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ERIC - L’expertise comptable en France
David BRETTES
Eric FAYETTE
Exemple de la région Aquitaine
Bilbao
Janvier 2015
2. Page 2
Sommaire
L’expertise comptable en France
Organisation de la profession en France
Accès à la profession
Cursus, diplôme et examen
Le stage
Les missions de l’expert-comptable en France
Missions
Commissariat aux comptes
Déontologie de l’expert-comptable en France
3. Page 3
ERIC - Organisation de la profession en
France
Exemple de la région Aquitaine
4. Page 4
Qu’est-ce qu’une profession réglementée?
C’est une profession née de la loi : délégataire d’un service AU
public
Quand ? Lot d’ordonnances en 1945 (OEC : 19 septembre)
Où ? En France. Découpage territorial avant le découpage administratif des années 70-
80. CRO Aquitaine hors Dordogne.
Pourquoi ? Besoin, après la 2nde Guerre Mondiale, pour la reconstruction de l’Etat, de
sécuriser certaines activités-clés de la sphère privée telle que l’activité comptable pour
assurer les recettes de l’Etat (assiette fiscale) et protéger les entreprises en leur
garantissant une qualité de service homogène et fiable.
Comment ? Par un contrôle d’un ordre, une surveillance de l’Etat (tutelle), l’octroi de
prérogatives d’exercice et la création d’obligations et de devoirs (déontologie)
6. Page 6
Répartition des experts-comptables en France
Nord
Pas de Calais
778
Picardie-Ardennes
375
Normandie
620
Bretagne
763
Pays de
Loire
793
Poitou
Charentes
Vendée
495
Aquitaine
913
Midi-Pyrénées
756
Montpellier
868
Marseille PACAC
1923
Rhône Alpes
1950Auvergne
296
Lorraine
387
Champagne
248
Orléans
326
Limoges
322
Bourgogne
Franche-Comté
612
Alsace
579
Guadeloupe
104
Guyane
20
Martinique
95
Réunion
161
Paris IDF
5590
7. Page 7
Les cabinets d’expertise comptable en France
29,1%
13,4%
0,9%
2,20%
54,4%
0 salarié
1 à 9 salariés
10 à 49 salariés
50 salariés et +
NC
Les cabinets par tranche d’effectifs
(Source : INSEE 2006)
8. Page 8
L’Ordre des Experts-Comptables est une institution nationale de
droit privé qui a pour rôle d’assurer la représentation, la promotion,
la défense et le développement de la profession d’expert-comptable
tant en France qu’à l’étranger.
Il veille au respect de la déontologie professionnelle.
Il met en œuvre les normes et publie des recommandations. Il
participe à l’élaboration de la doctrine comptable nationale et
internationale.
Une institution nationale : sa mission principale
9. Page 9
Au-delà de sa mission régalienne, sa proximité avec le monde de
l’entreprise lui permet d’intervenir sur les questions visant à
assurer une meilleure efficacité aux entreprises et faire des
propositions en la matière.
Il assure également auprès de ses membres l’accompagnement
nécessaire en matière de formation, lui permettant de jouer un rôle
majeur de conseiller au quotidien auprès des chefs d’entreprise,
tant en matières fiscale, sociale, comptable, qu’agricole, associative,
ou en développement durable.
Il contrôle l’exercice professionnel et la qualité des services
apportés aux clients
Une institution nationale force de propositions
11. Page 11
CROEC Bureau Commissions/
Aquitaine Pôles
Composition 24 membres élus Président, 35 commissions
Vice-présidents, 5 Pôles
Trésorier
Mission Délibérations « Exécutif » Préparation des
sur la stratégie, du Conseil décisions et suivi
les orientations et des travaux
le réglementaire
Fréquence 4 fois par an Environ tous Selon leur
de réunions au minimum les mois programme
Fonctionnement du Conseil régional d’Aquitaine
12. Page 12
ERIC - L’accès à la profession en France
Cursus, Diplôme, examen et stage
13. Page 13
Le cursus en bref
Les épreuves finales du DEC Doctorat bac +8
Une formation pratique de 3 ans (le stage)
Une formation initiale de 5 ans de niveau master
14. DCG
13 épreuves
+ 1 facultative
(Niveau licence)
•Masters CCA
•Autres masters
Baccalauréat ou dispense ou équivalence
Diplôme d’expertise comptable
3 épreuves dont un mémoire
•Maîtrises
•Licence
•Diplômes des grandes écoles
de commerce, d’ingénieurs,
ESC
•Diplômes gradués master
•DSGC de l’INTEC
•DECF/DESCF
•Concours d’entrée
•DGC de l’INTEC
•BTS /DUT
•Diplômes étrangers
•DPECF
DSCG
7 épreuves
+ 1 facultative
(Niveau master)
Pratique professionnelle (stage de 3 ans)
Travaux professionnels + journées de formation
5ans3ans
Universités Ecoles, Instituts,régime 81Lycées, Ecoles privées VAE
201120112012/2103
Les voies d’accès – des filières à la carte…
15. Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion
DSCG
Matières/Épreuves Type
Heures
*
ECTS Coeff
1. Introduction au droit Ecrit 150 12 1
2. Droit des sociétés Ecrit 150 12 1
3. Droit social Ecrit 150 12 1
4. Droit fiscal Ecrit 150 12 1
5. Économie Ecrit 210 18 1,5
6. Finance d’entreprise Ecrit 150 12 1
7. Management Ecrit 210 18 1,5
8. Systèmes d’information de gestion Ecrit 210 18 1,5
9. Introduction à la comptabilité Ecrit 150 12 1
10. Comptabilité approfondie Ecrit 150 12 1
11. Contrôle de gestion Ecrit 210 18 1,5
12. Anglais appliqué aux affaires Ecrit 150 12 1
13. Relations professionnelles (rapport de stage/
8 sem. ou d’activité)
Oral 60 12 1
14. Épreuve facultative en langue étrangère Ecrit (12) 1
TOTAL 2100 h 180* Durées indicatives d’enseignement
16. Page 16
La pratique professionnelle : le stage de 3 ans
Cette période constitue une vraie formation spécialisante
durant laquelle l’expert-comptable stagiaire réalise des
missions variées sous la responsabilité d’un maître de stage
expert-comptable et souvent également commissaire aux
comptes. L’expert-comptable stagiaire est un collaborateur
salarié. Son statut et sa rémunération sont fixés par la
convention collective des cabinets d’experts-comptables.
17. Page 17
La pratique professionnelle : le stage de 3 ans
3 ans dont 2 années au moins auprès
d’un expert-comptable/commissaire aux comptes
(ou contrôleur légal)
En cabinet, en France ou dans un autre Etat membre de
l’Union européenne
Au sein d’une association de gestion et de comptabilité
(AGC)
Diverses dérogations sont prévues pour une année
maximum
Suivi et contrôle assurés par la profession
18. Page 18
La pratique professionnelle : le stage de 3 ans
Les obligations du stagiaire
Travaux professionnels diversifiés :
Missions de l’expert-comptable
Missions du commissaire aux comptes
Journées d’études : 24 journées de formation/3 ans, alliant e-
learning, journées de regroupement et tests de validation et
prenant en compte toutes les missions du professionnel
comptable libéral
Rapports semestriels
4 au total en 2ème et 3ème années de stage
19. Page 19
Le diplôme d’expertise comptable : Le DEC
Epreuve écrite n°1 : réglementation professionnelle et
déontologie de l’expert-comptable et du commissaire aux
comptes
Durée : 1h, coeff. 1
Epreuve écrite n°2 : révision légale et contractuelle des
comptes
Durée : 4h, coeff. 3
Epreuve n°3 : mémoire
Rédaction (400 h environ) et soutenance d’un mémoire
Durée de la soutenance : 1h max., coeff. 4
20. Page 20
L’expert-comptable
Il intervient en appui à toutes les étapes de la vie des
entreprises et dans tous les secteurs de l’économie.
Véritable coach du chef d’entreprise, il le conseille et
l’assiste dans ses choix stratégiques et dans leur mise en
œuvre opérationnelle
21. Page 21
L’expert-comptable
Des missions de conseil et d’accompagnement
Sur le marché des entreprises en appui de la mission comptable :
conseil à la création, à la gestion, optimisation des systèmes d’information,
conseil juridique, social et paie, diagnostic export, contrôle interne …
Sur des marchés plus spécifiques :
Associations, secteur agricole, net économie, secteur public, comptabilité de
l’Etat …
Sur de nouvelles dimensions de l’économie :
Sécurité environnementale, développement durable, assurance de la qualité,
intelligence économique …
Dans les domaines de l’enseignement, de la formation continue, de la
recherche comptable
22. Page 22
L’expert-comptable
Des missions dans un cadre réglementé
Préparation et établissement des comptes annuels, comptes
consolidés, production de documents comptables
Audit contractuel, missions comptables diverses
Participation au processus d’élaboration de l’information
comptable et financière
Des missions légales
Assistance au comité d’entreprise
Présentation des comptes de campagne
23. Page 23
Le commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes intervient sur des missions
d’audit légal pour certifier les comptes des entreprises
et garantir la fiabilité de l’information financière
24. Page 24
Le commissaire aux comptes
La mission générale
Certification des comptes, vérifications spécifiques, rapport
général
Les interventions « connexes »,consécutives :
à des évènements survenant dans la société
à des opérations particulières décidées par la société
Les missions particulières
Commissariat aux apports, commissariat à la fusion,
commissariat à la transformation…
25. Page 25
Les métiers de l’entreprise
Le diplômé d’expertise comptable est un acteur de
premier plan dans les départements suivants :
Direction générale, administrative, financière
Direction comptable, de l’audit, de la consolidation, de
la fiscalité
Direction des systèmes d’information et de
l’organisation
Contrôle de gestion
Secrétariat général
26. Page 26
ERIC - Les professionnels de la comptabilité
en France
Expertise comptable
Commissariat aux comptes
27. Page 27
Evolution des missions
Les origines : la mission de tenue de comptabilité et de
déclaration pour garantir une assiette fiscale fiable
Aujourd’hui : le conseil (de toute nature dans le respect des
textes). Extension des missions aux particuliers pour
renforcer la sécurité des déclarations et de l’assiette fiscale
28. Page 28
Les missions d’origine
Les missions techniques
Tenir les comptabilités
Etablir les comptes annuels
Accompagner la création
Assistance au comité d’entreprise
Etablissement des comptes de campagne
Les missions compatibles
Commissariat aux comptes
Expertise judiciaire
Arbitrage
Formation et enseignement professionnel
29. Page 29
Les missions d’aujourd’hui
Les missions de conseil et d’accompagnement
Les consultations et études
Statistiques
Economiques
Techniques (juridique, fiscal, social)
L’assistance à la gestion et contrôle de gestion
L’examen des prix de revient, marges
La mise en place de systèmes d’informations
La mise en place de tableaux de bord et d’indicateurs
La prévention des difficultés
Les relations bancaires et autres partenaires de l’entreprise
Le conseil en gestion de patrimoine
L’assistance au particulier
interprofessionnalitéinterprofessionnalité
30. Page 30
L’avenir
La séparation des fonctions de conseil et de contrôle
(expertise comptable et CAC) : principe de base fondé sur
l’indépendance
La menace de l’Europe :
Directive services. Beaucoup de professions sont en péril pour différentes
raisons (numérus clausus, surcoût pour l’entreprise, complexité, etc.)
La réglementation de l’expertise comptable est une spécificité française.
Les opportunités : réglementée ou non, la profession ne
trouvera sa place que si elle est utile
Sécurité, fiabilité
Indépendance, recentrage sur le « cœur de métier » de l’entreprise
31. Page 31
DAVID - ETENDUE DE LA MISSION DE L’EXPERT-
COMPTABLE
Limites de la mission (Ordonnance du 19 septembre 1945)
32. Page 32
Étendue de la mission de l’expert-comptable:
Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
Les missions comptables réservées
Art 2 §1
Tenue ou surveillance des Comptabilités
Réviser et apprécier les Comptabilités
Attester la régularité et la sincérité des Comptes
Art 2 §2
Tenir, Centraliser, Ouvrir, Surveiller les Comptabilités
Arrêter Redresser Consolider les Comptabilités
Établir les Comptes Annuels
Établir des Situations Intermédiaires
33. Page 33
Analyse du fonctionnement des entreprises
Aspects Économiques et de Gestion (Art 2 §3)
Conseil en Gestion des PME
Analyse et Calcul de Prix de Revient
Calcul de Rentabilité ou de Point Mort
Analyse des Modalités de Réponses aux Appels d'Offre
Analyse des Centres de Coûts
Analyse Impact sur Environnement
Élaboration de Programmes et Plans de Formation
Suivi du Contrôle Budgétaire et Analyse Écarts
Analyse ou Audit des Assurances
Assistance aux Projets d'Exportation
Conseil en Management Stratégique
Analyse du Risque Client
Analyse de Faisabilité ou de Rentabilité des Projets
Etude du Positionnement Concurrentiel
Étendue de la mission de l’expert-comptable:
Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
34. Page 34
Analyse du fonctionnement des entreprises
Aspects Juridiques Fiscaux et Sociaux (Art 2 §3)
Appréciation du Respect du Formalisme
Analyse ou Audit de Régularité Juridique
Analyse ou Audit de Régularité Fiscale
Analyse des Mouvements de Titres
Analyse ou Audit de la Fonction Sociale
Analyse des Risques de Responsabilité Pénale
Étendue de la mission de l’expert-comptable:
Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
35. Page 35
Analyse du fonctionnement des entreprises
Aspects Financiers (Art 2 §3)
Analyse et Diagnostic de la Structure Financière
Analyse du Besoin de Fonds de Roulement
Établissement de Comptes Prévisionnels
Appréciation Modalités Financement des Investissements
Simulations Financières
Évaluation Entreprise et Droits Sociaux
Assistance aux Entreprises en Difficultés
Assistance aux Opérations de Restructuration Financière
Assistance à la Négociation des Conditions des Emprunts
Analyse de la Situation Financière des Concurrents
Étendue de la mission de l’expert-comptable:
Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
36. Page 36
accompagnement de la création entreprise
Art 2 §5 (Aspects Comptables)
Prise de Connaissance et Analyse du Projet
Élaboration Dossier Économique et Financier
Recherche Financement et Négociation avec Partenaires
Aide au Choix des Statuts Juridique Fiscal et Social
Accomplissement des Formalités
Organisation Administrative et Comptable
Mise en Place des Outils de Gestion
Aide à la Gestion des Obligations Sociales
Aide à la Gestion Administrative et Comptable
Analyse du Début de l'Activité
Étendue de la mission de l’expert-comptable:
Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
37. Page 37
accompagnement de la création entreprise
Art 2 §5 (Aspects à Finalité Économique et
Financière)
Évaluation des Besoins de Financements
Évaluation des Moyens d'Exploitation
Option sur la Forme Juridique de l'Exploitation
Option sur le Statut Social du Dirigeant
Option sur le Statut Fiscal du Dirigeant
Étude de Marché
Assistance à la Transmission d'Entreprise
Étendue de la mission de l’expert-comptable:
Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
38. Page 38
Assistance du particulier
Art 2 §6 (démarches déclaratives)
à finalité fiscale, sociale et administrative
Pour les personnes physiques qui leur ont confié les éléments
justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches
Étendue de la mission de l’expert-comptable:
Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
39. Page 39
les missions accessoires autorisées (article 22)
Missions d'Opinion (§3)
Mission d'Expertise par Décision de Justice
Fonctions d'Arbitre
Fonctions de Commissaire aux Comptes
Avis Autorisé devant Autorité ou Organisme Public Privé
Participation à l’enseignement professionnel
Étendue de la mission de l’expert-comptable:
Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
40. Page 40
les missions accessoires autorisées (article 22)
Consultations Études et Travaux d'ordre Statistique,
Économique, Administratif, Juridique, Social ou Fiscal (§4 )
Assistance Secrétariat Juridique PME
Conseil Juridique de la PME
Assistance aux Evolutions Juridiques
Assistance au Contrôle Fiscal : IS/IRPP/ESFP/TVA
Analyse Régime Fiscal : Intégration, Assujettissement
Analyse Situation Fiscale Dirigeants et Groupes
Assistance au Recrutement et Formalités Embauche
Assistance à la Gestion de la Paye
Assistance à la Gestion du Personnel
Étendue de la mission de l’expert-comptable:
Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
41. Page 41
les missions accessoires autorisées (article 22)
Consultations Études et Travaux d'ordre Statistique,
Économique, Administratif, Juridique, Social ou Fiscal (§4 )
Assistance au Contrôle Social : URSSAF/ASSEDIC
Assistance à la Formation
Assistance aux Evolutions Sociales
Assistance à la Gestion des Contentieux Commerciaux
Conseil en Gestion
Étude de Gestion de l'Immobilier
Analyse
Étendue de la mission de l’expert-comptable:
Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
42. Page 42
les missions accessoires autorisées (article 22)
Participation à l'Enseignement Professionnel (§6)
Travaux et Études Statistiques et Documentation pour
Entreprises Privées ou Organismes Professionnels
Étendue de la mission de l’expert-comptable:
Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
43. Page 43
les missions annexes libres sous réserve du respect de textes
particuliers
Toute Activité non expressément prohibée est permise
Respect Impératif des Contraintes Déontologiques
Assistance Particuliers Formalités Administratives
Assistance Particuliers Déclaratif Social ou Fiscal
Assistance Particuliers Gestion Finances et Patrimoine
Fonction de Mandataire Social de Société Commerciale
Comptes de Divorce ou de Partage
Étendue de la mission de l’expert-comptable:
Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
44. Page 44
missions spéciales de l'expert comptable
Assistance au Comité d'Entreprise
Établissement des Comptes de Campagne
Étendue de la mission de l’expert-comptable:
Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
45. Page 45
art 22 : situations ou actes incompatibles ou interdits
Occupation Acte nature à porter Atteinte Indépendance
et Libre Arbitre : Emploi Salarié ou Intérêts Substantiels
Acte de Commerce ou d'Intermédiaire sauf ç titre accessoire
Mandat Recevoir Conserver Délivrer des Fonds ou Valeurs sauf à
titre accessoire
Agir en tant qu'agent d'affaires
Mission de représentation devant les tribunaux de l'ordre judiciaire
ou administratif
Effectuer des travaux d'expertise comptable, de révision comptable
ou de comptabilité pour les entreprises dans lesquelles ils possèdent
directement ou indirectement des intérêts substantiels
Étendue de la mission de l’expert-comptable:
Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
46. Page 46
art 22 : situations ou actes incompatibles ou interdits
Extensions
Restrictions ou Interdictions Applicables aux Employés
Salariés ou Personne Interposée ayant avec l'expert-
comptable Liens Intérêts Communs Substantiels
Étendue de la mission de l’expert-comptable:
Limites de la mission (Ordonnances de 1945)
47. Page 47
DAVID- Les normes générales applicables
à l’ensemble des missions
48. Page 48
L’ordre des experts-comptables est garant :
Pour le public, de la qualité des prestations des experts comptables
Pour les membres de l’ordre, d’une saine et libre concurrence assurée
par le code de déontologie professionnelle
Les normes applicables à l’ensemble des missions - introduction
49. Page 49
Objectifs des normes :
Assurer la protection des tiers
Assurer la promotion de la profession
Concept des normes :
Reconnu internationalement
Définit les principes fondamentaux
Application du concept d’importance relative
Les normes applicables à l’ensemble des missions - introduction
50. Page 50
Le respect des normes est apprécié lors de l’examen
d’activité professionnelle (contrôle de qualité)
Les instances judiciaires peuvent également s’y référer
pour apprécier la responsabilité des professionnels
Les normes applicables à l’ensemble des missions - introduction
51. Page 51
Le dispositif des normes comprend 2 niveaux :
Des normes générales
- Comportement
- Travail
- Rapport
Des normes spécifiques pour un certain nombre de
missions (elles-mêmes divisées en normes générales)
Les normes applicables à l’ensemble des missions - introduction
52. Page 52
Caractéristiques générales des missions de l’expert-comptable
La mission est contractuelle
La responsabilité ne peut être mise en cause que s’il a commis une faute significative
et qu’il existe un lien de causalité entre la faute et le préjudice
L’expert comptable n’est tenu qu’à une obligation de moyens
Les vérifications ne comportent ni le contrôle de la matérialité des actifs ni
l’appréciation de l’opportunité des décisions de gestion
L’expert comptable peut déléguer mais conserve la maîtrise de l’exécution et la
responsabilité finale de la mission
Les normes applicables à l’ensemble des missions - introduction
53. Page 53
Caractéristiques générales des missions de l’expert-comptable (suite)
L’expert comptable se doit d’exercer ses fonctions dans le respect des règles de
confraternité de solidarité et de courtoisie
Les normes applicables à l’ensemble des missions - introduction
54. Page 54
DAVID - Le commissaire aux comptes
Missions et secteurs d’intervention
55. Page 55
Le contenu des missions
La mission légale
Elle conduit à la certification des comptes.
Pour la délivrer, l’auditeur légal met en œuvre un audit.
Celui-ci consiste à effectuer des diligences qui permettent d’émettre une opinion
sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes annuels de l’entité.
Les autres interventions
L’auditeur légal a également une mission obligatoire d’alerte et par conséquent
participe à la prévention des difficultés des entreprises. L’objectif est d’agir vite
pour que les mesures nécessaires au redressement soient prises dans les meilleurs
délais.
Il réalise, à la demande des entités contrôlées, des prestations appelées diligences
directement liées (DDL) telles que : des attestations, des audits d’acquisition, des
examens limités …
56. Page 56
Les temps forts de la mission
La mission de certification se déploie tout au long de l’exercice, de
l’acceptation de la mission à la certification des comptes.
De par la durée de son mandat – 6 exercices – l’auditeur légal acquiert une
connaissance approfondie de l’activité et de l’environnement économique de
l’entité qu’il contrôle.
57. Page 57
Les autres missions
L’alerte
l’auditeur légal a une mission
obligatoire d’alerte et
participe donc à la détection
et prévention des défaillances
La révélation des faits
délictueux
en cas de fraudes, organisées
ou non, la révélation est
obligatoire
L’auditeur légal exerce sa
mission,
- dans une perspective
de long terme
- en vue de contribuer à
la confiance des tiers
dans l’entité qu’il audite
58. Page 58
La valeur ajoutée pour les organisations
Le commissaire aux comptes adapte son audit aux risques identifiés et à la taille
des entités. Il apporte ainsi une vraie valeur ajoutée à sa mission.
L’amélioration du dispositif de contrôle interne
L’appréciation est un moment privilégié de coopération et d’échanges.
Il permet d’améliorer le niveau de vigilance.
Il est un accélérateur de progrès en matière comptable.
La confiance apportée par des comptes certifiés
Ils ont une valeur forte auprès des parties prenantes.
Ils constituent un levier d’actions de développement pour le dirigeant
L’audit légal permet de sécuriser l’information et par conséquent l’activité
59. Page 59
La valeur ajoutée pour les organisations
L’accompagnement dans la durée
La durée des 6 exercices permet d’approfondir la
connaissance que le commissaire aux comptes a de son
client.
Le dialogue régulier permet une démarche fondée sur la
confiance réciproque, avec un objectif d’efficacité.
60. Page 60
Les outils techniques et éthiques
L’auditeur légal travaille en
respectant des normes
d’exercice professionnel
françaises, issues des normes
internationales d’audit,
adaptées au contexte national
par la CNCC et homologuées
par le Ministère de la justice.
L’auditeur français est soumis
à un code de déontologie pris
par décret.
Une norme spécifique
pour les PME
Dédiée à l’adaptation de l’audit
légal aux plus petites entités, elle
permet la mise en œuvre de
contrôles adaptés tout en gardant
le même niveau d’assurance sur
les missions.
62. Page 62
De plus en plus d’entités concernées par l’audit
légal
Aujourd’hui, l’obligation légale concerne :
les SA et les SCA sans condition de seuils
Les SAS au dessus de deux des trois critères suivants :
- 20 salariés - 2 millions de chiffre d’affaires - 1 million total bilan
les autres sociétés commerciales (SNC, SCS, SARL et EURL) dépassant certains seuils. La
désignation est obligatoire si deux des trois critères suivants sont réunis : 50 salariés, 3,1
Millions d'€ de chiffre d'affaires HT ou de ressources, 1,55 Millions d'€ de total du bilan.
les associations recevant des subventions publiques pour un montant supérieur à 153 000 €
Les syndicats dont le montant des ressources dépasse 230 000 € à la clôture d’un exercice.
Liste complète des entités ayant l’obligation de désigner un auditeur légal sur www.cncc.fr
63. Page 63
Les établissements publics
la Sécurité Sociale depuis 2006 (régimes autres que le régime
général)
les universités ayant accédé à l’autonomie financière
les grands ports maritimes, les hôpitaux et les établissements de
santé publics
les fonds de dotation
les GIE de plus de 100 salariés ou émettant des obligations
les établissements de crédit, caisses d’épargne et de prévoyance et
certaines mutuelles
les coopératives agricoles, les chambres de commerce…
De plus en plus d’entités du secteur non marchand
et du secteur public
64. Page 64
Un rôle utile à la vie économique et sociale
L’auditeur légal est présent de manière croissante dans tous les secteurs de la
vie économique et sociale.
Le nombre d’entités certifiées augmente
Toutes sont concernées par l’exigence de transparence
Celles qui font une démarche volontaire de certification valorisent la
certification de leurs comptes auprès de leurs parties prenantes.
Des cabinets d’audit de proximité
Répondant à la diversité et aux besoins de proximité des entités auditées.
Un maillage territorial bien réparti.
65. Page 65
Un rôle utile à la vie économique et sociale
Les auditeurs, des partenaires privilégiés
par la connaissance de leur région et de son tissu économique et social et par leurs
contacts avec les décideurs, les organisations professionnelles ainsi que les élus locaux.
en offrant leur éclairage et une analyse globale des secteurs économiques d’une région,
sans jamais trahir le secret professionnel auquel les auditeurs sont tenus.
Un rôle micro et macro-économique
Pour les investisseurs, fournisseurs, clients, banques, administrations, salariés,
adhérents et donateurs. Une fiabilisation primordiale qui confirme le lien de
confiance fort que la profession crée entre les différents partenaires de
l’économie.
66. Page 66
DAVID - La déontologie de l’expert-comptable
en France
Devoirs, prérogatives et responsabilités
67. Page 67
Déontologie des professionnels de l’expertise
comptable
L'éthique est l'ensemble des valeurs morales communes
d'une profession
La déontologie est l'ensemble des règles et devoirs qui
s'imposent aux membres d'une profession
Le non-respect de ces règles peut entraîner l'exclusion du
professionnel
68. Page 68
Déontologie des professionnels de l’expertise
comptable
Les règles d'éthique permettent de partager des valeurs
entre professionnels. Cela fédère la profession qui se
reconnaît dans des règles communes et les fait évoluer
Les règles appliquées, communiquées aux clients, sont un
gage de confiance et de qualité du travail et de la relation
client
69. Page 69
Déontologie des professionnels de l’expertise
comptable – les valeurs
Science
Conscience
Indépendance
Compétence
Probité
Acceptation et maintien des missions
Qualité du travail
Secret professionnel
Confraternité
70. Page 70
Déontologie des professionnels de l’expertise
comptable – Les sources
La réglementation
L’Ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée
Le Décret du 30 mars 2012 (intègre le Code de déontologie).
L’arrêté du 19 février 2013 portant agrément du Titre VI du
règlement intérieur de l’Ordre des experts-comptables
La jurisprudence
La doctrine
71. Page 71
Déontologie des professionnels de l’expertise
comptable Le Code de déontologie
Le Code de déontologie :
Né d’un Décret de la république
Renforce la force probante (Décret du 27 septembre 2007)
Entrée en vigueur le 1er
décembre 2007
Applicable par tous les professionnels
Experts-comptables
Salariés d’AGC
Experts-comptables stagiaires
Sociétés d’Expertise Comptable
AGC
72. Page 72
Déontologie des professionnels de l’expertise
comptable
Les pratiques déontologiques consacrées par le Code
Absence de comportements contraires a la probité, à l’honneur et a la
dignité
Absence de conflit d’intérêts
Obligation de conseil
Rupture de la relation client si perte de confiance
Saisine du Conseil régional de l’Ordre en cas de litige entre clients et
confrères
Reprise d’un dossier à la suite d’un confrère
Si poursuite judiciaire pour des faits liés a la profession, information du
Conseil régional de l’Ordre
74. Page 74
Déontologie des professionnels de l’expertise
comptable – Le serment de l’expert-comptable
L’engagement de base pour exercer : le serment
Le professionnel doit prêter serment par écrit, dans les 6
mois qui suivent son inscription au Tableau
“Je jure d’exercer ma profession
avec conscience et probité,
de respecter et faire respecter les lois
dans mes travaux”
75. Page 75
Déontologie des professionnels de l’expertise
comptable – le principe directeur : l’indépendance
Le professionnel doit « être et paraître indépendant »
Les liens de dépendance suspects :
La dépendance économique
Avoir un unique client ou représentant une part du chiffre d’affaires du cabinet de nature
à mettre ce dernier en situation de dépendance
La dépendance affective
Familiale
Amicale
La dépendance capitalistique
Détention de parts sociales ou de mandats au sein d’une société cliente
La dépendance par abus de faiblesse
Menaces
Manipulations
76. Page 76
Déontologie des professionnels de l’expertise
comptable – Le secret professionnel
Le secret professionnel est le fondement de la confiance
Le secret professionnel est absolu sauf dans certains cas
prévus par la loi
Attention :
Le Commissaire aux comptes est tenu à une obligation de
révélation au Procureur des faits délictueux découverts au
cours de sa mission
L’expert-comptable à l’interdiction absolue de le faire
77. Page 77
Exercice de la profession
Les modalités d’exercice
En individuel
En société
Le lieu d’exercice
Le siège du cabinet ou de l’association
Le bureau secondaire (à distinguer de l’antenne)
La succursale
Le statut de l’expert-comptable
Indépendant
Salarié
78. Page 78
Exercice de la profession
Les locaux
L'installation professionnelle doit être décente
Les locaux peuvent être partagés par plusieurs professionnels
non associés si la clientèle peut clairement identifier les uns
des autres
Un professionnel peut partager des locaux avec un membre
d'une autre profession libérale
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Exercice de la profession
La dénomination
Dans le cadre individuel : pas de pseudonyme ni de nom
commercial
Pas de dénomination fantaisiste ni de référence à des spécialités
Les mentions possibles
Les diplômes avec spécificités
L’inscription au tableau régional
Le logo du cabinet
L’appartenance à un réseau
Les certification obtenues
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Exercice de la profession
Les effectifs
Depuis le décret du 30 mars 2012, le ratio d’encadrement d'un
membre de l'Ordre est de 1 pour 15 collaborateurs comptables,
autre que les Experts-Comptables Stagiaires, le personnel
administratif ou d'entretien
Les experts-comptables salariés sont intégrés dans l’effectif
encadrant
81. Page 81
Exercice de la profession
La communication individuelle
Vocabulaire : les notions d’ « actions de promotion ou de
communication » sont préférées au terme de publicité
La problématique du démarchage : toute demande non
sollicitée en vue de proposer des services à des tiers
82. Page 82
ERIC - Comportement du professionnel
Rapports des professionnels entre eux
83. Page 83
Comportement du professionnel : rapport des
professionnels entre eux - Le respect
Les membres de l'Ordre se doivent assistance et courtoisie
réciproques
Ils ne doivent pas recourir à des manœuvres susceptibles de
nuire à la réputation de leurs confrères
Un membre de l'Ordre ne peut collaborer avec un confrère
suspendu ou interdit d'exercer
Les dissensions entre membres de l’Ordre peuvent être
réglées à l'amiable par l'Ordre.
84. Page 84
Comportement du professionnel : rapport des
professionnels entre eux – la succession sur un dossier
Pour succéder à un confrère, il faut :
L'avoir avisé de la sollicitation
S'être assuré que le départ du client n'est pas motivé par le
désir d'éluder les lois et règlements
Avoir obtenu la justification du paiement des honoraires de
son prédécesseur
Le confrère doit s'abstenir de toute critique à l'égard de son
prédécesseur.
85. Page 85
Comportement du professionnel : rapport des
professionnels entre eux – le rachat de clientèle
Le rachat de clientèle entre membres de l’Ordre est libre
Il peut être total ou partiel
Le prix est fixé entre les parties
Il doit faire l’objet d’un contrat de cession
Il doit faire l’objet d’une information du Conseil de l’Ordre (pas
nécessairement préalable)
Le rachat de clientèle d’un « illégal » doit obligatoirement faire
l’objet d’une information du Conseil de l’Ordre qui en contrôle la
régularité et la mise en œuvre dans les conditions réglementaires
et déontologiques applicables
86. Page 86
ERIC - Comportement du professionnel
Rapports avec l’Ordre
87. Page 87
Comportement du professionnel : rapport des
professionnels avec l'Ordre – Le contrôle
Le contrôle qualité
L'Ordre assure une mission de contrôle de la compétence et de la moralité
des professionnels en vue de la garantie du public.
Le professionnel doit donc se soumettre aux contrôles qualité au sein de la
profession
Le contrôle « article 31 »
Vérifier les conditions d’exercice pour différents motifs
Les contrôles spécifiques
Contrôle renforcé dans le cadre de l’exercice du visa fiscal
Contrôle renforcé dans le cadre de l’intervention en qualité de tiers de
confiance
Contrôle systématique en cas de reprise d’une clientèle illégale
88. Page 88
Comportement du professionnel : rapport des
professionnels avec l'Ordre – le devoir d’information
Tout membre de l'Ordre confronté à des poursuites
administratives ou judiciaires doit en informer le Président de
l'Ordre
Tout changement de situation professionnelle (lieu, forme
juridique, association, etc.) doit faire l’objet d’une information au
Conseil de l’Ordre
L’exercice du droit de rétention
L’entrée en fonction suite à un confrère
Attestation d’assurance RCP
Effectifs du cabinets
89. Page 89
Comportement du professionnel : rapport des
professionnels avec l'Ordre – cotisations
Le professionnel est astreint au paiement d'une cotisation
professionnelle et à l’obligation
Une part fixe pour chaque membre de l’Ordre (personne physique ET
morale)
Une part proportionnelle en fonction de l’effectif présent au sein du
cabinet
Le professionnel peut prendre part aux votes de l'instance et
participer à l’assemblée générale seulement s'il est à jour de ses
cotisations
Le professionnel peut être élu s'il est à jour de ses cotisations et
s'il n'est pas privé du droit d'être élu
Le non-paiement entraine la radiation administrative
90. Page 90
Comportement du professionnel : rapport des
professionnels avec l'Ordre – assurances
Le professionnel est astreint à la justification de la
couverture par une ARCP
Doit justifier d’une couverture au cours des dix dernières
années d’exercice
Doit le justifier annuellement
La non justification d’une couverture d’assurance RCP
entraîne la radiation administrative
91. Page 91
ERIC - Conscience professionnelle
et responsabilité
92. Page 92
Conscience professionnelle et responsabilité
Les obligations morales sont :
la compétence et la conscience
la probité et la dignité
l'indépendance d'esprit et le désintéressement
Les membres de l’Ordre doivent s'abstenir de toute activité
non compatible avec ces valeurs, y compris dans leur vie
privée
93. Page 93
Conscience professionnelle et responsabilité
Le professionnel doit transmettre les valeurs de la
profession au stagiaire qu’il encadre, et notamment :
S'efforcer de donner aux experts-comptables stagiaires les
moyens d'acquérir toutes connaissances utiles à la profession
Leur donner une haute conscience de leurs devoirs et
obligations
Les rémunérer de façon équitable
Les aider dans leur établissement
94. Page 94
Conscience professionnelle et responsabilité
L’expert-comptable stagiaire doit parfaire ses connaissances
techniques et s'efforcer, par son assiduité et son travail, de
donner pleine satisfaction à son maître de stage
Il doit effectuer des travaux comptables matériels, qu'il
convient d'apprendre avant de soi-même organiser, vérifier
et apprécier des comptes
95. Page 95
Conscience professionnelle et responsabilité
L’expert-comptable stagiaire doit, par sa tenue, se montrer
digne de la profession
Il doit compléter sa formation en développant sa culture
générale
Il est tenu au secret professionnel
96. Page 96
Conscience professionnelle et responsabilité
La formation permanente est une exigence pour les
membres de l'Ordre pour les collaborateurs.
97. Page 97
La responsabilité civile
Les membres de l'Ordre sont civilement responsables à
l'égard de leurs clients et des tiers
L'obligation est illimitée dans son montant
L'action se prescrit par ans 5 ans (à compter du jour où le
titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
permettant d’agir. Peut être abrégé par une disposition de la
lettre de mission sans que la durée ne soit inférieure à 1 an)
Les professionnels doivent souscrire une assurance
responsabilité civile professionnelle
98. Page 98
La responsabilité pénale
Le professionnel est pénalement responsable de toute faute
commise intentionnellement
L'assistant du professionnel peut également être responsable
s'il a commis des fautes intentionnelles
La loi sanctionne la violation du secret professionnel par un
an d'emprisonnement et 15k€ d'amende
99. Page 99
La responsabilité disciplinaire
Les mesures disciplinaires possibles sont les suivantes :
la réprimande devant la Chambre de discipline
le blâme avec inscription au dossier
la suspension pour une durée déterminée avec sursis
la suspension pour une durée déterminée
la radiation du Tableau comportant interdiction définitive
d’exercer la profession
Notas del editor
Une connaissance globale de l’entité doit être atteinte afin d’orienter la mission et d’appréhender les domaines et systèmes significatifs.
Elle passe par les grandes phases suivantes :
Prise de connaissance générale et préalable
Identification des risques liées au secteur d’activité
Appréciation de la situation économique et financière de l’entité
Evaluation des risques juridiques, fiscaux et liées à l’organisation générale.
La certification des comptes constitue un vrai « LABEL » de confiance auprès des investisseurs.
Le montant du crédit inter-entreprises est, en France, deux fois supérieur à celui du crédit bancaire
L’auditeur légal, de part ses relations régulière et privilégiée avec le ou les dirigeants, est informé des prévisions d’évolution de l’activité, de l’état des financements et des flux de trésorerie. Son objectif est la pérennité de l’entité contrôlée.
La mission obligatoire d’alerte de l’auditeur légal permet d’informer des difficultés les dirigeants et, le cas échéant, les actionnaires et les tribunaux de commerce. Prise très en amont, cette vigilance est préventive.
C’est un des atouts de la mission que d’offrir une connaissance telle de l’activité qu’elle permet de mettre en évidence ses avantages et ses « risques », par exemple lors de la recherche de repreneur ou d’investisseurs.
L’auditeur légal a une vraie connaissance des secteurs d’activité. Par exemple, lorsqu’il contrôle une entité des secteurs associatif et public veillera au respect des obligations et des bonnes pratiques que doit respecter le bénéficiaire d’une subvention publique.
+ Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique. Les seuils sont identiques.
En France, 45 % du PIB est contrôlé par l’audit légal.
Le chiffre d’affaires global des entreprises auditées est de 1 500 milliards d’€ pour un effectif total de plus de 10 millions de personnes.
On compte plus d’un million d’associations en France, employant 1,65 millions de salariés et 10,5 millions de bénévoles. Un secteur qui représente 47 milliards d’€ de budget cumulé.
Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique. Les seuils sont identiques