Le gouvernement belge a adopté une série de mesures pour soutenir les entreprises face à la crise du COVID-19. Quelques mots d'explications s'imposent.

1. R
eportdispensescotisations
sociales
Les indépendants qui
paient des cotisations Inasti
peuvent en demander la dispense, la
réduction ou un étalement du paiement.
Les cas de réduction et de dispense
étant relativement anecdotiques et ne
concernant que ceux qui ont vu leurs
revenus dramatiquement baisser, nous
n’aborderons pas les conditions dont
elles sont assorties.
Il est cependant possible d’introduire
une demande écrite auprès de sa caisse
d’assurances sociales pour solliciter un
report du paiement des cotisations
sociales d’un an sans devoir payer des
intérêts de retard ou une amende. Cette
mesure doit viser les cotisations de l’un
des quatre trimestres de 2020 pour
autant que l’une des échéances trimes-
trielles n’ait pas été payée.
La demande doit être introduite avant
le 15 décembre 2020 et entraîne le
report au trimestre correspondant de
l’année 2021.
Tax Shelter
Nous avions déjà analysé dans un
numéro précédant (jdM n°2581), la pos-
sibilité pour les personnes physiques
d’investir dans des entreprises débu-
tantes ou en croissance et de bénéficier
d’un avantage fiscal de 30 à 45%.
La loi permet désormais d’investir
dans une PME dont le chiffre d’affaires
a baissé à la suite de la crise de plus de
30% entre le 14 mars et le 30 avril 2020
par rapport à la même période en 2019.
Les montants investis doivent être
rémunérés par des parts de la société
qui doivent être conservées cinq ans
minimum, ils ne peuvent excéder
250.000 euros et procurent un avantage
fiscal de 20%. La société doit respecter
plusieurs règles, notamment s’abstenir
de verser un dividende ou de réduire
son capital pendant une période de cinq
ans.
Ce régime est cumulable avec les
autres formes de Tax Shelter et ne s’ap-
plique pas à certaines formes de sociétés
(immobilières, sociétés d’investisse-
ments, etc.).
Déduction pour investissement
majorée
Le gouvernement a instauré une
déduction majorée pour investisse-
ment de 25% pour les immobilisations
acquises ou constituées par les PME
entre le 12 mars et le 31 décembre
2020.
Frais de réception
Les frais de réception sont, nous le
rappelons, engagés dans le cadre de
relations publiques de l’entreprise pour
l’accueil de clients, fournisseurs, rela-
tions d’affaires et sont normalement
déductibles à 50%.
Ces frais peuvent être exposés tant
dans l’enceinte de l’entreprise qu’en
dehors de celle-ci. Ils recoupent par
exemple, les frais de traiteurs pour l’or-
ganisation d’une réception, les frais de
fleuriste ou de décoration, les articles
pour fumeurs, etc.
20 Le journal du Médecin | 1 octobre 2020 | N° 2644
Gestion Coordination: laurent.zanella@roularta.be
Le gouvernement se retrousse les
manches pour soutenir l’économie
FISCALITÉ La crise sanitaire qui nous frappe actuellement de plein fouet a des impacts
majeurs sur l’ensemble de l’économie belge. Le gouvernement fédéral et les entités
fédérées ont mis en place une série de mesures de soutien adressées tantôt aux
entreprises qui ont été contraintes de fermer totalement ou partiellement leurs portes,
tantôt à l’ensemble des entreprises pour faciliter leur vie pendant la crise et relancer
l’économie. Conscients que les professions médicales seront davantage intéressées par
les secondes mesures que par les premières, nous avons décidé de n’aborder que
quelques-unes de celles-ci.
Le gouvernement
fédéral et les
entités fédérées
ont mis en place
une série de
mesures de
soutien relancer
l’économie.

2. 21Le journal du Médecin | 1 octobre 2020 | N° 2644
Gestion
Ces frais sont déductibles à 100% s’ils
ont été exposés entre le 8 juin et le 31
décembre 2020.
Fiscalité des dons
Les dons de minium 40 euros qui sont
réalisés en faveur d’organisations
agréées génèrent normalement un avan-
tage fiscal de 45%.
L’avantage fiscal des dons réalisés en
2020 en faveur des organisations d’uti-
lité publique qui ont été affectées par la
crise actuelle, est portée à 60%. Le mon-
tant des dons ne peut par ailleurs excé-
der soit 20 % de l’ensemble des revenus
nets du donateur (contre 10% normale-
ment) soit 397.850 euros.
Chèque consommation
Un employeur peut accorder à ses tra-
vailleurs des chèques d’une valeur de
maximum de 300 euros. Ils sont intégra-
lement déductibles, exonérés de cotisa-
tions sociales et ne créent aucune taxa-
tion à l’impôt des personnes physiques.
Frais propres à l’employeur en
cas de télétravail
La crise actuelle a connu une augmen-
tation prodigieuse du travail à domicile.
L’employeur peut indemniser ses tra-
vailleurs d’un montant de 129,48 euros
par mois maximum pour les frais sup-
plémentaires que cette occupation à
domicile leur occasionne.
Le travailleur doit être occupé chez
lui un minimum de cinq jours par
mois. L’indemnité est intégralement
déductible pour l’employeur, est exo-
nérée de cotisations sociales, ne génère
pas de taxation pour le travailleur et
peut faire l’objet d’un accord avec
l’administration fiscale, plus particu-
lièrement si d’autres frais sont déjà
remboursés par l’employeur.
Prolongation de la déclaration
Isoc
Le délai pour le dépôt de la déclara-
tion à l’impôt des sociétés du 24 sep-
tembre est reporté au 29 octobre 2020.
Modification des pourcentages
des versements anticipés
La nécessité de réaliser des verse-
ments anticipés est d’autant plus essen-
tielle qu’un malus est appliqué depuis
quelques années lorsque les indépen-
dants et les sociétés négligent de payer
leurs impôts anticipativement.
Le pourcentage a été relevé pour l’an-
née 2020 par l’administration fiscale, pour
permettre aux entreprises de réaliser des
versements plus tardifs. Nous reprodui-
sons ci-après les pourcentages actualisés.
Notez que l’avantage varie selon que la
société distribue ou non un dividende.
Tax Shelter audiovisuel
Nous avions déjà abordé le régime fis-
cal du tax shelter qui vise à doper la
production audiovisuelle et culturelle
en Belgique (jdM n° 2575) et qui permet
d’octroyer un avantage fiscal aux entre-
prises qui subsidient la production
audiovisuelle (ce régime ne doit pas être
confondu avec l’autre régime détaillé
ci-avant qui porte le même nom).
Ce régime implique que les dépenses
de production soient réalisées dans un
certain délai, ce qui a fortement fragilisé
le système puisque nombre de produc-
tions artistiques ont été reportées en
raison de la crise.
Les règles modificatives visent donc à
allonger les délais et assouplir les condi-
tions pour maintenir les avantages.
Celles et ceux qui ont investi dans ce
régime peuvent donc se rassurer.
Déduction anticipée pour perte
ISOC et IPP
Les entreprises, peu importe qu’elles
exercent leur activité en personne phy-
sique ou en société, disposent de la faculté
de déduire la perte estimée pour l’exercice
comptable 2020 et l’imputer sur le bénéfice
imposabledel’exercicecomptable2019.
Cette mesure permet de réduire le
montant de l’impôt pour 2020 et est
assortie de nombreuses conditions que
votre comptable vous détaillera.
Exonérationdesindemnités
octroyéesparlesentitésfédérées
Les indemnités reçues dans le cadre
des mesures de soutien prises par les
communautés, les régions, les provinces
et les communes sont exonérées d’im-
pôts (prime de nuisances, prime de com-
pensation).
Plan de paiement
Celles et ceux qui connaissent des dif-
ficultés financières liées à la crise
actuelle peuvent demander un plan de
paiement de leurs impôts
ainsi qu’une demande
d’exonération des inté-
rêts de retard et des
accroissements. Cette
demande doit être intro-
duite au plus tard le 31
décembre 2020.
Les mesures fiscales mises en place
par le gouvernement sont nombreuses
et peuvent bénéficier à tous, quel que
soit l’impact réel de la crise sur leur
activité. Il serait dommage de s’en pri-
ver d’autant plus que si certaines de
ces mesures permettent certes de pro-
curer un avantage fiscal, elles per-
mettent aussi d’encourager des
dépenses auprès d’entreprises qui
elles, ont largement souffert de la
crise et donc, par ce biais, de soutenir
la relance de l’économie.
Jérôme Havet, avocat spécialiste
en droit fiscal
Nous avons le plaisir de vous inviter à notre webconférence
“La maladie cœliaque, un challenge diagnostique»
La maladie cœliaque est une maladie auto-immune
provoquée par l’ingestion de gluten. Bien que sa fréquence
soit relativement élevée, on constate qu’elle est sous
diagnostiquée ou mal diagnostiquée.
Cette session construite autour de cas cliniques et suivie d’une session de
questions/réponses en direct vous aidera en 50 mn à :
• Distinguer les différentes présentations cliniques de la maladie cœliaque,
• Identifier la place des tests sérologiques, histologique et génétique dans le
diagnostic dans différentes situations cliniques,
• Mieux comprendre les complications de la maladie cœliaque ainsi que les
groupes à risque devant faire l’objet d’une attention particulière.
Références :
1. West J, et al. Am J Gastroenterol 2014;109:757-768.
2. Gray AM and Papanicolas N. BMC Health Services Research 2010; 10:105.
Webconférence
13 octobre à 12h3013 octobre à 12h30
La maladie cœliaque,
un challenge diagnostique
Pr.Catherine Reenaers
La maladie coeliaque, un challenge diagnostique
Orateur : Pr. Catherine Reenaers - MD, PhD
Gastroenterology Department
CHU Sart Tilman, Liège University, Belgium
Date : 13 octobre 2020
Heure : 12h30 – 13h30
Structure : 40 minutes de présentation et 10 minutes de discussion
Scannez et
inscrivez-vous
IDDNL048_09-2020
VA1 (10.04.2020) 3% 9% 9%
VA2 (10.07.2020) 2,5% 7,5% 7,5%
VA3 (12.10.2020) 2,25% 6,75% 6%
VA4 (21.12.2020) 1,75% 5,25% 4,5%
Versements
anticipés
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dividende
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Isocversement
de dividendes
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