Ce qui change en 2015 dans nos entreprises en social

CELA VOUS CONCERNE.
Flash infos sur quelques
nouveautés économiques et
sociales qui vont impacter nos
entreprises en 2015.
Dominique PIEKARSKI. Consultante en conduite du
changement et mutations économiques.

Le Partenaire de vos projets.
Tél : 09 77 51 00 64
Fax : 03 20 79 58 97
Courriel : contact@mpconsultants.fr
Site : www. mpconsultants.fr

Le Partenaire de vos projets.
 Diagnostic Stratégie Organisation RH
et GPEC,
 Accompagnement aux mutations
économiques et stratégiques,
 Mise en place contrat de génération,
GPEC, document unique évaluation
des risques, accord égalité hommes
femmes……
 Coaching personnel et professionnel
 Formation action pour une
dynamique compétences

POUR UNE ETUDE
PERSONNALISEE.
L’équipe de MP CONSULTANTS est à votre
écoute et s’engage à vous contacter pour mieux
vous satisfaire. http://www.mpconsultants.fr/

Nouveautés Sociales
La réforme de la formation
professionnelle.

Ce qui va changer!
professionnelle.

Objectif
Pour favoriser l’accès à la formation
professionnelle tout au long de la vie, chaque
personne doit disposer, dès son entrée sur le
marché du travail jusqu’à la retraite et quel
que soit son statut, d’un compte personnel de
formation (CPF) pour lui permettre d’acquérir
une qualification ou de développer ses
compétences grâce à des formations suivies
à sa demande.

Une réponse aux enjeux économiques actuels
et à l’évolution des métiers et des
compétences.
L’objectif est de développer l’envie de se
former des salariés et de fournir aux entreprises
un outil au service de leur performance.
 Pour cela, la réforme de la formation professionnelle agit à
deux niveaux :
 Elle favorise l’acquisition de compétences en lien avec les
réalités économiques.
 Elle simplifie les démarches et les obligations légales liées à la
formation professionnelle.

LA SUPPRESSION DE L’« OBLIGATION
DE DÉPENSER » AU TITRE DU PLAN
Le plan de formation est désormais sous la
responsabilité de l’employeur qui, pour les
entreprises de plus de 10 salariés, décide
librement des montants affectés.
Une contribution unique réduite est collectée
chaque année auprès de l’ensemble des
employeurs pour financer des formations
qualifiantes au bénéfice des salariés. Une fois
cette contribution versée, chaque employeur
est libre de mettre en place les plans de
formation qu’il pense les plus adaptés à son
entreprise.

DES RESSOURCES ORIENTÉES VERS CEUX QUI EN
ONT LE PLUS BESOIN
Les contributions de l’ensemble des entreprises
sont mutualisées.
Elles financent l’accès des salariés au Compte
personnel de formation (CPF), au CIF et à la
professionnalisation.
Elles viennent soutenir de manière prioritaire les
petites entreprises en participant au
financement de la formation de leurs salariés.

LE DIALOGUE EMPLOYEUR/SALARIÉ RENOUVELÉ
Le choix d’une formation résulte d’un échange
constructif entre salarié et employeur.

LA PERSONNE AU COEUR DU DISPOSITIF
Chaque salarié devient acteur de l’évolution
de ses compétences, en partenariat avec son
employeur.

UNE MEILLEURE CONCERTATION
Le dialogue social sur la formation
professionnelle est renforcé au sein des
entreprises et dans les différentes branches
professionnelles.
L’obligation d’information du comité
d’entreprise est renforcée, notamment sur les
nouveaux dispositifs (compte personnel de
formation). Le calendrier de consultation du
comité d’entreprise sur le plan de formation est
adaptable

UN PILOTAGE DE LA FORMATION
Les formations disponibles via le compte
personnel de formation sont définies
conjointement par l’ensemble des acteurs :
partenaires sociaux, branches professionnelles.

Les nouveautés !
professionnelle.

Un compte personnel
formation en remplacement
du DIF
Pour favoriser l’accès à la formation
professionnelle tout au long de la vie, chaque
personne doit disposer, dès son entrée sur le
marché du travail jusqu’à la retraite et quel
que soit son statut, d’un compte personnel de
formation (CPF) pour lui permettre d’acquérir
une qualification ou de développer ses
compétences grâce à des formations suivies
à sa demande.

Un compte personnel
du DIF
À compter du 1er janvier 2015, tout salarié
âgé d’au moins 16 ans devra avoir un CPF qui
sera fermé lors du départ à la retraite du
salarié.

Un compte personnel
du DIF
Les jeunes sous contrat d’apprentissage
bénéficieront d’un CPF dès l’âge de 15 ans.

Un compte personnel
du DIF
Le CPF permettra de cumuler des heures de
formation qui seront utilisées à l’initiative ou
avec l’accord du salarié.
Alimentation du CPF. Le compte est alimenté
à hauteur de 24 heures de formation par
année de travail à temps plein jusqu’à
l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis
de 12 heures de formation par année de
travail à temps complet dans la limite
d’un plafond de 150 heures.

Un compte personnel
du DIF
Le salarié à temps plein pourra acquérir 150 h
de formation au bout de 7,5 années de travail
effectif.
Pour les salariés à temps partiel, le calcul des
heures de formation sera fonction du temps
de travail, sauf dispositions conventionnelles
plus favorables.

Choix des formations. Les formations pouvant
être financées au titre du CPF seront :
- les formations permettant d’acquérir le
socle de connaissances et de compétences
(à définir par décret);
- les formations sanctionnées par une
certification ou une qualification
professionnelle classée ou reconnue ;
- et l’accompagnement à la
validation des acquis de l’expérience (VAE).

Le salarié devra-t-il obtenir l’accord de son
employeur pour suivre une formation ?

Si la formation est suivie en dehors du temps
de travail, le salarié n’aura pas à demander
préalablement l’accord de son employeur.
> Si la formation est suivie en totalité ou en
partie pendant le temps de travail, le salarié
devra obtenir l’accord préalable de
l’employeur sur le contenu et le calendrier de
la formation. L’employeur notifiera sa réponse
au salarié dans des délais fixés par décret,
l’absence de réponse valant
acceptation du suivi de la formation.

Cependant, le salarié n’aura pas à obtenir
l’accord préalable de son employeur sur le
contenu de la formation suivie, pour partie ou
totalement, pendant le temps de travail

- lorsque celle-ci sera financée au titre des
heures supplémentaires sur le CPF pour
absence de formation ou de progression
professionnelle ;
- lorsqu’il s’agira d’une formation pour
acquérir le socle de connaissances et de
compétences, une certification ou une
qualification, ou encore d’un
accompagnement à la VAE ;
- et lorsque la formation sera prévue
par accord de branche, d’entreprise
ou de groupe.

Dans tous ces cas, l’accord préalable de
l’employeur sera nécessaire seulement sur le
calendrier de la formation.

Coût de la formation pour l’employeur.
Les heures passées en formation pendant le
temps de travail constitueront un temps de
travail effectif et donneront lieu au maintien
par l’employeur de la rémunération du
salarié.
Pendant la durée de la formation, le salarié
bénéficiera du régime de sécurité sociale
relatif à la protection en matière d’accidents
du travail et de maladies
professionnelles.

Les frais pédagogiques et les frais annexes de
formation du salarié dans le cadre de son
CPF pendant ou en dehors de son temps de
travail seront pris en charge, dans la limite du
nombre d’heures inscrites sur le CPF du salarié
:
- par l’employeur d’au moins 10 salariés, si, en
vertu d’un accord d’entreprise, il consacre
au moins 0,2 % du montant des
rémunérations versées pendant l’année au
financement du CPF de ses salariés et à son
abondement ;

- en l’absence d’accord d’entreprise, par
l’OPCA (organisme paritaire collecteur agréé)
qui collecte la contribution à la formation
due par l’employeur.

Disparition du DIF.
Le CPF remplacera le droit individuel à la
formation (DIF) qui disparaîtra dès 2015, mais
le salarié ne perdra pas ses droits acquis sur le
DIF
 les heures de formation acquises au titre du
DIF jusqu’au 31 décembre 2014 pourront être
utilisées, jusqu’au 1er janvier 2021, pour suivre
une formation. Elles pourront être complétées
par les heures inscrites sur le CPF, dans une
limite totale de 150 heures, dans des
conditions définies par décret.

En plus de l’alimentation annuelle ou de
l’abondement sanction du CPF, des
abondements complémentaires pourront
être fixés par accord collectif ou apportés à
l’initiative de l’employeur.

Un entretien professionnel
Gestion des emplois et des
carrières.

Tous les deux ans,
carrières.

Désormais, les employeurs ont l’obligation
d’organiser tous les 2 ans un entretien
professionnel avec chacun de leurs salariés
pour étudier leurs perspectives d’évolution,
notamment en termes de qualification et
d’emploi.
Cet entretien est formalisé par un document
dont une copie est remise au salarié.
carrières.

Le salarié devra être informé lors de son
embauche du bénéfice de cet entretien tous
les 2 ans.
carrières.

L’entretien professionnel doit toujours être
proposé au salarié à la fin notamment d’un
congé de maternité ou d’adoption, d’un
congé parental d’éducation, d’un congé de
soutien familial, d’un congé sabbatique,
d’une affection ou interruption de travail de
longue durée.
carrières.

Un bilan professionnel pour chaque salarié
carrières.

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel dresse
un bilan du parcours professionnel du salarié
dans l’entreprise.
Lors de cet entretien, l’employeur vérifie que
le salarié a bénéficié, au cours des 6
dernières années, d’un entretien tous les 2 ans
et d’au moins 2 des 3 mesures suivantes
carrières.

Lesquelles ?
carrières.

- le suivi d’au moins une action de formation ;
- une progression salariale ou professionnelle ;
- l’acquisition d’éléments de certification par
une formation ou une VAE.
carrières.

Ce bilan professionnel est formalisé par un
document dont une copie est remise au
salarié.
carrières.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés,
lorsque, au cours de ces 6 années, le salarié à
temps plein n’aura pas bénéficié des
entretiens professionnels et d’au moins 2 des
3 mesures visées ci-dessus, l’employeur devra
abonder son CPF de 100 heures (ou 130
heures pour un salarié à temps partiel) et
verser à l’OPCA une somme forfaitaire restant
à fixer par décret.
carrières.

L’entretien professionnel tous les 2 ans
remplace l’entretien de seconde partie de
carrière, pour les salariés ayant 45 ans
dans les entreprises
employant au moins 50 salariés, qui a été
supprimé.
carrières.

ÉVOLUTION DE LA GPEC
Pour les entreprises de plus de 300 salariés,
une négociation tous les trois ans de la
gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences (GPEC) est obligatoire.
Ces négociations doivent s’appuyer sur les
travaux des organismes paritaires des
observatoires des branches professionnelles
pour permettre de projeter leurs évolutions en
matière de mutations économiques
et leurs conséquences sur l’emploi.
carrières.

Elles doivent également traiter des critères et
modalités d’abondement du compte
personnel de formation des salariés de
l’entreprise.
Sans accord d’entreprise à l’issue de cette
négociation, l’ensemble de ces sujets doit
faire l’objet d’une consultation du comité
d’entreprise.
carrières.

Le contrat de génération
carrières.

Le contrat de génération est un contrat aidé
qui a pour objectif l’embauche de jeunes et
le maintien dans l’emploi des seniors (binôme
jeune-senior) afin d’assurer la transmission des
compétences.
Une aide financière (de 4 000 € par an
jusqu’à 12 000 € sur 3 ans) est attribuée pour
toute création d’un binôme de salariés sous
certaines conditions qui ont été assouplies
pour les PME.
carrières.

Ainsi, depuis le 7 mars 2014, les entreprises de
50 à moins de 300 salariés peuvent bénéficier
de l’aide contrat de génération dès qu’elles
constituent un binôme junior-senior dans les
conditions prévues par la loi.
 Elles n’ont plus à justifier, au préalable, de la
conclusion d’un accord collectif ou de
l’élaboration d’un plan d’action sur le contrat
de génération pour bénéficier de
l’aide.
carrières.

Attention, ces entreprises devront être
couvertes par un accord collectif ou un plan
d’action, au plus tard le 31 mars 2015, si elles
veulent éviter d’avoir à acquitter une
pénalité financière qui sera applicable à une
date et selon des modalités fixées par décret
mais au plus tard le 31 mars 2015.
carrières.

En cas de transmission d’entreprise.
Un chef d’entreprise âgé d’au moins 57 ans
et employant moins de 50 salariés peut
bénéficier de l’aide financière contrat de
génération lorsqu’il embauche en CDI un
jeune pour reprendre son entreprise.
Depuis le 7 mars 2014, le jeune doit être âgé
de moins de 30 ans au moment de
l’embauche (au lieu de moins de 26 ans
auparavant).
carrières.

Le contrat d’apprentissage à durée
indéterminé,
carrières.

Le contrat d’apprentissage est gratuit.
Désormais, aucune contrepartie financière
ne peut être réclamée à l’apprenti pour la
conclusion, l’enregistrement ou la rupture de
son contrat, ni à l’employeur pour
l’enregistrement du contrat d’apprentissage.
Par ailleurs, sauf accord de la région, les
centres de formation d’apprentis (CFA) ne
peuvent pas exiger de l’employeur qu’il verse
une contribution financière pour inscrire
un apprenti.
carrières.

Le contrat d’apprentissage en CDI. Depuis le
7 mars 2014, les entreprises peuvent conclure
un contrat d’apprentissage, soit pour une
durée limitée, soit pour une durée
indéterminée.
Lorsqu’il est conclu pour une durée
indéterminée, le contrat débute par une
période d’apprentissage qui dure le temps
du cycle de formation prévu (de 1
à 3 ans).
carrières.

Pendant la période d’apprentissage, l’ensemble
des règles spécifiques à l’apprentissage
s’applique, notamment les modalités de
résiliation du contrat d’apprentissage.
Une fois la période d’apprentissage terminée, le
contrat se poursuit comme tout CDI, les règles
du CDI s’appliquent, sauf celles concernant la
période d’essai. En effet, l’employeur ne peut
pas fixer une période d’essai à l’issue de
la période d’apprentissage.
carrières.

Formation des maitres d’apprentissage,
carrières.

Les modalités de suivi et de prise en charge des
formations des maîtres d’apprentissage peuvent
désormais être prévues par un accord collectif
d’entreprise ou de branche.
À partir du 1er janvier 2015, les OPCA pourront
prendre en charge les dépenses engagées par
l’entreprise pour la formation pédagogique des
maîtres d’apprentissage, dans une limite de
plafonds mensuels et de durées
maximales déterminés par un décret à
venir.
carrières.

Le contrat de professionnalisation ,
carrières.

Comme pour le contrat d’apprentissage, les
organismes de formation, privés ou publics, ne
peuvent pas exiger que le salarié en contrat de
professionnalisation paie une contribution
financière pour pouvoir s’inscrire à une
formation.
carrières.

Le tuteur est obligatoire.
Pour chaque salarié en contrat de
professionnalisation, l’employeur a désormais
l’obligation, et non plus la faculté, de désigner
un tuteur chargé d’accompagner le salarié.
Un décret à venir doit fixer les modalités de
désignation du tuteur, ses missions et les
conditions d’exercice du tutorat.
carrières.

Financement de la formation
Pour les contributions dues au titre de l’année
2015 et collectées en 2016, le financement de la
formation professionnelle sera assuré en partie
par l’employeur :
- par le financement direct d’actions de
formation, notamment par le plan de formation
(rien de nouveau)
carrières.

- par le versement à l’OPCA d’une contribution
au minimum de 0,55 % des rémunérations
versées pendant l’année en cours par les
entreprises de moins de 10 salariés et de 1 %
pour les entreprises de 10 salariés et plus (au lieu
d’une contribution de 1,05 % pour les entreprises
de 10 à moins de 20 salariés et de 1,60 % pour
celles de 20 salariés et plus).
carrières.

> Si par accord d’entreprise conclu pour 3 ans,
les entreprises d’au moins 10 salariés consacrent
au moins 0,2 % du montant des rémunérations
versées pendant l’année au financement du
CPF de leurs salariés, le taux de cette
contribution sera réduit à 0,8 %.
carrières.

Ce qui va changer
Pour les entreprises de moins de
10 salariés.

Les petites entreprises doivent pouvoir s’adapter
très rapidement aux évolutions du marché pour
réussir.
La formation professionnelle est un outil mis à
leur disposition pour y arriver. La réforme simplifie
les démarches pour financer et déployer la
formation professionnelle.
Moins de 10 salariés.

Vous avez toujours…
– Un interlocuteur unique : l’OPCA.
– Un collecteur unique : l’OPCA.
– Un seul bordereau de versement.
Le montant de la contribution globale reste
inchangé, à 0,55 % de la masse salariale brute.

Ce qui change
– Une mutualisation des fonds plus importante
au profit des petites entreprises.
– La création du compte personnel de formation
pour les salaries.
– Un entretien d’évolution professionnelle tous les
deux ans qui prend la forme d’un
entretien de bilan tous les six ans.

Ce qu’il faut faire dès 2015
Informer les salaries.
Remettre aux salaries une attestation précisant
leurs droits acquis au titre du droit individuel a la
formation (DIF) avant le 31 janvier 2015, afin
qu’ils puissent les intégrer dans leur compte
personnel de formation.
Définir un calendrier d’entretiens professionnels
des que possible, afin que les entretiens des
salaries déjà en poste en mars 2014 soient
réalisés avant mars 2016.

Pour les salaries recrutes depuis mars 2014, les
entretiens doivent avoir lieu dans les deux ans
suivant le recrutement.
Identifier les besoins en formation dans
l’entreprise et mettre en place le plan de
formation adapte.
Remplir le bordereau de versement de la
contribution et l’envoyer a l’OPCA

Ce qui va changer
Pour les entreprises de 10 à 50
salariés.

Ce qui change
– Une contribution globale de 1 % de la masse
salariale brute a partir de 2016.
– Des démarches de contribution simplifiées : un
seul collecteur (l’OPCA) et un seul
bordereau.
De 10 à 50 salariés.

pour les salaries.
deux ans qui prend la forme d’un entretien de
bilan tous les six ans.
– Une mutualisation des fonds plus importante
au profit des entreprises

Informer les salaries de la reforme

formation adapte.
contribution et l’envoyer a votre OPCA avant le
1er mars 2015.
Attention, ce versement correspond aux
anciennes obligations de financement, car il
porte sur la masse salariale 2014.

Ce qui va changer
Pour les entreprises de 50 à
moins de 300 salariés.

Pour les entreprises de 50 à 299 salariés, la
réforme de la formation professionnelle vient
simplifier l’ensemble des démarches pour
permettre aux employeurs de profiter
pleinement des avantages d’une politique de
formation professionnelle efficace.
De 50 à moins de 300
salariés.

Si un accord d’entreprise est passé avec les
partenaires sociaux pour financer directement le
compte personnel de formation de vos salariés,
le montant de votre contribution est alors
ramené à 0,8 % de la masse salariale brute.
salariés.

salariés.

dés que possible, afin que les entretiens des
formation adapte après consultation du comite
d’entreprise.
salariés.

Préparer des 2015 les prochaines négociations
triennales de la GPEC.
1er mars 2015.
porte sur la masse salariale 2014
salariés.

Ce qui va changer
Pour les entreprises de plus de
300 salariés.

Pour les grandes entreprises, la réforme apporte
une liberté accrue dans la mise en place des
plans de formation et la possibilité d’une
meilleure concertation entre salariés et
employeur pour reconnecter la formation
professionnelle avec les besoins réels en
compétences des employeurs et de leurs
salariés.
De plus de 300 salariés.

Ce qui change
– Une contribution globale de 1 % de la masse
salariale brute a partir de 2016.
– Des démarches de contribution simplifiées : un
seul collecteur (l’OPCA) et un seul bordereau.
pour les salaries.
deux ans qui prend la forme d’un entretien de
bilan tous les six ans.

Si un accord d’entreprise est passé avec les
partenaires sociaux pour financer directement le
compte personnel de formation de vos salariés,
le montant de votre contribution est alors
ramené à 0,8 % de la masse salariale brut

(Remettre aux salaries une attestation précisant

formation adapte après consultation du comite
d’entreprise.
Préparer des 2015 les prochaines négociations
triennales de la GPEC.

1er mars 2015.
porte sur la masse salariale 2014

A votre communication
d’entreprise !
Pour tous ……….

Mail, flash infos, note de service, réunion de
service, affiche pour communiquer avec vos
salariés sur la reforme, son calendrier et ses
impacts…..
Motiver vos IRP pour relayer l’information à vos
côtés
Communiquez et informez.

Accès direct sur internet
Des le 5 janvier 2015, chaque salarie pourra
activer son compte personnel de formation sur
le site www.moncompteformation.gouv.fr.
Il y consultera librement le nombre d’heures
acquises ou encore les listes de formations
possibles.
Les points à évoquer…..

Une formation qualifiante avant tout
Peuvent être suivies, dans le cadre du compte
personnel de formation, les formations dites ≪
qualifiantes ≫ (conduisant a une qualification
ou une certification, accompagnant la
validation des acquis de l’expérience ou
permettant l’acquisition d’un socle de
connaissances et de compétences).
Les listes officielles des formations accessibles
sont consultable sur l’espace personnel du site
www.moncompteformation.gouv.fr.

24 heures de formation chaque année
L’acquisition des heures de formation est
proportionnelle au temps de travail.
Tout salarie a temps plein acquiert 24 heures par
an pendant cinq ans, puis 12 heures par an
pendant trois ans, jusqu’a ce que le plafond
de 150 heures soit atteint.

Les heures de formation acquises par le passe
au titre du droit a la formation (DIF), non
consommées au 31 décembre 2014, sont
communiquées par l’employeur a son salarie.
Elles peuvent être déposées sur le compte
personnel de formation lors de l’inscription par
le titulaire et pourront être utilisées jusqu’au 31
décembre 2020.

Libre utilisation hors temps de travail
Pendant le temps de travail, l’autorisation de
l’employeur est nécessaire sur le contenu et le
calendrier de la formation, sauf cas prévus
par la règlementation.
En revanche, si la formation se déroule hors
temps de travail, le salarie peut mobiliser son
compte personnel de formation sans avoir a
demander l’autorisation de son employé

Un conseil pour évoluer professionnellement
Avant de débuter un processus engageant,
comme une formation ou une validation des
acquis de l’expérience (VAE), le salarie peut
faire appel au conseil en évolution
professionnelle (CEP)

Il permet de bénéficier d’entretiens gratuits et
confidentiels avec des spécialistes de
l’évaluation des compétences, de l’emploi et
de la formation.
Le salarie y est accompagne pour évaluer ses
atouts, pour répondre a ses questionnements
sur ses acquis et étudier ses possibilités
d’évolution professionnelle.

Infos Affichages
obligatoires
Lesquelles .

 Inspection du travail,
 Médecine du travail,
 Consignes de sécurité et d’incendie,
 Convention ou accord collectif,
 Égalité Hommes Femmes au travail,
 Horaires collectifs du travail,
 Repos hebdomadaire, Congés payés,
 Harcèlement moral, sexuel,
 Lutte contre la discrimination à l’embauche,
 Interdiction de fumer,
 DUER,
 Panneaux syndicaux
Toutes entreprises

 Election IRP tous les 4 ans
A partir de 11 salariés
 Règlement intérieur
 CHSCT
 Accord de participation

Infos Egalité Hommes
Femmes
Lesquelles .

 Ne plus préciser le sexe ou la situation familiale dans les
annonces, Idem pour la grossesse,
 Egalité des rémunérations pour un homme et une femme
assumant le même travail,
 Diagnostic égalité professionnelle pour les moins de 50
salariés,
 Diagnostic, plan d’action, négociation égalité Hommes
Femmes pour les 50 à moins de 300 salariés,
 Idem pour les plus de 300 salariés

Infos Discrimination
Lesquelles .

 Ne pas tenir compte de son appartenance, religion, race,
âge, handicap, identité sexuelle ……
 Protection stagiaire, apprentis, salariés …..

 Dès 1 salarié
 Annuel,
 Connu, communiqué,
 Travaillé dans une logique d’amélioration continue,
 Amende possible
Toutes entreprises

Infos Pénibilité au
Travail
Lesquelles .

Ce qui change en 2015 dans nos entreprises en social

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