1. N° et date de parution : 1077 - 01/10/2012
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34 DOSSIER LOYERS ENCADRÉS
" "
Un encadrement PEU EFFICACE
dans un marché atone
dans près de niveau moyen de loyer constaté Alors que celui d un cinq pièces '
Applicable
1290 communes le dispositif , sur l ensemble du territoire qui
'
, s' établissait en moyenne à , ,
plafonnant les augmentations de s' établissait en 2011 à 10 ,40 Euro1 9 ,30 / m2 à l été 2012 un studio
'
, , Euro , ,
m3 » justifie-t-on au ministère se louait environ 16 ,80 / m2 Des
'
loyer lors d un renouvellement de
,
Euro .
de l Égalité des territoireset du studettes et chambres de bonne
' '
bail ou d une relocation devrait ,
avoir peu de répercussions à Logement Les chiffres retenus .
parisiennes peuvent même se
court terme En effet depuis plus .
,
pour établir la carte des louer plus de 40 m2. Euro
d un an les loyers stagnent voire communes concernées sont ceux de Même si indéniablement
'
, , , , ,
décroissent légèrement. l Observatoire des loyers
'
les niveaux de loyers restent
Clameur Un organisme qui pour le
.
, élevés - par exemple pour un ,
38 agglomérations où les ministère est à ce jour « le seul , , , deux pièces les prix se situent ,
loyers sont les plus élevés capable de fournir des données autour de 450 / mois à Nantes Euro ,
Parmi les 38 agglomérations comparables entre elles et à une 480 à Strasbourg 650 à ,
visées par le décret 27 sont échelle fine sur l ensemble du Toulouse 750 à Niceet 1 000 à
'
, ,
situées en métropole On trouve .
, territoire métropolitain ». Paris - il semble qu' ils aient
biensûr Paris mais aussi , , Le décret encadrant les loyers commencé à se stabiliser Les .
Annecy Annemasse Bordeaux , , , est selon l aveu des services
,
'
bailleurs ne profitent quasiment
Creil Lyon Menton Nice , , , , de Cécile Duflot « une mesure , plus depuis plusieurs mois déjà
, ,
Toulouse ou encore Strasbourg En d urgence » visantà stabiliser de leurs deux possibilités légales
'
.
revanche des villes telles qu' ,
« une évolution trop rapide des de hausse La première lorsque .
,
Angers ouDijon ne sont pas loyers » D après les statistiques le loyer du locataire en place est
'
.
concernées La sélection géographique
. publiées par Clameur entre1998 , manifestement sous-évaluée La .
s' est effectuée à partir d un et 2012 la progression moyenne seconde lors de l entrée dans les
' '
, ,
double critère dans les annuelle desloyers à la lieux d un nouveaulocataire Par
'
: .
agglomérations visées les loyers ont relocation a été de +2 ,9 %% Toujours conséquent l impact dudécret '
.
, ,
augmenté chaque année de plus de , , selon l observatoire le loyer '
, encadrant les hausses de loyers
3 ,2 %% entre2002 et 2010 et , moyen atteignait en août 2012 , , pourrait être quasiment nul.
dépassaient en moyenne 11 ,10 / m2 en Euro pour la Franceentière 12 ,60 / Euro
Peu de
,
bailleurs augmentent
, ,
2011 « Ce niveau est supérieur au
. m2 Mais cette moyenne comme
.
,
souvent cache desdisparités. ,
le loyer en cours de bail
Géographiques d abord puisque La loi du 6 juillet 1989
'
,
dans certaines villes comme ,
encadrant les locations donne aux
Bordeaux( 12 ,30 / m2 Rennes Euro ) , bailleurs la possibilité
11 ,80 em2 Lyon ( 12 ,40 contractuelle d augmenter le loyer d un
' '
( m2 ,
Euro
et Marseille ( 12 ,30 Euro / m2 les ) , locataire en place Mais dans ce .
,
loyers s' en approchent mais à , cas la hausse ne peut excéder
,
Nice ( 14 ,40 / m2 et surtout dans Euro ) celle del indice de référence des'
la capitale ( 23 ,70 ? m2 les prix loyers ( IRL À l échéance du bail ) .
'
demandés par les bailleurs sont (3 anssi le bailleur est une
beaucoup plus élevés Ensuite .
,
personne physique et 6 anssi c' est
la superficie du logement a une une personne morale l article ) ,
'
incidence sur le niveau du loyer. 17-c de cette même loi permet
FRANÇOIS GAGNON ,
Président de Era Europe toutefois de réévaluer un loyer s' il ,
et Era France est « manifestement sous-évalué ».
Le bailleur doit alors fournir des
encadrement des loyers crée un climat
'
«L références 3 ou 6 suivant la -
localisation géographique du bien
d insécurité juridique pour les bailleurs.
'
de loyers plus élevés pratiqués
Certains envisagent d attendre avant '
dans le même quartier pour des
de remettre en location des biens vacants » biens comparables.
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35
Prixet évolution du marché locatif dans les
agglomérations visées par le décret
pendant un an l encadrement des loyers cible gement de locataire n' est plus sauf exception ( par
'
Applicable , ,
27 agglomérations métropolitaines Elles ont été .
exemple un appartement occupé depuis longtemps par
,
' '
par le ministère du Logement car la hausse des loyers
choisies la même personne l occasion d un bond tarifaire La
)
, .
d habitation y a été particulièrement sensible entre 2002 mesure visiblement prise à contre-courant ne devrait
'
, ,
et 2010 Mais depuis les loyers se sont assagis Le chan
.
, ,
. donc avoir qu' une portée restreinte...
Lille
Le Havre Lens
13 ,50 Cm'
11 ,30 Cm' 11 ,70 Cm' + 0 ,7 %% 10 ,60 Cm'
+ 0 ,2 %% + 1 ,1 %% -1 ,5%%
Caen
12 ,30 Cm'
-
0 ,6 %%
Creil
12 Euro.1m'
Beauvais + 1 ,2%%
10 ,90 Cm'
-
2 ,4 %%
Paris Meaux Strasbourg
23 ,70 Cm' 11 ,30 em' 12 ,60 Euro m'
+ 2 ,6 %% -1%% + 1 ,2%%
Aeb7
Annemasse
Nantes
12 ,80 Euro / m'
11 ,50 Cm'
+ 2 ,7 %%
+ 1 ,1 %%
Lyon
12 ,40 Cm'
+ 0 ,6 %%
La Rochelle
14 ,30 fim' Annecy
Grenoble
-
0 ,2 %% 13 ,20 Cm'
11 ,90 Cm' + 2 %%
+ 0 ,6 %%
Montpellier
13 ,40 Cm'
+ 0 ,7 %%
Aix-en-ProvenceMarseille
(
-Légende 14 ,90 fie 12 ,30 Cm'
Agglomérations -
1 ,8 %% -0 ,3%%
Loyer des logements mis en location
en août 2012 ( en / m2 Euro
)
4 Retrouvez la liste complète des communes concernées par
'
encadrement des loyers sur leparticulierfr saisissez dans
Augmentation du loyer en %%G supérieure
l
, : ,
la zone de recherche le titre de l article puis aller à « Accéder
'
à ruu ou &inférieure à riRL.
,
aux textes de lois jurisprudences et compléments associés ».
,
+ 2 ,20 %% sur an
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3. N° et date de parution : 1077 - 01/10/2012
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36 DOSSIER LOYERS ENCADRÉS
"""
Le décretdu 20 juillet a occupation n' est pas de limiter la
toutefois réduit la portée de cette hausse des loyers de relocation car
procédure - le bailleur ne peut Même dans les nous sommes plutôt contraints de
plus réévaluer le loyer que de les baisser de quelques dizaines
la moitié de la différence entre grandes villes , d euros pour qu' ils trouvent
'
le loyer payé par le locataire et les loyers ,
preneurs! Je viens par exemple de , ,
celui du marché ( voir p 30 De loue dans unebelle copropriété
plus celle-ci est si complexe
,
.
) .
à la relocation , du XIII' arrondissement de Paris ,
que son utilisation est toujours ont tendance un grand trois pièces avec une
restée marginale chez les terrasse de 40 m2 pour 1150 par
stagner
Euro
,
bailleurs particuliers du moins. à mois Le locataire précédent payait
.
« Même lorsque le loyer était en 1230 » témoigne Claire Moreau
Euro ,
responsable d une agence
'
deçà du marché les bailleurs ,
baissaient souvent les bras face à l
'
occasion pour le bailleur de , , immobilière Era À Toulouse un . ,
la complexité de cette procédure » ,
procéder à quelques travaux deux pièces ancien en
constate Emmanuel Di Girolamo , ( 28 ,2 %% desbiens reloués enont centreville avec un garage - ce qui est
président de la chambrede la fait l objet depuis le début de
'
rare - vient de serelouer 725 Euro1
Fédération nationale de l '
l année 2012 et il en profitait en
'
) , , mois contre760 précédemment.
, Euro
immobilier ( Fnaim du Nord « Les
) . général pour revaloriser le loyer. ,
Dans le Nord les professionnels ,
propriétaires préfèrent perdre Désormais l augmentation sera ,
'
observent la même tendance.
quelques dizaines d plafonnée en cas de relocation « L encadrement des loyers n' aura
' '
euros ,
,
que prendre le risque d entrer sans gros travaux( voir p 30 à aucun impact y compris dans les
'
plutôt .
) , ,
la variation de l IRL ( + 2 ,20 %% au meilleurs quartiers de Lille On a
'
en conflit avec leur locataire » .
ajoute GérardDurr président de , 2' trimestre 2012 ). déjà beaucoup de mal à relouer
la chambre Fnaim du Bas-Rhin. Cependant on s' aperçoit , au même prix » explique
actuellement que la hausse Emmanuel Di Girolamo Les loyers sont .
La relocation était souvent tarifaire appliquée à l occasion '
également stables voire en légère
occasion d une hausse baisse depuis 2011 à Strasbourg.
' '
d une relocation est de moins
'
l
, ,
en moinsélevée Selon l Le marché lyonnais n' échappe
'
La véritable nouveauté .
du dispositif c' est l '
observatoire Clameur de +6 ,6 %% en , , pas au mouvement Selon Nicolas .
des loyers à la relocation. 2006 elle était tombée à + 3 ,2 %% Bouscas directeur de l '
encadrement , , ,
Jusqu' à présent au départ d un ,
'
cette année Une orientation que .
administration des biens à la Fnaim du
locataire le propriétaire pouvait
,
confirme notre enquête , Rhône « le loyer du nouveau
,
librement fixer le loyer demandé à la fin de l été Partout les
réalisée
'
.
, locataire est généralement le même que
au nouvelarrivant Ce . loyers de relocationont tendance celui de l ancien Il peut arriver '
.
changement d occupant étant souvent à stagner y compris dans les que certains biens dansdes
'
, ,
marchés locatifs réputés secteurs recherchés telsque la
dynamiques Leshausses sont . CroixRousse ou Ainay soientreloués en ,
hausse maisl augmentation est
'
exceptionnelles et n' excèdent ,
pas l évolution de l IRL.
généralement
' '
alors minime et excède rarement
« Depuis un an déjà à Nice et à , la progression de l IRL » Quant à .
Menton nous relouons auxmêmes ,
la ville de Nantes fief dupremier ,
prix Parfois nous sommes même
.
, ministre Jean-Marc Ayrault elle ,
obligés d appliquer des baisses '
connaît unesituation semblable.
qui peuvent atteindre 5 %% » confie Jean-Marc Ciuch président d
'
, ,
en effet FrédéricPelou , , Immogroup Consulting observe que ,
président de la chambre Fnaim des les « loyers de relocationn' y ont
Alpes-Maritimes Le constat est . progressé que de 1 ,85 %% entre 2011 ,
JEAN-MICHEL CIUCH le même à Marseille « Notrepré . et 2012 » Soit moinsque la .
de l IRL. '
Président d Immogroup progression
consulting Enfin même sur lessecteurs,
traditionnellement
«La décision d encadrer les loyers est '
inflationnistes tels que le bassin
plus politique qu' économique À quelques genevois et la région parisienne les ,
loyers n' augmentent quasiment
.
exceptions près l évolution des loyers ,
'
plus « Le marché est loin d être
.
'
a étéinférieure ou égale à celle de l IRL
'
» morose et la vacance locative est
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