Termes de référence du forum national d’échanges et de validation du contrat d’exploitation amélioré des aménagements hydro-agricoles de l’ONAHA, qui s'est tenu à Konni le 6 août 2015. Organisé par l'Office national des aménagements hydro agricoles (ONAHA) en partenariat avec GWI, l'événement était mis en œuvre par l’UICN et l’IIED.

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TERMES DE REFERENCE
Forum national d’échanges et de validation du contrat
d’exploitation amélioré des AHA de l’ONAHA
Niamey, juin 2015

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Contexte et justification
Dans le cadre de ses activités le Programme Kandadji prévoit entre autres l’aménagement et la mise en
valeur d’environ 45 000 ha de terres irriguées, la construction d’une centrale hydro électrique et des
habitations pour les populations déplacées et les agents des travaux. Ces réalisations nécessitent de
grandes étendues d’espaces, dont des champs de culture desquels les populations riveraines tirent leurs
moyens de subsistance. Le Gouvernement du Niger est tenu à indemniser les propriétaires des terres qui
seront perdues, ce qu’il propose de faire à travers un contrat de bail emphytéotique sur les parcelles
irriguées. Mais des études conduites ont établi que les terres qui seront affectées, étaient exploitées pour
l’essentiel, par des personnes qui n’en sont pas propriétaires ; ce qui signifie que l’expropriation de ces
terres par l’Etat leur cause un préjudice certain. En effet, ces usagers bénéficient d’un droit coutumier de
jouissance sur la terre qu’il faudra aussi compenser de manière juste et préalable. Cette réflexion, pilotée
par le Haut Commissariat à l’Aménagement de la Vallée du Niger (HCAVN), en lien avec l’Office National
des Aménagements Hydro Agricoles (ONAHA), et avec l’appui de la Global Water Initiative (GWI), a mené à
la réalisation de l’étude portant sur « la définition des mesures de compensation des exploitants non
propriétaires des terres ». Celle-ci a abouti à la formulation d’un « contrat type d’exploitation amélioré »,
appelé « contrat amélioré », qui devrait alors constituer la base de l’affectation des terres aménagées à ces
exploitants non propriétaires au titre de compensation. Pour cela des consultations formelles des PAP sur
le contenu du contrat amélioré ont été réalisées afin que les PAP ainsi que les autres parties prenantes
locales aient une vraie et bonne connaissance du contenu du contrat amélioré et de son cahier des
charges, et collaborent positivement dans le processus de mise en place de ces contrats qui leurs
garantiront une plus grande sécurité dans l exploitation des parcelles qui leurs seront allouée. Il ressort de
la mission de consultation conjointe HCAVN/GWI conduite en septembre 2014 au niveau des 23 villages
affectés par le barrage, les populations ont exprimé globalement leur entière satisfaction sur le contrat
amélioré. En effet, partout les exploitants ont clamé que le document qui leur a été présenté répond à
leurs attentes voir même au delà selon certains.
Par ailleurs, le regain d’intérêt des populations autour des AHA et l’incertitude foncière liée à l’absence de
titre établi au nom de l’Etat sur ces périmètres, engendrent une situation porteuse de risques pour une
gestion sécurisée et optimale des AHA. C’est pourquoi l’ONAHA, en tant qu’institution étatique en charge
de la gestion des AHA au Niger, a jugé opportun suite aux études précitées et aux conclusions du forum de
Konni d’engager le processus d’immatriculation et l’inscription au Livre Foncier des 79 Aménagements
Hydro agricoles (AHA) dont dispose le Niger. Ce qui permettra à termes de contribuer à sécuriser les droits
des exploitants en leur proposant également le modèle de contrat amélioré.
D’une manière générale, l’évolution de la gestion des périmètres irrigués et l’application plus stricte des lois
nationales et des dispositions juridiques en la matière, nécessitent une large diffusion et partage au niveau
national afin d’adopter des pratiques harmonisées au niveau des AHA et de répondre aux nombreux défis
soulevés, tout en sécurisant à la fois l’Etat dans ses investissements et les agriculteurs dans leurs
exploitations pour une sécurité alimentaire et un bien-être de tous.
Plusieurs producteurs repartis dans des coopératives exploitent les 79 AHA gérés par l’ONAHA et localisés
dans les six (6) régions du pays : Tillabéry ; Niamey ; Dosso (Gaya) ; Tahoua ; Maradi et Diffa. Il est donc
essentiel pour les acteurs des AHA de connaître le contenu de ce contrat amélioré et de se l’approprier
avant toute décision d’application de ce document cela notamment en cohérence avec les
recommandations suivantes du forum sur la sécurisation foncière de Konni :
accélérer la prise de décision officielle du gouvernement sur le bail emphytéotique (pour les
propriétaires), suite à sa validation nationale et son acceptation par les populations affectées, et le
contrat en cours d’étude (pour les exploitants non propriétaires) à Kandadji ;

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réfléchir à l’harmonisation des pratiques contractuelles pour sécuriser les exploitants dans la durée
sur les périmètres irrigués à partir des cas spécifiques du bail emphytéotique et du contrat
d’exploitation amélioré développés dans le cadre du Programme Kandadji.
Les présents termes de références ont été élaborés afin d’organiser en collaboration avec le consortium
UICN/IIED dans le cadre de la Global Water Initiative et d’autres partenaires, un atelier national d’échanges
avec les acteurs des AHA de l’ONAHA. Afin d’informer et de sensibiliser les premiers responsables des AHA
sur l’historique et l’approche qui a abouti au contrat amélioré, l’origine de l’analyse des droits pour mieux
sécuriser les exploitants propriétaires et non propriétaires et le contenu du contrat lui-même.
Objectifs
L’objectif principal visé à travers la tenue de cet atelier national est d’informer et de sensibiliser les
premiers responsables des AHA sur le contenu du contrat amélioré afin qu’ils puissent en apprécier les
termes, se les approprier, en vue de favoriser une prise de conscience générale de la situation actuelle de la
gestion du foncier sur les anciens AHA et apporter des amendements qui permettent au contrat de mieux
sécuriser à la fois l’Etat et les producteurs.
Résultats attendus
Les résultats ci-dessous sont attendus à l’issue de cette rencontre :
les participants ont connaissance de l’approche et de l’analyse qui ont abouti au contrat amélioré pour
mieux sécuriser les exploitants ;
les participants ont une vraie et bonne connaissance du contenu du contrat d’exploitation amélioré et
de son cahier des charges ;
les participants s’approprient le contenu du contrat amélioré et décident des conditions de sa
validation ;
les participants sont informés des démarches de sécurisation foncière sur les périmètres irrigués au
Niger en cohérence avec le Programme Kandadji.
Démarche / Méthodologique
Le forum est placé sous la présidence du Secrétaire Général du ministère de l’Agriculture. Le consultant
Expert juriste qui accompagne la GWI au Niger et ayant conduit l’étude sur le bail emphytéotique et la
définition des mesures de compensation des exploitants non propriétaires des terres, sera mobilisé pour
présenter le thème relatif au contrat d’exploitation amélioré. La facilitation de l’atelier sera assurée par
une personne ressource externe, ayant de bonnes connaissances et une solide expérience dans la gestion
du foncier au Niger.
Des travaux de groupes sur le contrat type amélioré seront conduit, et les sessions de restitution en
plénière permettront aux différents groupes de présenter les résultats des échanges et amendements
apportés en vue de la validation dudit contrat.
Outre la présentation du thème relatif au contrat d’exploitation amélioré une communication sur le
processus de pilote d’immatriculation de l’AHA de Namadrdé Goungou sera faite en plénière. Un
communiqué final sera élaboré et adopté par les participants avant la clôture de l’atelier.

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4.1 Participants
Les participants proposés sont :
Structure/Institution Nb Observations
représentants au titre des régions
Gouvernorat 8 1 SGA du gouvernorat par Région
Services régionaux de l'ONAHA 9 1 Directeur régional par Région; 1 chef d'antenne
(Konni, Gaya, Kollo)
Services régionaux de
l'Agriculture
8 1 représentant de la DACPOR par région
Chefs traditionnels 1 1 chef de canton par Région
représentants au niveau national
ONAHA 7 le DG+ DMV+2 points focaux+1 CT+PCA+DAF
HCAVN 1 1 cadre chargé des questions foncières
Ministère de l'Agriculture 3 SG, DL, DAC/POR;SPCR
Représentants Société civile 3 ROPPA, CNU NIGER,
Représentants Coopératives
30
2 pour Maradi, 1 pour Zinder; 2 pour Niamey; 3 pour
Dosso; 4 pour Tahoua, 1 pour Agadez; 2 pour Diffa et
14 pour Tillabéri, 1 FUCOPRI (bureau), 1 CONACOOP
(bureau)
HCi3N 1 Un cadre en charge de la gestion des questions
foncières
RECA 1 Un cadre en charge de la gestion des questions
foncières
Consultant (Juriste) et
Facilitateur (personnes
ressources)
2 1 consultant ayant conduit des études sur le foncier et
un facilitateur
GWI 2 GWI AO et GWI Niger
Total 76
NB : les invitations seront transmises par l’ONAHA.
4.2 Lieu et durée
Cette rencontre se tiendra courant mois de juillet 2015 à Konni.
Livrables
Les produits suivants sont attendus :
une décision sur la validation ou les conditions de validation du contrat amélioré ;
un communiqué final adopté par les participants ;
un rapport d’atelier partagé avec l’ensemble des participants.

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Budget