les notions fondamentales sur la SARL et EURL

1. Les notions fondamentales sur les
entités a responsabilités limitées
Daouia ADJERIOU
Master 2 Entrepreneuriat International et PME
UPEC – PARIS 12

2. Les notions fondamentales sur les
entités a responsabilités limitées
SARL
Société A Responsabilité
Limitée
EURL
Entreprise Unipersonnelle
à Responsabilité Limité

3. SARL et EURL en France
• La forme SARL et EURL, est un statut juridique
qui est adopté par beaucoup d’entrepreneurs en
France.
• La caractéristique essentielle de cette société est
donc en principe la limitation de responsabilité
• Les limites de cette responsabilité limitée

5. SARL
• Les statuts
– l’identité des associés
– le dépôt des fonds et les différents apports
– la durée
– la forme juridique adoptée
– la dénomination
– le siège social
– l’objet social
– le montant du capital social
– le choix du ou des gérant(s)
– le pouvoir du gérant vis-à-vis des associés et des
tiers
– transmission des parts sociales
– le mode de consultation des associés (assemblé,
AGO ,AGE)
– la répartition des bénéfices et du boni de liquidation
– les modalités de dissolution et de liquidation de la
société.
1. La constitution d’une SARL
• Conditions de fond
Le capital
La dénomination
Le siège social
L’objet social
La durée de la SARL
• Conditions de forme
Les statuts
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6. Fonctionnement Les associés
La gérance
Fiscalité des bénéfices
Les décisions collectives
• La SARL peut être
constitué de 2 à 100 a
associés. Ces derniers
doivent être animés par
l’affectio societatis.
Avec exemption de vice
(erreur, dol, violence)

7. Désignation d’un CAC
• Non, sauf si la société remplit 2 des 3
conditions suivantes :
– Total Bilan supérieur à 1.550.000 €
– Chiffre d’affaires (HT) supérieur à 3.100.000 €
– Plus de 50 salariés

8. Dissolution
• La dissolution de la SARL peut intervenir :
– L’arrivée du terme fixé dans les statuts
– La réalisation et aboutissement de l’objet social
– La non- régularisation de la situation de la société en cas de perte de perte de la moitié du
capital social
– En cas de décision des associés ou sur décision de justice
– Lorsque la société a plus de 100 associés mais ne s’est pas transformée en une autre forme
dans un délai de 1 an
– Lors de la non régularisation lorsque la perte du capital social est de moitié
• Toutefois, la SARL n’est pas dissoute par :
– Le décès de l’un des associés
– le jugement de liquidation judiciaire
– la faillite personnelle
– l’interdiction de gérer (l’associé unique peut employer un gérant)

9. EURL
• Il ne s’agit pas d’une nouvelle forme de
société commerciale. L’EURL est une
société a responsabilité limitée, elle est
soumise à toutes les règles applicables
a cette forme de société (SARL). Il
s’ensuit notamment que le passage de
l’EURL a SARL ou inversement ne
s’effectue par simple voie de cession ou
mutation des parts sociales, ce qui ne
constitue pas une transformation de
société au sens du terme juridique.
• L’associé unique peut être une
personne physique ou morale.
Constitution:

10. Ne pas confondre
EIRL et EURL
• Le principal avantage de l'Eirl sur l'Eurl repose sur la
simplicité de ses formalités de création. Le créateur
d'entreprise doit simplement déposer
une déclaration d'affectation au centre de formalités
des entreprises (CFE). Contrairement à une EURL qui
suppose des démarches plus longues.
• Frais et couts moindre pour l’EIRL
• Inconvénient au niveau de la transformation
• Responsabilité:
 Pour l'Eurl, seuls les apports de l'associé unique
(argent, voiture, local, ...) peuvent être engagés, le
patrimoine de l'entreprise devant être distingué de
celui de l'entrepreneur sauf clause contraire
• Pour l'Eirl, seuls les biens affectés à l'activité figurant
dans la déclaration d'affectation peuvent être
engagés.

11. comparaison

12. Différences juridiques
• 1 seul associé (personne
physique ou morale à
l’exception d’une autre EURL)
• en cas de cession de parts
sociales il faudrait une
procédure agrément pour
SARL alors qu’en EURL,
l’agrément n’a pas lieu
d’exister.
• Minimum 2 associés,
Maximum 100 (personne
physique ou morale)
• Peut avoir plusieurs gérants

13. Dirigeant
• Gérant doit être obligatoirement une
personne physique.
• La responsabilité est imitée aux apports,
sauf faute de gestion ou de caution
personnelle
• Responsabilité civile et pénale est incombée
au gérant
• La nomination du dirigeant est faite par
l’associé unique
• Gérant qui doit être obligatoirement une
personne physique, un des associés ou un
tiers.
• La responsabilité des associés et dirigeant(s)
est limitée aux apports sauf faute de gestion
ou de caution personnelle
• Responsabilité civile et pénale du gérant
• La nomination du ou des dirigeants est
prevue dans les statuts ou sinon par décision
lors d’une AGO

14. Prise de décision
EURL
•Associé unique prend toute les
décision
SARL
•Concertation des associés,
•de leur communiquer les
informations nécessaires en fonction
du type de décision,
•de réunir les associés,
•de voter les décisions à l’ordre du
jour,
•et de les retranscrire sur le procès-
verbal d’assemblée.

15. Imposition sur bénéfice
• Imposition des bénéfices de l’EURL
Lorsque l’associé unique est une
personne physique, l’EURL est
soumise au régime des sociétés de
personnes (imposition directe au
nom de l’associé).
Lorsque l’associé unique est une
personne morale, les bénéfices
réalisés par l’EURL sont
obligatoirement soumis à l’impôt sur
les sociétés.
• Imposition des bénéfices de la
SARL
Par défaut, une SARL est soumise à
l’impôt sur les sociétés.