Brochure du Groupe écologiste du Sénat sur la réforme des collectivités territoriales et le statut de l'élu.

1. La voix des écologistes sur la réforme des
collectivités territoriales et le statut de l’élu
Sommaire “Le Sénat [...] assure la représentation des collectivités territoriales de la
République.” - art. 24 de la Constitution de la V° République
- Edito .................................... 1 Suite aux Etats Généraux de la Démocratie Territoriale* et à l’approche des
échéances électorales, le Sénat est plus que jamais à l’écoute des collectivités
- Parité, diversité : les enjeux territoriales et doit se pencher sur une batterie de textes ayant trait à la vie
des nouveaux modes de démocratique locale. Le Groupe écologiste, en lien avec la Fédération des
Elu/es Verts et Ecologistes a pris toute sa part à ces travaux, qui reflètent les
scrutin ............................ 2 deux missions du Parlement : voter la loi, mais aussi contrôler l’action du
Gouvernement et évaluer les politiques publiques.
- Convention collective des
collaborateurs d’élus ....... 2 Le Groupe écologiste a
ainsi auditionné Marylise
Lebranchu, Ministre de
- Formation, indemnités, droits la Réforme de l’Etat, de
des élu/es locaux ........... 3/4 la Décentralisation et de
la Fonction publique,
pour échanger sur le
projet d e r é f o r m e
t e r r i t o r i a l e e n pré-
paration, qui devrait
prévoir une clarifica-
MEMO
tion des compétences
Le nombre d’écologistes dans de chaque échelon et la
chaque institution... création de métropoles
d’intérêt national et Audition de la ministre Marylise Lebranchu par le Groupe écologiste
Sénat : 12 européen. en présence de Jean-François Caron, Président de la Feve.
Assemblée nationale : 17
Parlement européen : 16
Conseils régionaux : 270 2013 sera à la fois l’année d’une nouvelle décentralisation, de la création du
Conseils généraux : 43 Haut Conseil des Territoires, mais également d’une réforme institutionnelle,
Conseils municipaux : 1551 comprenant notamment la limitation du cumul des mandats, enjeu essentiel du
renouvellement de la vie démocratique pour les écologistes.
L’arrivée au Parlement du projet de loi sur la réforme territoriale est pré-
vue dans l’année. Mais le Sénat a déjà été saisi de plusieurs autres textes
Point d’étape - Février 2013
dès le mois de janvier. Entre les projets de loi modifiant les modes de scru-
tin aux élections locales et les propositions de loi (initiées par le Sénat,
suite aux Etats généraux) sur les normes qui s’imposent aux collectivités
mais aussi sur le statut de l’élu**, les écologistes ont plaidé pour donner
toute leur place aux collectivités, dans le cadre du fédéralisme différencié.
*http://www.senat.fr/democratie-territoriale/presentation_des_etats_generaux_
de_la_democratie_territoriale.html
** http://ecologistes-senat.fr/category/travaux-parlementaires/institutions/

2. Parité, diversité : les enjeux des nouveaux modes de scrutin
La réforme territoriale qui approche et l’abrogation du conseiller territorial que la droite avait eu tant
de mal à faire passer sous la dernière législature ont amené le gouvernement à proposer au Sénat un
projet de loi sur les modes de scrutin pour l’élection des “conseillers départementaux”...
Comme le prévoit l’article 39 tionnel de liste, paritaire. Ce Dantec, Sénateur de Loire-
de la Constitution, ce texte - qui, en plus de garantir la Atlantique, “l’absence de scrutin
qui porte sur l'organisation des parité, ouvre à la diversité poli - direct nous fait clairement
collectivités territoriales - a été tique sans mettre en danger rater une étape. [...] Le simple
en premier lieu soumis au l’établissement d’une majorité fléchage sur les listes munici -
Sénat. Les écologistes ont stable, puisque l’on accorde pales des futurs conseillers
affirmé leur point de vue en une prime majoritaire de 25% communautaires ne corres -
amont de la discussion, notam - à la liste qui remporte la majo - pond pas à l’importance
ment à travers une tribune dans rité des suffrages, comme aux que prend dans notre pays la
Mediapart*. Ce projet de loi élections régionales. Dans communauté des communes,
consacre l’instauration d’un l’optique de conciliation avec tout particulièrement les futures
scrutin binominal majoritaire à nos partenaires de gauche, nous communautés métropolitaines.”
deux tours : les conseillers avons également proposé des Le renforcement de l’intercom -
départementaux ne seraient amendements “de repli” qui munalité doit aller de pair avec
plus élus seuls mais par binôme,
Nous avons proposé des amendements pour
“
et de manière paritaire. Un
mode de scrutin qui préserve le
un scrutin proportionnel de liste, paritaire
”
2 principe majoritaire, favorisant
deux partis au détriment de
tous les autres, contraints de auraient consacré une part de le renforcement du débat démo -
négocier leurs sièges et leurs proportionnelle lors de chaque cratique d’agglomération, ce
alliances avant les élections, au élection, qu’elle soit départementale qui ne sera rendu possible
risque de ne pas être représen - ou intercommunale. Mais aucune que par un mode de scrutin
tés dans ces assemblées. de ces propositions n’est parvenue à direct. Nous nous mobilise -
faire bouger les lignes des groupes rons donc pour que la loi sur
Un système bipartisan majoritaires du Sénat, premiers la décentralisation apporte
Les écologistes soutiennent bénéficiaires du type de scrutin une réponse à ces lacunes.
naturellement la parité, mais proposé.
également la diversité politique. * blogs.mediapart.fr/edition/
les-batailles-de-legalite/
Nous avons donc proposé une Et les intercommunalités ?
ar ti cle/ 150113 /p ar it e-e gali te -
série d’amendements afin Déception aussi sur le scrutin diversite
d’instaurer un scrutin propor - intercommunal. Pour Ronan
Convention collective des collaborateurs d’élus : une occasion manquée
A l’occasion du débat sur le statut des élus, le Groupe écologiste a défendu le statut des collaboratrices et
collaborateurs d’élus. Notre amendement demandait que les collaborateurs d’élus soient régis par une
convention collective de branche. La convention devrait prévoir droits à formation et validation des acquis
d'expérience, protection de la santé et sécurité au travail, indemnité de fin de contrat et compensation
financière des engagements précaires, due en fin de contrat. Cet amendement a hélas été rejeté, au motif
qu’il était ardu d’appliquer une même convention à tous les collaborateurs de groupes politiques ou de
cabinet car leurs statuts sont régis par des textes différents. Une réponse insatisfaisante pour les élus et leurs
collaborateurs, qui nous amènera à revenir sur ce sujet à l’occasion de la réforme territoriale.

3. Formation, indemnités... Le statut des élu/es locaux
Le Sénat a examiné une proposition de loi visant à faciliter l'exercice du mandat local. Défendant
la création d’un véritable statut de l’élu, seul à même de garantir la diversité et d’accroître la
représentativité dans les institutions, le groupe écologiste, en concertation avec la FEVE, a proposé
par voie d’amendement plusieurs mesures visant à créer de meilleures conditions d’exercice du
mandat, et facilitant la sortie du mandat.
Ce que dit la proposition de loi Ce que nous avons défendu
Création d’une obligation de fixer l'indem - Fixation d’un plancher d’indemnités des
nité pour les maires de communes de moins maires adjoints et vice présidents d’EPCI à
de 3500 habitants au taux maximal légal. 70% du montant maximal des indemnités.
Déclaré irrecevable sur le fondement de l’article 40
(cf. encadré page 4)
Extension du droit à la suspension du contrat
de travail aux maires et aux adjoints des
Extension du droit à la suspension du contrat
communes de plus de 10 000 habitants au
de travail pour les élus des communes de
lieu de 20 000 aujourd'hui et réintégration
3500 habitants et plus.
dans l’emploi poussée à deux mandats, au
lieu d'un actuellement. Ils bénéficieront éga - Considérant cet élargissement pertinent mais préma -
lement du statut de salariés protégés s'ils turé, le gouvernement et la commission des lois ont
émis un avis défavorable ; le groupe écologiste a
n'ont pas cessé leur activité. retiré son amendement.
3
Ouverture du droit à la validation des acquis
Prise en charge des frais d’accompagnement
de l’expérience (VAE) pour les élus pour la
liés à la VAE sur le budget des collectivités, en
délivrance d'un titre universitaire.
parallèle du droit à la formation et à la VAE.
Extension du crédit d'heure : l'équivalent de Déclaré irrecevable sur le fondement de l’article 40
20 % de la durée légale du temps du travail (cf. encadré page 4)
pour les conseillers municipaux des commu -
nes de moins de 3 500 habitants.
“L’instauration d’un statut de
l’élu local, qui assure une pro-
tection sociale facilitant l’entrée
et la sortie du mandat, est un
corollaire indispensable du
Ronan DANTEC
non-cumul des mandats et des
Sénateur de Loire-Atlantique
fonctions.”
“Les élus n’osent ni se rémunérer mieux, ni
utiliser les crédits municipaux pour se for- Hélène LIPIETZ
mer, car ils ont l’impression - à tort - de jouer Discussion générale de la
contre leur collectivité”, note le sénateur
proposition de loi sur le statut
EELV Ronan DANTEC, satisfait “que l’on
impose des règles nationales.” de l’élu (29 janvier 2013).
Les Echos, 29 janvier 2013. Hélène LIPIETZ
Sénatrice de Seine-et-Marne

4. Ce que dit la proposition de loi Ce que nous avons défendu
Extension du bénéfice du droit à la formation
professionnelle et à un bilan de compétences
Interdiction de la redistribution des
en fin de mandat aux maires et adjoints des
écrêtements qui sont obligatoirement
communes de 10 000 habitants au lieu de
reversés au budget de la collectivité et
20 000 actuellement.
ne peuvent plus être redistribués.
Cette mesure n’existait pas dans le texte initial.
Elle est le résultat d’un amendement écologiste
adopté par le Sénat.
Création d’un plancher des dépenses de Relèvement du plancher des dépenses de
formation équivalent à 2% du budget de formation à 3% du budget de la collectivité.
la collectivité.
L’amendement a été rejeté.
Extension de l’allocation différentielle Extension du versement de l’allocation
de fin de mandat pour les maires à un an différentielle de fin de mandat à tous les
après la fin du mandat, au lieu des 6 mois élu/es indemnisés, y compris des petites
actuellement. communes.
Déclaré irrecevable sur le fondement de l’article 40
(cf. encadré)
« Instaurer un véritable statut de l’élu et préparer sa
4
réinsertion encouragera davantage de citoyennes et
de citoyens à briguer un mandat. C’est une première
piste pour lutter contre la crise de représentativité, le
système actuel n’étant pas adapté à un grand nombre de
professions. »
Jean-Vincent PLACÉ, Sénateur de l’Essonne
Président du groupe
Formation et suspension de contrat de travail
L’accent a été mis sur la formation et la reconnaissance des compétences acquises par l’élu lors de
son mandat, des arguments défendus par Hélène Lipietz, Sénatrice de Seine-et-Marne.
Par la voix de Joël Labbé, Sénateur du Morbihan, les écologistes ont demandé à ce que le
droit à la suspension du contrat de travail soit étendu à tous les maires, quel que soit le nombre
d’habitants de la commune, pour aller dans le sens d’une plus grande reconnaissance des élus
de petites communes.
Ont participé à ce numéro :
Bérengère Batiot,collaboratrice parlementaire de Ronan Dantec
Aurélien Vernet, collaborateur parlementaire d’Hélène Lipietz
Fiona Texeire, secrétaire générale du groupe écologiste
Nicolas Jouve, conseiller du groupe pour les affaires budgétaires, économiques et financières
Jean-Marie Bouguen, conseiller du groupe pour la presse et la communication.