Comment lutter contre la contrefaçon ?
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- 2. 2 Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation © FIDAL © FIDAL 2 Comment lutter contre la cybercontrefaçon Comment lutter contre la cybercontrefaçon Atelier animé par Laurence Dreyfuss-Bechmann, Avocate Associée Département Propriété intellectuelle Alexandre Nappey – Ancien Conseil en Propriété Industrielle Département Technologies de l’Information
- 4. 4 Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation © FIDAL La contrefaçon sur Internet peut se présenter sous plusieurs formes : Fabrication, importation, exportation, vente de contrefaçons. Réservation d’un nom de domaine portant atteinte aux droits du titulaire d’une marque. Réservation de mots clés correspondant à une marque déposée. Mise à disposition de fichiers audio et vidéo. Introduction
- 5. 5 Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation © FIDAL Introduction 25% des produits de contrefaçon concernentunemarquefrançais e 25% des produits de contrefaçon concernentunemarquefrançais e 35 % Des cyberacheteurs français achètent consciemment des contrefaçons 35 % Des cyberacheteurs français achètent consciemment des contrefaçons US$ 25 000 000 000 Chiffre d’affaires mondial annuel de la cybercontrefaçon US$ 25 000 000 000 Chiffre d’affaires mondial annuel de la cybercontrefaçon € 6 milliards De pertes annuelles estimées, rien que pour la France € 6 milliards De pertes annuelles estimées, rien que pour la France 50% des médicaments achetés sur internet sont des contrefaçons (OMS) 50% des médicaments achetés sur internet sont des contrefaçons (OMS) 30 000 Emplois détruits en France chaque année 30 000 Emplois détruits en France chaque année 7% du commerce mondial 7% du commerce mondial Le constat: explosion de la cybercontrefaçon
- 6. 6 Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation © FIDAL Quels secteurs touchés ? Introduction Source: PriceMinister blog 2012
- 7. 7 Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation © FIDAL Quels secteurs touchés ? Introduction Source: PriceMinister blog 2012
- 8. 8 Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation © FIDAL Introduction Incidences sur les titulaires de droit Atteinte à l’image → 73 % des entreprises constatent une atteinte à (l’image de) leur marque Pertes de chiffre d’affaires → 22 % des entreprises perdent de 1 à 100 millions d’euros par an Perte d’emploi → 57 % estiment qu’Il y a des conséquences directes sur l’emploi Coût de la lutte anti-contrefaçon sur Internet → 28 % dépensent de 100 000 à plus de 500 000 € par an
- 9. 9 Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation © FIDAL La contrefaçon sur Internet soulève un certain nombre de difficultés : L’identification des auteurs de la contrefaçon (problème de l’anonymat / l’usage de pseudonymes, de l’adresse IP qui n’identifie pas une personne mais un ordinateur, etc.). La multiplicité des intervenants. La volatilité de l’information. L’absence de détention des produits par les vendeurs (empêchant les saisies). La localisation des sites/éditeurs à l’étranger, la difficile exécution des décisions obtenues en France…. Introduction
- 10. 10 Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation © FIDAL La cybercontrefaçon: comment ça marche La cybercontrefaçon: comment ça marche PlanPlan
- 11. 11 Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation © FIDAL La cybercontrefaçon: comment ça marche
- 15. 15 Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation © FIDAL Le cybersquatting (et assimilés) VRAI FAUX
- 16. 16 Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation © FIDAL Les plateformes de vente en ligne
- 22. 22 Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation © FIDAL Les armes anti-contrefaçon sur Internet Les armes anti-contrefaçon sur Internet PlanPlan
- 23. 23 Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation © FIDAL 1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet 1.1. La preuve de la contrefaçon 1.2. L’identification des auteurs 1.3. Le juge compétent 1.4. La loi applicable 1.5. Les voies extrajudiciaires
- 24. 24 Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation © FIDAL 1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet 1.1. La preuve de la contrefaçon 1.2. L’identification des auteurs 1.3. Le juge compétent 1.4. La loi applicable 1.5. Les voies extrajudiciaires
- 25. 25 Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation © FIDAL 1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet 1.1. La preuve de la contrefaçon 1.2. L’identification des auteurs 1.3. Le juge compétent 1.4. La loi applicable 1.5. Les voies extrajudiciaires
- 26. 26 Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation © FIDAL 1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet 1.1. La preuve de la contrefaçon La prévention par la veille
- 27. 27 Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation © FIDAL Le principe : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Art. L. 716-7 du CPI : marques Art. L. 615-5 du CPI : brevets Art. L. 521-3 du CPI : dessins et modèles Etc. 1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet 1.1. La preuve de la contrefaçon
- 28. 28 Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation © FIDAL Pour établir la preuve d’actes commis sur Internet, il est nécessaire de recourir à un huissier ou à un agent assermenté qui doit veiller à ce que : L’adresse IP de l’ordinateur utilisé soit indiquée dans le PV. Le cheminement adopté pour accéder aux pages litigieuses soit celui emprunté habituellement par un utilisateur. Les cookies et la mémoire cache de l’ordinateur à partir duquel le constat a été effectué soient préalablement vidés. Les pages visualisées soient matérialisées par des captures d’écran et/ou impressions, etc. 1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet 1.1. La preuve de la contrefaçon
- 29. 29 Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation © FIDAL 1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet 1.1. La preuve de la contrefaçon 1.2. L’identification des auteurs 1.3. Le juge compétent 1.4. La loi applicable 1.5. Les voies extrajudiciaires
- 30. 30 Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation © FIDAL S’identifier = une obligation légale pour toute personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne. Les données d’identification : Nom/prénom ou raison sociale, n° de téléphone, n° d’inscription au RCS ou répertoire des métiers, capital social, nom du directeur de la publication. Art. 6-III LCEN 1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet 1.2. L’identification des auteurs
- 31. 31 Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation © FIDAL Conclusion : En l’absence de données d’identification fournies en ligne, il est nécessaire d’obtenir une décision judiciaire (ordonnance sur requête) pour se faire communiquer par le FAI (Fournisseur d’Accès à Internet), les données d’identification qu’il détient. Art. 6-II LCEN Le FAI ne peut communiquer les données d’identification en l’absence de décision judiciaire. TGI Paris, 15 avril 2008, M. L. et a. c/ Dailymotion 1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet 1.2. L’identification des auteurs
- 32. 32 Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation © FIDAL 1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet 1.1. La preuve de la contrefaçon 1.2. L’identification des auteurs 1.3. Le juge compétent 1.4. La loi applicable 1.5. Les voies extrajudiciaires
- 33. 33 Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation © FIDAL Au niveau national : En application du Code de procédure civile, le demandeur peut saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : En matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de services, En matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Art. 46 CPC 1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet 1.3. Le juge compétent
- 34. 34 Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation © FIDAL Aux niveaux européen et international : Les tribunaux compétents sont déterminés par le Règlement n° 44/2001 du 22 déc. 2000 (anciennement Convention de Bruxelles), par les Conventions internationales et par les règles de conflits de juridiction. Juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit (art. 5-3°), c’est-à-dire selon la jurisprudence communautaire : Lieu où le dommage a été subi (réparation du seul préjudice subi dans l’État où la procédure est diligentée). Lieu du fait générateur (réparation de l ’ intégralité du préjudice). 1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet 1.3. Le juge compétent
- 35. 35 Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation © FIDAL 1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet 1.1. La preuve de la contrefaçon 1.2. L’identification des auteurs 1.3. Le juge compétent 1.4. La loi applicable 1.5. Les voies extrajudiciaires
- 36. 36 Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation © FIDAL Responsabilité délictuelle : La loi applicable est déterminée par les règles de conflits de lois et, depuis le 11 janvier 2009, par le Règlement n°864/2007 du 11 juillet 2007 (dit « Rome II »). Principe : la loi applicable est celle « du pays où le dommage survient ». Art. 4 En matière de propriété intellectuelle, c’est la loi du pays « pour lequel la protection est revendiquée » qui s’applique. En cas d’atteinte à un droit, c’est celle « dans lequel il a été porté atteinte à ce droit ». Art. 8 1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet 1.4. La loi applicable
- 37. 37 Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation © FIDAL Les tribunaux tendent à retenir la loi française dans la plupart des cas, son application étant d ’ ailleurs peu contestée. Mais ils peuvent aussi être conduits à appliquer une loi étrangère. 1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet 1.4. La loi applicable
- 38. 38 Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation © FIDAL 1. Les spécificités de la contrefaçon sur Internet 1.1. La preuve de la contrefaçon 1.2. L’identification des auteurs 1.3. Le juge compétent 1.4. La loi applicable 1.5. Les voies extrajudiciaires
- 39. 39 Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation © FIDAL Les voies extrajudiciaires La lutte contre la contrefaçon sur Internet se déroule à tous les niveaux de la chaîne économique. Il faut agir là où cela est le plus préjudiciable pour les contrefacteurs Surveiller sa marque sur internet (noms de domaine, réseaux sociaux, forums, image…) Intervenir contre tous les maillons de la chaîne: contrefacteurs, registrars, plateformes, prestataires de paiement, fournisseurs d’adresses de courrier électronique
- 40. 40 Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation © FIDAL Les voies extrajudiciaires
- 41. 41 Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation © FIDAL Les voies extrajudiciaires
- 42. 42 Leprésentsupportnepeutêtrereproduitsansautorisation © FIDAL Merci de votre attention… Laurence Dreyfuss-Bechmann Avocate Associée Département Propriété Intellectuelle Tél : 03.90.22.06.30 Fax : 03.90.22.06.31 Mail : laurence.dreyfuss- bechmann@fidal.fr Alexandre NAPPEY Ancien Conseil en Propriété Industrielle Département Technologies de l’information Tél : 03.90.22.06.30 Fax : 03.90.22.06.31 Mail : alexandre.nappey@fidal.fr