1. Le principe de l'assimilation
des faits et des évènements
Vendredi 14 octobre 2011
trESS séminaire, Nantes
Yves Jorens – trESS Project Director

2. L'origine du concept
• La territorialité des systèmes de sécurité sociale
• L'influence graduelle du droit européen dans le
domaine de la sécurité sociale
• L'acceptation difficile de la théorie de la
reconnaissance mutuelle des situations dans la
jurisprudence de la CJE: quelques exemples
• L'existence "cachée" dans l'ancien règlement:
reconnaissance des "techniques de l'assimilation"

3. Le principe dans le règlement
1) Acceptation comme principe fondamental:
Article 5 (règl. 883/2004)
Assimilation de prestations, de revenus, de faits ou d'évènements
À moins que le présent règlement n'en dispose autrement et compte tenu des
dispositions particulières de mise en œuvre prévues, les dispositions suivantes
s'appliquent:
a) si, en vertu de la législation de l'État membre compétent, le bénéfice de prestations
de sécurité sociale ou d'autres revenus produit certains effets juridiques, les
dispositions en cause de cette législation sont également applicables en cas de
bénéfice de prestations équivalentes acquises en vertu de la législation d'un
autre État membre ou de revenus acquis dans un autre État membre;
b) si, en vertu de la législation de l'État membre compétent, des effets juridiques sont
attribués à la survenance de certains faits ou événements, cet État membre tient
compte des faits ou événements semblables survenus dans tout autre État
membre comme si ceux-ci étaient survenus sur son propre territoire.

4. Le principe dans le règlement
2) La règle
– différence entre prestations, revenus, faits et
évènements?
– "équivalents et semblables" ?
– "comparaison totale ?"
– obligation: "désavantage pour les travailleurs migrants ?"
– à moins que le règlement n'en dispose autrement: la
liberté de circulation domine!

5. Le principe dans le règlement
3) Principe absolu ?
– exceptions possible ? En principe "oui", MAIS …
– reconnaissance des périodes d'éducation des enfants
3) Une application avantageuse et désavantageuse
4) Une application pratique du principe
– le bénéfice des prestations ou l'acquisition de revenus
– la survenance de certains faits ou évènements

6. Le principe dans le règlement
6) Exceptions au principe ?
– quelques exceptions explicites et conditions
– limites du principes: relation avec d'autres principes
fondamentaux
 le principe ne peut pas rendre un autre Etat Membre compétent
 le principe ne peut pas interférer avec le principe de totalisation
– une distinction difficile
– d'abord agrégation, après assimilation: p.ex. périodes non-
comptabilisées
– seulement des périodes existantes peuvent être totalisées et
des nouvelles périodes ne peuvent pas être créées

7. Le principe dans le règlement
– totalisation: 1 + x ou pas ?
– totalisation des périodes: ce n'est pas nécessaire que les
périodes soient considérées comme périodes d'assurance
dans l'état compétent
– condition quantitative v. condition qualitative
 le principe ne peut pas donner lieu à des résultats objectivement
injustifiés

8. Assimilation des faits
cinquième principe fondamental
ou intrusion fatale aux systèmes
nationaux ?