Dans ce nouveau numéro, nous vous proposons de découvrir les dernières actualités liées à la Taxe sur les salaires, la TVA et son remboursement à des assujettis établis hors de France, et la révision des locaux professionnels.

1. #102News
FISCALITÉ
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- La première, issue des arrêts des CAA de Nantes (CAA
Nantes du 28 juin 2010 - n°09NT00698 SAS Financières
de l’Ouest) et de Lyon (CAA Lyon du 27 février 2014
n°11LY22049, SA Chapelle Investissement), privilégie
une lecture stricte des textes et applique le critère
d’affiliation obligatoire aux assurances sociales du
régime général afin de déterminer si les rémunérations
sont taxables à la TS. Cette position conduit notamment
à ne pas taxer les rémunérations des gérants majoritaires
de SARL, non soumis à ce régime général, contrairement
aux gérants minoritaires de ces mêmes sociétés et aux
dirigeants de SA et SAS.
- La seconde est issue d’un arrêt remarqué de la CAA de
Nancy du 25 juillet 2014 (CAA de Nancy du 25 juillet 2014
n°13NC00833, Société AFP), qui opte pour une position
plus globale et choisit le critère de lien de subordination
au sens du droit du travail et de la sécurité sociale pour
déterminer quels sont les « salaires » à inclure dans
l’assiette de la taxe.
Dans l’affaire jugée le 31 mars dernier (CAA Paris, 31/03/2015,
n° 14PA01455 « Jacques Bollinger), la CAA de Paris se range
à la position rigoriste des CAA de Nantes et de Lyon et
inclut dans l’assiette de la TS les rémunérations versées
par la société Jacques Bollinger à son dirigeant.
La société s’étant pourvue en cassation, cette controverse
devrait être tranchée par une décision du Conseil d’Etat
dans les mois à venir.
Rappelons toutefois, que cet arrêt est relatif au régime
applicable aux rémunérations versées en 2012, et que
la nouvelle rédaction de l’article 231 du CGI applicable
aux rémunérations versées à compter du 1er
janvier 2013
débute par « les sommes payées à titre de rémunérations
aux salariés » ce qui devrait empêcher toute controverse.
Livraisons à soi-même
Les livraisons à soi-même de travaux immobiliers sont
soumises à la TVA, afin d’en assurer la neutralité au regard
de l’exercice du droit à déduction.
Or, par un arrêt du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat a
conclu que ces livraisons ne résultant pas d’opérations
réalisées avec des tiers et n’étant génératrices d’aucun flux
financier, elles devraient être regardées comme des produits
exclus du dénominateur du rapport d’assujettissement à
la taxe sur les salaires des assujettis partiels à la TVA
(CE, 9.11.2015, n° 384536, CRCAM de l’Anjou et du Maine).
janvier 2016
Taxe sur les salaires
Mandataires sociaux
L’article 231 du CGI dans sa rédaction issue de la loi de
finances pour 2001, applicable de 2002 à 2012,
renvoyait pour la détermination des rémunérations à
inclure dans l’assiette de la taxe sur les salaires aux
règles applicables en matière de cotisations du régime
général des assurances sociales.
Pour de nombreuses sociétés s’est posée la question de
l’inclusion dans l’assiette de la Taxe sur les salaires (TS)
des rémunérations versées à des mandataires sociaux
(dirigeants de SA, SARL, EURL …).
La société Bollinger, société holding mixte, a également été
confrontée à cette situation lorsque l’administration a, lors
d’un contrôle, pris en compte les rémunérations versées à
son dirigeant en 2008 et 2009.
Après un jugement défavorable, la Cour d’appel de Paris
doit se positionner sur cette question pour laquelle deux
interprétations jurisprudentielles se confrontent :

2. Une publication d’Alma ConsuLting Group
SAS au capital de 70 584 912,72 euros
RCS Nanterre B 414 119 735
12/16 Sarah Bernhardt
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Tél. : 01 41 49 41 00 - Fax : 01 41 49 41 01
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Pour toute information complémentaire,
veuillez contacter Caroline Krief,
Consultante fiscalité
ckrief@almacg.com
Par un arrêt du 14 avril 2015 allant à l’encontre des conclusions
de son rapporteur public, la Cour administrative d’appel de
Versailles a jugé qu’en matière de remboursement de TVA
auprès d’un Etat membre autre que celui d’établissement,
seul l’Etat membre de remboursement était compétent
pour apprécier si une demande de remboursement avait
été déposée dans les délais ou hors délais. Rappelons que
l’article 15 de la 8e
directive TVA fixant les délais, prévoit que
les demandes soient déposées sur le portail électronique
de l’Etat d’établissement « au plus tard le 30 septembre
de l’année civile qui suit la période du remboursement »
sollicité.
Selon la Cour administrative d’appel, peu importe que
l’Etat membre de remboursement n’ait pas transposé cette
disposition dans sa législation nationale ; il importe que les
dispositions de la 8e
directive TVA soient appliquées de
manière uniforme par l’ensemble des Etat membres et une
mesure de tempérament prise par l’Etat d’établissement
de la société demanderesse ne peut être opposée aux
services fiscaux français.
En l’espèce, la société qui réclamait un remboursement
de TVA de près de 400 000 € pour l’année 2011, avait
introduit sa demande le 1er
octobre 2012, conformément
à la législation de son Etat d’établissement qui prévoyait
que si le 30 septembre était un dimanche, les contribuables
pouvaient déposer leur demande jusqu’au 1er
octobre.
(CAA Versailles 14.04.2015, n° 13VE03389, société Costa
Crociere Spa).
Le rapport sur les conséquences potentielles de la
révision 2017 des locaux professionnels a été transmis au
Gouvernement. Il en ressort des hausses d’imposition pour
environ la moitié des locaux (+ 33 % pour les établissements
d’enseignement, + 25 % pour les cliniques, + 15 % pour les
magasins …), 350 000 bâtiments subissent même une
hausse de plus de 100 %.
En réponse à ces augmentations, Bercy propose d’envisager
un lissage, non pas sur 5 ans, mais sur 10 ans et de récupérer
la moitié des gains des futurs grands gagnants pour réduire
d’autant les pertes des grands perdants. Cela permettrait
de diminuer de 101 à 62 % la hausse de cotisation des
magasins appartenant à un centre commercial, ou encore
de 83 à 50 % la hausse de cotisation des maisons de repos
et de retraite.
Pour toute information complémentaire,
veuillez contacter Sandrine Peixoto,
Consultante fiscalité
speixoto@almacg.com
TVA –
Remboursement
à des assujettis établis
hors de France
Valeur locative –
Révision des locaux
professionnels