Sogedev cabinet de conseil référencé CIR/CII par la Médiation des entreprises organise depuis septembre 2016 son parcours de 7 webinars dédiés aux aides publiques à l’innovation pour les PME innovantes. L’épisode 5, programmé le 14 février 2017 de 11h à 11h30, abordera le thème du contrôle fiscal pour le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et du Crédit d’Impôt Innovation (CII) : Episode 5 – Crédit d’Impôt Recherche & Innovation : les bonnes pratiques en cas de contrôle fiscal Vous déclarez du Crédit Impôt Recherche et du Crédit Impôt Innovation ? Sogedev fait le point sur les différentes pièces justificatives et les démarches de sécurisation à mettre en place pour anticiper et se préparer à un éventuel contrôle fiscal.

1. Crédit d’Impôt Recherche et Innovation :
les bonnes pratiques en cas de contrôle
Episode 5/7 - mardi 14 février 2017
1-Les démarches de sécurisation à mettre en place : le rescrit et le contrôle sur demande
2-La procédure de contrôle: focus sur les éléments demandés par l’administration fiscale

2. Webinars à venir :
Mardi 11/04/2017 : Zoom sur les autres aides à l’innovation : Bpifrance, H2020, aides
régionales…
Mardi 13/06/2017 : Aides à l’export et aux investissements : les clés pour en bénéficier.

3. Crédit d’Impôt Recherche et Innovation :
les bonnes pratiques en cas de contrôle
Episode 5/7 - mardi 14 février -
1-Les démarches de sécurisation à mettre en place : le rescrit et le contrôle sur demande
2-La procédure de contrôle: focus sur les éléments demandés par l’administration fiscale

4. Sogedev en bref

5. PLUS DE 4000 MISSIONS DE
CONSEIL
CRÉATION EN 2002
CLIENTS EN FRANCE
Sogedev en bref
EXPERTS PLURIDISCIPLINAIRES
RÉFÉRENCÉ CONSEIL EN CIR/CII
PAR LA MÉDIATION DES ENTREPRISES
VICE PRÉSIDENT DE l’ASSOCIATION
DES CONSEILS EN INNOVATION (ACI)
MEMBRE DE LA COMMISSION
« RECHERCHE ET INNOVATION »
PARTENAIRE DEPUIS 3 ANS
ÉDITION DE LOGICIELS ET SERVICE INTERNET
PARTENAIRE
STARTUPS DU NUMERIQUE
PARTENAIRE DE l’ASSOCIATION DES ENTREPRISES D’INNOVATION
ET DE CROISSANCE

6. Sogedev en bref
3 DOMAINES D’INTERVENTION
PRINCIPAUX
Le financement public de la Recherche
et Développement et de l’Innovation.
Le financement public du
développement à l’international.
Le financement public des projets
d’investissement et de recrutement.

7. Les démarches de sécurisation

8. La sécurisation des aides publiques à l’innovation
Avant ou pendant la réalisation
des travaux.
La procédure de
rescrit fiscal
Le contrôle sur demande
Après la réalisation
des travaux.
La mobilisation
Auprès d’un établissement
de crédit.
Adressé au SIE, MENESR ou ANR,
Défaut de réponse au bout de 3 mois
à compter de la réception de
l’ensemble des éléments = réponse
favorable implicite et opposable.
SIE ou DGE,
Possibilité de préciser les points
à contrôler.
N’est initialement pas destinée à
sécuriser la demande,
N’est pas opposable à
l’administration en cas de contrôle
fiscal,
Comporte un coût.

9. Le rescrit CIR : conséquences du rescrit
Délai de réponse imposé à l’administration : 3 mois à compter de la réception de l’ensemble
des pièces demandées,
1. L’administration n’a pas répondu dans le délai :
Validation tacite de la situation exposée dans le rescrit, opposable en cas de contrôle,
Toute modification par rapport à la situation exposée fait perdre le bénéfice de l’accord tacite.
2. L’administration a répondu dans le délai :
Réponse négative : gestion de prise de risque,
Réponse positive : sécurisation totale des travaux et de la valorisation présentés,
Réponse positive sous conditions : sécurisation des déclarations si respect des conditions posées.
Une seule voie de recours : possibilité d’un second examen (article L. 80-B6).

10. Contrôle sur demande du CIR/CII : formalisme de dépôt
Aucune obligation pour l’administration d’engager le contrôle
Procédure spécifique au CIR : L13 CA
du LPF
Présentation écrite, ciblée sur des
questions portant sur l’éligibilité de
travaux ou de dépenses,
nécessairement relative au CIR,
Un seul dossier regroupant toutes les
demandes de validation,
Document de demande écrite
obligatoirement adressé à la direction
générale des finances publiques
(DGFiP).
Dépôt de la demande possible à tout
moment :
le CIR déjà déclaré (qu’il soit imputé,
restitué, remboursé par anticipation),
le CIR portant sur un exercice clos mais
non déclaré, l'obligation déclarative
n'étant pas encore intervenue,
le CIR portant sur un exercice en cours.

11. Contrôle sur demande du CIR : conséquences du contrôle
1. Contrôle ne révélant aucune erreur en faveur de la société :
Les travaux et leur valorisation tels que présentés sont sécurisés.
2. Contrôle révélant des erreurs :
Si CIR non encore déclaré : nécessité de tenir compte des conclusions du compte rendu
lors du dépôt de la déclaration spéciale,
Si CIR déjà déclaré :
Notification de l'annulation ou de la réduction du CIR dans le cadre d'une proposition de
rectification,
Proposition de régularisation comportant la nature et le détail des erreurs ou inexactitudes
constatées, via le dépôt d'une déclaration complémentaire et le paiement d'un intérêt de retard au
taux réduit.
Possibilité de réponse aux observations de l’administration, recours hiérarchique
puis procédure contentieuse.

12. Mobilisation de la créance
Si non imputation sur l’IS et non
possibilité de remboursement immédiat :
Cession de la créance à un organisme
bancaire (Bpifrance, Société Générale, BNP
Paribas…) accordant une ligne de financement
Mobilisation de tout ou partie du montant de
la créance.
Mobilisation auprès de Bpifrance :
accordée suite à expertise du dossier par les
experts mandatés par BPI France :
sécurisation des montants déclarés,
à n’importe quel moment entre la
déclaration et le remboursement final,
pour des montants supérieurs à 30 k€,
temps de traitement de l’ordre de 4 mois,
coût d’expertise du dossier de 1 000 à 3 000
euros.

13. Le contrôle fiscal du CIR : les bonnes pratiques

14. Les éléments justificatifs du CIR
Dossier technique : description des travaux de R&D,
Détail des calculs et éléments comptables correspondants,
Diplômes et CV des personnels valorisés,
Suivis de temps précis, détaillés et complets.

15. Structuration du dossier technique CIR
Tendre vers une présentation académique » :
Objectif des travaux,
Etat de l’art : exhaustif, documenté, discuté,
Problématiques scientifiques/techniques,
Travaux réalisés,
Avancées scientifiques / techniques
apportées par les travaux
Présenter et documenter tous les indicateurs
de R&D :
Publications, Brevets,
Participation à des projets collaboratifs,
Récompenses, labellisations,
…
Un dossier par année civile, présentant tous les projets valorisés
par le client et ses prestataires éligibles

16. Structuration du dossier technique CII
Tendre vers une description marché du projet :
Marché adressé,
Objectif à atteindre pour le nouveau produit
sur le marché considéré,
Solutions concurrentes disponibles au début
des travaux,
Dépassement de performance par rapport
aux solutions concurrentes.
Quantifier le dépassement de performance sur
la base de :
Études de marché,
Analyses des solutions de la concurrence,
Fiches produits,
Rapport de tests et d’essais,
Benchmark,
…
Un dossier par année civile, distinct du dossier CIR

17. Les bonnes pratiques du CIR et du CII
Bien valider l’éligibilité des projets retenus
Les travaux à l’origine de brevets ou encore
financés par des organismes publics ne
sont pas automatiquement éligibles,
Déterminer précisément l’assiette des
dépenses éligibles,
Documenter l’ensemble des éléments
déclarés
Constituer un dossier de justification solide
chaque année :
Des feuilles de temps seules ne sont pas
suffisantes, une brève description des
projets non plus !
Tendre vers une présentation académique,
Apporter une attention particulière à la
documentation et l’analyse de l’état de
l’art,
Conserver diplômes et CV des personnels
valorisés,
Isoler et conserver tous les justificatifs
comptables correspondants (penser aux
agréments !)
Formulaire Cerfa 2069 à remettre en même temps que l’avis de solde d’IS

18. Mardi 11/04/2017 : Zoom sur les autres aides à l’innovation : Bpifrance, H2020, aides
régionales…
.
Prochain rendez-vous le 11 avril - 6ème épisode de notre parcours
Vous avez des projets d’innovation ? Sogedev fait le point sur les aides que vous
pouvez solliciter en fonction de votre projet parmi les les aides Bpifrance, les aides
régionales, et le dispositif H2020 le programme européen pour la
Recherche et l'Innovation.

19. Merci !
Anne Araye
Consultante Technique Senior
Tél. : +33 (0)1 55 95 04 44
Email : aaraye@sogedev.com
SOGEDEV
175-177 rue d’Aguesseau
92100 Boulogne Billancourt
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