1. Le Compte Personnel de Formation
12 janvier 2013
Auteur : Marc Dennery,
Directeur associé C-CAMPUS
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2. Le Compte Personnel de Formation
1. Que dit le texte de l’accord ?
2. Que va t-il se passer maintenant ?
3. Quelles questions peut-on se
poser à la suite de l’accord ?
4. Quels sont les enjeux à moyen
terme ?
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3. Que dit le texte ? – 3 propriétés majeures
• L’article 5 de l’ANI du 11 janvier 2013 pour “un nouveau modèle économique et social au service de la
compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des
salariés“ pose le principe de la création d’un Compte Personnel de Formation. Ce compte a trois
grandes propriétés.
“Toute personne dispose d’un
compte personnel de formation
Universel dès son entrée sur le marché du
travail et jusqu’à son départ à la
retraite“
“La personne garde le même
compte tout au long de sa vie
professionnelle et quel que soit
son parcours professionnel. Le
compte n’est jamais débité sans
Intégralement
Individuel
l’accord exprès du salarié et ne transférable
peut jamais être diminué du fait
d’un changement d’employeur, “Chaque personne bénéficie d’un compte,
quel que soit la fréquence des qu’elle soit salarié ou demandeur d’emploi“
changements“
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4. Que dit le texte ? – 6 principes clés
Acquisition de 20 h/an prorata temporis.
20 h / an Les heures acquises au titre du DIF deviennent
Le demandeur d’emploi peut des heures CPF
mobiliser son compte dès lors que Plafond de 120 hrs
la formation visée correspond à Permet à tout salarié ou
une des priorités de formation Mobilisable Salarié ou
pour formation demandeur demandeur d’emploi
définie conjointement par les prioritaire d’emploi d’accéder à une formation à
partenaires sociaux et les titre individuel
pouvoirs publics, ou accéder au
socle de compétences
L’employeur peut abonder une
formation CIF prise dans le Les droits acquis restent
cadre du CPF de manière à lui Transférabilité
Possibillité comptabilisés en heures quel
sans
permettre d’accéder à une d’abondement que soit le coût de la
monétisation
formation qualifiante ou formation
certifiante
Accord de
l’employeur
hors CIF
Si le CPF est mis en œuvre dans le cadre du CIF, pas
de demande d’accord
Sinon, le salarié doit demander l’accord de son
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5. Que va t-il se passer maintenant ?
L’accord est soumis à Projet de loi présenté Mise en œuvre du
la signature en conseil des CPF “dans les 6 mois
A priori, CFDT, CFTC ministres (6 au 13/03) de l’entrée en vigueur
et CFE-CGC devraient Examen d’urgence à de l’accord du 11
le signer, mais pas FO l’Assemblée nationale janvier“
et CGT en avril
Concertation avec
l’Etat et les Régions
sur le financement du
CPF
11 janvier Mars / avril -> début 2014 ???
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6. Quelles questions peut-on se poser ? - 1
• Le CPF verra t-il réellement le jour ?
– Rien n’est moins sûr car la grande question reste celle de son financement. Et il n’est
pas certain que patronat, syndicats, Etat et Régions se mettent d’accord sur cette
question.
• Que vont devenir les anciens dispositifs ?
– A priori et en l’état des textes, il n’est pas dit qu’ils disparaissent. Mais se posent
évidemment la question de la fusion du DIF et du CIF et bien entendu le
repositionnement de la POE. Concernant le DIF, il devrait se fondre dans le CPF
puisqu’il s’agit des mêmes règles de gestion. Mais ce n’est pas dit explicitement.
• S’appliquera t-il aux personnes sortie du système scolaire sans qualification et
n’ayant pas ou peu travaillé ?
– A priori oui, car il est dit dans l’accord que les pouvoirs publics devront le prendre en
charge financièrement. Mais c’est une façon de la part des négociateurs de renvoyer la
balle à son voisin ! Il faut savoir qu’un droit à la qualification différée avant été mis en
place sous F.Mitterrand et qu’il n’a jamais été effectif, faute de moyen.
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7. Quelles questions peut-on se poser ? – 2
• Le CPF sera t-il géré par l’entreprise ?
– La question n’est pas abordée par le texte actuel, mais la capitalisation des
droits au CPF le sera certainement. La réalisation de la formation dépendra
du cadre dans lequel le salarié actionnera son droit au CPF. Si c’est dans le
cadre du CIF uniquement ou en tant que demandeur d’emploi, non. S’il le fait
en dehors, oui. L’entreprise pour alors accepter ou refuser.
• Le CPF est-il enfin un vrai droit à la formation ?
– Il faut attendre de voir ses modalités de financement pour s’en convaincre.
Pour l’instant, le CPF semble être une simple évolution du DIF (possibilité de
le combiner avec le CIF, transférabilité améliorée car le nombre d’heures
capitalisé remplace le dispositif de portabilité qui monétisait les heures…)
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8. Quels sont les enjeux à moyen terme ?
• Le texte négocié reste très vague sur de nombreux points. Une
négociation et une loi vont le préciser.
• Quand on va entrer concrètement dans les modalités du financement, le
CPF va soulever de nombreuses questions à fort enjeu :
– Aurons-nous les moyens de financer tous les dispositifs de formation ?
– Quelle gouvernance pour la formation ? Les Régions qui vont peut être
financer ce CPF ne voudront-elles pas avoir plus de poids ? (à suivre à ce
sujet la loi de décentralisation).
– Faut-il pénaliser les entreprises qui n’ont pas utilisé le DIF au moment du
transfert des compteurs DIF vers les compteurs CPF ?
– Comment inciter les salariés à prendre leur CPF et éviter qu’ils ne capitalisent
leurs 120 heures pour le jour où ils deviendront demandeurs d’emploi ?
– 120 heures de formation est-ce suffisant pour accompagner des
reconversions ou des promotions ?
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