La crise de la COVID-19 a durablement affecté économiquement les entreprises, au point que certaines d’entre elles ne parviennent plus à payer leurs loyers. En parallèle d’une jurisprudence bienveillante qui n’est pas encore fixée, mais qui commence doucement à s’établir, le gouvernement a décidé d’adopter des nouvelles mesures pour les propriétaires qui renoncent à percevoir leurs loyers. Quelques mots d’explications s’imposent.

1. euros au total. L’avantage fiscal ne peut
pas dépasser 13.500 euros.
Le base de calcul de cet avantage fiscal
tient compte du loyer en tant que tel et de
l’ensembledeschargeslocativespécuniaires
du locataire, payables en faveur du pro-
priétaire,commeparexempleleprécompte
immobilier.
L’avantage s’applique aux loyers qui
sont payés mensuellement, mais aussi à
ceux qui sont payés de manière annuelle,
trimestrielle ou selon une autre formule.
Il conviendra alors de calculer l’avantage
fiscal au prorata de la période ouvrant le
droit à celui-ci.
L’avantagefiscalpeutêtreobtenulorsque
le locataire a «été obligé de fermer l’unité
d’établissementdesonentreprisesiseàl’adresse
du bien immobilier loué suite aux mesures
prises par l’autorité fédérale à partir du
12 mars 2020 dans le cadre de la pandémie
Covid-19». Le gouvernement précise dans
l’exposé des motifs du projet de loi déposé
à la Chambre, qu’une ouverture partielle
de l’établissement, comme par exemple
celledesrestaurantsouvertsen«takeaway»,
permet d’obtenir l’avantage, mais que les
fermetures qui sont limitées à certaines
heuresdelajournée,commepourlesnight
shops », ne sont pas visées.
Enfin,lesentreprisesquiontétécontraintes
defermerleurslocauxenraisondesanctions
Certainesentreprisesdurablement
affectéesparlacriseontdemandé
àleurspropriétairesdeleuraccor-
derdesremisesouréductionsde
loyers. Les propriétaires qui ont fait droit à
cesdemandesseretrouventdansunesitua-
tion particulièrement inconfortable, parce
qu’à la perte financière qu’ils subissent,
s’ajoute parfois la nécessité de prendre en
chargedesfraissupportésparleurslocataires,
comme le précompte immobilier.
Jurisprudence favorable
Il convient de noter, avant d’analyser la
législation fiscale proposée par le gouver-
nement, que les entreprises soumises à
l’obligation de fermeture (comme les pro-
fessionsde«contacts»etl’Horeca)peuvent
se prévaloir actuellement d’un courant
jurisprudentiel favorable, qui se base sur
la théorie juridique de «l’imprévision»
quirappellequ’ilappartientaupropriétaire
qui en assume la responsabilité, de fournir
àsonlocataireunbienconformeàunusage
déterminé et affirmer qu’à défaut de pou-
voir utiliser le bien conformément à sa
destination, le locataire ne doit pas s’ac-
quitter de sa principale obligation: payer
le loyer et les charges.
Parallèlement à ce premier courant, cer-
tainsjugesdepaixadmettentdesréductions
de loyers, même en période d’ouverture,
sur la base du principe selon lequel la hau-
teur du loyer est fixé selon l’avantage éco-
nomique potentiel du bien loué. Face à la
baisse massive de fréquentation des com-
mercesliéeàlacrainted’attraperlamaladie
et à la quasi disparition de l’activité tou-
ristique, certaines juridictions ont accordé
des réductions du loyer à ces commerçants
dont l’activité a été fortement réduite.
Ces jurisprudences sont naissantes et
nous ne pouvons pas encore préjuger des
décisions qui seront prises en appel, voire
encassation,maisilnoussembledésormais
évidentqu’ilserademandéàtousuneffort
pourpermettredetraverserlacriseactuelle.
Un avantage fiscal sur la table
Le projet déposé au parlement par le
gouvernement vise donc à offrir un avan-
tagefiscalàl’impôtdespersonnesphysiques
et à l’impôt des sociétés aux propriétaires
qui renoncent volontairement à minimum
40% des loyers de mars à mai 2021. La
renonciation doit donc être volontaire et
non la conséquence d’une décision de jus-
tice, par exemple.
L’avantage fiscal procuré par la renon-
ciation génère un crédit d’impôt égal à
30% du montant du loyer auquel il a été
renoncé. La base sur laquelle l’avantage
est calculé ne peut excéder 5.000 euros
par mois, par contrat de bail et 45.000
20
Gestion Coordination: laurent.zanella@roularta.be
Un avantage fiscal
pour la renonciation
aux loyers «Covid»
Le journal du Médecin | 22 avril 2021 | N° 2669
FISCALITƒ La crise du Covid-19 a durablement affecté économiquement les entreprises, au
point que certaines d’entre elles ne parviennent plus à payer leurs loyers. En parallèle d’une
jurisprudence bienveillante qui n’est pas encore fixée, mais qui commence doucement à
s’établir, le gouvernement a décidé d’adopter des nouvelles mesures pour les propriétaires
qui renoncent à percevoir leurs loyers. Quelques mots d’explications s’imposent.
liéesaunon-respectdesmesuressanitaires
ne peuvent ouvrir le droit du propriétaire
au bénéfice d’un avantage fiscal. Il n’est
pas non plus possible de bénéficier de
l’avantage fiscal en cas de renonciation au
loyerenfaveurd’un«membreduménage
du contribuable» ou à son frère, sœur,
descendant ou ascendant.
Les propriétaires des biens immobiliers
peuvent donc bénéficier d’un avantage
fiscal en cas de renonciation volontaire,
même partielle, aux loyers dus par leurs
locataires soumis à une obligation de
fermeture.
Une législation incomplète
Cettelégislationnoussembleincomplète
puisqu’elle ne tient pas compte de la pro-
blématique de la perte de chiffre d’affaires
expliquéesupraetposeplusieursproblèmes
notammentencequiconcernelesproches
ou qu’elle ne tient pas compte des mois de
janvier et février 2021. En effet, rien ne
justifiequel’avantagesoitrefuséauxloca-
taires qui sont des membres de la famille
du propriétaire ou que les deux premiers
mois de l’année soient exclus de la légis-
lation puisque beaucoup d’entreprises
sont fermées depuis le 19 octobre 2020.
Ilnoussembleenfinquelegouvernement
aurait également pu accorder un avantage
similaire en 2020, soit au plus fort de la
crise et permettre également aux proprié-
taires de bénéficier d’un abattement du
précompte immobilier dont les conditions
de réduction sont trop strictes (il faut
actuellement une improductivité de 180
jours pour en obtenir la réduction). Les
conditionsd’applicationdecettelégislation
nous semblent donc à la fois trop strictes
et incomplètes.
Il demeure que les propriétaires qui
peuvent bénéficier de cette législation ont
tout intérêt à s’en prévaloir, ce qui leur
permettra de conserver un locataire satis-
fait, d’éviter une procédure judiciaire,
longue couteuse et incertaine pour récu-
pérer des loyers impayés et de bénéficier
d’un bel avantage fiscal. Les autres atten-
drontpatiemmentuneénième«loiCovid»
qui, espérons-le, tiendra compte des pré-
occupations exposées ci-avant.
Jérôme Havet,
avocat spécialiste en droit fiscal.
Les entreprises soumises à l’obligation de
fermeture (comme les professions de
«contacts» et l’Horeca) peuvent se prévaloir
actuellement d’un courant jurisprudentiel
favorable.

2. 21
Le journal du Médecin | 22 avril 2021 | N° 2669
Gestion
La priorité reste l’aide financière
publiqueauxindépendants,mais
lanécessitéd’unsoutienensanté
mentale s’est elle aussi imposée,
aindiquéDavidClarinval(MR)surLN24
et La Première (RTBF).
Une ligne d’écoute psychologique est
ouverte au 0800/300.25. Vu le «carac-
tère fort mais aussi pudique» de cette
catégorie de travailleurs, le projet
compte aussi sur des «sentinelles» : un
comptable, un banquier ou le secréta-
riat social de l’indépendant qui aurait
détecté des signes de mal-être psycholo-
gique chez un indépendant peut alerter
la ligne d’écoute qui recourra à une asbl
de psychologues indépendants pour la
prestation des soins.
Huit séances de soins
psychologiques gratuites
Dans le cadre de ce projet, le tra-
vailleur indépendant pourra bénéfi-
cier de séances de soins psycholo-
giques entièrement gratuites auprès
d’un psychologue ou orthopédagogue
clinicien agréé et conventionné à rai-
son de maximum huit séances.
« Bien souvent, un indépendant ne
demandera pas une aide psychologique
de sa propre initiative », explique
David Clarinval. « Le point fort de ce
projet et de l’ASBL choisie pour le
coordonner est la proactivité.
L’objectif principal est d’aider les
indépendants en détresse à faire le pas
et obtenir l’aide nécessaire. Cela
implique d’aller vers eux, de manière
proactive, et de proposer une prise en
charge rapide via un dispatching effi-
cace. L’approche répond à la réalité et
à la culture du groupe cible des tra-
vailleurs indépendants souffrant de
problèmes psychiques. Le projet est
actuellement ouvert uniquement aux
psychologues sous statut indépendant.
C’est un beau message que des psycho-
logues, indépendants eux-mêmes,
soient au côté des travailleurs indépen-
dants en détresse. »
Une convention avec l’ASBL
« Un pass dans l’impasse »
Les psychologues ou orthopédago-
gues cliniciens agréés qui souhaitent
participer à ce projet pilote, seront
invités à signer une convention avec
l’ASBL « Un pass dans l’impasse », qui
coordonne le projet au niveau natio-
nal, en collaboration avec des parte-
naires flamands, wallons et bruxellois.
Un numéro Inami sera automatique-
ment attribué aux prestataires qui
n’en auraient pas encore.
Les psychologues et orthopédago-
gues cliniciens intéressés par le projet
peuvent prendre contact avec le SPF
Santé publique en envoyant un cour-
riel à psysoc@health.fgov.be ou s’ins-
crire directement via leur formulaire.
N.d.P.
SOUTIEN Le gouvernement fédéral a décidé de rembourser
intégralement huit séances de soins psychologiques pour les
indépendants en souffrance en raison de la crise, a annoncé
le ministre des Indépendants David Clarinval, qui porte ce
dossier avec son collègue de la Santé Frank Vandenbroucke.
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