollicité
• USA : 3 entreprises dont 1 canadienne payent une amende de 9M$
pour spam par SMS
• Australie : Virgin a payé une amende de 22 000$ et Grays 165 000$
• Italie : amendes de 120 000$ plus 3 ans de prison
• Canada : déjà des centaines d’enquêtes en cours

36. Comment protéger son
entreprise

37. Ce qui disent les autorité
• Article 33 (1) : Nul ne peut être tenu responsable d’une violation s’il
prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa
commission
• CRTC : Le personnel du Conseil peut tenir compte de l’existence et de
la mise en place d’un programme de conformité efficace si une
entreprise présente son programme dans le cadre d’une défense
fondée sur la diligence raisonnable en réponse à une violation
présumée des Règles ou de la LCAP. (Bulletin d’information de Conformité et
Enquêtes CRTC 2014-326)

38. Les composantes d’une
protection efficace
• Réaliser un audit de vos communications électroniques (pas juste les
infolettres)
• Corriger les manquements
• Documenter la démarche et les gestes posés
• Faire connaître la politique de conformité par tous les employés
• Faire valider les situations particulières par un avocat spécialisé

39. Les différentes alternatives
Audit Ajustements Politique de
conformité
Situations
particulières
Protection Coût
Plateforme
courriel
Non Non Non Uniquement
envois
groupés
Non 0-50$/mois
Consultant Oui Sur mesure Oui Pas légal Non 5 à 50K$
Avocat Non Certains Oui Oui Sur points
couverts
300 à 3K$
Solution de
conformité
Oui Personnalisés Oui Pas légal Complète <1,000$

40. Place à vos
questions…

42. Me Sophie Deschênes-Hébert
Sophie.Deschenes-Hebert@ljt.ca
514.370.2455
www.ljt.ca
anti-pourriel@ljt.ca
Philippe Le Roux, président
plr@certimail.ca
514.867.1230
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