1. Maîtrisez les aspects juridiques
de l'e-business
Anticipez les litiges juridiques en connaissant
vos droits et obligations
Jeudi 10 mai 2012

2. Le dispositif Performance PME TIC ?
Cette action s’insère dans le dispositif régional
Son objectif est de développer la compétitivité des
entreprises par un meilleur usage des Technologies de
l’information
et de la communication
www.lenumeriquepourmonentreprise.com

4. Sommaire
Maîtriser les aspects juridiques de l'e-business.
Anticipez les litiges juridiques en connaissant
vos droits et obligations.
Quels sont les risques encourus ?
Comment se protéger et protéger son entreprise ?
Comment suivre l'évolution de la réglementation ?

5. Quels sont les risques encourus ?
Environnement juridique
Outils de
contrôle
Risques &
Effectivité
des
contrôles

6. Exemples de réglementation juridique spécifique
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie
numérique (LCEN) qui précise un certain nombre de mentions que tout éditeur
de site internet, «qu’il le soit à titre personnel ou professionnel», se doit de
respecter et de faire obligatoirement figurer sur une notice légale.
Décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés prévoit
que les sites Internet doivent indiquer certaines données de ce registre, sous
peine de sanction.
Loi n° 2008-3 pour le développement de la concurrence au service des
consommateurs, dite "Châtel", a été adoptée le 3 janvier 2008 et publiée au
JORF du 4 janvier 2008.
Droit de l’internet et du commerce électronique ne règle que certaines
particularités propres au commerce électronique.
Réglementation générale
Proposer ses produits et/ou services sur internet, c’est d’abord commercer.
Le cadre juridique du commerce en ligne est le même que celui applicable
aux commerces physiques.
Les entreprises qui souhaiteront vendre à des particuliers devront ainsi examiner
avec attention les règles prévues par le code de la consommation.

7. Comment se protéger & protéger l'entreprise de E-business ?
Points de vigilance à la création de l'activité
Protection & Mentions légales
valorisation
patrimoine immatériel Contrats sensibles

8. Protection de son activité sur internet
Protection et valorisation Patrimoine immatériel
Noms de domaine (stratégie, formalités, conflits marques & noms de
domaine)
Droits d'auteurs, droit à l'image, marques et E-réputation
Propriété intellectuelle d'un site et valorisation en cas de cession.
Obligations légales lors de la mise en ligne
Mentions légales & mentions facultatives
Contrats sensibles
Précautions à prendre lors du référencement
Objet du contrat, obligations réciproques, garantie résultats
Techniques de référencement abusif et responsabilité des parties
Contrat de publicité avec un portail
Création d'un site web (propriété de son site web)
Maintenance et hébergement de site (responsabilité hébergeur)
de contenu et d'accès

9. Comment se protéger & protéger l'entreprise de E-business ?
Points de vigilance gestion activité sur Internet
Traitement des
La vente sur Internet données personnelles
Validité des documents
électroniques

10. Droit du web pour donner CONFIANCE aux internautes
Vente sur internet
Mentions d’information préalable; clauses abusives
Obligations de confirmation
Soldes, promotions et annonces de réduction de prix
Services financiers en ligne, sécurité des conditions de paiement
Droit et délai de rétractation
Vices cachés, produit épuisé, dénonciation du contrat de vente, délais de
livraison…
Conditions et délais de remboursement
CGV (clauses stratégiques)
La validité des documents électroniques
Demande de devis, commande, facturation
Traitement des données personnelles
Utilisation des coordonnées personnelles
Traitement et conservation des coordonnées personnelles

11. Comment se protéger & protéger l'entreprise de E-business ?
Bonnes pratiques juridiques des leviers E-marketing
Prospection
Enjeux juridiques du
électronique &
Web 2.0
publicité

12. Bonnes pratiques juridiques des leviers E-marketing
Bonnes pratiques des Techniques E-Marketing
Prospection par e-mail
Principe d’interdiction sans consentement autorisé
Règles & conditions de prospection autorisé
Publicité (gestion des cookies, …)
Règles de la publicité interactive
Publicité trompeuse
Publicité comparative
Relations entre annonceurs et prestataires
Secteurs réglementés
Loi Informatiques et libertés)

13. Comment suivre l'évolution de la réglementation ?
Référencer le site à la CNIL : http://www.cnil.fr
Loi et codes : http://www.legifrance.gouv.fr
Le dépôt de marques à l'INPI : http://www.inpi.fr
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (conflit de nom de domaine) : http://
www.wipo.int/amc/fr/domains/
Actualités du gouvernement français sur les NTIC :
http://www.gouvernement.fr/gouvernement/societe-de-l-information/liste
Le service pratique des droits sur l'internet : http://www.droitdunet.fr/
Fiches juridiques sur le multimédia : http://www.educnet.education.fr/juri/

14. Comment suivre l'évolution de la réglementation ?
Sites Web sur l'actualit́é juridique des technologies de l'information et de la
communication : http://www.juritel.com ; http://www.juriscom.net ; http://www.legalis.net
Recherche d'une marque déposée : http://www.societe.com
Recherche et dépôt d'un nom de domaine : http://www.gandi.net
Dictionnaire des termes juridiques : http://www.dictionnaire-juridique.com/
Articles de ZDNet sur l'actualité d'internet : http://news.zdnet.fr
Clic droit – Droit du multimédia et de l’INTERNET : http://www.clic-droit.com/web/
Commerce électronique – la commission européenne : http://europa.eu.int
Droits des Nouvelles Technologies : http://www.droit-technologie.org
FEVAD – Fédération des entreprises de vente à distance : http://www.fevad.com
Marketing-Internet.com : http://www.marketing-internet.com
Clic-droit.com - La diffamation dans les forums de discussion : Quelle responsabilité́ ? :
http://www.clic-droit.com

15. Comment suivre l'évolution de la réglementation ?
Findlaw : http://www.findlaw.com
Village de la justice : http://www.village-justice.com
Legicite : http://www.legicite.com
Juritel : http://www.juritel.com/
avocats-marseille.com : http://www.avocats-marseille.com
Conseil de la concurrence : http://www.conseil-concurrence.fr/user/index.php
Lexisnexis : http://www.lexisnexis.fr/produits_services_droit/intro_information_juridique.htm
Editions législatives : http://www.editions-legislatives.fr
Francis Lefebvre : http://www.efl.fr/si/hp/frm_hp.htm
Lextenso : http://www.lextenso.com
Dalloz : http://dalloz.fr
LGDJ : http://www.lgdj.fr/
AJDA : http://www.ajda.fr
Net-Iris : http://www.net-iris.com
Lexbase : http://www.lexbase.fr

16. Merci de votre écoute
Vos questions ?

17. Continuons à échanger …
: twitter.com/competitic
: communauté competitic
: lenumeriquepourmonentreprise.com

18. Découvrez les usages des
TIC, les actualités, l’agenda
des évènements et les
entreprises de la filière TIC
régionale sur le « portail
des usages »
Consultez le support de
cette présentation :
www.lenumeriquepourmonentreprise.com

19. La prochaine action
Trouvez de nouveaux clients avec les
marchés publics
Jeudi 24 mai 2012