A l’occasion d’une circulaire publiée le 22 juin 2015, l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (Acoss) a récapitulé l’ensemble des conditions légales et réglementaires encadrant le dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes, tout en apportant des précisions lourdes de conséquences pour ces dernières quant à la détermination du personnel éligible à l’exonération sociale.

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INNOVATION
Jeunes
Entreprises
Innovantes :
vers une
restriction
significative
du bénéfice
des exonérations
sociales
#43septembre 2015
Les entreprises ayant le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération
de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès) et d’allocations familiales sur
les rémunérations versées à certains salariés ou mandataires sociaux, qui participent à la réalisation d’un projet de recherche et de
développement.
à l’occasion d’une circulaire publiée le 22 juin 2015, l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (Acoss)1
a récapitulé
l’ensemble des conditions légales et réglementaires encadrant ce dispositif, tout en apportant des précisions lourdes de conséquences
pour les JEI quant à la détermination du personnel éligible à l’exonération sociale susvisée (cf. Circulaire Acoss 2015-31 du 22-6-2015).
1
La fonction première de l’Acoss est la gestion de la trésorerie de chacune des branches de la Sécurité
sociale et le pilotage du réseau des Urssaf.
2
Cf. article 131 de la Loi de Finances pour 2004 N° 2003-1311 du 30 décembre 2003,
tel que modifié par Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013
Ce que disent
les textes :
Le texte fondateur du statut des JEI, dernièrement modifié par la
loi de finances pour 20142
, précise que les cotisations exonérées
sont celles :
« II.-(…) qui sont dues au titre, d’une part, des salariés énumérés
au III (…) et, d’autre part, des mandataires sociaux qui
participent, à titre principal, au projet de recherche et de
développement de l’entreprise ou à la réalisation d’opérations
de conception de prototypes ou installations pilotes de
nouveaux produits tels que définis au 6° du k du II de l’article
244 quater B du code général des impôts.

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III. Les salariés mentionnés au II sont les chercheurs, les
techniciens, les gestionnaires de projets de recherche et
de développement, les juristes chargés de la protection
industrielle et des accords de technologie liés au projet,
les personnels chargés des tests pré-concurrentiels et tous
les autres personnels affectés directement à la réalisation
d’opérations de conception de prototypes ou installations
pilotes de nouveaux produits tels que définis au 6° du k du II
de l’article 244 quater B du code général des impôts.»3
.
Dès lors, il ressort des dispositions légales en vigueur que sont
concernés par cette exonération de cotisations patronales, les
gains et les rémunérations versés aux salariés :
- pour lesquels l’employeur est soumis à l’assurance contre
le risque de privation d’emploi,
- occupant les fonctions suivantes : ingénieur-chercheur,
technicien, gestionnaire de projet de recherche et de
développement, juriste chargé de la protection industrielle et
des accords de technologie liés au projet, personnel chargé
de tests pré concurrentiels,
- ou affectés directement à la réalisation d’opérations
de conception de prototypes ou installations pilotes de
nouveaux produits5
.
Il en va de même des rémunérations versées aux dirigeants :
- qui participent à la réalisation de projet de recherche ou de
développement ou à la réalisation d’opérations de conception
de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits,
- cette participation doit pouvoir être considérée comme
réalisée à titre principal.
Ainsi, sauf le cas spécifique des mandataires sociaux dont les
rémunérations ne peuvent être exonérées qu’à condition que le
temps consacré à la recherche prenne le pas sur leurs activités
managériales, aucune disposition ne conduisait jusque-là à
limiter le champ d’application de l’exonération propre aux salariés
en fonction de l’importance de leurs activités scientifiques et
techniques6
.
« (…) au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation
d’assurance contre le risque de privation d’emploi et qui,
compte tenu de leurs compétences, du poste qu’ils occupent
et des fonctions dont ils sont chargés, participent pleinement
au projet de recherche et de développement.
Dans la mesure où 50% de leur temps de travail est consacré
au projet de recherche et de développement, ainsi que cela
a été précisé par le Ministère, l’exonération est ouverte aux
salariés qui exercent les fonctions suivantes (…) ».
En d’autres termes, l’Acoss considère
que seuls les salariés consacrant
au moins 50 % de leur temps de
travail au projet de recherche et
de développement sont éligibles aux
exonérations sociales résultant du
statut de JEI.
à contre-courant des engagements présidentiels de 2012
en faveur des Petites et Moyennes Entreprises (PME), l‘ajout
d’un critère relatif au temps passé pour le personnel salarié
auquel serait subordonnée l’exonération de cotisations
patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales des
JEI se révèle très critiquable.
En effet, en procédant ainsi, la circulaire de l’ACOSS ajoute
clairement à la loi.
Une circulaire
restrictive
et contestable :
Néanmoins, l’Acoss est venue préciser (pour la première fois à
notre connaissance) que l’exonération des cotisations patronales
dont bénéficient les JEI devait être réservée aux salariés :
3
Cf. Article 131 de la Loi de Finances pour 2004 N° 2003-1311 du 30 décembre 2003,
modifié par Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 (art. 131)
4
Cf. article L5422-13 du Code du Travail
5
Au sens du 6° du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts
6
Cf. Décret N°2004-581 du 21 juin 2004 modifié par le décret N°2014-1179 du 13 octobre 2014

3. Exemple illustrant les conséquences de la circulaire susvisée :
- Soit une société avec trois salariés impliqués respectivement à
30 %, 40% et 70 % en R&D et un montant moyen d’exonération
par salarié de 8 000 € :
• avant la parution de la circulaire ACOSS :
o la totalité des salariés peuvent bénéficier de
l’exonération soit 24 000 €.
• après la parution de la circulaire ACOSS :
o Seul le salarié impliqué à 70% en R&D peut bénéficier
de l’exonération soit 8 000 €.
Il en résulte donc une diminution d’exonération de cotisations
patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales de
16 000 € pour la société ayant le statut de JEI.
7
Union de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF)
à noter :
La circulaire 2015-31 du 22 juin dernier précise également les conditions relatives aux obligations sociales de la JEI. Ainsi, celle-
ci doit être à jour de ses obligations à l’égard de l’URSSAF7
.
Elle indique notamment les conditions d’articulation entre l’application rétroactive de l’exonération (si l’employeur
est à nouveau à jour de ses cotisations au titre de la période où il ne remplissait pas cette condition) et la conclusion d’un
plan d’apurement du passif.
Cette analyse est d’autant plus contestable qu’elle présente
de fait un caractère rétroactif. En effet, interprétant a posteriori
la portée d’un texte déjà en vigueur, il y a fort à craindre que
les services de contrôle ne manqueront pas de s’y référer pour
justifier des rehaussements de cotisations portant sur des
rémunérations versées bien avant la publication de la nouvelle
circulaire.
En conséquence, sous réserve des situations abusives, il ressort
selon nous que les entreprises qui se verraient privées de
tout ou partie des avantages issus du régime des JEI par des
inspecteurs qui s’en tiendraient à la règle tirée de la nouvelle
circulaire, disposeraient de bons arguments pour contester les
redressements de cotisations qui en découleraient.
En outre, même si le risque de contentieux ne peut naturellement
plus être écarté, ce défaut de base légale doit conduire les
entreprises à ne pas écarter trop vite du champ d’application
de l’exonération les salaires versés à des personnels éligibles
qui prennent effectivement part à des activités de recherche et
développement, même si ces dernières représentent moins de la
moitié de leur temps de travail.
Pour toute information complémentaire,
veuillez contacter Olivia Cerveau-Reynaud
Fiscaliste, Alma CG
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