1. Le statut juridique
EURL

2. Définition:
• L'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est un
type d'entreprise en droit français.
• Comme la Société à responsabilité limitée (SARL), l'EURL permet de
limiter la responsabilité aux apports. À la différence de la SARL, il
suffit d'une seule personne pour constituer une EURL Associé
unique = personne physique et morale.

3. EURL (SARL) vs SA
• En effet, une SARL est gérée par un gérant, qui est tenu de rendre des
comptes au moins une fois par an à une assemblée générale des associés.
• Dans le cas de l’EURL, associé= personne morale et physique. La société est
dirigée par un gérant. Ce peut être soit l’associé unique, soit un tiers. En
l’absence de limitations statutaires, le gérant a tous pouvoirs pour agir au
nom et pour le compte de la société. Sa nomination et ses pouvoirs sont
fixés soit dans les statuts, soit par acte séparé.
• Par contre, une SA est gérée par un directeur général (ou directoire) qui
rend des comptes au conseil d'administration (ou au conseil de
surveillance), et les membres de ce dernier rendent à leur tour des
comptes à l'assemblée générale des actionnaires.

4. Avantages
• Montant du capital social est librement fixé par l’associé (
taille, activité et besoins de capitaux), mais doit être cohérent avec
les exigences économiques du projet.
• Responsabilité limitée aux apports : Patrimoine société différent
patrimoine personnel.
• Facultatif la soumission à l’impôt de sociétés (IS)
• Optimisation de son régime social. Les cotisations sociales dont il est
redevable en tant que travailleur non salarié seront calculées sur les
rémunérations qu’il s’est effectivement versées, et non plus sur son
bénéfice

5. Inconvénients:
• Frais et formalisme de fonctionnement lourds :oligation de rédaction de statuts de types
EURL pour guider l’associé, d’EURL dont l’associé unique assume personnellement la
gérance a été approuvé par décret.
• Responsabilité limitée aux apports sauf en cas de faute de gestion (dépenses trop
élevées, fraudes fiscales, négligence de paiement d’assurances etc..)
• Gérant associé ne pourra pas se placer sur le régime salarié:
- Si gérant= associé unique régime des non salariés. Jamais titulaire d’un contrat de
travail.
- Si gérant= un tiers, S’il est rémunéré au titre de son mandat social, il est alors « assimilésalarié », c’est-à-dire qu’il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des
salariés mais pas du régime d’assurance chômage.
Toutefois, il peut cumuler ses fonctions de gérant avec un contrat de travail pour des
fonctions techniques distinctes à condition qu’on puisse établir un lien de subordination
entre lui et l’associé unique. Il est alors soumis à tous égards au statut des salariés.