5. Exemple Brevet sur ce mécanisme Dessin industriel pour le « design » du siège Marque de commerce ski-doo Secret commercial sur la formule pour la couleur jaune Droits d’auteur sur l’image de l’abeille Topographie de circuits intégrés pour le circuit contrôlant l’accélération
Lorsqu’il est question de la protection du secret commercial, ce qui importe avant tout c’est que celui-ci demeure secret . À cette fin, on peut prendre des moyens matériels ou mettre en place des procédures organisationnelles . On peut par exemple contrôler les accès, placer les documents confidentiels dans un coffre-fort ou dans un coffret de sûreté, mettre en place des systèmes de sécurité informatique, faire signer des ententes juridiques . Assurer le traitement de l’information confidentielle suivant le principe du « besoin de savoir ». Des ententes de confidentialité ou de non-divulgation doivent être utilisées lorsque des renseignements sont communiqués à des clients, à des fournisseurs ou à des associés actuels ou éventuels . En général, les contrats de licence comportent également des clauses de confidentialité . Certaines personnes, par exemple des employés, des mandataires, des dirigeants et des administrateurs de société, ont une obligation de discrétion . Mais il est habituellement plus prudent de renforcer cette obligation juridique au moyen d’une entente écrite et d’une politique d’entreprise. Le document juridique servira au moins à rappeler ses responsabilités juridiques à la personne concernée. Un secret commercial peut avoir une durée illimitée . C’est là que réside le principal avantage d’un secret commercial . Par exemple, la formule originale pour Coca-Cola a été créée il y a cent ans . Et c’est encore un secret. Mais c’est aussi le grand défaut des secrets commerciaux : dès qu’il n’y a plus de confidentialité, le secret perd toute sa valeur . Un secret qui ne peut être facilement découvert a beaucoup plus de valeur qu’un secret dont on peut facilement remonter à la source , soit à partir de documents publiés ou d’un produit. Si, dans une industrie particulière, tout le monde connaît les principaux clients et fournisseurs, les listes de clients et de fournisseurs – censées être un secret commercial – n’ont pas une grande valeur commerciale .
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