DES GENS MALHONNÊTES QUI M'ONT EMPRISONNÉ EN ME TROMPANT

1. Les faits
Ce mythe est fondé sur l'argument fautif qui veut que la Constitution du Canada donne le pouvoir de
percevoir les impôts directs uniquement aux provinces. L'article 91 de la Constitution énonce que le
gouvernement fédéral peut réunir des fonds par l'intermédiaire de « tout mode ou régime d'imposition ».
L'article 92 énonce que les provinces peuvent percevoir des « impôts directs sur leur territoire» pour
réunir des recettes à des fins provinciales. Par conséquent, les pouvoirs d'imposition fédéraux et
provinciaux se chevauchent, puisque le gouvernement fédéral peut percevoir à la fois des impôts
directs et des impôts indirects, y compris l'impôt sur le revenu.
Les tribunaux ont confirmé que le gouvernement fédéral avait le pouvoir de percevoir des impôts
directs, y compris l'impôt sur le revenu. Aucun tribunal au Canada n'a soutenu la thèse selon
laquelle le gouvernement fédéral n'est pas en pouvoir de prélever des impôts sur le revenu. La
décision rendue par la Cour suprême du Canada en 1950 concernant le Lord Nelson Hotel en Nouvelle-
Écosse (laquelle décision est souvent citée) portait sur la question de savoir si le gouvernement fédéral
et un gouvernement provincial pouvaient se déléguer l'un à l'autre des pouvoirs sur des points précis de
travail et d'imposition. Le tribunal ne s'est pas penché sur la question de la perception des impôts
directs et de la constitutionnalité de ceux-ci.
Au Canada, si des citoyens estiment qu'une loi est inconstitutionnelle, ils peuvent demander aux
tribunaux de la déclarer inconstitutionnelle. La loi continue toutefois de s'appliquer tant que pareille
décision n'est pas rendue.
Un certain nombre de particuliers et de groupes font la promotion active de l'idée selon laquelle il y
aurait des façons légitimes de se déclarer exonéré d'impôt. Les contribuables qui suivent de tels
« conseils» s'exposent à des mesures allant des pénalités et intérêts imposés par l'ARC pour production
tardive à des amendes et peines d'emprisonnement imposées par les tribunaux, et ce, en plus d'avoir à
payer l'impôt qu'ils doivent.
Avant de payer pour obtenir de tels renseignements ou de participer à de tels groupes, demandez 1 s
conseils d'un fiscaliste averti et digne de confiance ou ceux de l'AF~C.
Les faits
II est vrai que l'observation volontaire est la pierre angulaire du régime d'auto cotisation du Canada
Cela veut dire que le gouvernement s'attend à ce que vous respectiez la loi et remplissiez pleineme t
vos obligations fiscales.
Cette approche ne signifie pas que la loi ne peut pas être exécutée au besoin. La Loi de t'impôt su le
revenu et les autres lois prévoient un éventail de pénalités pour les infractions comme l'évasion fisaale,
le défaut de payer l'impôt et les taxes exigibles, le défaut de déclarer des revenus ou le refus de 1
produire une déclaration de revenus. Ces pénalités peuvent inclure des amendes, le recours à des iers
pour le paiement des sommes en souffrance, des saisies et des poursuites pénales.
En revanche, le Programme de divulgation volontaire (PDV) offre la possibilité aux contribuabls de
prendre les devants et de faire une divulgation volontaire avant d'être mis au courant de toute me ure
liée à l'observation prise à leur endroit. Les contribuables qui se prévalent du PDV doivent payer leSI
impôts, plus les intérêts, mais peuvent éviter les pénalités ou poursuites.
Mythe nO3
Certains particuliers prétendent qu'ils n'ont pas produit de déclarations de revenus depuis des années,
et que le gouvernement a été incapable de les forcer à le faire, parce que la Loi de t'impôt: sur Je 1
revenu est inconstitutionnelle et non exécutoire.
Â
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Mythe nO 2
Le régime fiscal repose sur J'observation volontaire car le gouvernement sait que les lois fiscales s nt
inconstitutionnelles et qu'elles ne peuvent pas être exécutées.

2. Agence du revenu du Canada
Accueil> Salle de presse> Démystifions l'impôt et les taxes
Démystifions l'impôt et les taxes
Il y a au Canada des groupes et des particuliers qui prétendent que les gens peuvent légalement
refuser de payer de l'impôt et des taxes ou de produire une déclaration de revenus. D'autres tentent de
profiter des malentendus à propos des lois fiscales.
Dans une démocratie ouverte et libre comme le Canada, les citoyens ont parfaitement le droit
d'exprimer librement leurs opinions sur la Constitution, sur l'impôt et les taxes, ou sur tout autre sujet.
L'Agence du revenu du Canada (ARC) s'inquiète cependant pour les contribuables qui font l'erreur de
prendre des opinions pour des faits, car ces contribuables s'exposent à de sérieux problèmes financiers
et juridiques si les opinions qu'ils ont prises pour des faits les amènent à ne pas se conformer à la Loi de
J'impôt sur le revenu et aux autres lois fiscales.
N'oubliez pas non plus que maints groupes et particuliers tirent un profit considérable de la perpétuation
de certains mythes dans le domaine fiscal. Ne les laissez pas s'enrichir à vos dépens!
Pour vous aider à comprendre la véritable réalité fiscale, l'ARC aimerait faire la lumière sur certaines 1
déclarations trompeuses qui sont faites et sur certains mythes qui entourent les lois fiscales du Canada
et la façon dont celles-ci sont appliquées par l'ARC. Cette dernière vous encourage fortement à 1
toujours consulter un conseiller averti et digne de confiance avant de prendre quelque décision fiscale
importante que ce soit.
Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez également consulter la page Alerte à
l'intention des contribuables de l'ARC.
• Mythe - L'impôt fédéral sur le revenu est inconstitutionnel et vous pouvez, par
t f d At 1 tf'd' 1
•
consequen , re user e payer un Impo sur e revenu au aouvernemen e era comme
l'a confirmé la Cour suprême du Canada dans un arrêt rendu en 1950.
Mythe - Le régime fiscal repose sur l'observation volontaire car le gouvernement sait
aue les lois fiscales sont inconstitutionnelles et au'elles ne oeuvent oas être exécuté. s.
Mythe - Certains particuliers prétendent qu'ils n'ont pas produit de déclarations de
revenus deouis des années. et aue le aouvernement a été incaoable de les forcer à le
faire, parce que la Loi de J'impôt sur Jerevenu est inconstitutionnelle et non exécutoir je.
Mythe - Vous pouvez forcer l'Agence du revenu du Canada à diminuer les impôts ou
même à les éliminer en refusant de coooérer avec ses emetovés.
Mvthe - La Loi de l'imrlôt sur Jerevenu s'aDoliaue seulement aux sociétés et non aux
personnes « physiques» ou aux êtres humains. Les droits de common law qui
remontent à la Grande Charte rendent volontaires tous les tmoôts sur les Darticuliers
Mythe - Certains particuliers prétendent être exonérés de la TPSITVH. Certains ont
même une carte pour « prouver» ce qu'ils avancent.
Mvthe - Vous nouvez retirer des fonds sans imoôt de votre réaime enreaistré d'énaro ne
retraite (REER)autogêré.
Mythe - L'Agence du revenu du Canada se sert du courriel pour effectuer des
« vérifications électroniques ».
Mythe - Les gagnants à des tirages au sort ou à la loterie au Canada doivent payer dl s
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droits et des taxes à l'Agence du revenu du Canada avant de recevoir leur prix.
Mythe n? 1 .
L'impôt fédéral sur le revenu est inconstitutionnel et vous pouvez, par conséquent, refuser de payer
un impôt sur Je revenu au gouvernement fédéraJ, comme J'a confirmé la Cour suprême du Canada
dans un arrêt rendu en 1950.