2. 2
Le contrôle de l’utilisation d’internet
en 5 questions
1. Puis-je contrôler?
2. Ai-je intérêt à contrôler?
3. Puis-je être contraint à contrôler?
4. Comment puis-je contrôler licitement?
5. Et si je contrôle de façon illicite?
3. 3
1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet?
Cadre légal
Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)
Arrêt Copland
Article 22 de la Constitution
« Chacun a droit au respect de sa vie privée » MAIS pas un droit absolu
Secret des communications électroniques
Article 314 bis du Code Pénal
Article 124 de la Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Confidentialité des systèmes informatiques
Article 550bis §2 du Code pénal
4. 4
1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet?
Cadre légal
Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection des données à caractère
personnel
Licéité du traitement
• Finalités
• Proportionnalité
• Transparence
Droits des personnes concernées
Qualité et sécurité des données
5. 5
1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet?
Cadre légal
Convention Collective de Travail n° 81 du 26 avril 2002 (CCT n°81)
CCT n° 81 : protection de la vie privée des travailleurs vis à vis du contrôle des données
de communication électroniques en réseau par l’employeur
Champ d’application
Respect des principes de:
• Finalité : art. 5 CCT énonce les finalités pour lesquelles un contrôle des données est autorisé;
• Proportionnalité: art. 6 CCT prévoit que le contrôle ne peut entrainer une ingérence dans la vie
privée du travailler ou que celle-ci doit être réduite au minimum;
• Transparence: art 7 à 10 CCT: le contrôle doit s’effectuer de manière transparent
Communication collective aux organes sociaux et individuelle aux employés concernant les
systèmes de surveillance.
Information et consultation
Individualisation des données
6. 6
1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet?
Autorité de l’employeur >< vie privée de l’employé
Régularité du contrôle de l’usage d’internet par l’employeur
Jurisprudence
• Droit au respect de la vie privée du travailleur n’est pas absolu
• Droit de contrôle de l’employeur
7. 7
1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet?
Puis-je filtrer?
Notion
Commission Vie Privée
Mesures de prévention a priori >< mesures de détection a posteriori
Doctrine
« Meilleure manière de contrôler l’utilisation d’internet tout en respectant la vie privée
du travailleur »
Conclusion
Favoriser la prévention
9. 9
1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet?
Puis-je journaliser?
Jurisprudence
« Système de sauvegarde automatique des données sur les ordinateurs mis à
disposition des travailleurs »
“Collecte des logs sur le système informatique central” activée suite à des indices
d’abus
Constitution d’un “fichier de logs” suite à indices d’utilisation privée intensive
“Etablissement de listes générales de données relatives aux sites internet visités”
10. 10
1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet?
Puis-je journaliser?
Constat
Variété
Une constante: respect des dispositions légales relatives à la vie privée, notamment la
CCT n°81
11. 11
1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet?
Puis-je interdire toute utilisation privée d’internet?
Notion de vie privée résiduelle
Liberté de mettre des moyens de communication à disposition du travailleur
Si des moyens sont mis à disposition, tolérer une utilisation privée
« le lieu de travail étant le lieu le plus propice pour entretenir des contacts avec des collègues et
même avec des personnes extérieures, les employeurs doivent faire preuve d’une certaine
tolérance quant aux communications privées passées par les membres de leur personnel à l’aide
de leurs moyens de communication »
12. 12
1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet?
Le cas particulier des réseaux sociaux
13. 13
1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet?
Est-il abusif de surfer sur les réseaux sociaux au bureau?
Jurisprudence
• « L’absence de règles laisse présupposer que l’employeur tolère
un usage raisonnable des réseaux sociaux à des fins privées au travail”
14. 14
1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet?
Puis-je interdire toute utilisation des réseaux sociaux?
15. 15
1. Puis-je contrôler l’utilisation d’internet?
Est-il souhaitable de réglementer l’utilisation des réseaux
sociaux, en ce compris en dehors du cadre du travail?
Facebook
Message sur le mur d’un profil « public »
Message sur le mur d’un groupe « public » (même si pas de preuve de publicité
effective)
Message sur le mur d’un profil « fermé » auquel l’employeur a accès par le biais d’un
autre travailleur
ne relève pas de la sphère privée
16. 2. Ai-je intérêt à contrôler l’utilisation d’internet?
Sanctionner un travailleur: licenciement pour motif grave (1)
16
Abus de l’utilisation d’internet au bureau
Preuve de l’usage abusif de l’outil de travail
17. 2. Ai-je intérêt à contrôler l’utilisation d’internet?
Sanctionner un travailleur: licenciement pour motif grave (2)
17
Utilisation déloyale des réseaux sociaux, même en dehors du cadre du
travail
Un acte de la vie privée peut justifier le licenciement
Liberté d’expression >< devoir de loyauté
18. 2. Ai-je intérêt à contrôler l’utilisation d’internet?
18
Risque d’utilisation privée illimitée par l’employé
Risques pour l’employeur
Coût
Atteinte à l’image et réputation de l’entreprise
19. 2. Ai-je intérêt à contrôler l’utilisation d’internet?
19
Risques d’accès à des sites illicites
Contenus
contenus pédopornographiques
outrage aux bonnes moeurs
publicité pour l’avortement
menaces terroristes
contenus racistes, incitant à la discrimination, ou révisionnistes
harcèlement (sur le lieu de travail), calomnie et diffamation
contrefaçon aux droits d’auteur, aux droits de marque et aux brevets
publicité illégale pour médicaments
publicité illégale pour le tabac
courtage matrimonial illégal
20. 2. Ai-je intérêt à contrôler l’utilisation d’internet?
20
Risques d’accès à des sites illicites
Produits ou services
objets à caractère pédophile
organes et produits du corps humain
proxénétisme et trafic des êtres humains
armes à feu et explosifs
médicaments illégaux ou sans prescription , drogues
boissons alcoolisées et boissons spiritueuses
tabac
dispositifs ou logiciels d’écoute ou de hacking
services loteries, jeux de hasard et paris sportifs sans licence
21. 2. Ai-je intérêt à contrôler l’utilisation d’internet?
21
Risque de responsabilité de l’employeur
Responsabilité civile
Aussi en cas de faute du travailleur
En cas de recours: quasi-immunité du travailleur vis-à-vis de son employeur
Responsabilité pénale
22. 22
3. Puis-je être contraint à contrôler l’utilisation
d’internet?
(1) Journalisation des accès à internet pour visiteurs
Obligation spécifique des fournisseurs de services de communication
électronique « qui ne traversent pas le domaine public »
Hôpital, café, librairie, aéroport, université, etc.
Groupe de société, cabinet d’avocats, etc.
23. 23
3. Puis-je être contraint à contrôler l’utilisation
d’internet?
(2) Obligations judiciaires
Blocage DNS
Ordre de blocage du Procureur du Roi à tout fournisseur d’accès à internet
Cessation d’atteinte au droit d’auteur
Ordre du juge à « toute partie à même de contribuer à la cessation de l’atteinte »
Obligation de collaboration
Demande du Procureur du Roi ou du Juge d’Instruction à tout « fournisseur de service
de communication électronique »
24. 24
4. Comment puis-je contrôler
l’utilisation d’internet?
(1) Déterminer les finalités
Finalités reprises dans le CCT n°81
Prévention faits illicites ou diffamatoires
Protection des intérêts économiques, commerciaux et financiers
Sécurité et/ou bon fonctionnement technique des systèmes informatiques
Respect de bonne foi des principes et des règles d‘utilisation des technologues
Comment choisir et justifier les finalités retenues
A déterminer en fonction des besoin de chaque entreprise
25. 25
4. Comment puis-je contrôler
l’utilisation d’internet?
(2) Informer
Quand informer ?
Comment informer ?
Chartes internet /internet policy
Règlement de travail
Quelles informations ?
Information collective et individuelle
27. 27
4. Comment puis-je contrôler
l’utilisation d’internet?
(4) Mesures de sécurité
Mesures physiques
• Accès
• Incendies et inondations
Architecture informatique
• Proxy
• Applications web
• Base de données
Mesures logiques
• Accès
Mesures organisationnelles
• Conseiller en sécurité
• Procédures et responsabilités
• Traces
28. 28
4. Comment puis-je contrôler
l’utilisation d’internet?
(4) Mesures de sécurité
Security policy
Contrat avec sous-traitant
Information et formation des employés
Audit régulier
29. 29
4. Comment puis-je contrôler
l’utilisation d’internet?
(5) Procédure d’individualisation
Contrôle individualisé des logs
Analyse globale
Si anomalie : détermination finalité du contrôle et conditions d’individualisation
• Individualisation directe: sans formalité
• Individualisation indirecte: avertissement préalable
31. 31
4. Comment puis-je contrôler
l’utilisation d’internet?
(6) Suppression ou anonymisation
Durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités
Action fondée sur le contrat de travail
Poursuite d’infraction pénale
32. 32
5. Et si je contrôle l’utilisation d’internet
de façon illicite?
Puis-je utiliser les logs à titre de preuve?
Enjeu: pouvoir sanctionner un travailleur
Exemple: justifier un licenciement pour motif grave
33. 33
5. Et si je contrôle l’utilisation d’internet
de façon illicite?
Jurisprudence “Antigone” (1)
Principe
Face à une preuve obtenue de manière illicite, la jurisprudence « Antigone » impose au
juge d’écarter une telle preuve de manière automatique dans 3 cas :
• formalité prescrite à peine de nullité
• fiabilité de la preuve
• droit à un procès équitable
34. 34
5. Et si je contrôle l’utilisation d’internet
de façon illicite?
Jurisprudence “Antigone” (2)
Cas pratique
Contrôle en vue du respect du règlement de travail
Pas de sonette d’alarme
Constat d’utilisation privée limitée
35. 35
5. Et si je contrôle l’utilisation d’internet
de façon illicite?
Jurisprudence “Antigone” (3)
Conclusion
Tendance
MAIS large pouvoir d’appréciation du juge
36. www.altius.com
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37. Who are we?
one of the largest and most dynamic independent Belgian law
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offices in Belgium (Brussels and Antwerp) and Luxembourg
38. Full service
areas of business law
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sports
tax (in co-operation with Tiberghien)
multi-disciplinary teams can be composed based on specific needs
39. What others say about us
Sources praise the firm's “business awareness and proactive
approach”. (Chambers Europe – 2012)
[ALTIUS gives] “top-notch advice and has a very good
understanding of the business issues”, and “clearly implements a
“customer-first” approach. (European Legal 500, Employment –
2012)
40. Market recognition
ALTIUS IP/ICT Team won the Belgian Legal Award ICT/IP/TMT in
2007, 2008, 2009 and 2013
ALTIUS received the ‘Meilleur cabinet belge Silver Award’ 2013 –
Trophées du droit
ALTIUS | Tiberghien received the International Legal Alliance
Summit Awards 2012 ‘Best Benelux Law Firm Gold Award’
ALTIUS’ partner Carine Van Regenmortel won the Belgian Legal
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ALTIUS’ IP team won the MIP’s ‘Contentious IP team of the Year’
award in 2010 and 2013