💡 Aujourd'hui on fait le point sur la Loi Carrez ! La loi Carrez définit le calcul de la superficie privative nécessaire à la vente d’un lot, ou d’une fraction de lot, situé dans un immeuble en copropriété. 👨‍🎓 Ces mesures faisant référence à des textes de loi complexes, il est fortement recommandé de confier cette tâche à un diagnostiqueur immobilier. 🏠 Depuis 2009, le propriétaire-bailleur a l’obligation de mentionner, sur le bail de location la surface habitable du logement loué dans le cadre d’une résidence principale, meublée ou non meublée. ⚠️ On parle ici de « surface habitable » et non de « superficie privative », la méthode de calcul n’est donc pas la même, et est régie par la loi « Boutin ».

1. LA LOI CARREZ, C'EST QUOI ?

2. La loi Carrez, entrée en vigueur en 1997, définit le
calcul de la superficie privative nécessaire à la
vente d’un lot, ou d’une fraction de lot, situé dans
un immeuble en copropriété.

3. En effet, la surface d’un bien est l’un des éléments obligatoires à transmettre
lors de la vente.
La loi est applicable aux logements de plus de 8m².

4. La loi Carrez s’applique donc quel que soit le type de bien :
appartements, locaux commerciaux ou professionnels, ou maisons en
copropriété.
Cependant, les maisons individuelles et les biens vendus en VEFA ne
sont pas soumises à cette législation.

5. des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ;
des lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés.
La superficie loi « Carrez » est la superficie des planchers des locaux clos et couverts
après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier,
gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n'est pas tenu compte :