AtelierDLA 88 / Loi ESS

Ligue de l'Enseignement des Vosges - DLA
88

Cadre et contexte
• Loi entrée en vigueur le 2 août 2014
• Mots clés de l’Economie Sociale et
Solidaire (ESS) :
Utilité sociale
Gouvernance démocratique et participative
Priorité au projet collectif
Non lucrativité individuelle (= l’objet n’est pas de « faire de l’argent »)
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Cadre et contexte
• Qui sont les acteurs « historiques » de
l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ?
Les associations
Les coopératives
Les mutuelles
Les fondations
• A partir de maintenant : toute personne
morale de droit privé respectant l’article 1 de
la loi
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Cadre et contexte
• Les chiffres de l’ESS dans les Vosges, en
2011 :
Les associations = 80% des structures
employeuses de l’ESS vosgienne (soit 837
structures)
 1 emploi sur 10 relève de l’ESS dans les
Vosges
52% des associations ont entre 1 et 2
salarié(s)
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Cadre et contexte
Objectifs gouvernementaux de la loi
Ligue de l'Enseignement des Vosges - DLA 88

Cadre et contexte
• Plusieurs décrets à venir, notamment fin
novembre 2014:
DLA
HCVA (Haut Conseil de la Vie Associative)
• Un rapport paru le 6 novembre 2014
15 propositions
Notamment : valorisation/facilitation du bénévolat et du
volontariat, mécénat de compétence, encourager l’implication
de longue durée
• Un rapport à venir sur le choc de simplification des
procédures de la vie d’une association
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Outils financiers et financements
• Définition de la subvention
• Fonds territoriaux de développement associatifs
• Fonds de garantie des apports en fonds
associatifs
• Titres associatifs
• Possibilités élargies de recevoir les libéralités
(dons et legs) pour toute association d’intérêt
général
• Droit de possession et d’administration
d’immeubles
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Définition de la subvention
ARTICLE 59
«.-Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions
facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les
autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service
public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la
réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au
développement d'activités ou au financement global de l'activité de
l'organisme de droit privé* bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont
initiés, définis et mis en oeuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.
« Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations
individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les
accordent. »
* Donc pas uniquement pour les associations
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Le titre associatif
• Article 70 de la loi, remet à jour celui de juillet 1985
• Titre émis pour capitaliser l’association >> développer
les fonds propres
• Remboursable au souscripteur après un délai minimum
de 7ans
• Taux de rémunération plafonné à 5,5% >> être capable
de dégager un excédent permettant cette
rémunération
• L’association doit :
• Être inscrite au registre du commerce et des sociétés
• Avoir une activité économique d’au moins 2 ans
• Avoir un conseil d’administration composé d’au moins 3 personnes
élues parmi ses membres
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Les fonds de garantie des apports en
fonds associatifs
• Article 77 de la loi
Garantissent la reprise des fonds associatifs dont
bénéficient les associations qui financent ces
fonds de garantie
Pour améliorer la trésorerie des associations
Formalisent juridiquement la mise en commun de
moyens financier entre associations notamment
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Fonds territoriaux de
développement associatifs
• Possibilités à plusieurs associations de créer
un fonds financé par chacune d’elles pour:
Faire des formations en commun
Réaliser des actions en commun
Lancer des programmes de recherche et de
développement en commun
Recevoir des fonds venant d’entreprises privées ou des
dons
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Possibilité élargie de recevoir des
libéralités et des dons
• Sera définitivement effectif que si le régime fiscal des
libéralités des associations d’intérêt général est aligné
sur celui des associations d’utilité publique. Sinon, un
prélèvement de 60% de la valeur du bien sera effectué
par l’administration fiscale.
• L’association doit:
 Être déclarée depuis plus de 3 ans
 Avoir des activités correspondant à l’article 200 1b du CGI
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Droit de possession et d’administration
d’immeuble
• L’association doit:
Être déclarée depuis plus de 3 ans
Avoir des activités correspondant à l’article 200 1b
du CGI
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Le bénévolat et le volontariat
• Créer un dispositif de congé d’engagement
• Reconnaissance des compétences d’un
bénévole, notamment en cas de VAE
• Engagement des jeunes dans les associations
• Formation des bénévoles dirigeants
• Possibilité de volontariat pour les plus de 25
ans
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Création d’un dispositif de congé
d’engagement
• En fonction de l’article 67 de la loi et du
rapport remis le 6 novembre 2014
• Le rapport, entre autres, :
 Evalue les dispositifs déjà existants pour favoriser le
bénévolat
 Envisage un dispositif qui facilite l’engagement
associatif dans les organes de gouvernance (bureau,
conseil d’administration, …)
 Préconise la facilitation du mécénat de compétences
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Reconnaissance des compétences d’un
bénévole
Possibilité pour le conseil d’administration
et/ou l’Assemblée générale d’émettre un avis
pour éclairer le jury d’une validation des
acquis d’expériences
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Engagement des jeunes dans les
associations
• Étend le fonds d’expérimentation jeunesse aux
initiatives favorisant l’engagement des jeunes
au service de l’intérêt général
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Formation des bénévoles dirigeants
Des fonds de formation peuvent être créés par
les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs
Agréés) pour les formations des bénévoles
dirigeants
Ces fonds de formation sont financés par les
associations
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Possibilité de volontariat associatif
pour les + de 25 ans
• Le volontaire peut signer une convention avec
l’Agence du Service Civique pour une mission
d’intérêt général de 6 à 24 mois
• Même indemnisation que pour le Service
Civique (entre 573,65€ et 680€/mois)
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Les fusions et scissions d’associations
 Le projet de fusion/scission doit être publié dans un support
habilité à recevoir des annonces légales
 La fusion ou scission entraîne la liquidation des associations qui
disparaissent et la transmission de leurs patrimoine aux
associations bénéficiaires dans l’état où il se trouve
 Les membres de l’association qui disparaissent acquièrent la qualité
de membres résultant de la fusion ou de la scission
 L’autorisation administrative/l’agrément/le conventionnement ou
l’habilitation n’est pas systématiquement transférer aux nouvelles
associations issues de la fusion/scission >> consulter les autorités
compétentes
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Agrément ESUS :
Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
• Peut demander l’agrément toute entreprise ou
association recouvrant les critères de l’article 11
de la loi:
Poursuivre un but d’utilité sociale (doit être inscrit
dans les statuts)
Affecter leur rentabilité en majorité à leur but d’utilité
sociale
Respecter l’encadrement des rémunérations (doit être
inscrit dans les statuts)
Ne pas mettre leurs titres sur le marché financier
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Agrément ESUS :
• L’agrément permettra:
De faire reconnaître un mode de gestion et de
fonctionnement ancré dans l’ESS
D’accéder à des fonds de la BPI (Banque Publique
d’Investissement)
De faciliter les investissements privés dans le
secteur de l’ESS
• Il est attribué par la Préfecture et la DIRECCTE
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Agrément ESUS :
• Bénéficient de plein droit (après vérification de
satisfaction aux critères de la loi):
– Les SIAE (Structures d’Insertion par l’Activité Economique)
– Les organismes d’insertion sociale
– Les services de l’aide sociale à l’enfance
– Les CHRS (Centres d’Hébergement et de Réinsertion
Sociale)
– Les régies de quartiers
– Les entreprises adaptées
– Les centre de distribution de travail à domicile
– Les EHPAD, ESAT, organismes d’utilité sociale…
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Définition de l’utilité sociale
• L’objet social satisfait à au moins un des critères
suivants:
1. Apporte un soutien à des personnes en situation de
fragilité
2. Contribue à la lutte contre les exclusions et les
inégalités, à l’éducation populaire, au lien social, à la
cohésion territoriale
3. Concoure au développement durable, à la transition
énergétique, à la solidarité internationale
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Définition de l’innovation sociale
• Le projet concerné doit avoir l’une des
caractéristiques suivantes :
Répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits
Répondre à des besoins sociaux par une forme
innovante d’entreprise/de processus de biens ou
services/de mode d’organisation du travail
• C’est le conseil supérieur de l’ESS qui définit les
orientations de l’innovation sociale
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Structuration de l’ESS
Pour les associations uniquement
• Le Haut Conseil de la Vie Associative, instance consultative
placée auprès du Premier ministre
Pour l’ensemble des acteurs de l’ESS:
• Le Conseil Supérieur de l’ESS, à l’échelle nationale assure le
dialogue entre les acteurs de l’ESS et les pouvoirs publics
• La chambre française de l’ESS, à l’échelle nationale
promeut l’ESS et assure la représentation de l’ESS
• Le conseil national des CRESS, à l’échelle nationale
coordonne les CRESS
• Les CRESS (Chambres Régionales de l’Economie Sociale et
Solidaire)
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Haut Conseil à la Vie Associative
• Instance consultative placée auprès du Premier ministre.
• Est saisi des projets de loi et de décret spécifique à
l'ensemble des associations
• Peut être saisi par au moins cent associations couvrant au
moins trois régions et ayant un objet statutaire comparable
sur toute question intéressant l'ensemble des associations
• Propose toutes mesures utiles au développement de la vie
associative
• Etablit tous les deux ans un bilan de la vie associative.
A VENIR : Un décret fixe les modalités de fonctionnement et
de désignation des membres du Haut Conseil
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Conseil supérieur de l’ESS
• Placé auprès du Premier ministre
• Assure le dialogue entre les acteurs de l’ESS et
les pouvoirs publics nationaux/européens
• Veille à améliorer l’articulation entre les
réglementations et représentations aux
échelles nationale et européenne
• Définit tous les 3 ans une stratégie nationale
de développement de l’ESS
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Chambre française de l’ESS
• MISSION POLITIQUE
• Assure au plan national, auprès des pouvoirs publics
nationaux la représentation et promotion de l’ESS
• C’est une association d’utilité publique constituée des
organisations nationales de l’ESS
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Conseil national des CRESS
• MISSION OPERATIONNELLE
• Regroupe les CRESS
• Anime et coordonne le réseau des CRESS
• Consolide, au niveau national, les données
collectées par les CRESS
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Les CRESS
• Assure la promotion, le développement de l’ESS au niveau
de leur région
• Sont composées des entreprises de l’ESS et des
organisations professionnelles de l’ESS de leur région
• Assure la représentation de l’ESS auprès des pouvoirs
publics régionaux
• Appui à la création et au maintien d’entreprises
• Appui à la formation des dirigeants et formations salariés
des entreprises
• Collecte et exploite des données relatives à l’ESS dans leur
région
• Informe les entreprises sur la dimension européenne de
l’ESS
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Autres éléments à noter
• L’organisation d’une conférence régionale de l’ESS
tous les 2 ans pour lancer les orientations des
politiques publiques de développement de l’ESS
• Sanction prévue en cas de non-publication des
comptes article 78 de la loi (9000€ d’amende)
• Le schéma de promotion des achats publics
socialement responsables
• Les PTCE (Pôles Territoriaux de Coopération
Economique) ont une existence juridique
• Le DLA a une reconnaissance officielle, qui sera
précisée par un décret prochainement
Ligue de l'Enseignement des Vosges - DLA 88- loi ESS et associations

Pôle Territorial de
Coopération Economique (PTCE)
• Soutenu par l’Etat dans le cadre d’appel à projets,
décret à venir
• Peut regrouper :
• Des acteurs de l’ESS
• Des entreprises « traditionnelles »
• Des collectivités locales
• Des centres de recherches
• Des organismes de formations
• Objectifs : relocaliser l’emploi, mutualiser les
moyens, engendrer un développement local
durable, mettre au point des projets
économiquement et socialement innovants…
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Le schéma de promotion des achats
publics socialement responsables
• Lorsque le montant total des achats dépasse
un certain montant (défini par décret) la
collectivité ou l’organisme doit publier un
schéma de promotion des achats socialement
responsables
• Objectif : concourir à l‘intégration sociale et
professionnelle des personnes handicapées ou
en difficulté sociale
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