Organisation de la Recherche Clinique en France. Cadre réglementaire, Promoteur, Investigateur, Types d'Essais Cliniques, Protection des Personnes

1. ORGANISATION DE LA
RECHERCHE CLINIQUE
Magali BELNARD, ARC hospitalier
Novembre 2011
Séminaires d’Hépatologie - Centre Hépato-Biliaire
AP-HP Hôpital Paul Brousse – Villejuif - France

2. QuQu’est-ce que la Recherche Clinique?’est-ce que la Recherche Clinique?
Toute recherche organisée et pratiquée sur lToute recherche organisée et pratiquée sur l’être humain en vue du’être humain en vue du
développement des connaissances biologiques ou médicalesdéveloppement des connaissances biologiques ou médicales
Textes de loi encadrant la recherche clinique :
 Loi française de décembre 1988 : loi « Huriet – Sérusclat »
Directive européenne d’avril 2001: relative à l'application de
bonnes pratiques cliniques (BPC) dans la conduite d'essais
cliniques de médicaments à usage humain
Nouvelles dispositions d’août 2004 relative à la politique
de santé publique appliquées en avril 2006
L'ensemble de ces textes entre en vigueur à compter du 27 août 2006L'ensemble de ces textes entre en vigueur à compter du 27 août 2006

3. Les acteurs de la RechercheLes acteurs de la Recherche
ARC Instances
réglementaires
-AFSSAPS
- CPP
- CNIL
- CNOM
Demandes
autorisations
de la Recherche
Recherche autorisée
Investigateurs
- CHU
- Cabinets ville
- Cliniques
TEC
- Mise en place de
la recherche
- contrôle qualité
- suivi du recrutement - recrutement patients
- données sur la recherche
- données sur la sécurité
Gestionnaire
-INSERM
- URC
- CRO…
Promoteur
- DRCD
- Associations
- Industrie…

4. Du côté du promoteur…Du côté du promoteur…
Le promoteurLe promoteur
Personne physique ou morale qui prend l’initiative de la recherche, en a la
responsabilité juridique et financière et assure la qualité des données et
du suivi de l’étude
2 types de promoteurs :
- Industriel => recherche à but lucratif (AMM ou extension AMM),
finance la recherche (financement coûteux)
- Institutionnel => recherche sans motivation financière,
recherche publique financée par appel d’offre ou partenariat/soutien
industriel
Missions : - Choix des investigateurs
- Soumissions réglementaires
- S’assurer du financement de la recherche
- Contrôle qualité et sécurité

5. LL’Attaché de Recherche Clinique (ARC)’Attaché de Recherche Clinique (ARC)
Rattaché au promoteur ou au gestionnaire, il a pour rôle fondamental de
s’assurer du bon déroulement de l’essai clinique sur site
Ses principales missions sont :
- gérer la partie réglementaire (Assurance, autorisations)
- gérer la logistique de l’étude (documents, traitements …)
- assurer le contrôle qualité de l’essai selon la réglementation
(visites de monitoring, suivi des déclarations d’EIG…)
- suivre l’état d’avancement du recrutement des patients
Du côté du promoteur…Du côté du promoteur…

6. LL’Investigateur’Investigateur
C’est la personne physique qui dirige et surveille la réalisation de la
recherche sur le terrain. Il doit justifier d’une expérience suffisante
Investigateur principal :
- responsable de l’équipe impliquée dans la recherche
Les activités de chaque membre sont sous sa responsabilité
Investigateur coordonnateur :
- coordonne la recherche sur l’ensemble des centres participants
- signe le protocole initial avec le promoteur
- coordonne le travail du Comité de Direction de l’étude
- endosse la responsabilité des résultats de l’étude en signant le
rapport final de l’étude
- chargé de la rédaction de la publication princeps des résultats de
l’étude
Du côté de lDu côté de l’investigateur…’investigateur…

7. Le Technicien dLe Technicien d’Etude Clinique (TEC) ou ARC hospitalier’Etude Clinique (TEC) ou ARC hospitalier
Rattaché à l’investigateur principal, il a pour rôle d’aider au suivi de l’essai
clinique sur le terrain, dans le respect du protocole
Missions principales :
- mise en place et suivi administratif des études dans le centre
- organisation du suivi des patients selon le protocole
- gestion des prélèvements et examens centralisés
- saisie des données dans les CRF
Il est à l’interface entre les promoteurs, l’équipe médicale et les patients
participant à l’étude
Du côté de lDu côté de l’investigateur…’investigateur…

8. Les Autorités Compétentes (AC)Les Autorités Compétentes (AC)
 L’AFSSAPS : Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de
Santé
Participe à l’application des lois et règlements relatifs aux essais des
produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’Homme.
Depuis le 1er
juin 2008, seule autorité compétente pour l’ensemble des
recherches biomédicales (avant, la DGS était l’AC pour les « Non produits
de santé »)
Rôles : Responsable du système de vigilance de la recherche
- délivrer autorisations, modifications, suspensions ou interdictions
- suivre la sécurité pendant et après la fin de l'essai
- tenir des bases de données et systèmes d'alertes entre les
agences des Etats membres de l'UE
Les instances réglementairesLes instances réglementaires

9. Le CPP : Comité de Protection des PersonnesLe CPP : Comité de Protection des Personnes
Peut avoir un avis consultatif ou décisionnaire sur la mise en œuvre d’une
recherche
Regard sur : - la sécurité des personnes
- la pertinence éthique et scientifique du projet
- l’adéquation entre les objectifs poursuivis et les moyens
Le CPP est en mesure de suspendre son autorisation sous réserve des
modifications nécessaires
Le CNO : Conseil National de lLe CNO : Conseil National de l’Ordre des médecins’Ordre des médecins
Il a un rôle consultatif (entre autres, sur la rémunération) pour les
investigateurs, devant déclarer leur participation à l’essai
Les instances réglementairesLes instances réglementaires

10. CCTIRS : Comité Consultatif sur le traitement de lCCTIRS : Comité Consultatif sur le traitement de l’information en matière’information en matière
de recherche dans le domaine de la santéde recherche dans le domaine de la santé
Est chargé de vérifier les conditions de traitement des informations à
caractère personnel recueillies dans le cadre d’une recherche
Les instances réglementairesLes instances réglementaires
La CNIL : Commission Nationale de lLa CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés’Informatique et des Libertés
Elle a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés
individuelles ou publiques
Elle est chargée de veiller au respect de la loi "Informatique et Libertés"
NB :
- Pour les RBM : déclaration simplifiée CNIL
- Autres recherches : déclaration unitaire CNIL+CCTIRS

11. La recherche interventionnelleLa recherche interventionnelle
Implique des procédures supplémentaires ou inhabituelles, modifiant la
prise en charge du patient
On distingue 2 types :
- la recherche biomédicale
- la recherche en soins courants
La recherche non interventionnelle (= observationnelle)La recherche non interventionnelle (= observationnelle)
Tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle,
sans aucune procédure supplémentaire ou inhabituelle de diagnostic ou de
surveillance (ex : pas de randomisation)
On distingue 3 types :
- avec collection biologique ET données associées
- avec collection biologique SANS données associées
- sur les données SANS collection biologique
Classification des essais cliniquesClassification des essais cliniques

12. Recherche Interventionnelle (1)Recherche Interventionnelle (1)
Recherche BioMédicale (RBM)Recherche BioMédicale (RBM) => expérimentale
- nouveau médicament / Dispositif Médical de Santé (DMS)
- nouvelles indications thérapeutiques
- nouvel examen diagnostique
- nouvelles combinaisons ou stratégies innovantes
- recherche de soin courant portant sur un médicament
Médicament/DMS/Non Produit de Santé
- Note Info + Consentement patient
- numéro EudraCT ou enregistrement AFSSAPS
- Autorisation AFSSAPS
- Avis CPP
- Déclaration CNIL
Déclaration AFSSAPS pour collections biologiques

13. Essai dEssai d’évaluation de soin courant’évaluation de soin courant
=> comparaison de stratégies thérapeutiques / diagnostiques existantes
- produits commercialisés
- selon habitudes de prescription
- actes pratiqués de manière habituelle
( si médicament => RBM)
Recherche Interventionnelle (2)Recherche Interventionnelle (2)
Sans collection biologique
- Note Info (NI)
- Enregistrement AFSSAPS
- Avis CPP
- Avis CCTIRS +
autorisation CNIL
Avec collection biologique
- Note Info + Consentement patient
- Enregistrement AFSSAPS
- Avis CPP
- Avis CCTIRS + Autorisation CNIL
- Déclaration au Ministère de la Recherche
+ ARH (Agence Régionale d’Hospitalisation)

14. Recherches Non-Interventionnelles (1)Recherches Non-Interventionnelles (1)
Avec collections biologiques ET collecte de données associéesAvec collections biologiques ET collecte de données associées
=> comprendre la part des facteurs biologiques et environnementaux
pouvant jouer un rôle dans une maladie
- sur prélèvements directs
- sur prélèvements requalifiés du soin vers la recherche *
- sur prélèvements existants avec changement de finalité *
- Note Info + Consentement patient *ou recherche de non opposition
- Enregistrement AFSSAPS
- Déclaration au Ministère de la Recherche +ARH
- Avis CPP
- Avis CCTIRS + autorisation CNIL
ARH : Agence Régionale d’Hospitalisation

15. Recherches Non-Interventionnelles (2)Recherches Non-Interventionnelles (2)
Avec collections biologiques SANS collecte de données associéesAvec collections biologiques SANS collecte de données associées
=> comprendre la part des facteurs biologiques et pouvant jouer un rôle
dans une maladie
- sur prélèvements directs
- sur prélèvements requalifiés du soin vers la recherche *
- sur prélèvements existants avec changement de finalité *
- Note Info + Consentement patient *ou recherche de non opposition
- Enregistrement AFSSAPS
- Déclaration au Ministère de la Recherche + ARH
- Avis CPP
ARH : Agence Régionale d’Hospitalisation

16. Recherches Non-Interventionnelles (3)Recherches Non-Interventionnelles (3)
Sur les données recueillies SANS collection biologique associéesSur les données recueillies SANS collection biologique associées
=> comprendre la part des facteurs environnementaux pouvant jouer un
rôle dans une maladie
- en rétrospectif sur des données
- en prospectif sur une cohorte de patient
- Note Information
- Avis CCTIRS + autorisation CNIL
- CER (publication)
CER : Comité d'Ethique pour la Recherche

17. Collections dCollections d’Echantillons Biologiques’Echantillons Biologiques
(CEB)(CEB)
Constitution d’une CEB
RBM Autres recherches que
RBM
Déclaration
AFSSAPS
Conservation
à l’issue de la
recherche
Déclaration
Ministère
ARH
CPP
Pas de démarche
supplémentaire
Autorisation
Ministère
ARH
CPP
OU
NON
OUI
NON
OUI

18. Bon à savoir…Bon à savoir…
Collections Biologiques
- obligation d’assurance pour l’établissement du responsable de la
recherche
- demande autorisation ou déclaration de la collection, effectuée par
l’organisme qui conserve la collection (ex : hôpital)
- en cas d’examens des caractéristiques génétiques, un consentement
éclairé spécifique doit être signé
- l’avis du CPP n’est plus conditionné par le paiement d’une taxe à
l’AFSSAPS
Données associées
- déclaration du recueil de données à effectuer par l’organisme du
responsable de la recherche (ex : hôpital)
Sources : ANRS – Typologie de la Recherche Clinique – janvier 2009

19. Bon à savoir…Bon à savoir…
Délais de soumission
- Avis CPP : 35 jours (60 jrs si demandes de modifications)
- Autorisation AFSSAPS : 30 à 60 jours
=>Attente de l’avis ou de l’autorisation
- Déclaration Ministère de la Recherche : 1 mois puis 2 mois
=>Si pas de retour « négatif », autorisation de débuter la recherche
- Avis CCTIRS : 1 mois
=> Si pas de retour « négatif », autorisation accordée
- Autorisation CNIL : 2 mois, renouvelable 1 fois
=> Attente de l’autorisation
L’ensemble des dossiers peuvent être soumis simultanément.

20. PUBLICATIONSPUBLICATIONS
SIGAPS : Outil informatique de recensement et validation des
publications scientifiques à l’APHP
Intérêt : utilisé par le Ministère de la Santé pour évaluer la production
scientifique des CHU français en vue de la répartition de l’enveloppe
budgétaire MERRI (Missions d’Enseignement, de Recherche, de
Référence et d’Innovation)
https://drcd-sir.aphp.fr
ClinicalTrials : Site américain de recensement des essais cliniques aux
USA mais également à travers le monde
Obligations demandées :
- avis CPP
- obligations réglementaires respectées, du pays où est issue la
recherche
Intérêt : facilité de publication dans les revues internationales
http://clinicaltrials.gov/ct2/invest

21. MERCI !MERCI !