Statut et environnement légal et réglementaire du commissaire aux comptes

1. Certification des comptes
des EPS :
L’intervention du commissaire
aux comptes
CONFÉRENCE DU 14 JANVIER 2015
14 JANVIER 2015 1

2. Sommaire
Statut et environnement légal et réglementaire du commissaire aux comptes
Les fondamentaux du commissaire aux comptes
Démarche d’audit du commissaire aux comptes
Les autres composantes de la mission
Documentation
Focus sur l’audit de certains cycles
 Recettes
 Personnel
 Immobilisations
14 JANVIER 2015 2

3. Statut et environnement légal et
réglementaire du commissaire aux
comptes

4. Environnement légal et réglementaire : une
profession réglementée
MISSIONS
• assurer la surveillance de la profession ;
• veiller au respect de la déontologie de l’indépendance
des commissaires aux comptes ;
RÔLE
• organiser les contrôles de l’activité des professionnels
• émettre un avis sur le Code de déontologie
• émettre un avis sur les normes d’exercice
professionnel
• identifier et promouvoir les bonnes pratiques
professionnelles
COMPETENCES DE JUGEMENT
Organe d’appel des chambres régionales en matière
disciplinaire et en matière d’inscription.
Ministère de rattachement: ministère de la Justice
Textes
Autorité de contrôle de la
profession
Dispositions législatives et
réglementaires
Haut Conseil du Commissariat
aux Comptes (H3C)
• Code de commerce
• Code de déontologie
• Normes d’exercice professionnel.
Le rapport du commissaire aux comptes est réglé par la
loi.
14 JANVIER 2015 4

5. Environnement légal et réglementaire :
Focus sur la responsabilité du commissaire aux
comptes
Trois natures
Civil Pénale Disciplinaire
Dédommagement des
personnes trompées
par l’opinion du
commissaire
Emprisonnement
et amende
Jugement
de la chambre
de discipline
14 JANVIER 2015 5

6. Environnement légal et réglementaire :
Focus sur les normes d’exercice professionnel
• IFAC
• Normes ISA
A l’international
• H3C/CNCC
• NEP
En France
H3C : Haut Conseil du Commissariat aux Comptes
NEP : Normes d’exercice professionnel
14 JANVIER 2015 6

7. Nomination des commissaires aux comptes
• Le Conseil de surveillance
Qui nomme ?
• Au cours de l’exercice soumis à certification. Le plus tôt possible
dans l’année, si, possible lors du premier conseil de surveillance de
l'exercice soumis à certification
• Le commissaire aux comptes ne peut être nommé pour un début de
mandat postérieur à l’année de sa nomination
• Le choix du CAC fait suite à un appel d’offre. Cette procédure doit
être engagée le plus rapidement possible
Quand nomme-
t-on le
commissaire
aux comptes ?
• La durée de son mandat est de 6 exercices
Quelle est la
durée de son
mandat ?
• D’une manière générale un CAC titulaire et un CAC suppléant
(obligatoire)
• Le Co commissariat ? Toujours possible ; le caractère obligatoire lié
aux comptes consolidés et combinés
Combien de
commissaires
aux comptes
faut-il nommer ?
14 JANVIER 2015 7

8. Les fondamentaux du commissaire aux
comptes

9. Contenu de la mission des commissaires aux
comptes
Mission
du
CAC
Vérifications
rapport de
gestion
Certification
des
comptes
Révélations
DDL
Blanchiment
14 JANVIER 2015 9

10. La non immixtion dans la gestion
Enoncé du principe
Article L.823-10 code de commerce :
« Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à
l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et
les documents comptables de la personne ou de l'entité dont ils sont
chargés de certifier les comptes et de contrôler la conformité de sa
comptabilité aux règles en vigueur. »
14 JANVIER 2015 10

11. L’obligation de moyens : qu’est ce que cela
signifie ?
Le commissaire aux comptes a une obligation de moyens, non de
résultat
Il n'a donc pas à vérifier toutes les opérations, ni à rechercher
systématiquement toutes les erreurs et irrégularités que les comptes
pourraient contenir
Son objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable qu'aucune
anomalie significative ne figure dans les comptes
14 JANVIER 2015 11

12. Seuil de signification
Qu’est ce qu’une anomalie significative ?
C’est une information comptable ou financière inexacte, insuffisante ou omise,
en raison d'erreurs ou de fraude d'une importance telle que, seule ou cumulée
avec d'autres, elle peut influencer le jugement de l'utilisateur d'une information
financière ou comptable
Quelle est la définition du seuil de signification ?
C’est le montant au-delà duquel les décisions économiques ou le jugement
fondé sur les comptes sont susceptibles d'être influencés
Quels éléments prend-t-on en référence pour déterminer un seuil
de signification ?
Total des recettes/ fonds propres/ total bilan/ résultat …
14 JANVIER 2015 12

13. La permanence de la mission
Les travaux
La mission du commissaire aux comptes s'exerce tout au long de son mandat
Celle-ci repose sur une démarche qui prévoit certains contrôles au cours de
l'audit et s'appuie sur la faculté de pouvoir intervenir à tout moment dans le
cadre de sa mission permanente
Les communications
Ces interventions à des moments différents de l’exercice conduisent le
commissaire aux comptes à communiquer, tout au long de sa mission,
conformément à l’article L.823-16 du code de commerce, notamment sur « les
éléments importants de sa mission et l’élaboration des comptes » (NEP 260)
14 JANVIER 2015 13

14. Fondamentaux de la mission d’audit légal
La démarche de certification des comptes n’est pas un audit exhaustif de la
comptabilité. Le commissaire aux comptes procède à des contrôles par
sondages sur la base d’un seuil de signification qu’il a déterminé.
2 principes fondamentaux caractérisent la démarche :
• L’émission d’un rapport d’opinion motivée,
• L’approche par les risques qui permet :
• De motiver l’opinion,
• D’obtenir un maximum d’efficacité : optimiser le rapport coût des contrôles/niveau
de confiance attendu.
La méthodologie d’approche par les risques repose sur :
• La définition de critères de références : les assertions d’audit, « critères
dont la réalisation conditionne la régularité, la sincérité et l’image
fidèle des comptes », (NEP 315)
• L’identification des risques propres à remettre en cause les comptes ,
• La réponse apportées par l’auditeur aux risques identifiés.
14 JANVIER 2015 14

15. Fondamentaux de la mission d’audit légal
Assertions : critères dont la réalisation conditionne la régularité, la sincérité et l’image fidèle des
comptes
- Réalité : les opérations et les événements qui ont été enregistrés se sont produits et se
rapportent à l’entité
- Exhaustivité : toutes les opérations et tous les événements qui auraient dû être enregistrés
sont enregistrés
- Mesure : les montants et autres données relatives aux opérations et événements ont été
correctement enregistrés
- Séparation des exercices : les opérations et les événements ont été enregistrés dans la
bonne période
- Classification : les opérations et les événements ont été enregistrés dans les comptes
adéquats
15
Titre de la présentation

16. Éléments exclus du champ de la mission des
commissaires aux comptes
Il ne fait pas partie de la mission légale du commissaire aux comptes de fournir
une appréciation du dispositif de Contrôle Interne Comptable et Financier
(CICF) de l’entité. Les NEP ne se focalisent que sur les éléments du contrôle
interne (CI) pertinents pour l’audit. D’autre part, la revue du CI n’est, pour le
commissaire aux comptes, qu’un moyen pour mettre en œuvre sa mission
légale et émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes de
l’entité contrôlée et non un objectif en soi
L’opinion du commissaire aux comptes ne porte pas sur le budget (ie EPRD)
de l’EPS, ni sur les comptes individuels d’entités au sein de l’établissement
disposant d’une comptabilité distincte
La certification n’est pas non plus un audit de la gestion, le commissaire aux
comptes ayant l’interdiction de s’immiscer dans la gestion des entités qu’il
contrôle
14 JANVIER 2015 16

17. Démarche d’audit du commissaire aux
comptes

18. Les étapes de l’audit
Approche
par
les
risques
Planification de
l’audit (juillet-octobre)
Phase préliminaire
(septembre-décembre)
Audit des états financiers
(décembre-mai)
Premier exercice de certification : audit du bilan d’ouverture
- Recommandations sur le
dispositif de contrôle interne
- Stratégie d’audit des comptes
- Prévalidation de certains
comptes
- Tests de détail
- Validation de l’information
financière
- Emission du rapport d’audit
- Communication au CS
- Prise de connaissance
- Identification des risques et
des processus clés
- Définition du plan de mission
14 JANVIER 2015 18

19. Planification de l’audit
Prise
de
connaissance
et
mises
à
jour
• Caractéristiques de l’activité et
risques inhérents
• Evolution des secteurs
d’intervention
• Impact sur la stratégie et
l’organisation
• Environnement de contrôle
interne
• Systèmes et règles de gestion
• Agrégats financiers significatifs
• Attente des parties prenantes
Choix
de
la
stratégie
d’audit
Identification
des
risques
et
processus
significatifs
14 JANVIER 2015 19

20. Phase préliminaire
Minimiser
le
risque
de
non
détection
d’erreurs Revue des processus alimentant les
comptes significatifs pour chacun
des cycles
Risques d’erreurs
Contrôles mis en place
Tests des contrôles
Recettes
Personnel
immobilisations
Achats
Trésorerie
Provisions
Recommandations
sur
le
contrôle
interne
Calibrage
des
travaux
d’audit
sur
les
comptes
14 JANVIER 2015 20

21. Le contrôle interne :
• sa conception
et
• son fonctionnement
doivent permettre de couvrir les risques d’anomalie significative
dans les comptes
Focus sur le contrôle interne
21
14 JANVIER 2015
Un pré-requis à la certification

22. La définition du contrôle interne retenue par l’Etat pour la fiabilisation de ses
comptes et par bon nombre d’établissements publics est issue du référentiel COSO
(Committee Of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission), référentiel
le plus largement utilisé dans la mise en place de dispositifs de contrôle interne :
« Le contrôle interne est un processus mis en œuvre par le Conseil
d'administration, les dirigeants et le personnel d'une organisation, destiné à
fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs
suivants:
1/ La réalisation et l'optimisation des opérations.
2/ La fiabilité des informations financières et de gestion.
3/ La conformité aux lois et aux réglementations en vigueur. »
Focus sur le contrôle interne : Définition
22
14 JANVIER 2015

23. Dans cette définition, le contrôle interne
comporte 5 composantes devant être prises
en compte dans la mise en place et la vie du
dispositif. Elles sont généralement
représentées sous la forme d’une pyramide :
Toute la démarche de contrôle interne pour
assurer sa pertinence et son efficacité repose
sur l’identification des risques. Le contrôle
interne de l’établissement doit permettre de
maîtriser les risques susceptibles de ne pas
lui faire atteindre les trois objectifs exposés.
Là où il n’y a pas de risque, le
contrôle interne est inutile!
Focus sur le contrôle interne : Définition
23
14 JANVIER 2015

24. Ce qu’il n’est pas :
Une armoire de
procédures
Un outil de sanction
Un outil lourd et contraire
à la souplesse nécessaire
à nos
organisations
Du flicage!
Un concept un
peu lointain et
théorique
Focus sur le contrôle interne : Définition
14 JANVIER 2015 24

25. Ce qu’il doit être :
Un outil de
dialogue
Un outil de
maîtrise
des risques
Un outil d’analyse et de
réflexion sur
ses organisations
Un outil de mesure de la
performance
Focus sur le contrôle interne : Définition
14 JANVIER 2015 25

26. Focus sur le contrôle interne : Appréciation du
contrôle interne
Démarche
Appréciation du dispositif de CICF, des systèmes d’information, et de la
maîtrise des risques
Identifier les risques d‘anomalies significatives sur les principaux flux
Evaluer la conception des contrôles automatisés et manuels
Analyser les données sur les cycles à forte volumétrie
Adapter l'approche d'audit pour diminuer les tests de détail
Cette appréciation se fait au regard du respect des assertions d’audit
14 JANVIER 2015 26

27. Focus sur le contrôle interne : Appréciation du
contrôle interne (suite)
Organisation des travaux du commissaire aux comptes
Identification des acteurs clés de l'EPS pour les processus revus
Entretiens avec ces acteurs pour décrire les procédures
Tests de cheminement pour valider la compréhension des procédures par le CAC
Tests pour mesurer l'efficacité des procédures
Revue de la documentation des contrôles
Conclusions des travaux
Restitution des constats et recommandations avec plan de suivi des
recommandations sur la durée du mandat
14 JANVIER 2015 27

28. Focus sur le contrôle interne : Appréciation
spécifique du contrôle interne du système
d’information
Afin de conforter l’appréciation de la qualité de l’information financière, les travaux réalisés
sur les SI dans la cadre d’une certification portent sur :
Périmètre :
Principales applications participant à la production de l’information financière, y compris le SIH
Seules les applications supportant des flux financiers significatifs devraient être dans le périmètre
de l’analyse
Les contrôles applicatifs à revoir sont définis en lien avec la revue du contrôle interne de chaque
processus
Particularité :
2 systèmes d’information
 Le SI propre à l’EPS
 Hélios
Domaines
 Revue des contrôles applicatifs
 Revue des contrôles généraux informatiques (CGI)
14 JANVIER 2015 28

29. Audit des états financiers
Préparation de l’audit
final
• Options de clôture
• Confirmations
externes
• Provisions
• …
31 décembre CS
Audit des états
financiers
• Tests de détails
• Procédures
analytiques
• Exploitation des
confirmations externes
• Rapprochements
• …
Validation des
informations
financières
• Présentation des
résultats de l’audit
• Annexe aux comptes
• Rapport de gestion
• Emission du rapport
• …
14 JANVIER 2015 29

30. Focus sur le contrôle interne : Exemple de
répartition entre contrôle des flux et contrôle
des soldes sur les principaux cycles
Evaluation
du Contrôle
interne
Exemples de travaux
Audit des
comptes
Exemples de travaux :
approche substantive
Cycle recettes ++++
Audit des principales procédures
d’enregistrement des recettes et de
facturation
+ Valorisation des créances
Cycle paie +++
Procédures liées à la gestion des
salariés + non salariés +
vérifications du temps de travail +
modifications des données relatives
aux salaires
++
Contrôle des provisions +
procédures analytiques
contrôles de cohérence
Cycle
immobilisations
++
Cycle achats d’immobilisations et
procédures d’affectation des durées
d’amortissements
+++
Inventaire
Contrôle des factures
Contrôle des amortissements
Cycle achats stock +++
Audit des procédures de
commandes et des achats +
inventaire des stock
++
Comptes de régularisations +
procédures analytiques pour
contrôles de cohérence
Cycle Provisions = +++++
Cycle fonds déposés = +++++
Cycle endettement + ++++
14 JANVIER 2015 30

31. Conclusion : le rapport d’opinion
Rapport sur les comptes annuels
Première partie : Opinion sur les comptes annuels
Deuxième partie : Justification des appréciations
Troisième partie : Vérifications et informations
spécifiques
Comptes annuels
(Bilan, compte de
résultat, annexe)
Rapport de gestion et
autres documents
adressées
14 JANVIER 2015 31

32. Les autres composantes de la mission

33. Autres composantes de la mission du
commissaires aux comptes
Composante Applicable ?
Vérification du rapport de gestion oui
Etablissement du rapport sur les conventions
réglementées
non
Procédure d’alerte (à distinguer de la continuité
d’exploitation)
non
Révélation au procureur de la république des faits
délictueux
oui
Obligations en matière de lutte contre le blanchiment
des capitaux et de financement du terrorisme
oui
14 JANVIER 2015 33

34. Les autres composantes de la mission
Les DDL : les conditions de leur mise en œuvre
Directement liées à la mission de certification, ce sont des prestations réalisées
par les commissaires aux comptes à la demande des entités contrôlées
Les DDL ne constituent pas des prestations en autorévision. Leur contenu et
modalités de mise en œuvre sont normés
La mise en œuvre d’une DDL entraîne l’émission d’un rapport qui présente les
conclusions propre à cette intervention
Exemples de DDL :
Examen de certains processus et de leur CI (NEP 9080)
Attestations de compte rendu financier sur certaines opérations de recherche
financées par des institutions (Commission européenne) – NEP 9030
« Audit » des comptes d’une entité préalablement à une fusion afin d’apprécier
l’homogénéité des règles et méthodes comptables – NEP 9040
14 JANVIER 2015 34

35. Documentation

36. Documentation
Le dossier permanent regroupe, au sein d’un dossier unique, l’ensemble des documents juridiques,
comptables et financiers de l’établissement caractérisant l’entité et son évolution. Il a un caractère
pluriannuel et fait l’objet de mises à jour régulières
Dossier permanent
Dossier de contrôle interne comptable et financier
Le dossier de contrôle interne comptable et financier détaille l’ensemble des procédures appliquées
et contrôles effectués par l’établissement (ordonnateur et comptable) au cours d’un exercice
comptable donné.
Dossier de clôture
Le dossier de clôture a pour finalité de justifier les montants des comptes présents aux états
financiers de clôture pour un exercice comptable donné.
Cf. Fiche 8 « Préparer la venue du certificateur
14 JANVIER 2015 36

37. Focus sur l’audit de certains cycles :
Illustration des assertions d’audit
- Recettes
- Personnel
- Immobilisations

38. Illustration des assertions :
les recettes d’activité
Les assertions d’audit sont les suivantes :
14 JANVIER 2015 38
ASSERTIONS
FLUX COMPTE DE
RESULTAT
BILAN ANNEXE
REALITE
SEJOURS ET ACTES
FACTURES ONT
EFFECTIVEMENT ÉTÉ
REALISES
LES SOLDES SONT
JUSTIFIES PAR DES PIECES
COMPTABLES
MESURE
CODAGES CORRECTEMENT
REALISES
RISQUE DE NON
RECOUVREMENT
MODALITES DE
DEPRECIATION
EXHAUSTIVITE
EXHAUSTIVITE DES
SEJOURS/ACE
FONCTIONNEMENT DES
INTERFACES
EXHAUSTIVITE DE
L'INFORMATION
DONNEE EN ANNEXE
SEPARATION DES EXERCICES
SEJOURS A CHEVAL
ACTIVITE DE FIN D'ANNEE
SEJOURS A CHEVAL
ACTIVITE DE FIN D'ANNEE
CLASSIFICATION
COMPTABILISATIONS
DANS LES BONS COMPTES
COMPTABILISATIONS
DANS LES BONS COMPTES

39. Illustration de validation des assertions :
les recettes d’activité
RECETTES : ASSERTION MESURE
Les objectifs du contrôle interne :
• L’ensemble des recettes d’activité est correctement valorisés
• Toutes les créances devant être dépréciées sont identifiées
Risque :
Le codage et la facturation peuvent présenter des erreurs, du fait de différentes
raisons dont, la 1ère est leur relative complexité
Exemples de contrôles mis en œuvre par les commissaires aux comptes :
• Sur les flux :
• Pour les séjours, en fonction de l’organisation (centralisée/décentralise) existante,
revue des contrôles de codage effectués aux différents niveaux du processus,
notamment au DIM. Tests éventuels sur les contrôles, voire sur des dossiers
anonymisés (avec l’appui d’un expert)
• Pour les ACE, analyse des contrôles effectués aux différents niveaux du processus,
notamment par le service de facturation. Sondages éventuels sur un échantillon
d’actes. Revue des contrôles réalisés lors des changements de nomenclatures dans
l’applicatif de facturation.
14 JANVIER 2015 39

40. Illustration de validation des assertions :
les recettes d’activité
RECETTES : ASSERTION MESURE
Types de contrôles mis en œuvre par les commissaires aux comptes
(suite) :
• Sur les flux (suite) :
• Les informations prises lors de l’admission du patient (ou postérieurement)
permettent de correctement déterminer la part à prendre en charge par débiteur
• Modalités de valorisation des séjours à cheval. Permanence de la méthode utilisée
• Sur les créances :
• examen des procédures de l’ordonnateur et du comptable permettant d’identifier
les créances susceptibles d’être provisionnées
• Revue des modalités de dépréciation, notamment celles ayant un caractère
statistique
• Revue des dossiers suivis « au cas pas cas »
• Analyse de l’état des restes à recouvrer pour identifier d’éventuelles anomalies
• Dans l’annexe :
• Description pertinente des modalités de dépréciation des créances
• Information sur la méthode retenue pour valoriser les séjours à cheval
14 JANVIER 2015 40

41. Illustration des assertions :
le personnel
Les assertions d’audit sont les suivantes :
ASSERTIONS BILAN
COMPTE DE
RESULTAT ANNEXE
REALITE
CREANCES ET DETTES AUPRES DU
PERSONNEL JUSTIFIEES PAR DES
ENGAGEMENTS
IDENTIFICATION DES
- ENTREES & SORTIES DES
PERSONNELS
- VARIABLES DE PAIE
- ABSENCES
MESURE
VALIDATION DES HYPOTHESES DE
CALCUL DES PROVISIONS POUR
ENGAGEMENT AUPRES DU
PERSONNEL (CET)
REVUE DES DONNEES FIXES ET
VARIABLES DE REMUNERATION
EN FONCTION DES DIFFERENTS
STATUTS
METHODE DE CALCUL DES
PROVISIONS ET HYPOTHESES
RETENUES
EXHAUSTIVITE
PROCEDURE DE RECENSEMENT DES
LITIGES AUPRES ES TRIBUNAL
ADMINISTRATIF ET CONSEIL DES
PRUD'HOMMES
SUIVI DE LA MISE A JOUR DES
GRADES ET ECHELONS, DES
HEURES SUPPLEMENTAIRES, DES
OUVERTURES DES DROITS AUX
ARE
INFORMATION SUR :
- LES DONNEES
REGLEMENTAIRES
OBLIGATOIRES (EFFECTIFS,
DIF)
- LES LITIGES SIGNIFICATIFS
SEPARATION DES
EXERCICES
PROVISIONS DES ENGAGEMENTS
AUPRES DU PESONNEL (CET, ARE)
VALIDATION DES COMPTES DE
DOTATIONS ET REPRISES
CLASSIFICATION
COMPTABILISATIONS DANS LE BON
COMPTE
COMPTABILISATIONS DANS LE
BON COMPTE
14 JANVIER 2015 41

42. Illustration de validation des assertions : le
personnel
CHARGES DE PERSONNEL : ASSERTION MESURE
Les objectifs de l'audit :
Toutes les charges (rémunérations, cotisations) et tous les engagements auprès du
personnel (CET, heures supplémentaires, litiges) sont correctement évalués
Risque d'audit :
Sur et sous-évaluation des passifs : dettes (engagements) et provisions pour risques et
charges
Surévaluation des variables de rémunération
Exemples de contrôles mis en œuvre par les commissaires aux comptes :
Variables de paie
 Identification par statut des droits aux variables de rémunération et des méthodes de calcul de
celles-ci
 Validation de la correcte retranscription des droits et méthodes de calcul dans les outils
informatiques
 Revue des procédures de contrôle interne de recensement des variables et de visa des variables
de paie (ex : astreintes, primes, absences …)
 Test d'un échantillon de bulletins de paie en remontant à la justification des droits (ex : tableaux
de services visés) et en recalculant les variables
14 JANVIER 2015 42

43. Illustration de validation des assertions : le
personnel
CHARGES DE PERSONNEL : ASSERTION MESURE
Exemples de contrôles mis en œuvre par les commissaires aux comptes
(suite) :
Provision pour CET / ARE
 Validation de la méthode de calcul des provisions
 Identification des données sources et validation de la procédure de contrôle interne de remontée
de ces données des services DAM / DRH
 Revue et validation des hypothèses de calcul utilisées au titres de l'exercice audité (montant du
forfait, données statistiques)
 Cadrage des fichiers de bases de données utilisés avec notamment le fichier du personnel
présent, la DADS
 Test d'un échantillon de droits acquis (exemple : compteurs)
 Re-calcul des provisions
 Validation de l'information dans les notes annexes relatives aux méthodes de calculs utilisés
14 JANVIER 2015 43

44. Illustration des assertions :
les immobilisations
Les assertions d’audit sont les suivantes :
44
14 JANVIER 2015
ASSERTIONS VALEURS BRUTES AMORTISSEMENTS DEPRECIATION ANNEXE
REALITE
REALITE PHYSIQUE
&
PAS DE CHARGES EN
IMMOBILISATIONS
EVALUATION
EVALUATION DES
COMPOSANTS
&
COMPTABILISATION
POUR LES BONS
MONTANTS
TAUX
D'AMORTISSEMENTS
CORRECTS
PERTE DE VALEUR
EXHAUSTIVITE
EXHAUSTIVITE DES
ACQUISITIONS
EXHAUSTIVITE DES
AMORTISSEMENTS
EXHAUSTIVITE DE
L'INFORMATION
DONNEE EN ANNEXE
SEPARATION DES
EXERCICES
COMPTABILISATION DES
ACQUISITIONS DANS LE
BON EXERCICE
DEBUT DES
AMORTISSEMENTS
DANS LE BON EXERCICE
CLASSIFICATION
COMPTABILISATIONS
DANS LE BON COMPTE
COMPTABILISATIONS
DANS LE BON COMPTE

45. Illustration de validation des assertions : les
immobilisations
IMMOBILISATIONS VALEURS BRUTES : ASSERTION EXISTENCE
Les objectifs du contrôle interne :
• Tous les mouvements d’immobilisations sont recensés dans un registre
spécifique
• Les immobilisations sont identifiées physiquement
Risque :
Certaines immobilisations présentes en comptabilité peuvent ne plus avoir de
réalité physique à la suite d’une cession, d’une mise au rebut, d’un vol, d’erreur,
etc.
Exemples de contrôles mis en œuvre par les commissaires aux comptes :
• Existence d'un plan d'investissement formalisé avec comparatif entre les
données prévisionnelles et réelles (actualisé en fonction des réalisations)
• Examen de la procédure d’investissements et de désinvestissement
• Examen de la note de procédures comptables, précisant en particulier les
critères de capitalisation (distinction immobilisations/charges)
45
14 JANVIER 2015

46. Illustration de validation des assertions : les
immobilisations
IMMOBILISATIONS VALEURS BRUTES : ASSERTION EXISTENCE
Types de contrôles mis en œuvre par les commissaires aux comptes
(suite) :
• Existence d’un logiciel de gestion des immobilisations et rapproché
d’HELIOS
• Obtention de la procédure d’inventaire physique périodique (cf. M21 révisé
Tome III-p19) et contrôle de sa mise en œuvre , par exemple :
• Examen de la procédure d’inventaire (qui, comment, quand, avec quoi, etc.),
• Examen des éléments de suivi de gestion : étiquettes, n° d’ordre, codage, etc.
• Contrôle par sondage de l’existence des acquisitions d’immobilisations,
• Vérification de la bonne intégration des résultats d’inventaire dans le logiciel dédié
et du rapprochement de ce dernier avec le fichier des immobilisations et la
comptabilité,
• Examen de document type acte notarié et de tout document y compris interne
permettant de justifier de la propriété, etc.,
• Croisement avec les logiciels métiers : biomédical, matériels informatiques,
GMAO, logiciels garage, assurances, cartes essences, etc.
• Examen de la note d’explication des écarts d’inventaire,
• ….
46
14 JANVIER 2015