Partie 6 du cours "Veille en TIC" présenté en mars 2011 aux étudiants en 2e Master à HEC-Ecole de gestion de l'Université de Liège - Actualisation en 2015

1. Encadrement de l’usage nomade
des TIC (web, GSM, e-­‐mail, RS)
en entreprise
QUELQUES PISTES POUR QUE LES AVANTAGES
L’EMPORTENT SUR LES INCONVÉNIENTS
LIRE :
HTTP://WWW.RETIS.BE/USAGE-­‐EMAIL.HTML
° retis
www.retis.be COURS E-DROIT (2015) - SURVEILLANCE DE L'USAGE DES TIC PAR LES TRAVAILLEURS

2. ° retis
www.retis.be COURS E-DROIT (2015) - SURVEILLANCE DE L'USAGE DES TIC PAR LES TRAVAILLEURS

3. • L’employé
peut-­‐il
u/liser
des
sites
de
réseaux
sociaux
(Facebook,
Youtube,…):
Ø pendant
l’exécu.on
de
son
contrat
de
travail
?
Ø et/ou
avec
le
matériel
mis
à
disposi.on
par
son
employeur?
• L’employé
peut-­‐il
invoquer
le
droit
à
la
«
vie
privée
»
pendant
l’exécu/on
de
son
contrat
de
travail
?
° retis
www.retis.be COURS E-DROIT (2015) - SURVEILLANCE DE L'USAGE DES TIC PAR LES TRAVAILLEURS
QuesPons ?

4. • Difficile
équilibre
entre
:
Ø Vie
privée
de
l’employé
Ø Garan.es
essen.elles
pour
la
protec.on
de
la
vie
privée
(principes
de
la
loi
sur
les
communica.ons
électroniques
et
de
la
loi
sur
le
traitement
des
données
à
caractère
personnel)
Ø Droits
et
préroga.ves
de
l’employeur
Ø Propriété
du
matériel
+
prise
en
charge
des
frais
Ø Nécessité
de
garan.r
le
bon
fonc.onnement
de
l’entreprise
Ø Nécessité
de
produc.vité
° retis
www.retis.be COURS E-DROIT (2015) - SURVEILLANCE DE L'USAGE DES TIC PAR LES TRAVAILLEURS
Usage des TIC

5. • dDnner
ou
non
accès
à
internet
et
aux
sites
de
réseaux
sociaux
fait
par/e
des
préroga/ves
de
l’employeur
:
Ø Il
n’existe
pas
au
niveau
de
l’employé
de
«
droit
»
à
disposer
d’un
PC,
d’un
accès
à
Internet,…
de
consulter
des
sites
de
réseaux
sociaux
!
Ø Par
contre,
si
l’employeur
fournit
ces
accès,
il
ne
peut
pas
contrôler
à
sa
guise
et
secrètement
les
usages
faits
par
ses
employés
° retis
www.retis.be COURS E-DROIT (2015) - SURVEILLANCE DE L'USAGE DES TIC PAR LES TRAVAILLEURS
Equipement en TIC des employés

6. Pourquoi surveiller ?
1) LA PRODUCTIVITÉ
2) LE COÛT DE L’UTILISATION
3) LA SÉCURITÉ
° retis
www.retis.be COURS E-DROIT (2015) - SURVEILLANCE DE L'USAGE DES TIC PAR LES TRAVAILLEURS

7. A[enPon à
1) la producPvité
• Opportunités
:
Ø Accès
en
permanence
à
une
info
à
jour
(en
clientèle…)
Ø Temps
«
morts
»
exploités
(ex:
déplacements)
Ø Possibilité
d’effectuer
sans
délais
des
«
obliga.ons
»
tant
professionnelles
que
privées
Ø «
Sérendipité
»
;
auto-­‐forma.on;
mo.va.on
• Risques
:
Ø Temps
libéré…
pour
quoi
faire
?
Ø Perte
de
temps
excessive
(pause
«
Facebook
»
beaucoup
plus
qu’une
pause
cigareYe
?!)
…
mais
les
pauses
sont
nécessaires
!
° retis
www.retis.be COURS E-DROIT (2015) - SURVEILLANCE DE L'USAGE DES TIC PAR LES TRAVAILLEURS

8. A[enPon à
2) l’invesPssement
• Coût
matériel
• Coût
de
forma/on
• Coût
d’u/lisa/on
(ex:
abonnement
+
communica/ons)
• Coût
maintenance,
ges/on
du
parc,
assurance
• …
Coût
fuite
(perte
/
vol)
de
données
Souvent
:
Coût
matériel
<
1/3
des
coûts
totaux
° retis
www.retis.be COURS E-DROIT (2015) - SURVEILLANCE DE L'USAGE DES TIC PAR LES TRAVAILLEURS

9. A[enPon à
3) la sécurité
• Risques
:
Ø Perte,
Ø Vol,
Ø Espionnage
–
piratage
informa.que
ou
«
social
»
Ø Données
stockées
sur
l’appareil
(comme
clé
USB)
§ Carnet
d’adresses,
agenda,
bases
de
données,…
Ø Accès
à
l’e-­‐mail
;
phishing
Ø Accès
à
l’Intranet
de
l’entreprise
Outre
l’impact
économique,
aUen/on
en
par/culier
au
détournement
d’iden/té
!
la
responsabilité
civile
de
l’entreprise
peut
être
engagées
° retis
www.retis.be COURS E-DROIT (2015) - SURVEILLANCE DE L'USAGE DES TIC PAR LES TRAVAILLEURS

10. Peut-­‐on contrôler ?
Ø Conven.on
collec.ve
de
travail
n°81
(2002)
Oui,
on
peut
contrôler,
mais
:
-­‐ Le
vie
privée
de
l’employé
doit
être
respectée,
même
pendant
les
heures
de
bureau
-­‐ Il
faut
veiller
à
3
principes
lors
d’un
contrôle
:
1. Principe
de
finalité
2. Principe
de
transparence
3. Principe
de
propor/onnalité
° retis
www.retis.be COURS E-DROIT (2015) - SURVEILLANCE DE L'USAGE DES TIC PAR LES TRAVAILLEURS

11. Peut-­‐on contrôler ?
• Principe
de
finalité.
4
finalités
possibles:
1. Préven.on
de
faits
illicites,
diffamatoires,
contraires
aux
bonnes
mœurs
ou
suscep.bles
de
porter
aYeinte
à
la
dignité
d’autrui
2. Protec.on
des
intérêts
économiques,
commerciaux
et
financiers
3. Sécurité
et
bon
fonc.onnement
de
systèmes
informa.ques
4. Respect
du
règlement
interne
d’u.lisa.on
(ex:
interdic.on
fichiers
vidéos)
• Principe
de
transparence
:
Ø aucune
surveillance
secrète
n’est
autorisée.
Ø Informa.on
collec.ve
ET
individuelle
:
1. poli.que
et
finalité,
2. conserva.on
des
données,
3. caractère
permanent
?,
4. règlement
éventuel,
5. sanc.ons
?
• Principe
de
propor/onnalité
:
Ø contrôle
adéquat
et
per.nent.
Non
excessif:
la
manière
de
contrôle
doit
engendrer
une
ingérence
à
la
vie
privée
réduite
au
minimum
(uniquement
les
données
nécessaires).
Ø AYen.on
aux
données
récoltées
fortuitement
!
° retis
www.retis.be COURS E-DROIT (2015) - SURVEILLANCE DE L'USAGE DES TIC PAR LES TRAVAILLEURS

12. Que contrôler ?
• Installa/on
:
OUI
• Contenu
:
en
principe
non
!
(pour
un
e-­‐mail
:
accord
requis
des
2
par/es
!),
mais
peut
être
admis
si
état
de
nécessité
cri/que,
avec
risque
de
dispari/on
de
preuve
(il
est
recommandé
de
disposer
d’une
jus/fica/on
solide
pourquoi
il
n’aurait
pas
été
possible
de
recueillir
l’assen/ment
du
travailleur).
• Localisa/on
:
Accord
du
travailleur
requis
• Usage
(sta/s/ques,
coût,
type
de
contenus):
AUen/on,
on
ne
peut
contrôler
à
sa
guise
!
° retis
www.retis.be COURS E-DROIT (2015) - SURVEILLANCE DE L'USAGE DES TIC PAR LES TRAVAILLEURS

13. Comment contrôler ?
• Contrôle
de
l’usage
:
Ø Interdic.on
dans
un
premier
temps
de
traiter
des
informa.ons
raYachables
à
une
personne
Ø L’employeur
ne
pourra
dépasser
le
stade
de
données
anonymes,
repérer
une
personne
et
l’interpeller
qu’en
cas
d’anomalie
constatée,
s’il
y
a
récidive
malgré
sonneUe
d’alarme
collec/ve
Ø Sauf
pour
contrôler
l’une
des
3
premières
finalités:
§ Préven.on
de
faits
illicites
§ Intérêt
économique
de
l’entreprose
§ Sécurité
informa.ques
° retis
www.retis.be COURS E-DROIT (2015) - SURVEILLANCE DE L'USAGE DES TIC PAR LES TRAVAILLEURS

14. SancPonnable ?
Ø Sanc.ons
disciplinaires
prévues
dans
le
règlement
de
travail
Ø Licenciement
Ø Poursuite
en
jus.ce
AUen/on
à
la
preuve
:
• Est-­‐ce
exact
?
ß
falsifica.on
d’iden.té
possible
• la
preuve
récoltée
est-­‐elle
bien
recevable
en
jus.ce
?!!
Si
sanc/on
pour
non
respect
du
règlement
(finalité
n°4:
«
applica.on
du
règlement
»)
:
le
travailleur
doit
être
invité
à
un
entre.en
préalable
afin
de
pouvoir
s’expliquer.
Il
a
le
droit
d’
être
assisté.
° retis
www.retis.be COURS E-DROIT (2015) - SURVEILLANCE DE L'USAGE DES TIC PAR LES TRAVAILLEURS

15. Bonnes praPques (1/3)
• Etablir
une
charte
avec
1. Une
par.e
règlement
:
Ø modalités
d’u.lisa.on,
Ø restric.ons,
interdic.ons,
usages
non
acceptés
(ex:
engagement
financiers
au-­‐delà
de
…,
souscrire
à
une
newsleYer
non
professionnelle,
tenir
des
propos
menaçants,
diffuser
des
rumeurs,…)
Ø Consignes
d’usage
(ex:
ac.ver
un
message
automa.que
de
réponse
en
cas
d’absence)
et
d’archivage;
poli.que
u.lisa.on
de
mots
de
passe
Ø Modalités
encadrant
l’usage
privé
(ex:
retrait
de
la
signature
automa.que
et
indica.on
«
privé
»
+
modalité
archivage;
autre
adresse
e-­‐mail
/
Webmail;
limita.on
à
des
périodes
de
pause;
archivage
dans
un
répertoire
bien
iden.fié)
p.ex.
Ø Modalités
encadrant
l’usage
des
autres
ou.ls
:
messagerie
instantanée;
publica.on
de
données
ou
d’opinions,
profils
sur
réseaux
sociaux,…
° retis
www.retis.be COURS E-DROIT (2015) - SURVEILLANCE DE L'USAGE DES TIC PAR LES TRAVAILLEURS

16. Bonnes praPques (2/3)
2. Une
par.e
«
surveillance
»:
Ø Poli.que
et
finalités
poursuivies
Ø Caractère
permanent
ou
non
?
Droit
et
devoir
du
personnel
chargé
de
surveiller
au
nom
de
l’employeur
Ø Conserva.on
des
données
personnelles
(+
lieu
et
durée)
Ø Sanc.ons
selon
les
finalités
poursuivies
Ø Rappeler
explicitement
la
faculté
de
pouvoir
prendre
connaissance
(y
compris
du
contenu)
des
e-­‐mails
non
indiqués
«
personnels
»
en
cas
d’absence
+
disposi.on
en
cas
de
départ
Ø A
faire
adopter
(pas
obligatoire
pour
la
2e
par.e)
et
à
annexer
au
contrat
de
travail
° retis
www.retis.be COURS E-DROIT (2015) - SURVEILLANCE DE L'USAGE DES TIC PAR LES TRAVAILLEURS

17. Bonnes praPques (3/3)
• PC
libre
d’accès
à
la
cafétéria
(è
tous
les
e-­‐mails
sur
les
autres
PC
peuvent
être
réputés
«
professionnels
»)
• Signature
automa.que
+
disclaimer
(avec
poli.que
d’engagement
et
rappel
confiden.alité
par
défaut
du
message;
existence
d’une
surveillance
et
d’un
archivage
centralisé,…)
• Surveillance
sécurité
è
sta.s.que
messagerie
électronique
et
filtres
spam,
e-­‐mails
volumineux…
• Publier
aux
valves
/
Intranet
les
20
sites
les
plus
consultés
• Et
surtout
mo.ver
ses
collaborateurs
et
suivre
régulièrement
leur
travail
(objec.fs,…)
° retis
www.retis.be COURS E-DROIT (2015) - SURVEILLANCE DE L'USAGE DES TIC PAR LES TRAVAILLEURS

18. Que faire au niveau du management ?
• Aetude
posi/ve
Ø Sinon
risque
de
faible
u.lisa.on,
voire
de
coupure
volontaire
de
l’appareil
/
de
non
u.lisa.on
professionnelle
du
réseau
social
• Encourager
/
diffuser
les
bonnes
pra.ques
respectueuses
d’un
bon
équilibre
vie
privée
/
vie
professionnelle.
• Mais
néanmoins
encadrer
l’usage
de
ces
ou.ls
pour
les
3
raisons
susmen.onnées
° retis
www.retis.be COURS E-DROIT (2015) - SURVEILLANCE DE L'USAGE DES TIC PAR LES TRAVAILLEURS

19. Dossier complet
LIRE
:
hUp://www.re/s.be/usage-­‐email.html
° retis
www.retis.be COURS E-DROIT (2015) - SURVEILLANCE DE L'USAGE DES TIC PAR LES TRAVAILLEURS

20. LE TRAVAILLEUR PEUT-­‐IL UTILISER DES SITES DE RÉSEAUX
SOCIAUX PENDANT L’EXÉCUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL
ET/OU AVEC LE MATÉRIEL MIS À DISPOSITION PAR SON
EMPLOYEUR?
° retis
www.retis.be COURS E-DROIT (2015) - SURVEILLANCE DE L'USAGE DES TIC PAR LES TRAVAILLEURS

21. Caméras de surveillance ?
GPS ?
° retis
www.retis.be COURS E-DROIT (2015) - SURVEILLANCE DE L'USAGE DES TIC PAR LES TRAVAILLEURS

22. Contact :
• damien@retis.be
• http://linkedin.com/in/damienjacob
• @retis
Blog du livre : www.retis.be
Diaporama : www.prospectic.net
Discutons-­‐en !
° retis
www.retis.be
COURS E-DROIT (2015) - SURVEILLANCE DE L'USAGE DES TIC PAR LES TRAVAILLEURS