Pdf information locale

L’accès des administrés à l’information locale, quelles obligations du maire?
Le management des risques : Une organisation préparée en vaut deux

L’accès des administrés à l’information locale,

Les obligations du maire

Selarl Garnier Roucoux et Associés
http://beauvais.gesica.org/fr/
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v I – La publicité des actes des collectivités territoriales
q A – Avant la prise de décision
1 – Les obligations du maire envers les administrés
2 – Les obligations du maire envers les conseillers municipaux

q B – Après la prise de décision
1 – La publicité des décisions collectives
2 – La publicité des décisions individuelles

v II – La liberté d’accès aux documents administratifs
q A – La réception d’une demande de communication de documents de l’administré
1 – La réception d’une demande de communication d’un document administratif
2 – La qualification de document administratif

q B – Le contentieux de la demande de communication de document administratif
1 – Le contentieux CADA
2 – L’interaction avec d’autres procédures contentieuses

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Introduction
"Bien informés, les hommes sont des citoyens ;
mal informés ils deviennent des sujets"
Alfred Sauvy, démographe français du XXe siècle

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Introduction
Une problématique ancienne:
- L'objectif de transparence n'est pas nouveau dans le
droit et le contentieux administratifs
- Notre droit a reconnu depuis longtemps des droits et des
garanties au bénéfice des administrés ou des agents
publics dans leurs relations avec les administrations
- Depuis quelques années, il y a une multiplication des
interventions du législateur pour améliorer la
transparence administrative
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Introduction
La transparence administrative s’est concrétisée par exemple par
la :
- Création, depuis 1999, du site Internet Legifrance et d’autres
sites Internet
- Codification des normes
- Consécration constitutionnelle de la transparence administrative

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Introduction
v Article L. 2141-1 CGCT :
v « Le droit des habitants de la commune à être
informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur
les décisions qui les concernent, indissociable de la
libre administration des collectivités territoriales, est
un principe essentiel de la démocratie locale. Il
s'exerce sans préjudice des dispositions en vigueur
relatives notamment à la publicité des actes des
autorités territoriales ainsi qu'à la liberté d'accès aux
documents administratifs. »

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Partie 1 :
La publicité des actes des collectivités
territoriales

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Partie 1: La publicité des actes des collectivités territoriales

A – Avant la prise de décision
1 – Les obligations de la commune envers les administrés

Le principe : Article L. 2121-18 du CGCT
Possibilité d’assister aux réunions du conseil municipal
Seul motif de dérogation possible : le respect de l’ordre public

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Une possibilité de déroger à la publicité des réunions du conseil municipal,
Article L. 2121-18 du CGCT: les réunions à huis clos
Demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider,
sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés

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v D’autres mesures de publicité possibles:

v Création d’un site Internet
v Création d’un journal local
v Mise en place d’enquêtes publiques
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I – La publicité des actes des collectivités territoriales

Reconnaissance du droit des élus locaux à être informés des affaires de
leur collectivité (Art. L. 2121-13 CGCT) :
- Respect d’un délai minimum pour l’envoi des convocations aux réunions du conseil
municipal et mention de l’ordre du jour sur la convocation (Art. L. 2121-10 CGCT);
- Droit d’être informé des affaires qui font l’objet d’une délibération
- Possibilité de doter les conseillers municipaux des moyens informatiques nécessaires
à l’information
- Droit de poser des questions orales le jour du conseil municipal
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Reconnaissance du droit des élus locaux à être informés des affaires de leur
collectivité (Art. L. 2121-13 CGCT) :
v Le délai de convocation de droit commun :
v Pour les communes de moins de 3 500 hab. il est de trois jours francs avant la
date de réunion (Art L2121-11 CGCT)
v - Pour les communes de 3 500 hab. et plus il est de cinq jours francs (Art
L2121-12CGCT)
v Le délai d’urgence :
v 1 jour franc minimum

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B – Après la prise de décision
1 – Les décisions collectives

Les délibérations du conseil municipal :
- La rédaction du procès-verbal de séance du conseil municipal, L. 2121-26 CGCT
- L’affichage du compte-rendu de séance, L. 2121-25 CGCT
- L’affichage de la délibération, L. 2131-1 CGCT
- L’inscription de la délibération dans le registre des délibérations, R. 2121-9 CGCT
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A – Après la prise de décision
1 – Les décisions collectives

Les autres décisions :
- Affichage des décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans
l'exercice de son pouvoir de police, L. 2131-1 CGCT
- Publication dans un recueil des actes administratifs, L. 2131-1 et L. 2131-3 CGCT
- Mise en ligne sur le profil d’acheteur de toutes les offres et décisions relatives aux
marchés publics, Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008

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A – Après la prise de décision
2 – Les décisions individuelles

- Obligation de motiver les décisions de l’Administration, en fait et en droit

- Obligation de mentionner les nom et prénom de l’autorité signataire, à défaut de
nullité
- Obligation de notifier les décisions individuelles

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Partie 2 :
La liberté d’accès aux documents
administratifs

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Partie 2 : La liberté d’accès aux documents administratifs

II – La liberté d’accès aux documents administratifs
A – Le traitement des demandes de communication de documents de l’administré
1 – La réception de la demande de document administratif

L'article 19 de la loi DCRA prévoit que :
- toute demande adressée à une administration doit faire l'objet d'un accusé de réception,
sauf en cas de demande abusive.
- en l'absence d'accusé de réception, le délai de recours contentieux ne court pas à l'encontre
de l'auteur de la demande.
- l'accusé de réception doit être délivré par l'autorité compétente (et non par le service qui a
reçu par erreur la demande).
- l'accusé de réception peut, d'ores et déjà informer le demandeur des délais et voies de
recours contre la décision, implicite ou explicite, qui sera prise sur sa demande.
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A – Le traitement des demandes de communication de documents de l’administré
2 – La qualification de document administratif

- Aucune condition de forme particulière
- Le document doit exister en l’état
- Le document doit avoir acquis sa version définitive
- Les documents qui n’existent plus n’ont pas à être transmis
- Exemples: un permis de construire, une délibération, mais aussi un POS ou PLU, etc.

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B – Le contentieux de la demande de communication de documents administratifs
1 – Le contentieux CADA

- Le silence vaut en principe rejet de la demande (art. 21 loi DCRA)
- Indication des voies et délais de recours dans l’éventuelle décision
expresse de rejet
- Saisine de la CADA par l’administré
- Si document communicable selon CADA, injonction à l’administration de
transmettre le document, éventuellement assortie d’une astreinte
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B – Le contentieux de la demande de communication de documents administratifs
2 – L’interaction avec les autres contentieux

- Non opposition du point de départ des délais de recours à l’encontre du
document non communiqué de façon arbitraire

- Possibilité de solliciter l’indemnisation du préjudice subi

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