FIDDAYS - Comment proteger son idee et sa marque ?
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FIDDAYS - Comment protéger son idée et sa marque ? N°1 - Salle A - 8h00 / 9h00 CABINET PLASSERAUD de Bordeaux - Sandrine VIMES Responsable du service marques
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- 1. Fidaquitaine© - Cabinet Plasseraud© Comment protéger son idée et sa marque ? N°1
- 3. Comment protéger son idée et sa marque? Sandrine VIMES Conseil en Propriété Industrielle
- 4. APERÇU GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE PROPRIETE INDUSTRIELLE + PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE {BREVETS {MARQUES {DESSINS ET MODELES {DROIT D’AUTEUR {DROITS VOISINS
- 5. Les acteurs de la Propriété Industrielle Deux acteurs clés et complémentaires de la Propriété Industrielle en France L’INPI, Établissement public : délivrance des titres de propriété industrielle - diffusion des informations Les Conseils en Propriété Industrielle conseillent, assistent et représentent leurs clients pour l’obtention, le maintien, l’exploitation ou la défense des droits de propriété industrielle
- 6. Domaines d’intervention des CPI Saisie Contrefaçon Opposition (brevet, marque) Marques Données personnelles Concurrence déloyale Inventions de salariés Etudes financières (CIR) Brevets Dessins et Modèles Contrats Logiciels Evaluation financière Recherche d’antériorités Indications géographiques Formation à la PI Liberté d’exploitation Stratégie de protection et de valorisation des innovations Droit d’auteur Noms de domaine Savoir-faire
- 7. La Propriété Industrielle Notions clefs → Un véritable titre de propriété → Principe du dépôt / de l’enregistrement Un titre de propriété industrielle s’acquiert auprès d’un Office national, régional, ou international de Propriété Industrielle par un dépôt ou un enregistrement. → Principe de territorialité Le titre est nécessairement délimité géographiquement. → Durée limitée → Un droit d’interdire et non un droit de faire
- 8. La Propriété Industrielle Brevets Ils protègent les caractéristiques techniques d’une invention (dispositif ou procédé). Marques Elles protègent un signe d’identification associé à des produits ou des services. Dessins et modèles Ils protègent l’aspect esthétique d’une création.
- 9. La Propriété Industrielle Les marques Conditions de validité pour l’obtention d’un titre La marque : → Doit pouvoir être représentée graphiquement → Doit être distinctive des produits et des services → Ne doit être ni générique, ni descriptive, ni trompeuse → Ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs (marques, dessins & modèles, droits d’auteurs, IG, dénominations sociales, noms de domaine, etc.) → Ne doit pas porter atteinte aux bonnes mœurs, ni être contraire à l’ordre public → Ne doit pas comporter de drapeaux, armoiries, etc.
- 10. La Propriété Industrielle Les marques La marque est obtenue à l’issue d’une procédure d’enregistrement. Durée de protection : infinie La marque doit être renouvelée tous les 10 ans.
- 11. La Propriété Industrielle Les dessins et modèles Conditions de protection → Nouveauté → Caractère propre → Sans fonction technique → Caractère apparent Un dessin ou un modèle est obtenu à l’issue d’une procédure d’enregistrement. Durée de protection : 25 ans maximum Le dessin ou modèle doit être prorogé tous les 5 ans.
- 12. La Propriété Industrielle Les brevets Conditions pour l’obtention d’un titre → Une invention → Nouvelle → Impliquant une activité inventive → Susceptible d’application industrielle Le brevet est délivré à l’issue d’une procédure d’examen. Durée de protection : 20 ans au maximum Le brevet doit être maintenu par le paiement d’annuités.
- 13. Valoriser ses droits La détention d’un titre de propriété industrielle présente différents avantages : →Détention d’un droit de propriété authentique →Perception de redevances (royalties) via l’octroi de licences →Création d’un actif immatériel inscrit au bilan de la société →Assurance pour des partenaires commerciaux et financiers →Préservation d’une exclusivité Les titres de PI peuvent faire l’objet de contrats (cession, licences, franchise, etc.).
- 15. Défendre ses droits Il appartient au propriétaire du titre de faire valoir ses droits. Plusieurs actions possibles: →Opposition →Action en contrefaçon sur la base d’un titre ou d’un droit d’auteur →Action en revendication de propriété →Action en concurrence déloyale →Mesures provisoires d’interdiction →Retenues en douane →Action pénale
- 16. PARIS 66 rue de la Chaussée d’Antin 75440 Paris Cedex 09 Tél : +33 (0)1 40 16 70 00 Fax : +33 (0)1 42 80 01 59 info@plass.com LYON/DIJON Immeuble le Rhône-Alpes 235 cours Lafayette 69006 Lyon - France Tél : +33 (0)4 37 91 62 70 Fax : +33 (0)4 37 91 62 79 contact-lyon@plass.com LILLE 31 rue des Poissonceaux CS 40009 - 59044 Lille Cedex France Tél : +33 (0)3 28 14 14 90 Fax : +33 (0)3 28 14 14 95 contact-lille@plass.com PRAGUE Cabinet Plasseraud SRO Korunni 810/104 E CZ 101 00 Praha 10 Tél : +420 246 090 151 praha@plass.com TOULOUSE Parc Technologique du Canal 9 avenue de l’Europe 31520 Ramonville - France Tél : +33 (0)5 34 42 48 00 Fax : +33 (0)5 61 32 92 47 contact-toulouse@plass.com SHANGHAI No. 570-578 West Huaihai Road Red Town Building B-206 Shanghai China 200052 Tél : +86 21 6124 2975 Fax : +86 21 6124 2976 contact-shanghai@plass.com BORDEAUX/ANGOULEME 5 Cours de Verdun 33000 Bordeaux France Tél. +33 (0)5 33 89 19 20 Fax +33 (0)5 56 81 94 91 contact-bordeaux@plass.com
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