Les entreprises suisses sont confrontées à la fraude et à la corruption. AFI Partnerships conseille les entreprises suisses et étrangères désirant faire des affaires avec la Suisse sur les mesures à mettre en oeuvre afin d'être en conformité avec les lois suisses et internationales.

1. Prévenir la fraude et la corruption
au sein de l’entreprise
Irène Cherpillod
Directrice de AFI Partnerships
Genève, le 5 mai 2015
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2. Irène Cherpillod
• MSc. in Economics, Hautes Etudes Commerciales,
Université de Lausanne
• 6 ans d’expérience professionnelle avec l’Afrique.
• En 2014, fondation de AFI Partnerships
– Prestations de conseil et de formation
– Prévention des fraudes et de la corruption
www.afipartnerships.ch
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3. Criminalité économique
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L’enquête menée par PWC Suisse auprès de 83
entreprises suisses montre que:
• 37% des entreprises ont été victimes de
criminalité économique durant les 2 dernières
années.
• 71 % des cas ont été détectés grâce aux
contrôles et aux mesures de culture anti-
fraude au sein de l’entreprise.
Economic Crime: A Swiss Perspective 2014
PWC Switzerland

4. Profil des délinquant économiques
au sein de l’entreprise
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Dans son enquête, PWC a dressé le profil du
délinquant criminel au sein de l’entreprise:
• Homme, entre 30 et 50 ans, depuis plus de 3
ans au sein de l’entreprise.
Selon KPMG:
• un collaborateur en qui on a confiance, installé
depuis plusieurs années dans l’entreprise et
qui occupe une position dirigeante.
Spécificité suisse: top management, > 6 ans dans
l’entreprise, homme (35-55 ans), convaincu
de corruption à l’étranger.

5. Coût des délits économiques
pour l’entreprise
• Préjudice financier
• Réputation de l’entreprises
• Etat d’esprit des collaborateurs
• Impacte négativement les relations
d’affaires
• de la valeur des actions en bourse
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6. Autres impacts négatifs
Perte de 5% du chiffre d’affaire
(Association of Certified Fraud Examiner)
Impacts négatifs sur la société en cas de :
• Corruption
• Blanchiment d’argent
• Pratiques anti-concurrentielles
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7. Conséquences de la corruption
L’Institut de la Banque Mondiale a démontré
« la règle des 400% ».
Un pays qui lutte efficacement contre la
corruption et renforce l’état de droit peut
espérer voir son revenu par habitant
multiplié par quatre sur le long terme.
La corruption peut le taux de croissance
d'un pays de 0,5 à 1 point de % par an.
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8. Conséquences de la corruption
Selon la Banque Mondiale, le montant
annuel mondial des pots-de-vins payés par
an s’élève à:
1’000 milliards USD par année.
Les PDG et les cadres du monde entier
estiment que les coûts des projets
augmente d’au moins 10% à cause de la
corruption. (Source: Transparency International)
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9. Schéma de la corruption
Avantages
Préjudices
Entreprise
Etat
Concurrent
Population
Corrupteur Corrompu
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Corruption ACTIVE Corruption PASSIVE

10. Cadre légal: corruption (1)
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Code Pénal Suisse Art. 322 - Agents publics
• Corruption active
- Une personne offre, promet ou accorde un
avantage indu à un fonctionnaire suisse ou
étranger (ou une tierce personne).
- Se rapporte à une action (ou omission)
concrète qui semble déloyale dans le cadre
de son activité.
• Corruption passive

11. Cadre légal: corruption (2)
Code pénal Art. 322 - Agents publics
Corruption active et passive est interdite
• Envers / par des fonctionnaires suisse
et étrangers
• Peine maximale de
5 ans d’emprisonnement
ou peine pécuniaire
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12. Code pénal: Art. 322 - Agents publics
Octroi et acceptation d’avantage
• Avantages illicites (cadeaux), non lié à un acte
officiel déterminé.
• Ex. « l’alimentation progressive » d’un
fonctionnaire ou « l’entretien du climat ».
• Interdit envers des fonctionnaires suisses.
• Peine maximale de 3 ans d’emprisonnement
ou peine pécuniaire.
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Cadre légal: corruption (3)

13. Loi fédérale sur la concurrence
déloyale (LCD) (1)
LCD Art. 4a Corruption active et passive dans
le secteur privé
• Avantage indu à / par un employé, associé,
mandataire, autre auxiliaire d’un tiers du
secteur privé.
• Se rapporte à une action (ou omission)
concrète qui semble déloyale.
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14. Loi fédérale sur la concurrence
déloyale (LCD) (2)
LCD Art. 4a Corruption active et passive dans
le secteur privé
• Corruption active et passive dans le
secteur privé est interdite.
• Délit poursuivi sur plainte
• Peine maximum de 3 ans
d’emprisonnement ou peine pécuniaire.
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15. Responsabilité de l’entreprise (1)
Code pénal suisse : Art. 102
• L'entreprise pourra être poursuivie
pénalement
• si elle n'a « pas pris toutes les mesures
d'organisation raisonnables et
nécessaires pour empêcher »
• la corruption d'agents publics ou de
particuliers.
C’est le conseil d’administration qui
exerce la haute surveillance sur
l’entreprise (art.716a CO). 15

16. Responsabilité de l’entreprise (2)
Code pénal suisse : Art. 102
• Jusqu’à 5 millions d’amende.
• Confiscation des profits réalisés au moyen de
la corruption.
Pour les
- Personnes morales de droit privé et public
- Sociétés
- Entreprises en raison individuelles
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17. Cadre légal international
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ONU
Convention des Nations Unies contre la corruption
Global Compact
Conseil de l‘Europe
Convention de droit pénal contre la corruption
Convention OCDE contre la corruption
dans les marchés internationaux
OCDE

18. Corruption transnationale (1)
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Rapport 2014 sur la corruption
transnationale, OCDE :
• 53% des affaires ont impliqués des cadres de
l’entreprise ou le PDG
• 75% des affaires ont impliqués des paiements
par des intermédiaires
Rappel: 41 pays signataires de la
Convention OCDE contre la corruption.

19. Corruption transnationale (2)
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• Le nombre total des action répressives
conclues par an a fortement augmenté
depuis 2008.
• En moyenne, 7.3 ans de procédures avant
jugement en cas de corruption
transnationale.
• Il y a actuellement 390 enquêtes en cours
dans 24 pays signataires de la Convention
OCDE contre la corruption.

20. Les PME suisses et la corruption
Studie der Hochschule für Technik und
Wirtschaft Chur, 2010
«Korruptionsrisiken ergforlreich
begegnen».
Enquête auprès de 520 PME suisses de
tous les secteurs.
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21. PME Suisses : Quel est votre
comportement?
• Avez-vous été confrontés à des demandes
de paiements en argent ou cadeaux?
Oui, 43% des entreprises interrogées.
• Que faites-vous alors?
Nous payons, 56% des entreprises
confrontées à des demandes.
• Quel est le montant du paiement?
5% du chiffre d’affaire.
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22. Caractéristiques des PME suisses
pratiquant la corruption
• Entreprises avec propre production,
distribution, services à l’étranger.
• Entreprises travaillant avec des
intermédiaires, des agents ou des
partenaires locaux.
• Contacts avec un Etat étranger (licences,
douane, contrôle de police, paiement des
impôts)
La direction de l’entreprise est
impliquée.
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23. Mesures préventives (1)
ETAPE 1
Définir les principes de conduite des
affaires
• Résolution du Conseil d’administration
• Discussion avec les partenaires, les
collaborateurs
Consigner les décisions par écrit !
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24. Mesures préventives (2)
ETAPE 2 Fixer les objectifs
Etat des lieux des risques
• Pays d’engagement
• Secteurs d’activité
• Conditions des contrats (tiers, distributeurs,
agents)
• Procédures internes
• Partenaires d’affaires (fournisseurs,
distributeurs, clients)
Consigner l’évaluation par écrit !
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25. Mesures préventives (3)
ETAPE 3
Développer un programme anti-
corruption
• Connaître les lois
• Connaître les différentes formes de
corruption
• Développer le programme avec les
collaborateurs & les partenaires d’affaires.
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26. Indicateurs de corruption (1)
• Avantage indu (pots-de-vin, kickback,
cadeau)
argent, prestation, cadeau, invitation .
• Hospitalité & invitations
• Frais de déplacement professionnels
• Bakchich, paiement de facilitations
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27. Indicateurs de corruption (2)
• Faveurs
• Conditions contractuelles de paiements
• Dons politiques, caritatifs, sponsoring
• Conflits d’intérêt
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28. Mise en œuvre du programme (1)
1. Directives internes
2. Formation des employés et des
partenaires d’affaires
3. Système de motivation
4. Due diligence d’intégrité
5. Mécanisme d’information et d’alerte
6. Mesures de contrôles
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29. Mise en oeuvre du programme (2)
7. Communication
8. Gestion des relations professionnelles
9. Sanctions et conséquences, mesures à
mettre en œuvre
10. Evaluation du programme anti-
corruption
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30. Merci pour votre attention !
Irène Cherpillod
info@afipartnerships.ch
AFI Partnerships
www.afipartnerships.ch