Webinar Digitaly et Fidal Loire-Atlantique sur les clés pratiques pour passer de l'entreprise à l'entreprise à mission dans le cadre de la modification de la Loi Pacte.

1. L’entreprise à mission, comment s’y prendre ?
Avec la participation de Jean François Yerle - FIDAL
Bienvenue
11h00 : accueil et connexion - démarrage à 11h05
Webinar Innovation Sociale Digitaly - 26 juillet 2019

2. Vos hôtes pour ce webinar
Sandrine Charpentier
CEO Digitaly
Jean-François Yerle
Avocat - Fidal

3. Qui sommes-nous ?
Digitaly : accélérateur de transformation numérique et innnovation sociale
Accompagnement
transformation
digitale
Acculturation
numérique
Démarches
innovation sociale
Manager la
Diversité
Conduite du
changement :
Leader 4.0

4. LE PLUS GRAND CABINET D’AVOCATS
D’AFFAIRES FRANÇAIS INDÉPENDANT

5. Pourquoi parler de l’entreprise à mission ?
Confiance, sens & entreprise
94% des jeunes français se disent inquiets.
73% des membres de la génération Y sont
prêts à payer plus pour des produits
responsables.
62% d'entre eux ne veulent pas travailler dans
des entreprises qui ne le seraient pas.

6. Pourquoi parler de l’entreprise à mission ?
Loi Pacte >> un « statut » nouveau
Ce statut s’ajoute aux dispositions qui
régissent les SARL, les SAS, les SA… et qui
dépasse l’approche volontariste de la RSE
>> Nouvelle forme d’opposabilité des
engagements extra-financiers
>> Nécessité de définir de nouvelles règles de
gouvernance

7. L’entreprise à mission ?
Qu’est-ce que ça vous évoque ?

8. Pourquoi parler de l’entreprise à mission ?
Loi Pacte : publication le 23 mai 2019
La loi Pacte a été publiée au Journal Officiel le
23 mai dernier.
Elle modifie les articles 1833 et 1835 du Code
Civil.
Selon ces articles, elle met en avant «la
responsabilité sociale et environnementale
des entreprises» en leur ouvrant notamment la
possibilité d’opter pour le statut d’entreprise à
mission.

9. Pourquoi parler de l’entreprise à mission ?
Loi Pacte : publication le 23 mai 2019
Articles du code civil modifiés par la Loi Pacte
Article 1833 : Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt
commun des associés. La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en
considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité”
Article 1835 : Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports
de chaque associé, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la
durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Les statuts peuvent préciser
une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect
desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. »

10. A propos de l’entreprise à mission ?
L’entreprise à mission définit un objet social élargi à des sujets
sociaux et/ou environnementaux.
Elle l’inscrit dans ses statuts
pour le rendre opposable à ses
différentes parties prenantes.
Photo by Vlad Tchompalov on Unsplash

11. Et concrètement ?
Intérêt social élargi (impératif pour toutes les sociétés)
art 1833
Raison d’être (facultatif)
art 1835
Société à mission
(facultatif)
art L. 210-10

12. Quatre conditions de la société à mission
. une raison d’être
. un ou plusieurs
objectifs sociaux et
environnementaux
. les modalités du suivi de
l'exécution de la mission
A préciser dans les
statuts
. distinct des organes
sociaux avec au moins un
salarié
. exclusivement chargé du
suivi de la mission
. rapport annuel (joint au
rapport de gestion)
. procède à toute
vérification qu’il juge
opportune
Création comité de
mission
. l’exécution des objectifs
sociaux et
environnementaux est
vérifiée par un organisme
tiers indépendant (OTI)
. Vérification donnant lieu à
un avis joint au rapport du
comité de mission
Vérification de la
mission par un OTI
. déclaration de la qualité de
société à mission au tribunal
de commerce et publication
au registre du commerce et
des sociétés
. en cas de non respect
d’une condition ou d’un
objectif, injonction de
supprimer la mention
“société à mission” de tous
les actes & documents
Opposabilité de la
mission
Source - Note analyse Comité 21 Grand Ouest - Mai 2019
Question de la responsabilité en cas de défaut : qui est responsable et qu’est-ce que cela implique ?

13. Par où commencer ?
Votre mission si vous l’acceptez :
Définir vos valeurs >> le contrat
social auquel vous et vos parties
prenantes vont adhérer.
Définir la mission de l’entreprise :
partager un objectif commun avec
toutes vos parties prenantes

14. Cadre et méthode ?
Intégrer ses
parties
prenantes
Direction
CA
Actionaires
Collaborateurs
+ IRP
Identifier
les
opportunités
Mesurer
les risques
Nouveaux
business model
Redéfinir la
gouvernance
Avantage
commercial
Intelligence
collective

15. Quelques exemples :
Sources : Guide Entreprise à mission : Prophil.
Veolia a adopté sa raison d’être lors de son
assemblée générale du 18 avril 2019 : « Contribuer
au progrès humain, en s’inscrivant résolument dans
les Objectifs de Développement Durable définis par
l’ONU afin de parvenir à un avenir meilleur et plus
durable pour tous (...) ».
Atos a également adopté une raison d’être, après
son assemblée générale du 30 avril 2019, devenant
la première entreprise du CAC 40 à adopter
statutairement une raison d’être : « Notre mission est
de contribuer à façonner l’espace informationnel.
Avec nos compétences et nos services, nous
supportons le développement de la connaissance, de
l’éducation et de la recherche dans une approche
pluriculturelle et contribuons au développement de
l’excellence scientifique et technologique. Partout
dans le monde, nous permettons à nos clients et à
nos collaborateurs, et plus généralement au plus
grand nombre, de vivre, travailler et progresser
durablement et en toute confiance dans l’espace
informationnel. »
Carrefour a adopté dans son assemblée générale
ordinaire et extraordinaire du 14 juin 2019, la raison
d’être suivante : « Notre mission est de proposer à nos
clients des services, des produits et une alimentation de
qualité et accessibles à tous à travers l'ensemble des
canaux de distribution. Grâce à la compétence de nos
collaborateurs, à une démarche responsable et
pluriculturelle, à notre ancrage dans les territoires et à
notre capacité d'adaptation aux modes de production et
de consommation, nous avons pour ambition d'être
leader de la transition alimentaire pour tous. »

16. Quelques exemples :
Sources : Guide Entreprise à mission : Prophil.
Le groupe Orange a annoncé en mai 2019
via son PDG Stéphane Richard avoir engagé
une réflexion autour de sa raison d’être, « fil
rouge » du plan stratégique du groupe sur
cinq ans qui devrait être annoncé fin 2019.
Le groupe Malakoff Mederic Humanis a
p r é s e n t é l e 1 e r j u i l l e t 2 0 1 9
sa feuille de route « Engagements 2022 », en
présentant une « raison d’être » qui n’en est
cependant pas une au sens de la loi Pacte,
puisque non intégrée dans les statuts : « Être
leader de la protection sociale, c’est innover
sans cesse au service de l’humain, c’est en
faire toujours plus pour protéger et
accompagner nos clients entreprises, salariés
et retraités ».
Le groupe d’assurances MAIF a annoncé il y a quelques
semaines son intention de devenir la première « entreprise
à mission ».
L’entreprise a présenté sa raison d’être, dans un
communiqué du 3 juin 2019 : « Convaincus que seule une
attention sincère portée à l’autre et au monde permet de
garantir un réel mieux commun, nous la plaçons au cœur de
chacun de nos engagements et de chacune de nos actions.
C’est notre raison d’être ».
L’adoption statutaire de cette raison d’être devrait intervenir à
la prochaine assemblée générale de la MAIF, en même
temps que l’adoption du statut d’entreprise à mission,
d’ici 2020.

17. Vos questions ?

18. Aller plus loin…
Accompagnement Digitaly - Définir la raison d’être de votre
entreprise
Contact : Sandrine Charpentier - sandrine.charpentier@digitaly-france.com
Accompagnement juridique : le statut de l’entreprise à mission
Contact : Jean-François Yerle - Fidal - jf.yerle@fidal.com
Lectures conseillées :
Blog Digitaly : Entreprise à mission, comment s’y prendre ?
Prophil : le guide des entreprises à mission
Label Lucie : séminaire entreprise à mission
www.digitaly-france.com

19. Aller plus loin…
Acteurs et programmes nationaux
B Corp : https://bcorporation.eu/about-b-lab/country-partner/france
Communauté des entreprises à mission : https://www.entreprisesamission.com
Communauté des entreprises à raison d’être (CERE) : http://company21.fr
Acteurs du grand ouest :
Comité 21 Grand Ouest : http://www.comite21.org/grand-ouest/
Toovalu : https://www.toovalu.com
Vertuel : https://www.vertuel.fr/qui-sommes-nous
Asea : https://ecoachats.com
www.digitaly-france.com