5. La franchise est un système de commercialisation de produits et/ou de services
et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des
entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, le
franchiseur et ses franchisés, dans lequel le franchiseur accorde à ses franchisés le
droit, et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le
concept du franchiseur. Le droit ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en
échange d’une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l’enseigne et/ou
la marque de produits et/ou de services, le savoir-faire, et autres droits de propriété
intellectuelle, soutenu par l’apport continu d’assistance commerciale et/ou
technique, dans le cadre et pour la durée d’un contrat de franchise écrit, conclu
entre les parties à cet effet.
Le savoir-faire est un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de
l’expérience du franchiseur et testées par celui-ci. Il est secret, substantiel et
identifié.
Source : Code de Déontologie Européen de la franchise
DEFINITION
23. LA FRANCHISE
LE DIP
Article L330-3 Code de Commerce
Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une
marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-
exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout
contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un
document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en
connaissance de cause.
Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l'ancienneté et
l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché
concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement,
de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités.
Lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat
mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d'une zone, les prestations
assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations
réciproques des parties en cas de dédit.
Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt
jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la
somme mentionnée à l'alinéa précédent.
24. LE BUSINESS PLAN : DEFINITION
Expliquer/Présenter son projet de création
Valider le projet économiquement
Trouver des financements
1. La définition du concept et la présentation du franchiseur,
2. Les motivations et compétences du dirigeant, le choix de ce franchiseur,
3. L’ensemble des éléments de l’étude de marché comprenant une étude de la
clientèle, de ses besoins, des concurrents à l’échelle locale,
4. L’analyse financière,
5. L’étude juridique.
LA FRANCHISE
LE BUSINESS PLAN
25. LA FRANCHISE
LE BUSINESS PLAN
CONSTRUIRE SON BUSINESS PLAN
Présentation
Présentation du projet et des hommes
Présentation du Marché
Présentation des chiffres (Plan sur 3 à 5 ans)
- Résumé
- Plan de financement (moyens)
- Résultats prévisionnels (activité de l’entreprise)
Annexes : - CV des dirigeants
- Partenaires & consultants impliqués
- Aspects juridiques et réglementaires
- Documents techniques (locaux, machines, matières 1ères…)
- Projections financières détaillées (hautes et basses)
26. LA FRANCHISE
LE BUSINESS PLAN
Executive Summary: Descriptif du projet 1 page
I- PLAN STRATEGIQUE
1/ Naissance du projet
2/ Portrait des porteurs du projet
3/ Objectif, vision, valeurs de l’entreprise
II- PLAN MARKETING
1/ Panorama
- Environnement
- Marché
- Concurrence
- Clients
2/ Offre Produit/service
- Positionnement & caractéristiques
- Marché cible et stratégie
- Promotion/coûts
III- PLAN TECHNIQUE
1/ Offre de produit/service
- Production, méthodologie, coûts
- Canaux de distribution (vente)
- Potentiel de développement technique
- Analyse des consommateurs
2/ Organisation
- Structure humaine de l’entreprise
- Description des profils et rémunérations
- Organes de contrôle et de management
IV- PLAN FINANCIER
1/ Documents comptables
- Prévisionnel d’investissement
- Plan de financement 3/5 ans
2/ Financement
- Plan de financement
- Plan de trésorerie
- Structure du capital
27. ETUDE DE MARCHE : OBJECTIFS
1/ Identifier
- Identifier les clients potentiels
- Identifier les concurrents
2/ Vérifier
- Vérifier auprès des clients l’attente de vos produits ou services
3/ Définir
- Stratégie commerciale
- Objectifs à atteindre
LA FRANCHISE
L’ETUDE DE MARCHE
28. ETUDE DE MARCHE : LES ETAPES
1/ Réaliser une recherche documentaire
- Internet
- Organismes, associations, CCI…
- Experts
2/ Réaliser une étude de terrain
- Etude auprès de vos clients potentiels
- Etude des concurrents (offres, emplacement, CA…)
- Réaliser vos hypothèses de CA
3/ Définir votre stratégie commerciale
- Moyens marketing
- Moyens commerciaux
LA FRANCHISE
L’ETUDE DE MARCHE
29. LE CONTRAT DE FRANCHISE : Définition
Le contrat de franchise est un contrat établi par le franchiseur dans lequel figurent les droits et
obligations du ou des signataires.
On dit souvent que le contrat de franchise est un accord de réitération dans la mesure ou
l'enseigne franchiseur souhaite multiplier un concept qui fonctionne, tandis que le futur
franchisé veut de son côté profiter de ce concept pour créer sa propre entreprise.
S'il n'existe pas de définition légale du contrat de franchise, ce dernier est néanmoins régi par
les règles relatives au Document d'Information Précontractuel (DIP) ou Loi Doubin (Art.L330-3
et R330-1 du Code de Commerce).
Le contrat de franchise est également régi par le Code de Déontologie Européen, document qui
recense les bonnes pratiques à adopter pour les utilisateurs de la franchise en Europe.
LA FRANCHISE
LE CONTRAT
30. LA FRANCHISE
LE CONTRAT
3 FONDAMENTAUX DU CONTRAT
Un contrat de franchise, celui-ci doit détailler au minimum les trois éléments fondamentaux
que l'on attend d'un franchiseur en contrepartie des sommes payées par le franchisé :
1/ La mise à disposition des signes distinctifs :
Les signes distinctifs en franchise recouvrent les brevets, les marques, les logos, les sigles, le
nom commercial et l'enseigne.
2/ La mise à disposition d’un savoir-faire :
Le Règlement européen d’exemption n° 330/2010 du 20 avril 2010 définit le savoir-faire
comme « un ensemble secret, substantiel et identifié d'informations pratiques non brevetées,
résultant de l'expérience du franchiseur » = recette du succès de l'enseigne.
3/ La fourniture d’une assistance commerciale ou technique :
Le franchiseur est tenu par contrat d'assister le franchisé dans la mise en œuvre du savoir-faire
et dans son évolution : assistance commerciale ou technique doit être fournie tant au
démarrage du contrat (assistance initiale), qu’en cours d’exécution du contrat (assistance
permanente).
35. 35
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