1. L’usurpation d’identité numérique

2. Rappel de la loi
Le délit d’usurpation d’identité numérique est sanctionné par la loi Loppsi 2 du 21 décembre
2010.
-> Article 2 : « l'utilisation malveillante, dans le cadre des communications électroniques, de
l'identité d'autrui ou de toute autre donnée personnelle, en vue de troubler sa tranquillité ou
de porter atteinte à son honneur ou sa considération sera passible de 15 000 euros d'amende et
d'un an de prison »
Il est donc interdit de se faire passer pour un autre.

3. 3 cas d’usurpation d’identité
numérique
devant la justice
devant la justice
Deux personnes avaient utilisé la messagerie d’une troisième pour envoyer des courriels
conseillant d’aller voir des photos illicites. Elles ont été condamnées à deux mois de prison
chacune avec sursis.
Il a été jugé que le fait d’utiliser l’adresse de courrier électronique d’un tiers lorsqu’il s’en est suivi un
risque de poursuites pénales pour cette personne constitue le délit d’usurpation d’identité.
Un homme avait usurpé l'identité d'une de ses amies sur des sites de rencontre. Il avait publié
des petites annonces sous le nom de celle-ci, en donnant ses coordonnées personnelles. Elle
était alors contactée sans cesse par des hommes. Affecté par ces appels, elle porte plainte
contre X. Le coupable a pu être retrouvé grâce à la communication des informations de
connexion aux services de police par les deux sites de rencontre concernés. Munies de ces
informations, les forces de l’ordre demandent, avec l’accord d’un juge, à l’opérateur télécom de
leur fournir l’identité de la personne qui a souscrit l’abonnement correspondant à cette
adresse. L’usurpateur passe en comparution immédiate pour « violence avec préméditation ».
L’homme de 29 ans souhaitait apparemment se venger d’elle suite à une dispute. Verdict : six
mois de prison avec sursis et 1500 euros de dommages et intérêts.

4. Un cas connu de «faux profil»
sur Facebook
Dans cette affaire, une personne avait créé un profil Facebook pour une personnalité
connue et les utilisateurs de Facebook pouvaient légitiment croire s’adresser directement à
cette personnalité.
La mise en ligne d’un « faux profil » portant le nom et le prénom d’une personne existante,
ainsi que des photos de cette personne et des anecdotes sur sa vie personnelle constitue une
atteinte à son droit au respect de la vie privée et à son droit à l’image.
Considérant qu’une telle mise en ligne constituait un « avatar fictif qui parasite sa vie privée
», l’acteur a fait identifier l’internaute, grâce à son adresse IP, avant de l’assigner en justice
pour avoir usurpé son identité. Ce dernier a été assigné en référé sur le fondement de
l’atteinte à la vie privée et au droit à l’image de l’artiste.
Il a été condamné à la somme de 3 000 euros.

5. Comment signaler le compte
d’un imposteur sur Facebook ?
Vous avez un compte FB
Vous n’avez pas de compte FB

6. Quelques liens utiles
Internet responsable
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

7. Quelques liens utiles
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