Training on french Justice System

1. http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/
Dr Eric Bouchard Tamari 06 1

2. L’organisation juridictionnelle nationale française est l’organisation des tribunaux
nationaux français, dans l’ordre juridique interne.
On exclut donc de cette organisation l’ensemble des juridictions qui ne sont pas
nationales ( dont les juridictions internationales, européennes ou
communautaires, qui résident dans un ordre juridique externe )
Dr Eric Bouchard Tamari 06 2

3. 1.En droit Français, il est possible
De faire entendre sa cause par un tribunal impartial
De se faire justice par soi-même.
De rémunérer le juge pour que son affaire soit traitée devant un tribunal
D'être jugé selon les mêmes règles applicables à tous
De choisir librement son avocat
Dr Eric Bouchard Tamari 06 3

4. • Chaque personne a le droit:
•
• d'être jugée selon les mêmes règles de droit et de
procédure, applicables à tous ;
• de s'exprimer dans sa langue et si nécessaire, d'être
assistée d'un traducteur ou d'un interprète en langage de
signes ;
• de se faire assister ou/et représenter par le défenseur de
son choix.
Dr Eric Bouchard Tamari 06 4

5. • L'indépendance et la neutralité du juge Ce sont des
garanties essentiellement pour le justiciable.
Dr Eric Bouchard Tamari 06 5

6. • Elles lui assurent que le juge, lorsqu'il prend une décision,
appliquera la règle de droit sans se laisser influencer par
des pressions extérieures, et notamment des pressions
politiques, ou par ses propres opinions ou préjugés.
Dr Eric Bouchard Tamari 06 6

7. • Le principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire figure
dans la Constitution de la Vème République du 4 octobre
1958. La loi organique relative au statut des magistrats
réaffirme ce principe.
Dr Eric Bouchard Tamari 06 7

8. Hérité de la Révolution de 1789, notre système judiciaire repose sur des
principes et sur un droit écrit, issu pour l'essentiel des lois votées au Parlement
par les députés et les sénateurs. Le Code civil, le Code pénal et les autres Codes,
ainsi que les textes européens et internationaux sont les outils indispensables des
acteurs de la Justice.
Dans notre démocratie, la justice remplit une mission fondamentale de l'État
qu’il ne saurait ni concéder ni aliéner.
Ainsi, nul ne peut se faire justice lui-même.
Dr Eric Bouchard Tamari 06 8

9. 2. En droit national :
La justice est rendue au nom du peuple français
Je peux fermer les portes des tribunaux s'il y trop de bruit dans les
couloirs
Les décisions de justice sont aussi prononcées à huis clos lorsqu'il est décidé en cours de
procédure.
Les juges doivent expliquer dans leur décision pourquoi et comment ils ont pris leur
décision, en droit et en fait
Il est possible au public d’intervenir pendant l’audience
Dr Eric Bouchard Tamari 06 9

10. La justice est gardienne des libertés individuelles et de l'État de droit, elle
veille à l’application de la Loi et garantit le respect des droits de chacun.
C'est à elle seule qu'il appartient de trancher, en toute neutralité, les conflits
entre les personnes et de sanctionner les comportements interdits
(infractions).
Pour lui assurer l'impartialité nécessaire à ses missions, la Constitution affirme
son indépendance du pouvoir exécutif (Gouvernement) et du pouvoir législatif
(Parlement).
Dr Eric Bouchard Tamari 06 10

11. La justice est un service public, elle est rendue au nom du peuple français.
Ce principe, consacré par la Convention européenne des droits de l'homme et
des libertés fondamentales, inséré dans les Codes de la procédure judiciaire
française, permet à tout citoyen de pouvoir vérifier dans quelles conditions les
décisions de justice sont rendues.
Il signifie que les débats ont lieu publiquement et que la décision de justice
est rendue en présence du public.
Ainsi, les portes des salles d'audience doivent en principe rester ouvertes et
accessibles à tous. L'interdiction de l'accès du public aux audiences, sous
réserve de la sécurité et du déroulement serein des débats, serait une cause
d'annulation du procès.
Dr Eric Bouchard Tamari 06 11

12. • Pour lui assurer l'impartialité nécessaire à ses missions, la
Constitution affirme son indépendance du pouvoir exécutif
(Gouvernement) et du pouvoir législatif (Parlement).
Dr Eric Bouchard Tamari 06 12

13. • La loi prévoit que dans certains cas ou pour certaines
affaires, le public ne peut pas accéder aux audiences.
L'audience se tient alors à huis clos dans la salle d'audience,
toutes portes fermées, ou en chambre du conseil.
Dr Eric Bouchard Tamari 06 13

14. • La loi prévoit que dans certains cas ou pour certaines Le
président du tribunal ou de la cour peut ordonner le huis
clos pour protéger les personnes (par exemple, les mineurs),
leur vie privée (par exemple dans les affaires de divorce),
ou pour éviter des troubles à l'ordre public, ou préserver des
secrets d'Etat. Mais même dans ces cas, la décision de
justice est toujours rendue en audience publique.
Dr Eric Bouchard Tamari 06 14

15. • Les juges ont l'obligation de motiver leur décision, c'est-à-dire
d'expliquer les raisons de fait et de droit qui les ont
conduits à rendre cette décision.
• Ce principe est une garantie essentielle pour le justiciable.
En cas de désaccord avec les motifs de la décision, le
justiciable peut alors s'appuyer dessus pour la contester et
exercer le cas échéant un recours.
Dr Eric Bouchard Tamari 06 15

16. 3. Lorsqu'un juge est saisi d'une
affaire
Il doit rendre une décision
Il peut condamner celui qui perd aux dépens
Il doit veiller à ce que les parties soient appelées et entendues
Il peut statuer en fonction du contexte politique
Il peut faire arrêter le demandeur
Dr Eric Bouchard Tamari 06 16

17. • Le juge a l'obligation de rendre une décision lorsqu'il est
saisi d'une affaire pour laquelle il est compétent en vertu de
l'article 4 du Code civil.
Dr Eric Bouchard Tamari 06 17

18. 4. En droit français
Il est possible de faire appel
Les affaires sont toutes jugées en premier et dernier ressort
Il est possible de faire juger trois fois la même affaire en première instance, puis en appel,
puis en cassation
Il est possible de faire appel devant le tribunal qui a rendu une première décision
Il est possible d’aller directeur en cassation pour les petit litiges
Dr Eric Bouchard Tamari 06 18

19. • L'appel et le double degré de juridiction
• Ce sont des principes essentiels de la procédure judiciaire
et une garantie d'équité pour les justiciables : le droit de
contester une décision de justice devant une nouvelle
juridiction, c’est-à- dire la possibilité que chaque affaire
soit jugée, en fait et en droit, deux fois.
Dr Eric Bouchard Tamari 06 19

20. • Toute personne dont l'affaire a déjà été jugée en premier
ressort peut demander, si elle n'est pas d'accord avec la
décision rendue, que son affaire soit réexaminée. Le
recours, appelé " appel " s'exerce devant une juridiction de
degré supérieur : la cour d'appel, à l'exception des recours
contre les décisions rendues par une cour d'assises (crimes)
soumis à une nouvelle cour d'assises.
• En tout état de cause, un même tribunal ne peut pas
réexaminer une même affaire : c'est le principe de "
l'autorité de la chose jugée ".
• Il existe néanmoins des exceptions (La France reste la
France!)
Dr Eric Bouchard Tamari 06 20

21. 5. Dans le système judiciaire
français
Les actions portées devant le juge civil dont le taux de compétence ( les prétentions du demandeur) est
inférieur à 4 000 € sont jugées par le Tribunal d'instance en premier et dernier ressort
Les actions jugées par le juge de proximité, dont le taux de compétence est inférieur
à 4 000 €, ne sont pas non plus susceptibles d'appel.
Les recours indemnitaires d'un montant de moins de 10 000 € portés devant les
juridictions administratives sont rendues en premier et dernier ressort.
Les recours indemnitaires d'un montant de plus de10 000 € portés devant les
juridictions administratives sont rendues en premier et dernier ressort
Le jugement de divorce ne peut bénéficier d’une procédure d’appel.
Dr Eric Bouchard Tamari 06 21

22. • la loi prévoit des cas dans lesquels il n'est pas possible de
faire appel, lorsqu'un jugement est rendu en "premier et
dernier ressort", pour des litiges où l'intérêt en jeu est de
faible importance (par exemple, concernant les décisions du
tribunal d'instance portant sur des demandes d'un montant
inférieur ou égale à 3 800 euros)
• .Ce jugement ne peut donc être susceptible d’appel.
Dr Eric Bouchard Tamari 06 22

23. • Le principe du double degré de juridiction est limité par ces
jugements en premier et dernier ressort, mais pour des
raisons strictes : l'enjeu de l’action est supposé faible, les
risques d’erreurs sont normalement assez limités, etc.
• Les jugements de ces juridictions peuvent toujours faire
l'objet d'un pourvoi en cassation.
Dr Eric Bouchard Tamari 06 23

24. • En matière civile : les actions dont le taux de compétence
(les prétentions du demandeur) est inférieur à 4 000 € sont
jugées par le Tribunal d'instance en premier et dernier
ressort ; les actions jugées par le juge de proximité, dont le
taux de compétence est inférieur à 4 000 €, ne sont pas non
plus susceptibles d'appel.
Dr Eric Bouchard Tamari 06 24

25. • Devant les tribunaux administratifs : de nombreux recours
en excès de pouvoir sont jugés en premier et dernier
ressort, tels un bon nombre des litiges concernant la
fonction publique ; les recours indemnitaires d'un montant
de moins de 10 000 € le sont également.
Dr Eric Bouchard Tamari 06 25

26. • Enfin, les litiges que le Conseil d'État connaît directement
sont jugés en premier et dernier ressort, sans pourvoi en
cassation possible, mais l'organisation interne du Conseil
d'État offre des garanties procédurales assez semblables à
celles d'un double degré de juridiction. Il peut d'ailleurs
s'agir de litiges d'enjeux très importants.
Dr Eric Bouchard Tamari 06 26

27. 6. Dans le cadre d'une procédure:
Les pièces justificatives doivent être adressées uniquement par l’intermédiaire de
avocat
Les pièces justificatives doivent être adressées au juge par exploit d’huissier.
Je peux communiquer des pièces le matin pour une affaire appelée en audience l'après midi,
et le juge devra les recevoir.
Je peux communiquer des pièces le matin pour une affaire appelée en audience l'après midi,
et mon adversaire ne peut rien faire
Je peux glisser des pièces dans un dossier de procédure que je donne au juge sans les
communiquer à mon adversaire
Dr Eric Bouchard Tamari 06 27

28. 7. Les juridictions de l'ordre
judiciaire
Sanctionnent les auteurs d'infractions pénales
Règlent les litiges entre le personnes privées
Le TASS fait partie de cette juridiction
Le CN CRO ne fait pas partie de cette juridiction
Relèvent du conseil d'état pour le pourvois en cassation
Dr Eric Bouchard Tamari 06 28

29. 8. Le recours en cassation
Est un troisième procès ( dans le cas où il y a déjà eu premier et second ressort )
Est un troisième procès ( dans le cas où il y a déjà eu premier et se permet au juge
de cassation de discuter à nouveau des faits )
Est l'occasion pour l'une des parties de présenter des moyens nouveaux si elle n'y avait pas
pensé plus tôt, et le juge devra les discuter
Se fait exclusivement devant la cour de cassation
Est une audience publique qui exige toujours le ministère d'avocat
Dr Eric Bouchard Tamari 06 29

30. 9.Les décisions du TASS sont interjetées en
Conseil d’état ?
Dr Eric Bouchard Tamari 06 30

31. 10. Les décisions du CRO ne sont pas
interjetées en Conseil d’état ?
Dr Eric Bouchard Tamari 06 31

32. Découvrir la justice autrement
http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-
la-justice-10017/justimemo-pour-decouvrir-
la-justice-autrement-
21620.html
Dr Eric Bouchard Tamari 06 32