Chaque année, le Rapport annuel du CTIP présente l’activité des institutions de prévoyance et l’actualité de la prévoyance collective. En 2009, les institutions de prévoyance, premiers opérateurs en prévoyance collective, enregistrent une hausse de 3,2% de leur activité avec 11,4 milliards d’euros de cotisations au titre des opérations directes. Ce taux de progression masque en réalité un faible développement de l’activité en prévoyance et en complémentaire santé. Le CTIP a participé très activement aux travaux de l'Unocam ainsi qu'à ceux du GIP Modernisation des déclarations sociales. Il a aussi pris part à la réflexion technique lancée par le gouvernement sur la définition du partenariat public-privé pour la couverture du risque dépendance. L'année 2009 a été marquée par la signature par les partenaires sociaux de l'accord du 8 juillet sur la gouvernance des groupes de protection sociale et la publication de deux nouvelles recommandations du CTIP sur la gouvernance des institutions de prévoyance. 2009 a également été l'année de l'adoption de la charte instaurant un système de médiation des institutions de prévoyance et de leurs unions.

1. 09
20 Rapport
annuel
08 10 L’activité
des institutions
16 L’actualité
de la protection
22 L’action
sociale
de prévoyance
La gestion en 2009
sociale
complémentaire
paritaire 26 Les équilibres 30 Le2009
CTIP 36 Les institutions
et la négociation financiers
des institutions
en adhérentes
au CTIP
collective en 2009

3. sommaire
La gestion paritaire
08 et la négociation
collective
L’activité
10 des institutions de
prévoyance en 2009
L’actualité de
16 la protection sociale
complémentaire
22 L’action sociale
Les équilibres
26 financiers des institutions
en 2009
30 Le CTIP
en 2009
36 Les institutions
adhérentes au CTIP

5. EnTrETIEn aveC les PrésIdenTs
Bernard Lemée, Président Alain Tisserant, Vice-Président
Préparer
l’avenir
Au-delà des évolutions nation entre les fédérations AGIRC1 Les groupes de protection sociale
observées en matière et ARRCO2 et le CTIP. Cette ins- existaient de fait, mais il fallait leur
de prévoyance en 2009, tance s’est immédiatement mise au donner une définition claire et ren-
de votre point de vue, quels travail : elle a rédigé un modèle de la forcer leurs règles de fonctionne-
convention de fonctionnement qui ment, notamment en intégrant la
ont été les événements
précise les relations entre les as- désignation par les partenaires so-
marquants de l’année sociations sommitales et les autres ciaux de leurs représentants dans
pour les institutions de entités des groupes de protection les conseils d’administration.
prévoyance et pour le CTIP ? sociale ; elle a également défini les
modalités de présentation des dos- Ces règles, complétées par les
siers de rapprochement ou de par- recommandations du CTIP, renfor-
Bernard Lemée : tenariat aux associations sommi- cent un pilotage stratégique favo-
L’année 2009 a principalement tales et à l’instance de coordination. rable au développement des insti-
été marquée par la signature de tutions.
En outre, l’accord du 8 juillet 2009
l’accord sur la gouvernance des revêt pour le CTIP une importance
groupes de protection sociale et toute particulière en ce qu’il lui
la poursuite des travaux sur la confère, d’une part, la mission de Autre fait marquant de 2009,
gouvernance et le contrôle interne s’assurer de la mise en œuvre de ses l’adoption de la directive
des institutions de prévoyance. propres recommandations, d’autre Solvabilité 2 par l’Union
Les institutions de prévoyance part, celle de rendre un avis consultatif
sur les projets de rapprochement
européenne. Quelles sont 05
font partie, pour la quasi-totalité les implications de cette Entretien
d’entre elles, de groupes de protec- soumis à l’instance de coordination réforme prudentielle pour les
entre groupes de protection sociale. avec les
tion sociale dont l’activité se répartit institutions de prévoyance ? Présidents
entre la retraite complémentaire et la
prévoyance au sens large. L’accord
du 8 juillet 2009 sur la gouvernance Alain Tisserant :
Les partenaires sociaux avaient Bernard Lemée :
constitue une avancée déterminante.
l’obligation d’aboutir sur le dossier de Solvabilité 2 s’inscrit dans une
Cet accord a substitué à des pra-
la gouvernance. Concernant l’activité tendance générale de renforcement
tiques déjà bien encadrées, un
du champ concurrentiel des groupes, des règles prudentielles dans les
dispositif conventionnel couvrant à
la situation antérieure comportait en secteurs de la banque et de l’assu-
la fois l’organisation et le fonction-
effet un certain nombre de risques rance. Une orientation que la crise
nement des groupes de protection
de nature juridique et économique. financière n’a fait qu’accentuer. La
sociale.
De son côté, l’Autorité de contrôle directive se fonde sur un principe
Il a, notamment, clarifié les attribu- demandait au monde paritaire de vertueux puisqu’elle incite à mieux
tions des associations sommitales renforcer ses règles de bonne gou- analyser la typologie de chacun des
et instauré une instance de coordi- vernance. risques afin de mieux les maîtriser.
1
Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres 2 Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés

6. EnTrETIEn aveC les PrésIdenTs
Préparer l’avenir
Les institutions de prévoyance de- amène à mettre en place des sché- institutions de prévoyance dans
vront désormais tenir compte d’exi- mas vertueux, à mieux analyser les l’assurance maladie et de rappeler
gences supplémentaires en fonds risques et à mieux gérer nos institu- leurs contraintes propres. Comme
propres dans leurs projets de déve- tions tout en évitant une prudence nous l’avons dit, les exigences en
loppement. L’exercice est compli- excessive, elle sera utile. matière de solvabilité obligent les
qué. Le CTIP s’est donc fortement institutions à être excédentaires afin
mobilisé pour les aider à intégrer de respecter les ratios prudentiels.
cette nouvelle logique prudentielle. Bernard Lemée : Or, nous observons un désenga-
Le dispositif de solvabilité concerne gement de la Sécurité sociale dans
Parallèlement, le CTIP a défendu aussi la gouvernance et la transpa- certains domaines et un transfert
la nécessité de reconnaître la nature rence financière, et incite à renforcer de dépenses vers les organismes
particulière de certains risques, en le contrôle interne. Nous nous effor- complémentaires qui, rappelons-le,
particulier le risque Santé. Conformé- çons de faire prévaloir, sur ces su- contrairement au régime général,
ment à l’esprit initial de Solvabilité 2, jets comme sur celui de l’exigence ne peuvent en aucune manière être
les ratios de solvabilité doivent être en fonds propres, la préoccupation en situation déficitaire. Cette ten-
calculés en fonction du profil de d’un juste équilibre qui permettra dance à faire jouer aux organismes
risque afin de ne pas peser inutile- aux institutions de prévoyance de complémentaires le rôle de variable
ment sur une activité. La démarche continuer à se développer tout en d’ajustement doit nous inciter à être
du CTIP, menée conjointement avec respectant les contraintes qui leur encore plus rigoureux et prudents
les autres familles d’organismes seront imposées. dans notre gestion afin de préserver
06 assureurs, a été récompensée car les intérêts des entreprises et des
nous avons déjà obtenu un calibrage salariés qui nous font confiance.
spécifique au module Santé et sa Les pouvoirs publics doivent rester
segmentation entre les frais médicaux raisonnables en matière de trans-
La gestion de l’assurance
et la perte de revenus. ferts de charges. Dans leur réflexion
maladie continue à être sur les ressources de l’Assurance
un enjeu national. Quelle maladie, ils doivent prendre la me-
Alain Tisserant : doit être l’implication des sure de ce que représente la contri-
Nous sommes bien évidemment institutions de prévoyance bution consolidée des salariés du
favorables à la philosophie de Solva- et du CTIP dans ce débat ? secteur privé à l’assurance maladie
bilité 2. Garantir nos engagements obligatoire et complémentaire.
quels que soient le contexte et l’en- Alain Tisserant :
vironnement, c’est depuis toujours Le CTIP est membre de l’Unocam3
le métier des institutions. Mais cette aux côtés des fédérations des autres Bernard Lemée :
exigence de fonds propres doit être familles d’organismes complémen- Les pouvoirs publics ont ten-
déterminée avec discernement en taires. Cette participation est l’oc- dance à surestimer les capacités
fonction des risques. Si la réforme casion de réaffirmer la place des financières des organismes com-
3
Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire
rapport annuel 2009

7. plémentaires qui ont dû faire face à Alain Tisserant : Si elles ont des cultures différentes,
des taxations successives sans lien L’épargne retraite, tout comme la elles ont la même vocation.
avec leur rentabilité. Mesurée sur dépendance, est un risque à long
dix ans, celle-ci s’est avérée tout terme. Les institutions de prévoyance,
juste suffisante pour satisfaire les organismes paritaires, ont toute
contraintes de fonds propres, dans légitimité à les prendre en charge. Comment qualifieriez-vous
le cadre actuel de Solvabilité 1. Il L’enjeu est de réussir à sensibiliser la place de la gestion paritaire
est, par conséquent, nécessaire de des personnes qui ne sont pas en- dans un environnement
trouver une juste mesure entre les core concernées. Concernant la dé- économique marqué par
besoins de financement des dé- pendance, introduire des dispositifs la crise ?
penses de santé, les attentes des d’« aide aux aidants » dans les ac-
salariés et des employeurs, et les cords collectifs peut en constituer Bernard Lemée :
obligations prudentielles. l’un des moyens car ils rendent im- Les institutions de prévoyance
médiat l’intérêt de la garantie pour ont convenablement traversé la crise
les salariés. L’autre enjeu réside dans et aucun sinistre majeur n’a été
la portabilité des droits tout au long enregistré. Elles bénéficient d’une
Quels sont à vos yeux du parcours professionnel. Les par- bonne image et d’un capital de
tenaires sociaux doivent aussi avan- sympathie intact. Ce n’est pas un
les grands enjeux de
cer sur cette question. hasard. Pour continuer à progresser,
la prévoyance pour nous devons veiller à mettre en
les années à venir ? pratique ce que nous préconisons, 07
Bernard Lemée : notamment en matière de gouver- Entretien
Bernard Lemée : L’épargne retraite mobilise beau- nance, de contrôle interne et de avec les
L’épargne retraite constitue sans coup de ressources. Sans doute règles de solvabilité. Il en va de Présidents
aucun doute l’un de ces enjeux. faut-il dans ce domaine envisager notre réputation mais aussi de notre
Le débat actuel sur la réforme des des regroupements ou des parte- capacité à nous adapter à un envi-
retraites identifie bien les probléma- nariats. Une réflexion a été engagée ronnement plus exigeant.
tiques. Parallèlement au système dans ce sens avec les directions
par répartition, il sera nécessaire générales des institutions. N’ou-
de proposer des mécanismes blions pas que nos institutions,
d’épargne retraite aux salariés afin gérées par les partenaires sociaux,
de les aider à se constituer un com- n’ont pas d’actionnaires. Une saine Bernard Lemée,
plément de ressources. Le défi est concurrence ne doit donc pas em- Président
d’élaborer une offre attractive dans pêcher le développement de coo-
des conditions de sécurité finan- Alain Tisserant,
pérations entre elles, que ce soit sur Vice-Président
cière, pour les bénéficiaires comme les fonctions supports ou pour pro-
pour les institutions de prévoyance. mouvoir des offres standardisées.

8. La gestion
paritaire
et la négociation
collective
es partenaires sociaux
la gestion paritaire
L sont engagés à plusieurs
niveaux dans la
prévoyance collective. des institutions
Au niveau national, ils
participent à l’élaboration
de son cadre réglementaire. de prévoyance
Dans les entreprises et dans
les branches professionnelles, Les institutions de prévoyance sont Gérées paritairement, les institutions
ils négocient les garanties parties prenantes de l’évolution de la de prévoyance sont naturellement au
au bénéfice des salariés. protection sociale complémentaire du contact des entreprises et des sala-
Ce dialogue social, qui a fait de leur expertise en matière de riés, proximité qui facilite l’adaptation
contrats collectifs. Sous le pilotage permanente aux besoins de protec-
présidé à la mise en place
des partenaires sociaux, elles gèrent tion sociale.
des couvertures, se prolonge les garanties de prévoyance com-
dans le cadre de la gestion plémentaire mises en place dans les
paritaire des institutions branches professionnelles et les en- Servir l’intérêt des employeurs
de prévoyance. treprises au bénéfice des salariés et et des salariés
L’initiative des partenaires de leurs familles. Ce qui les place de
fait au cœur de compétences et de Soumises à des règles pruden-
sociaux dans la définition,
08 la négociation et le pilotage
valeurs qui prennent aujourd’hui une
importance croissante. Les contrats
tielles très strictes, les institutions de
prévoyance offrent un excellent niveau
des dispositifs de prévoyance collectifs et leur gestion paritaire de solidité financière.
impulse une dynamique s’inscrivent en résonance avec les
sociale dans l’entreprise et besoins économiques et l’attente N’ayant pas d’actionnaires à rému-
sociale. nérer, leurs résultats servent à ren-
s’avère, à cet égard, bien
forcer la sécurité des engagements,
accueillie par les employeurs à améliorer le niveau des garanties et
et les salariés. à proposer de nouveaux services. Ils
La proximité
Dans le contexte actuel, le permettent aussi de développer une
avec les entreprises action sociale au bénéfice des sala-
paritarisme de négociation
comme de gestion est plus L’entreprise demeure un point riés et des familles.
que jamais une valeur d’avenir, central de l’organisation de la société.
Les dispositifs collectifs de prévoyance La gestion paritaire des institutions
pour la vigilance et l’exigence prolongent la protection sociale orga- de prévoyance garantit que soient
dont il fait preuve. nisée autour du monde du travail, dans pris en compte les intérêts de chacune
un esprit de solidarité et de mutualisa- des parties, employeurs et salariés,
tion. Ces dispositifs matérialisent la quel que soit le contexte ou l’envi-
continuité entre le travail et la protec- ronnement et au-delà des réalités
tion sociale autour de la personne du économiques et sociales propres à
salarié. chaque secteur d’activité.
rapport annuel 2009

9. la négociation collective
en prévoyance et complémentaire
santé
En 2009, environ 120 avenants régime de complémentaire santé au entreprise pendant une durée limitée
portant sur la prévoyance ou la santé profit des salariés cadres et non (9 mois maximum).
ont été signés par les partenaires so- cadres. Ce régime prend notamment
Entre le 1er juillet et le 31 décembre
ciaux. Pour près d’un quart, il s’agit en charge des soins non remboursés
2009, 53 conventions collectives
de la transposition du dispositif de par la Sécurité sociale, tels que les
nationales disposant d’un régime
« portabilité » des garanties prévoyance séances de chiropractie, d’acupuncture
de prévoyance ont signé un avenant
et santé en vigueur depuis le et d’ostéopathie.
destiné à transposer ce dispositif
1er juillet 2009.
La branche professionnelle des casinos (soit environ 22 % de l’ensemble des
a, pour sa part, instauré un nouveau conventions collectives incluant un
Les nouveaux régimes régime de complémentaire santé ainsi régime de prévoyance et de complé-
de prévoyance et qu’un nouveau régime de prévoyance mentaire santé). Ce mouvement de-
de complémentaire santé (incapacité, invalidité, décès) pour vrait logiquement se poursuivre tout
l’ensemble de ses salariés. au long de l’année 2010.
En 2009, cinq branches profes-
sionnelles ont instauré un nouveau Les autres avenants ont modifié ou Environ 90 % des conventions
régime de prévoyance : esthétique complété les garanties déjà existantes. collectives nationales ayant signé un
cosmétique ; négoce et prestations de Par ailleurs, plusieurs accords ont avenant sur la portabilité, ont opté pour
services médico-techniques ; per- révisé les taux de cotisations afin de un financement « mutualisé » : ce sont
sonnel des administrateurs et des maintenir l’équilibre technique des les cotisations des salariés en activité
mandataires judiciaires ; personnel au régimes. qui financent la portabilité des sala-
sol des entreprises de transport riés licenciés. Ce mécanisme de soli-
aérien ; personnel des cabinets mé- La « portabilité » dans darité entre salariés a donc été
dicaux. Par ailleurs, la branche du les branches professionnelles plébiscité par les branches profes-
travail temporaire (interim) a remis à sionnelles.
L’article 14 de l’accord national
plat son régime prévoyance.
interprofessionnel (ANI) du 11 janvier
42
Ces régimes couvrent les salariés 2008 sur la modernisation du marché
contre les risques incapacité, inva- du travail a mis en place un mécanisme
lidité et décès (capital décès et rente de « maintien des garanties santé et
d’éducation). Cinq d’entre eux cou- prévoyance d’entreprise ».
vrent à la fois les cadres et les non
Depuis le 1er juillet 2009, ce dispositif conventions
cadres, le sixième ne couvre que les collectives nationales
non cadres.
de « portabilité » permet aux salariés
licenciés qui le souhaitent de continuer ont instauré un régime 09
La branche professionnelle de la à bénéficier des garanties santé et de complémentaire santé. La gestion
pâtisserie a mis en place un nouveau prévoyance mises en place dans leur paritaire et
la négociation
collective
Les branches professionnelles cords conclus dans les branches
couvrent ainsi, en prévoyance et en professionnelles :
Évolution complémentaire santé, près de - d’une part, l’adoption de la réforme
de la négociation 10,8 millions de salariés du secteur de l’assurance maladie d’août 2004
collective privé en France. et la mise en œuvre des « contrats
responsables » ;
de branche L’activité de la négociation collective
- d’autre part, la transposition de
de branche est étroitement liée à
l’article 5 de l’accord national inter-
l’évolution de la réglementation de la
A
u 31 décembre 2009, 244 con- professionnel du 11 janvier 2008 sur
ventions collectives nationales prévoyance.
l’amélioration de l’indemnisation
ont instauré un régime de Depuis fin 2004, deux vagues suc- maladie (réduction des délais
prévoyance. Parmi celles-ci, cessives de réglementations ont d’ancienneté et de carence) et celle
42 ont mis en place un régime eu un impact direct sur le rythme de l’article 14 sur la portabilité des
de complémentaire santé. et la fréquence du nombre d’ac- garanties prévoyance et santé.

10. 12,6
millions de participants
en prévoyance et
5,6 millions au titre de
la complémentaire santé
à travers 2 millions
d’entreprises.
L’activité
des institutions
de prévoyance
en 2009
e
n 2009, les effets de la crise économique sur l’emploi ont pesé
10 sur l’activité des institutions de prévoyance. Le niveau des
cotisations reste néanmoins stable en prévoyance et affiche
une légère hausse en santé, notamment grâce aux accords
négociés en 2008 dans les branches professionnelles. Malgré
une légère dégradation des équilibres techniques, la reprise
des marchés financiers a généré une augmentation du résultat
net qui a permis aux institutions de prévoyance de restaurer le
niveau de marge de solvabilité qu’elles avaient avant la crise. Dans
la perspective de Solvabilité 2 et de réformes concernant des champs
majeurs de la protection sociale, les institutions de prévoyance ont fait
preuve de prudence dans la gestion de leurs équilibres.
rapport annuel 2009

11. l’évolution des cotisations marquée
par le ralentissement économique
La diffusion des garanties En 2009, plus de 2 millions
11,4
d’entreprises adhérentes ont confié
la gestion de couvertures de pré-
voyance complémentaire à une ins-
ENTREPRISES ADHÉRENTES titution au profit de 12,6 millions de
[en million d’entreprises]
participants en prévoyance et de
5,6 millions de participants pour la
milliards d’euros
complémentaire santé. Les deux tiers de cotisations au titre des
1,8
1,9 des entreprises, majoritairement des opérations directes (+ 3,2 %)
1,7 entreprises comptant moins de réalisés par les 54 institutions
50 salariés, sont adhérentes auprès membres du CTIP .
d’une institution de prévoyance pro-
0,7 fessionnelle.
0,5
0,4
En effet, l’absence très fréquente de
représentation syndicale dans les
PRÉVOYANCE COmPlÉmENtAiRE
sANtÉ
petites entreprises explique la volonté
des partenaires sociaux de mettre
en place, par voie d’accord collectif,
Une même entreprise pouvant souscrire à plu-
une couverture complémentaire mi-
sieurs garanties auprès d’une même institution,
le nombre total d’entreprises adhérentes à une nimale dans toutes les entreprises
institution est estimé à 2 millions. de la branche. Ce sont souvent des
institutions professionnelles qui se
voient confier la gestion de ces cou-
Décès Invalidité Incapacité Retraite sup. et IFC
vertures.
Mensualisation Dépendance
SALARIÉS ET ANCIENS
L’évolution des cotisations 11
SALARIÉS PARTICIPANTS L’activité des
Dans un contexte difficile marqué
[en millions de personnes] institutions
par une contraction de l’emploi, l’ac-
de prévoyance
55,6
tivité des institutions de prévoyance,
11,9 en hausse de 3,2 %, enregistre une en 2009
11,3 11 faible progression avec un montant
global de 11,4 milliards d’euros de Sur
5,6 cotisations.
milliards d’euros
2,3 2,9 Si cette impulsion provient surtout de cotisations que
0,3 de facteurs non économiques, tels représentent la prévoyance et la
que la hausse de leur contribution complémentaire santé en France,
PRÉVOYANCE COmPlÉmENtAiRE au financement du fonds CMU, elle 38 % sont réalisés dans le cadre
sANtÉ
résulte également des accords col- collectif des entreprises.
Le nombre total de participants est estimé en
lectifs négociés en 2008 dans des Les institutions de prévoyance
prévoyance à 12,6 millions de personnes et à branches professionnelles, telles que représentent 45 % de la
5,6 millions au titre de la complémentaire santé l’agriculture ou les intermittents du prévoyance et complémentaire
en excluant les doubles comptages, un même spectacle. Ces accords compensent santé d’entreprise.
salarié bénéficiant fréquemment de plusieurs en partie les effets du recul de l’em-
garanties auprès d’une même institution. ploi sur les cotisations.

12. La complémentaire santé d’entre-
prise a connu une croissance de
4,6 % liée pour l’essentiel à la hausse les entreprises. Tout en étant moins
de 3,4 points de la taxe destinée à La progression régulière forte qu’en 2008 où ces garanties
financer le fond CMU. Les couver- des garanties affichaient un taux de progression
de plus de 40 % en atteignant
tures liées à l’arrêt de travail (men- dépendance 18 millions d’euros, cette augmen-
sualisation, incapacité de travail et tation de 5,6 % témoigne néanmoins
invalidité), plus sensibles à l’environ- ien qu’encore marginales dans de l’intérêt croissant des entreprises
nement économique que la complé-
mentaire santé, enregistrent quant à
elles une faible progression. Elles
B l’activité des institutions de
prévoyance, les garanties
dépendance, qui s’élèvent à
et des branches professionnelles
pour ces couvertures. De plus en
plus d’institutions proposent d’ailleurs
progressent de seulement 1,9 % 19 millions d’euros, progressent ces garanties collectives en attendant
contre 3,8 % en 2008. à nouveau en 2009, dans un contexte un signe fort des pouvoirs publics
économique pourtant difficile pour pour favoriser leur développement.
La croissance des cotisations de
5,8 % en matière de retraite supplé-
mentaire reste soutenue malgré un
repli de près de 12 % des indemnités
de fin de carrière du fait de la réduc-
tion des marges de manœuvre finan-
ÉvoLuTIoN DES CoTISATIoNS PAR gARANTIE EN 2009
cières des entreprises. Cette bonne [en millions d’euros]
progression s’explique par les derniers
transferts d’institutions de retraite Cotisations*
supplémentaire (IRS) vers des insti- 2008 2009  08/09
tutions de prévoyance.
Total complémentaire santé 5 075 5 306 4,6 %
Décès, rentes d’éducation et de conjoint 2 250 2 269 0,8 %
Incapacité, invalidité, mensualisation 2 811 2 865 1,9 %
Dépendance 18 19 5,6 %
Total prévoyance 5 079 5 153 1,5 %
Total retraite supplémentaire 868 918 5,8 %
Total 11 022 11 377 3,2 %
Les institutions de prévoyance, *
opérations directes, hors réassurance et acceptations.
premiers acteurs de
la prévoyance collective
en entreprise
RÉPARTITIoN DE L’ACTIvITÉ
EN 2009
RÉPARTITIoN DES CoTISATIoNS
12 SANTÉ ET PRÉvoyANCE EN 2009
[Cotisations totales de 55,6 milliards d’euros]
8,1 %
20 %
46,6 %
Institutions 11,4 milliards
de prévoyance d’euros
Contrats Contrats 45 %
individuels collectifs en
et assimilés entreprise
25,3 %
34,6 Mdse 21 Mdse Autres
organismes
d’assurance
55 % Complémentaire santé
Incapacité, invalidité, mensualisation
Décès, rentes d’éducation et de conjoint
Retraite supplémentaire
Dépendance n.s.
Estimation CTIP
rapport annuel 2009

13. les prestations continuent
de progresser
L’évolution des prestations une évolution contrastée selon la Enfin, les prestations de retraite
nature des soins et des biens mé- supplémentaire connaissent une
La charge des prestations, qui dicaux. À noter, par ailleurs, qu’à la progression très inférieure à celle de
intègre les prestations réglées sous demande des entreprises, les institu- l’exercice précédant, avec une hausse
forme de rentes, de capitaux ou de tions prennent en charge de plus en de 1,3 % contre près de 11,2 %
remboursements de frais médicaux plus de prestations correspondant à en 2008.
ainsi que la variation des provisions de la prévention santé.
techniques, enregistre une augmen-
tation de 2,6 %. Les prestations d’incapacité, d’invali-
dité et la mensualisation enregistrent,
Les dépenses de santé remboursées quant à elles, une hausse de 5,6 %,
par les institutions de prévoyance ont plus forte que celle de 1,8 % obser-
connu une progression globale de véeen 2008.
3,8 % derrière laquelle on observe
ÉvoLuTIoN DES PRESTATIoNS PAR gARANTIE EN 2009
[en millions d’euros]
Le financement
de la dépense de soins Prestations*
et de biens médicaux 2008 2009  08/09
Total complémentaire santé 4 236 4 396 3,8 %
Décès, rentes d’éducation et de conjoint 1 627 1 553 - 4,5 %
n 2008, la Sécurité sociale
E
Incapacité, invalidité, mensualisation 2 493 2 633 5,6 %
prenait en charge 75,6 % de
la dépense de soins et de Dépendance 11 15 30,7 %
biens médicaux. La part des Total prévoyance 4 131 4 201 1,7 %
organismes complémentaires
Total retraite supplémentaire 1 155 1 170 1,3 %
représentait 13,7 % de ces dépenses
et les ménages en supportaient Total 9 522 9 767 2,6 %
directement 9,4 %. *
prestations versées au cours de l’exercice + variation des provisions mathématiques et des prestations à payer, hors frais de gestion.
13
Les institutions de prévoyance L’activité des
prennent en charge 2,5 % du
institutions
financement de la dépense par les
organismes complémentaires.
LES PRESTATIoNS SANTÉ de prévoyance
DES INSTITuTIoNS en 2009
(Comptes nationaux de la santé 2008 – septembre 2009 - DREES). DE PRÉvoyANCE PAR TyPE
DE DÉPENSES EN 2009
4,8 %
21,6 %
15,8 %
S’élevant à
9,8
Lunetterie et orthopédie
Honoraires médecins et 4,4 milliards
auxiliaires médicaux
Soins dentaires
d’euros
milliards d’euros,
Prescriptions pharmaceutiques
Frais d’hospitalisation 17,9 % 20,5 %
les prestations sont en Autres postes
(laboratoires d’analyses,
augmentation de 2,6 %. établissements thermaux,
transports de malades) 19,4 %

14. Une stratégie payante en réassurance
En progression de 3 %, les opé- vée sur plusieurs années du recours
rations nettes de réassurance s’élè- à la réassurance proportionnelle, à RÉPARTITIoN DES ACCEPTATIoNS
vent à 9,4 milliards d’euros. laquelle s’ajoute la progression EN 2009
La part des cessions augmente légè- constante des opérations acceptées,
rement par rapport à l’année précé- illustrent clairement la stratégie et la
8%
dente, elle représente 24,8 % pour position des institutions sur le
l’ensemble des garanties. marché de la prévoyance et de la 12 %
complémentaire santé d’entreprise.
Hormis les dépenses liées à la dé-
66 %
pendance, la complémentaire santé Les acceptations en réassurance 1,2 milliard
constitue toujours l’activité la plus poursuivent leur évolution, avec une 14 % d’euros
fortement réassurée, avec un taux de augmentation de près de 5,6 %,
cession de 28 %. Le décès et l’inca- pour un montant de 1,2 milliard
pacité de travail sont davantage d’euros. La garantie complémentaire
couverts par une réassurance non santé contribue pour l’essentiel à
proportionnelle. La diminution obser- cette progression. Complémentaire santé
Décès, rentes d’éducation et de conjoint
Incapacité, invalidité
Retraite supplémentaire
[ Directeur général
du groupe vaUBan
HUManIs ]
Damien VanDorpe
« La prévention santé en
entreprise permet de compléter,
sur le lieu de travail, les actions
menées à titre individuel. Menée
14 en partenariat avec les équipes
RH, elle prend notamment tout
son sens avec les salariés seniors,
pour leur garantir une bonne
santé en fin de carrière. »
Avec 9,4
milliards d’euros,
les opérations nettes
de réassurance
progressent de 3 %.
rapport annuel 2009

15. 55 % de la prévoyance et de la santé
d’entreprise en France réalisés par
les groupes combinés
En 2009, 17 groupes ont établi
des comptes combinés affichant sur LES CoMPTES CoMbINÉS PRÉvoyANCE EN 2009
l’ensemble de ce périmètre, des co- [cotisations en milliards d’euros]
tisations acquises de 16,9 milliards
d’euros, pour lesquelles les autres
organismes ont contribué à hauteur
COmPlÉmENtAiRE
de 4,9 milliards d’euros. sANtÉ 5,6 2,6 8,2
La complémentaire santé et les ga- PRÉVOYANCE 5,6 1,1 6,7
ranties de prévoyance, y compris la
dépendance, représentent la majorité REtRAitE
0,8 1,1 1,9
de l’activité avec respectivement suPPlÉmENtAiRE
8,2 milliards d’euros et 6,7 milliards AutREs ACtiVitÉs
d’euros. La contribution de la retraite NON AssuRANtiEllEs 0,15
supplémentaire représente 1,9 milliard
d’euros. tOtAl 12 4,9 16,9
Les placements gérés par l’ensemble 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18
des institutions et leurs groupes com-
binés s’élèvent à 52,3 milliards d’euros.
L’ensemble de cette activité combi-
née représente 55 % de l’ensemble
du marché de la prévoyance et de la
complémentaire santé d’entreprise
en France contre 45 % réalisés par
les seules institutions de prévoyance.
15
54
L’activité des
institutions
de prévoyance
Sur les en 2009
institutions
membres du CTIP,
34 institutions
font partie d’une combinaison
(17 groupes combinés),
36 institutions
font partie d’un groupe
de protection sociale
(20 groupes de protection
sociale).

16. 45 %
de l’activité
au titre de la
prévoyance et de
la complémentaire
santé collectives
réalisés par
les institutions
de prévoyance.
L’actualité
de la protection
sociale
complémentaire
a
cteurs majeurs de la protection sociale complémentaire,
16 les institutions de prévoyance sont associées à toutes les
réflexions susceptibles d’influer sur leur métier et leurs activités.
Elles sont particulièrement concernées par celles qui portent
sur l’évolution de l’assurance maladie, questions traitées
notamment dans le cadre de l’union nationale des organismes
complémentaires d’assurance maladie (uNoCAM). Dans la
concertation en cours sur la dépendance, elles font valoir les
avantages des dispositifs collectifs mis en place à l’initiative des
représentants des employeurs et des salariés. Partenaires de projets
nationaux, comme Sésam-vitale ou le portail net-entreprises, elles y
consacrent beaucoup de compétences et de moyens. Leur objectif :
offrir la meilleure qualité de service à un coût maîtrisé.
rapport annuel 2009

17. L’assurance maladie complémentaire
Le CTIp partie prenante par l’Union des organismes complé-
mentaires dans sa plate-forme com-
des réflexions sur l’assurance
mune.
maladie Améliorer la lisibilité
Alors que la situation financière de Des avancées concrètes des contrats
l’assurance maladie pose les limites en matière de négociations
d’un système structurellement défi-
conventionnelles ans sa plate-forme de proposi-
citaire, les débats engagés ces
D
dernières années sur une évolution La LFSS pour 2009 a rendu obli- tions, l’UNOCAM annonçait
de la prise en charge n’ont pas été gatoire l’invitation de l’UNOCAM aux en juillet 2009 le lancement
relancés en 2009. Néanmoins, quel- de travaux visant à rendre
négociations conventionnelles avec
plus lisibles les contrats des
ques évolutions significatives sont inter- les professionnels de santé, et im- complémentaires. L’Union et ses
venues. Les organismes complémen- posé sa signature pour les domaines membres se sont fortement mobilisés
taires ont davantage été impliqués où la part du financement de l’assu- sur ce projet. Un guide des questions
dans la gouvernance du système, no- rance maladie obligatoire est mino- à se poser pour comprendre et
tamment à travers le renforcement ritaire - soins dentaires, optiques et choisir une complémentaire santé,
des compétences de l’UNOCAM, et audioprothèses. ainsi qu’un glossaire ont été remis
leur intervention davantage encadrée. au ministère de la Santé en avril
Avec une contribution portée à 5,9 %, Ses compétences ainsi élargies, 2010.
les organismes complémentaires l’UNOCAM a associé les organismes
Une déclaration commune de
couvrent dorénavant la totalité des complémentaires à la rédaction d’une bonnes pratiques sur la lisibilité
dépenses du fonds CMU (couverture nouvelle convention avec les opticiens- des garanties santé devrait être
maladie universelle). lunetiers qui devrait être négociée également validée par l’ensemble
en 2010. des membres de l’UNOCAM.
C’est dans ce contexte que le CTIP
a renforcé sa participation aux ré- Par ailleurs, la signature d’un protocole
flexions et actions de l’UNOCAM d’accord tripartite relatif au secteur
témoignant du rôle des organismes optionnel, en octobre 2009, a constitué
complémentaires dans la prise en une étape majeure pour l’UNOCAM.
charge des soins. Étroitement associée à la rédaction
de ce protocole, l’UNOCAM a enrichi
Le CTIP a contribué à l’élaboration le contenu des critères de qualité
d’une plate-forme de propositions com- constitutifs de ce nouveau secteur.
munes aux membres de l’UNOCAM Elle a, en outre, rappelé aux pouvoirs
traduisant leur volonté de s’impliquer publics la nécessité de prévoir simul-
dans la gestion du système de santé.
L’UNOCAM proposait notamment
tanément des mesures sur la régula-
tion et l’évolution du secteur II.
17
L’actualité de
dans cette plateforme des axes
pour une meilleure articulation entre la protection
régimes obligatoires et organismes sociale
complémentaires. complémentaire
Le CTIP et ses membres ont suivi [ Délégué général du
de près l’élaboration de la loi de groupe MalaKOFF
financement de la Sécurité sociale MederIC]
(LFSS) pour 2010, tant au moment
Guillaume Sarkozy
de sa rédaction que de son examen
par les assemblées. Au final cette loi « Prévention, orientation, qualité
n’a pas intégré de mesures de nature à de soins, gestion du risque,
résorber la composante structurelle des réduction du reste à charge sont
déficits, alors que, sur la base d’un taux les objectifs à poursuivre dans
d’évolution des dépenses de + 3 %, le cadre d’une stratégie au service
le déficit prévisionnel de la branche de l’amélioration de la productivité
des entreprises et du bien-être
maladie était évalué à 14,6 Mds€
pour 2010. Le texte de loi n’a pas non des salariés. »
plus retenu les propositions émises

18. et PRO BTP, participent à l’expérimen- SeSaM-Vitale évolue
tation conduite au sein de ce grou- vers les télé-services
pement d’intérêt public. Il s’agit de
Une nouvelle tester, sur un échantillon anonymisé En 2009, SESAM-Vitale, système
dynamique d’assurés, la faisabilité d’un appa- de dématérialisation des feuilles de
riement des données de rembourse- soins, a relié plus de 257 000 profes-
es membres du CTIP ont ment de l’assurance maladie complé- sionnels de santé à l’assurance maladie
l souhaité conduire ensemble mentaire à celles des régimes obliga- obligatoire pour le bénéfice des millions
une réflexion face aux défis toires. Un comité d’experts veille au d’assurés porteurs de la carte Vitale.
des prochaines années en respect de la charte de déontologie Ouvert aux organismes complémen-
matière de prévoyance et de dont s’est doté l’IDS concernant les taires, SESAM-Vitale est aussi un
complémentaire santé. conditions et modalités de partage programme en évolution permanente.
des informations. Le CTIP participe à sa maîtrise d’ou-
Initiés par le CTIP début 2010, ces
vrage en faisant valoir les besoins des
travaux ont d’ores et déjà permis de
dégager des thématiques communes institutions de prévoyance autour de
Élaboration avec les opticiens trois axes : la dématérialisation des
sur lesquelles les groupes de pro-
tection sociale pourraient impulser de la norme opto-aMC flux de facturation directement adressés
une nouvelle dynamique dans les à l’organisme complémentaire ; l’inscri-
En collaboration avec des pro-
années à venir. ption des droits de la complémentaire
fessionnels de l’optique, les familles
santé sur un support électronique ; la
d’organismes complémentaires ont
réception des données de rem-
élaboré une norme pour faciliter leurs
boursement analogues à celles que
échanges de données. Les conseil-
reçoivent les régimes obligatoires
Une expérimentation lers techniques de l’UNOCAM et les
dans le respect des préconisations
dans le cadre de l’institut membres du comité de liaison des
du rapport « Babusiaux ».
régimes complémentaires (CLRC)
des données de santé
l’ont fait évoluer pour sa mise en Le CTIP suit également les travaux
L’institut des données de santé (IDS) conformité avec la loi « informatique pour définir une nouvelle architecture
vise une meilleure connaissance du et libertés ». du système intégrant plus de fonc-
système de santé et de ses évolu- tions « en ligne ». Il anime des ateliers
tions. Les bases de données dont il La marque « Opto-AMC » a été en- permettant aux institutions de pré-
dispose proviennent surtout de l’as- registrée le 18 juin 2009 ; la Com- voyance d’analyser les impacts des
surance maladie. Trois groupes d’ins- mission nationale de l’informatique évolutions de SESAM-Vitale sur leur
titutions de prévoyance, AG2R LA et des libertés (CNIL) a rendu un avis propre stratégie et de mesurer l’intérêt
MONDIALE, MALAKOFF MEDERIC, favorable en mai 2010. d’appuyer leur offre de télé-services
sur l’infrastructure sécurisée de
SESAM-Vitale.
la modernisation
18 des déclarations sociales
En mai 2010, les 10 ans du GIP aux institutions de prévoyance en
« Modernisation des déclarations so- 2010, dont plus des trois-quarts via
ciales » (GIP MDS) ont été l’occasion net-entreprises. Ces déclarations, en
Un outil devenu
de rappeler les chiffres clés du succès augmentation de 15 % par rapport à indispensable
de net-entreprises : une vingtaine de 2009, ont été effectuées selon la
L
déclarations en ligne proposées à nouvelle structure de données Pré- e logiciel de contrôle DADS-U
ce jour, 1,8 million d’entreprises ins- voyance. Considérablement enrichie, CTL facilite la gestion des
crites, 14 millions de déclarations re- cette dernière a nécessité une intense déclarations par les entreprises.
çues en 2009. préparation et de nombreuses for- Développé par le CTIP, ce
logiciel, qui contribue à augmenter
mations auprès des éditeurs de
la qualité des déclarations, fait
plus de 400 000 DaDS-U logiciels et des collaborateurs des
désormais partie de la boite à
prévoyance en 2010 institutions. Compatible avec la
outils du déclarant. La plupart des
norme 4DS (cf. page suivante), cette
éditeurs l’ont d’ores et déjà intégré
Plus de 400 000 déclarations nouvelle structure constitue une dans leur solution logicielle.
annuelles de données sociales-uni- indéniable avancée pour les évolu-
fiées (DADS-U) ont été adressées tions futures.
rapport annuel 2009

19. Le CTIp devient partenaire sations, ont été adressées aux
de net-DUCS institutions de retraite complémen-
400 000
taire et aux institutions de prévoyance.
À la demande des institutions de
prévoyance, le CTIP a signé la con- Suite à certaines évolutions régle-
vention net-DUCS (déclaration uni- mentaires et techniques, deux des
DADS-U reçues fiée de cotisations sociales) dont il est organismes partenaires, l’ACOSS et
par les institutions de partenaire depuis le 1er janvier 2010. l’UNEDIC, ont intégré une partie du
prévoyance en 2010 Cette adhésion permet à l’ensemble service dans leurs systèmes d’in-
contre 3 500 en 2005. des institutions de prévoyance du formation. Ce qui a conduit l’AGIRC
CTIP, qu’elles fassent partie ou non ARRCO à faire de même avec le dé-
d’un groupe de protection sociale, de veloppement de la DUCS-Groupe de
proposer ce service aux entreprises. protection sociale (DUCS GPS). Le
Fin 2009, plus de 1,3 million de CTIP participe au comité de coordi-
déclarations pour 13 Mdse de coti- nation du projet et à tous ses travaux.
participation à la future
norme 4DS
[ Directeur général
La norme DADSU a été profon- de PrO BTP ]
dément révisée afin de l’adapter à
un nombre croissant de partenaires paul GraSSeT
et à de nouvelles données à traiter.
Elle doit aussi supporter la nouvelle « Le groupe PRO BTP met en
déclaration de données sociales no- œuvre la stratégie définie par
minatives (DSN) en projet. La norme les partenaires sociaux du BTP :
DADSU est devenue la norme pour apporter une réponse person-
les déclarations dématérialisées des nalisée et de qualité aux besoins
données sociales dite « Norme 4DS ». de protection sociale du BTP ,
Le CTIP a participé à l’élaboration de secteur majeur de l’économie
cette norme qui devrait s’appliquer à nationale, tout en s’adaptant à
partir de janvier 2012. une protection sociale de base
en profonde évolution. »
La prise en charge de la dépendance
19
En 2008, le gouvernement a Sécurité sociale et de la Caisse fessionnelle. Le CTIP s’est attaché L’actualité de
initié une réflexion sur le finance- nationale de solidarité pour l’auto- à démontrer les avantages apportés la protection
ment de la prise en charge de la nomie (CNSA). Elles portent aussi par ces contrats collectifs. En mutua- sociale
dépendance, en concertation avec bien sur la définition de la dépen- lisant les cotisations sur l’ensemble complémentaire
toutes les parties prenantes. Fin 2009, dance que sur les garanties et les des salariés concernés et en les ame-
les discussions se sont poursuivies couvertures à mettre en œuvre dans nant à cotiser très tôt, ils permettent
sous l’égide de la Direction de la le cadre d’un « partenariat public- en effet de réduire considérablement
privé » organisant l’intervention des le montant de leurs contributions,
organismes assureurs. et ce d’autant plus que l’employeur
Plus de
300 000
participe au financement.
Les contrats collectifs, Le CTIP a aussi rappelé que ces dis-
une réponse adaptée positifs bénéficient à l’ensemble des
salariés bénéficient de salariés, quels que soient leur revenu
au risque dépendance et leur état de santé, sans délai de
garanties collectives de
Aujourd’hui quelque 300 000 sa- carence ni délai de franchise.
dépendance dans le cadre
de l’entreprise ou de la branche lariés bénéficient de garanties collec-
tives de dépendance dans le cadre
professionnelle.
de l’entreprise ou de la branche pro-

20. Instaurer la portabilité « labellisé » intégrant les contraintes Un projet de loi sur la prise en charge
des droits à respecter pour bénéficier des avan- de la dépendance est attendu fin 2010
tages du futur partenariat public- ou début 2011.
Le CTIP a présenté des solutions privé.
techniques favorisant la couverture
des salariés grâce aux dispositifs
mutualisés d’entreprise, tout en per- [ Directeur général
mettant une portabilité des droits du groupe aG2r
cotisés au cours de la vie profes- la MOndIale ]
André RenAudIn
sionnelle, entre contrats collectifs et
individuels. Cette portabilité pourrait
être mise en œuvre, par exemple, par « Face à l’allongement de
l’attribution d’une valeur de transfert l’espérance de vie, la réponse
exprimée en euros, correspondant à la question de la perte
aux droits à rente acquis en cas de d’autonomie - qui devient un
dépendance. enjeu de société - ne peut
être que globale. Au-delà des
Pour développer les garanties collec- couvertures individuelles,
tives de dépendance, les organismes des mécanismes publics qui
de prévoyance attendent désormais pourraient être imaginés,
l’assurance collective présente
un signal clair des pouvoirs publics.
Les discussions en cours doivent de nombreux atouts. »
permettre de définir un contrat
Un dispositif de médiation pour
les institutions
Jusqu’à présent, parmi les orga- les entreprises adhérentes des ins- ou de l’union d’augmenter les coti-
nismes d’assurance, la position des titutions de prévoyance et de leurs sations, resteront également en de-
institutions de prévoyance vis-à-vis unions ; hors du champ de compétence du
de la médiation apparaissait de plus médiateur.
en plus isolée dans un contexte gé- • obtenir un règlement des litiges,
20 néral invitant à la mise en place de
modes alternatifs de règlement des
en droit mais aussi en équité et dans
des délais raisonnables ;
En adhérant à cette charte, les
institutions ou les unions conserve-
conflits. ront la faculté de désigner leur propre
• améliorer in fine les relations de
médiateur. Dans ce cas, le médiateur
confiance qui doivent toujours exis-
La « Charte de médiation des insti- du CTIP ne pourra pas être saisi des
ter entre l’institution et ses membres
tutions de prévoyance et de leurs litiges susceptibles d’être rencontrés
unions » a été adoptée par le participants et adhérents.
par ces organismes.
Conseil d’administration du CTIP le
29 septembre 2009. Très proche des Le médiateur ne peut être saisi Un rapport annuel de l’activité du
systèmes de médiation mis en place qu’après épuisement des procédures médiateur sera remis chaque année
par les autres familles d’organismes internes de traitement des réclama- au Conseil d’administration du CTIP.
assureurs, elle répond aux objectifs tions propres à chaque institution de
prévoyance. Le 30 mars 2010, le Conseil
suivants :
d’administration du CTIP a désigné
• éviter le recours à la justice aux Les décisions des commissions Xavier Lagarde, agrégé des facultés
participants et aux adhérents qui le de droit, Professeur à l’Université
d’action sociale, qui sont du seul
souhaitent, recours souvent jugé Paris X, Avocat à la Cour, en qualité
ressort des partenaires sociaux, sont
coûteux et difficile d’accès ; de médiateur.
exclues du dispositif de médiation.
• avoir accès à un système gratuit De même, le contrôle de la motiva- Le dispositif de médiation sera opé-
pour les membres participants, les tion des résiliations et les litiges ré- rationnel à compter du 20 septembre
bénéficiaires, les ayants droit et pour sultant de la décision de l’institution 2010.
rapport annuel 2009

21. L’épargne retraite collective
Selon le Baromètre CTIP / CREDOC loppement de dispositifs de rente. A de la carrière professionnelle, une
2009, un tiers des salariés déclare partir de l’expertise des institutions gestion financière prudente, une por-
bénéficier d’une épargne retraite de prévoyance dans la gestion de tabilité des droits et, enfin, la conver-
d’entreprise et les différentes études ces dispositifs, le CTIP a également gence des dispositifs existants autour
menées sur le sujet démontrent un présenté les conditions et les critères de quelques points clés pour davan-
intérêt croissant pour ces disposi- nécessaires pour en favoriser l’accès : tage de cohérence, de lisibilité, de
tifs collectifs. Mis en place dans les un droit à l’information tout au long garantie et de transparence.
entreprises et les branches profes-
sionnelles, ils permettent en effet de
constituer un complément de revenu
pour la retraite, en offrant la possi-
bilité aux entreprises et aux salariés
d’ajuster leur abondement et leur [ Directeur général
versement à leur richesse et à leur du groupe aGrICa,
capacité d’épargne. président
Marcel JAMeT de la commission
Le développement de l’épargne re- Communication
traite collective s’inscrit dans une « La retraite supplémentaire mise du CTIP ]
complémentarité à la retraite de base en place par un accord collectif
et complémentaire, en proposant la dans une entreprise ou une branche
seule prestation qui réponde à un permet d’apporter un complément
objectif de protection sociale en la de revenu au moment du départ
matière : la sortie en rente. à la retraite des salariés, mais
également de fidéliser dans la
Le CTIP a fait valoir auprès des pou- branche ou l’entreprise les salariés
voirs publics et des parlementaires concernés. »
les avantages du cadre collectif,
particulièrement propice au déve-
21
8
L’actualité de
la protection
sociale
salariés sur 10 complémentaire
ont une bonne image
de la gestion des institutions
de prévoyance par les
représentants des employeurs
et des salariés.
(Baromètre CTIP / CREDOC 2009)

22. 88
des employeurs
%
attachent beaucoup
d’importance au fait
qu’un organisme de
prévoyance propose
de l’action sociale.
On retrouve ce même
pourcentage du côté
des salariés.
(Baromètre CTIP / CREDOC 2009)
l’action sociale
e
n complément des garanties, les institutions de prévoyance
22 offrent un véritable accompagnement social aux entreprises et
aux branches professionnelles. L’action sociale permet d’aider
les salariés et leurs familles dans les moments difficiles,
à toutes les étapes de la vie, et de soutenir leurs projets.
Elle exige écoute et inventivité pour répondre à la diversité
des situations et des champs d’intervention. Elle marque
l’engagement des institutions dans les domaines liés à leur
métier : prévention santé en entreprise, aide à la recherche
médicale, action en faveur des personnes en perte d’autonomie, retour à
l’emploi … Ces dernières années, l’action sociale a privilégié les services
à « valeur ajoutée sociale » plutôt que les prestations financières. En
2009, les institutions et le CTIP se sont mobilisés pour faire découvrir
cette activité solidaire, en donnant la parole aux bénéficiaires.
rapport annuel 2009