LA CTM: architecture, compétences, fonctionnement, mode de scrutin...

1. COLLECTIVITÉ
TERRITORIALE DE
MARTINIQUE
(CTM)
JEAN CRUSOL
PROFESSEUR EMERITE
1

2. PREMIERE PARTIE
Architecture juridique,
compétences et gouvernance de la
Collectivité Territoriale de la
Martinique
(CTM)
2

3. RAPPEL SUR LA DOUBLE-
CONSULTATION DE 2010
10/01/2010
Question: souhaitez-
vous passer à un statut
de l’article 74?
Principe de spécialité
législative (TOM, Polynésie)
Réponse :
NON
à 79,3%
24/01/2010
Question: souhaitez-
vous substituer une
nouvelle collectivité
de l’article 73
Principe d’identité
législative (Dépt et Régions)
Réponse :
OUI
à 68,3%
3

4. La création de la CTM
 Création d’une nouvelle collectivité
exerçant les compétences
Département et Région
Collectivité
Régionale
Art 73
Création:1983
Collectivité
départementale
Art 73
Création: 1825/1946
Collectivité Territoriale
de Martinique
Art 73
Loi du 27/07/2011
4

5. NATURE JURIDIQUE ET
COMPÉTENCES DE LA CTM
 La Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) se substitue
à la Région et au Département:
 Elle est régie par le principe d’identité législative (art 73)
de la Constitution Française.
 Elle réunit les compétences des Conseils Régional et
Général de Martinique
 Celles spécifiques aux Régions et Départements d’OM
 Les nouvelles compétences transférées aux régions par la
loi NOTRe (7 août 2015)
 Elle peut obtenir des compétences Nouvelles par le biais
des « Habilitations législatives et réglementaires ».
 Sa base juridique est celle de la Région
5

6. GOUVERNANCE
DE LA CTM
 Une Assemblée élue au scrutin de liste à la
proportionnelle à 2 tours, avec parité homme/femme
et prime majoritaire de 20%, soit 11 sièges sur 51.
 Les listes présentent 64 candidats
 Les 51 Membres de l’Assemblée sont élus pour 6 ans.
L’Assemblée comprend un Bureau: 1 Président et 4
vice-présidents (parité H/F) et 46 membres
 Un Conseil exécutif collégial de 9 membres dont 1
Président et 8 conseillers (parité H/F) exécutifs aussi
pour 6 ans.
 Le président du Conseil Exécutif est le premier de la
liste du Conseil Exécutif
 Un Conseil consultatif économique, social,
environnemental, de la culture et de l’éducation qui
remplace les deux conseils consultatifs actuels
6

7. ELECTION DES PRÉSIDENTS
DE L’AM ET DU CE
L’Assemblée de
Martinique (AM)
compte 51
membres
L’ AM élit son
Président et ses 4
Vice-présidents
L’ AM élit le
Conseil Exécutif
et son président
Le Conseil Exécutif une fois installé, les 9 conseillers suivants de la
liste montent à l’Assemblée de Martinique
7

8. Remplacement des membres
DE L’AM
Les listes représentées au sein de l’AM: 64 candidats
répartis en sections
AM 51 conseillers
CE: 9
9
CE
9 C
AM
8

9. Les autres organismes de la CTM
loi du 27/07/2011
 Le Congrès des élus composé de 100 membres:
 Députés, sénateurs, conseillers exécutifs, membres de
l’AM, maires
 Fonction du Congrès: débattre des questions d’évolution
institutionnelle
 Centre Territorial de la Promotion de la Santé
 Conseil Territorial de l’habitat
 La composition de ces deux organismes sera définie par
décret en Conseil d’Etat.
9

10. CoMpéTEnCEs DE L’AssEMbLéE DE
Martinique
 L’AM (son président):
 Se réunit au moins une fois par trimestre
 Ou à la demande du CE ou de 1/3 de ses membres
 Vote les délibérations et le budget
 Contrôle l’exécutif: rapport du président du CE
 Fait des demandes d’habilitation, de modification et d’adaptation
de la législation
 Nomme les représentants de la CTM dans les organismes extérieures
 Assure la coopération régionale, le développement éco et social
 L’AM exerce ses compétences en accord avec le CE et peut lui
déléguer certaines de ses compétences
10

11. Compétences du Conseil Exécutif
 Compétences du CE (son président)
 L’exécutif est collégial. Il ne se réduit pas au président
comme pour la région ou le CG actuels
 Le président délègue une partie de ces attributions aux
Conseillers Exécutifs
 Prépare et exécute les délibérations
 Prépare et exécute le budget
 Gère les personnels de l’administration
 Préside et représente la CTM
 Peut être entendu à sa demande par l’assemblée
 En cas de vacance du poste, le président est remplacé par
un membre du CE dans l’ordre de nomination. Un nouveau
président est élu dans le délai d’un mois(il en est de même
pour le président de l’AM
11

12. incompatibilités et non-cumul
 Incompatibilités:
 La présidence de l’AM et du CE sont incompatibles
entre elles
 On ne peut cumuler les fonctions de président d’une
Communauté de communes de + de 50000 habitants et
de président, vice-président de l’AM ou président du CE
ou conseiller exécutif
 Les présidents, Vice-présidents de l’AM et du CE, ne
peuvent cumuler les fonctions de maires et maires-
adjoints (loi du 16/02/2014)
 De même, non cumul des fonctions de président, vice-
président de l’AM, et de président ou de membres du
Conseil Exécutif avec celles de parlementaire (député
et sénateur) à partir de 2017
12

13. RELATions EnTRE L’AM LE CE
et le préfet
L’AM entretient des relations avec le CE et le Préfet:
Le président du CE présente chaque année son rapport d’activité à
l’AM
Le préfet présente chaque année son rapport sur l’activité de l’Etat
(art L7222-30) il peut être débattu en sa présence à l’AM
Une motion de défiance peut être déposée par 1/3 des membres de
l’AM et votée à la majorité des 3/5e
-En cas de succès d’une motion de défiance, les membres du CE
sont définitivement exclus de l’AM!
-la liste des 9 conseillers annexés à la motion les remplacent au CE
-9 nouveaux conseillers (suivants de liste) « montent » à la l’AM
13

14. Récapitulatif 14
• Le Conseil Exécutif
• Prépare et exécute les
délibérations
• Prépare et exécute le budget
• A accès au réunion de
l’Assemblée
• Représente la CTM
• Est le chef de l’administration
de la CTM
L’Assemblée de Martinique
• Vote les délibérations
• Vote le budget
• Vote la motion de défiance
• Entend le Président de la CTM
• Entend le rapport annuel du préfet
• Nomme les représentants de la
CTM dans les organismes
extérieurs
L’Etat: le Préfet
• Exerce le contrôle de la
légalité
• Exécute les paiements
publics
• Gère le budget de
l’Etat
• Assure les services et
l’action de l’Etat
Conseil Economique,
social…..
Donne des Avis à l’AM

15. DEUXIÈME PARTIE
Election et répartition
des sièges de la collectivité
territoriale de Martinique
15

16. MODE DE SCRUTIN
 Le scrutin proportionnel garantit la représentation des
minorités .
 Le scrutin à 2 tours avec prime de 11 sièges au gagnant,
garantit la stabilité au sein de l’Assemblée de la CTM
grâce à :
 Une majoration forte: avec 30% des voix on a au minimum
26 sièges sur 51.
 On a voulu éviter la situation polynésienne où, avec une
prime de 5%, la majorité a été renversée à 10 reprises,
entre 2004 et 2011!
16

17. MODE DE SCRUTIN
 L’élection des membres de la CTM se fait au scrutin
de liste à la proportionnelle, à la plus forte moyenne,
avec la parité et une prime majoritaire
 Il y a une seule circonscription : la Martinique.
 Elle est découpée en 4 « sections » qui correspondent
aux actuelles circonscriptions législatives.
 S1:CENTRE ATLANTIQUE;
 S2: NORD;
 S3 : FORT-DE-FRANCE;
 S4: SUD
 La loi ne fixe pas de nombre de sièges par section -
contrairement à la Guyane- elle fixe un nombre de
candidats par section.
17

18. Une cIRCONSCRIPTION UNIQUE
DIVISEE EN 4 SECTIONS
18

19. LES QUATRE SECTIONS
CENTRE
ATLANTIQUE
5 COMMUNES
•GROS MORNE
•TRINITE
•LAMENTIN
•ROBERT
•FRANCOIS
•76 400 électeurs
en 2012
NORD
17 COMMUNES
•GD RIVIERE
•MACOUBA
•BASSE POINTE
•LORRAIN
•MARIGOT
•STE MARIE
•AJOUPA
•MORNE ROUGE
•PRECHEUR
•SAINT PIERRE
•CARBET
•BELLEFONTAINE
•FOND SAINT DENIS
•MORNE VERT
•CASE PILOTE
•SCHOELCHER
•SAINT JOSEPH
•81 700 électeurs en
2012
FDF
1COMMUNE
•FORT DE France
•65 800 électeurs
en 2012
SUD
11 COMMUNES
•DUCOS
•RIVIERE SALEE
•DIAMANT
•ANSE D’ARLET
•TROIS ILETS
•MARIN
•SAINTE ANNE
•RIVIERE PILOTE
•SAINTE LUCE
•SAINT ESPRIT
•VAUCLIN
•79 900 électeurs
en 2012
19

20. Composition de la liste
de candidats
 Chaque liste comprend 64 candidats répartis dans les 4 sections
20
Section
CA
17candts
Section
Nord
16candts
Section
FDF
15candts
Section
Sud
16candts
Total 64
candidats

21. EXEMPLE BULLETIN, LISTE: « BWA POU NOU ALE »
tête de liste: ANDRE BELBOIS, député 21
CENTRE
ATLANTIQUE
NORD Fort-de-France
SUD
1-Mr Yves BETON
2-Mme Clémence CIMENT
3-Mr
4-Mme
5-Mr
6-Mme
7-Mr
8-Mme
9-Mr
10-Mme
11-Mr
12-Mme
13-Mr
14-Mme
15-Mr
16-Mme
17-Mr Gérard Fossoyeur
1-Mme Eva BATAILLE
2-Mr André BELBOIS
3-Mme
4-Mr
5-Mme
6-Mr
7-Mme
8-Mr
9-Mme
10-Mr
11-Mme
12-Mr
13-Mme
14-Mr
15-Mme
16-Mr Tertullien ANOLI
1-Mr Martin COURREUR
2-Mme Aline PAILLE
3-Mr
4-Mme
5-Mr
6-Mme
7-Mr
8-Mme
9-Mr
10-Mme
11-Mr
12-Mme
13-Mr
14-Mme
15-Mr Bernard JEAN-BOULO
1-Mr Robert BALAWOU
2-Mme Berthe
BALANCE
3-Mr
4-Mme
5-Mr
6-Mme
7-Mr
8-Mme
9-Mr
10-Mme
11-Mr
12-Mme
13-Mr
14-Mme
15-Mr
16-Mme germaine
WALIWA

22. REGLES DE REPARTITION
DES SIEGES
 Si une liste réalise plus de 50% des voix au premier tour, il n’y a
pas de second tour
 Méthode de répartition des sièges :
1. On élimine les listes qui ont réalisé moins de 5% des voix
2. On affecte au gagnant la prime de 11 sièges
3. Dans un premier temps, on calcule globalement la part des 40
sièges restants revenant à chaque liste proportionnellement à
son score
4. On répartit les « restes » à la plus forte moyenne
5. Dans un second temps, on répartit les sièges obtenus par
chaque liste dans les sections proportionnellement à son score
dans chaque section (voir plus loin)
22

23. SIMULATION 1er TOUR
• 1er tour: cinq listes : A, B, C, D,E
• Total des suffrages exprimés : 110000 voix
• Liste André BEL-BOIS: 55600 voix = 50,54%
• Liste Bernard TIKITAK: 30000 voix= 27,27%
• Liste Caroline MAJORINE: 15000 voix= 13,63%
• Liste Daniel GROS-BRAS: 5500 voix = 5% :
• Liste Edouard MISTIK: 3900 voix = 3,5% éliminée
• La liste E qui a réalisé moins de 5% est exclue de la répartition
des sièges.
23

24. RÉPARTITION GLOBALE
DES SIÈGES
• La liste A obtient d’abord 11 sièges
• Les 40 sièges restants font l’objet d’une première répartition à
la proportionnelle:
• Liste A: 50,5 % de 40 = 20 sièges soit 11+ 20+1=32
• Liste B: 27,27% de 40= 10 sièges +1=11
• Liste C: 13,63% de 40=5 sièges +1=6
• Liste D: 5 % de 40 = 2 sièges +0=2
• Il reste 3 sièges à répartir à la plus forte moyenne. Pour ce
faire on divise le score de chaque liste par le nombre de
sièges attribués + 1
• ex: L.A: 55600/(20+1)
• L.A: 2647; L.B: 2727; L.C:2500 ; LD:1833
• Les listes obtiennent:
• LA= 1 siège; LB= 1 siège et LD= 1 siège
24

25. CAs D’Un sEConD ToUR
• Si, au premier tour, aucune liste n’a réalisé plus de
50% des suffrages, il y a un second tour.
• Seules les listes ayant réalisé au moins 10% des voix
sont autorisées à se présenter à ce second tour
• Les listes qui le souhaitent peuvent fusionner au
second tour
• Seuls les candidats ayant pris part au 1er tour sur des
listes ayant réalisé au moins 5% des suffrages
peuvent figurer au second tour.
• Si leur liste ne se représentent pas, ils peuvent figurer
sur des listes autres.
25

26. SIMULATION 2e TOUR
Quatre listes ont été autorisées à se présenter au 2e tour:
Suffrages exprimés au second tour : 120000 (La
participation a augmenté :10 000 voix)
Liste A : 57300 voix (47,75 % des suffrages exprimés)
Liste B : 32700 voix (27,25 %)
Liste C : 30000 voix (25,00%)
Liste D ne pouvant se présenter, a fusionné avec la liste C
26

27. REPARTITION GLOBALE
DES SIEGES
 La prime majoritaire va à la liste A :11 sièges
 Attribution des 40 sièges restants.
 Liste A : 47,75% de 40 = 11+19+1=31 sièges
 Liste B : 27,25% de 40 = 10 sièges
 Liste C : 25,00% de 40 = 10 sièges
 Total: 50. Il reste 1 siège à attribuer.
 Le dernier siège revient à LA: soit 31 sièges
27

28. REPARTITION DES SIEGES
ENTRE LES SECTIONS
Supposons que les 57300 voix de la Liste A. BEL-BOIS
se répartissent entre les sections comme suit :
-Centre-Atlantique : 14000 voix
-Nord : 17000 voix
-Fort-de-France: 19000 voix
-Sud: 7200 voix
Soit: CA: 14000/57300=24,43% des voix
Nord: 17000/57300=29,66%
FDF: 19000/57300=33,15%
Sud: 7200/57300=12,56%
28

29. RÉPARTITION DES SIEGES
PAR SECTION
 Section 1 : 31 X 24,43 %= 7 sièges+1=8
 Section 2 : 31x 29,66%= 9 sièges
 Section 3 : 31x 33,15 %= 10 sièges
 Section 4 : 31x12,56 % = 3 sièges+1=4
 Total: 29 sièges. Il reste 2 sièges a repartir.
 Moyennes: S1:1750; S2:1700; S3:1727;S4:1800
 Dans la section 1 sont élus: yves BETON; Clémence
CIMENT….jusqu’au 8e
 Dans le section 2 sont élus: Martin COURREUR; Aline
PAILLE…jusqu’au 9e
 Et ainsi de suite…
29

30. EFFETS AMPLIFICATEURS DU MODE
DE SCRUTIN
 Du fait de l’existence de la prime de 11 sièges, il se produits un effet
amplificateur du résultat en siège pour la liste sortie en première
position et un effet de réduction du résultat en siège pour les autres
listes
 Du fait de l’absence d’affectation des sièges dans chaque section,
avant l’élection, il se produit un effet amplificateur du résultat en
sièges dans les sections où le taux de participation a été plus élevé,
au détriment des sections où le taux de participation a été plus
faible.
 Ce phénomène est illustré dans tableau qui suit où l’on a calculé le
pourcentage de voix de chaque liste sur le total des suffrages
exprimés dans chaque section.
30

31. 31
Résultats
du second tour régionales 2010
sections candidats Lesueur Marie-jeanne Letchimy
score sièges score sièges score sièges
S1
CA
17 10,35% 1 42,12% 4 48,22% 7
S2
Nord
16 13,04% 2 33,43% 4 53,53% 9
S3
FDF
15 7,25% 0 29,32% 2 63,43% 9
S4
Sud
16 11,11% 1 56,27% 6 32,62% 6
Candi 64
Sièges 4 17 30

32. LES EFFETS Amplificateurs
DU MODE DE SCRUTIN
 Plus le score global d’une liste est élevé, plus elle obtient
de sièges par rapport à ses voix dans chaque section.
 Ex: la liste Letchimy obtient 9 sièges dans la section 3
avec 53 % des suffrages, alors qu’avec 56% des
suffrages, la liste Marie-Jeanne n’obtient que 6 sièges
dans le section 4 (surligné en rouge)
 Inversement, plus le score global d’une liste est faible,
moins elle obtient de sièges dans les sections par
rapport à ses voix!
 Ex: les résultats des listes Lesueur, Marie-Jeanne,
comparés à ceux de Letchimy dans les sections 3 et 4
(surligné en jaune)
32

33. PAS DE VOIX DANS UNE SECTION
PAS DE SIEGE!
 Imaginons que les 32700 voix de la liste B se répartissent comme
suit:
 Section 1: 10000 voix
 Section 2: 8000 voix
 Section 3 : 14700 voix
 Section 4: 0 voix
 Cela donne la répartition suivante par section:
 -section1: 10x 30,58 %=3
 -section 2:10x 24,46%=2
 -section 3: 10x44,95 %=5
 -section 4: 10x 0,0%=0
 Une liste qui n’a pas de voix dans une section n’y a pas
de siège..
 Si tous les électeurs d’une section s’abstiennent, celle-ci
n’a pas de siège! Mais c’est peu probable!
33

34. FAIBLE PARTICIPATION
=MOINS DE SIEGES
 Une liste qui a une faible
participation dans une section a
moins de sièges dans cette section
 Une section où les électeurs
participent peu, obtient moins de
sièges
 Une section dont tous les électeurs
se seraient abstenus n’aurait pas de
siège! (peu probable!)
34

35. MERCI DE VOTRE
ATTENTION !
35