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Le présent rapport d’activité est le troisième publié par le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise
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RAPPORT 2016
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Introduction
Le présent rapport couvre la période s’étendant de septembre 2015 à août 2016. Il fait suite aux deux
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1. Activités du Haut Comité en 2015-2016
1.1. Réunions et contacts extérieurs
Le Haut Comité s’est réuni dix fois entre ...
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- les conditions de la substitution d’un régime de retraite à cotisations définies à un régime à
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Néanmoins, dans certains cas hors norme, le Haut Comité est amené à communiquer sur son
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2. Principaux thèmes abordés par le Haut Comité dans ses
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S’agissant en revanche de la succession des dirigeants mandataires sociaux, le point n’est souvent pas
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Le Haut Comité a confirmé dans son Rapport d...
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Le même examen a fait apparaître trois sociétés en commandite par actions qui ne pratiquaient pas le
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performance aux dirigeants mandataires sociaux
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RAPPORT ANNUEL
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GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
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En application de la loi, la plupart des sociétés du SBF 120 ont désigné le code de gouvernement
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Le respect de la proportion d'administrateurs indépendants
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Sociétés respectant la proportion d'administrateurs indépendants
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Rapport hcge 2016

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Le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise (HCGE), constitué en septembre 2013 lors de la révision du code AFEP-MEDEF pour assurer le suivi de ce dernier, vient de rendre public son troisième rapport annuel.
Le rapport rend compte de l’activité du Haut Comité. Comme les années précédentes, celle-ci a consisté en premier lieu à répondre aux consultations de conseils d’administration sur des points d’interprétation du Code. Le Haut Comité est aussi intervenu auprès de sociétés faisant référence au Code pour leur faire part de ses remarques sur les informations ou explications qu’il considérait insuffisantes dans leurs rapports annuels/documents de référence ou dans la présentation des résolutions d’assemblée générale. Dans un nombre limité de cas, notamment à l’occasion de la publication de communications sur les rémunérations des dirigeants, il s’est auto-saisi pour inciter des entreprises à mieux justifier ou corriger des écarts par rapport au Code. Enfin, il a émis une nouvelle version du Guide d’application du Code et présenté ses recommandations pour la révision du Code qui devrait être achevée très prochainement.
Le rapport explicite les positions prises par le Haut Comité à l’occasion de ces consultations et interventions. Il contient également une analyse des informations relatives à la gouvernance et aux rémunérations dans les rapports annuels/documents de référence des sociétés du SBF 120.
Le Haut Comité a de nouveau constaté des améliorations significatives dans le respect des recommandations du code AFEP-MEDEF par les sociétés et dans la qualité de l’information qu’elles donnent à ce sujet, ce qui contribue significativement à une meilleure gouvernance des entreprises françaises.

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Rapport hcge 2016

  1. 1. 1
  2. 2. 2 Préface..................................................................................................................................................... 4 1ERE PARTIE RAPPORT 2016 DU HAUT COMITE DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ....................... 6 Introduction......................................................................................................................................... 7 1. Activités du Haut Comité en 2015-2016 ..................................................................................... 8 1.1. Réunions et contacts extérieurs.......................................................................................... 8 1.2. Consultations par les sociétés ............................................................................................. 8 1.3. Initiatives du Haut Comité................................................................................................... 9 1.4. Règles de communication extérieure du Haut Comité ....................................................... 9 1.5. Révision du code Afep-Medef ........................................................................................... 10 2. Principaux thèmes abordés par le Haut Comité dans ses consultations et auto-saisines en 2015- 2016................................................................................................................................................... 11 2.1. Proportion de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance.................. 11 2.2. Plans de succession des dirigeants mandataires sociaux.................................................. 11 3. Suivi des recommandations émises par le Haut Comité en 2014 et 2015................................ 12 3.1. Proportions d’administrateurs indépendants dans le conseil et les comités ................... 12 3.2. Critères d’évaluation des « liens d’affaires significatifs » pour apprécier l’indépendance des administrateurs....................................................................................................................... 13 3.3. Pratique des réunions hors la présence des exécutifs ...................................................... 13 3.4. Participation d’un administrateur salarié au comité des rémunérations ......................... 14 4. Questions relatives aux rémunérations .................................................................................... 14 4.1. Bilan des résolutions consultatives d’assemblée.............................................................. 14 4.2. Sous-plafond d’attribution d’options d’actions ou d’actions de performance aux dirigeants mandataires sociaux...................................................................................................................... 16 4.3. Degré d’atteinte des performances conditionnant la rémunération variable.................. 16 4.4. Indemnités de départ et de non-concurrence .................................................................. 16 2EME PARTIE RAPPORT ANNUEL SUR L’APPLICATION DU CODE DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE DES SOCIETES COTEES........................................................................................................................... 18 Méthodologie....................................................................................................................................... 20 1. Mode de direction..................................................................................................................... 21 1.1. Mode de direction adopté................................................................................................. 21 1.2. Missions confiées au président du conseil d'administration ............................................ 25 2. Missions et prérogatives confiées à un administrateur référent.............................................. 27 3. Conseil d'administration ou de surveillance ............................................................................. 29 3.1. Nombre d'administrateurs................................................................................................ 29 3.2. Indépendance des administrateurs................................................................................... 29 3.3. Liens d'affaires significatifs................................................................................................ 35
  3. 3. 3 3.4. Informations sur les administrateurs ................................................................................ 38 3.5. La proportion de femmes dans les conseils ...................................................................... 38 3.6. La proportion de représentants des salariés dans les conseils......................................... 39 3.7. Rémunération des membres du conseil............................................................................ 40 3.8. Durée et échelonnement des mandats des administrateurs............................................ 42 3.9. Informations sur les séances du conseil............................................................................ 44 3.10. Evaluation du conseil..................................................................................................... 44 3.11. Réunion des administrateurs non exécutifs.................................................................. 47 3.12. Règlement intérieur ...................................................................................................... 48 4. Comités du conseil .................................................................................................................... 49 4.1. Comité d'audit................................................................................................................... 49 4.2. Comité des rémunérations................................................................................................ 53 4.3. Comité de sélection ou des nominations.......................................................................... 56 5. Nombre de mandats.................................................................................................................. 59 6. Mise en œuvre de la règle « appliquer ou expliquer » par les sociétés.................................... 60 7. Contrat de travail et mandat social........................................................................................... 61 8. La rémunération des principaux dirigeants mandataires sociaux............................................. 64 8.1. Obligation de conservation d’actions................................................................................ 65 8.2. Information sur la rémunération fixe et variable des principaux dirigeants mandataires sociaux........................................................................................................................................... 67 8.3. Options de souscription ou d’achat d’actions................................................................... 74 8.4. Actions de performance.................................................................................................... 78 8.5. Indemnités de prise de fonctions, de départ et de non concurrence............................... 82 8.6. Retraites ............................................................................................................................ 85 8.7. Tableau récapitulatif des avantages des dirigeants mandataires sociaux........................ 87 8.8. Consultation des actionnaires sur les rémunérations des mandataires sociaux .............. 87 Annexe 1 Liste des sociétés du SBF 120 et du CAC 40 incluses dans l’étude............................ 89 Annexe 2 Liste des sociétés du SBF 120 non incluses dans l'étude .......................................... 90
  4. 4. 4 Préface Le présent rapport d’activité est le troisième publié par le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise depuis sa création en 2013. La partie statistique de ce rapport, qui rend compte de l’application d’une centaine de dispositions du code Afep-Medef, permet à nouveau de constater l’amélioration constante de la conformité des grandes sociétés françaises à ce Code. Au-delà des aspects formels de cette conformité, cela reflète une amélioration indéniable des pratiques de gouvernance, qui contribue à défendre l’attractivité de la place financière. Les avis du Haut Comité, qu’ils soient rendus en réponse à des consultations ou à la suite de ses propres initiatives, sont largement suivis. Ils portent souvent sur des questions de gouvernance proprement dite, et non seulement sur les questions de rémunération des dirigeants qui attirent l’attention générale. Le rôle du Haut Comité est donc décisif pour renforcer l’efficacité de la régulation professionnelle, et en particulier de la règle « appliquer ou expliquer ». Affaiblir celle-ci constituerait un recul dans l’adaptation des sociétés françaises à l’évolution de l’économie mondiale. La révision du code Afep-Medef, qui sera publiée quelques semaines après le présent rapport et à laquelle le Haut Comité a contribué, sera une nouvelle étape marquante dans l’amélioration des pratiques de gouvernance des sociétés. Denis Ranque Président du Haut Comité de Gouvernement d'Entreprise
  5. 5. 5
  6. 6. 6 1ERE PARTIE RAPPORT 2016 DU HAUT COMITE DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
  7. 7. 7 Introduction Le présent rapport couvre la période s’étendant de septembre 2015 à août 2016. Il fait suite aux deux premiers rapports du Haut Comité, publiés en octobre 2014 et octobre 2015. Il est rappelé que le Haut Comité, créé en 2013, est constitué de quatre personnalités compétentes, exerçant ou ayant exercé des fonctions exécutives dans des groupes de taille internationale (dont le Président), et de trois personnalités qualifiées représentant les investisseurs et/ou choisies pour leurs compétences en matière juridique et de déontologie. Ces personnalités sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable une fois, avec un mécanisme d’échelonnement. Les premiers renouvellements interviendront donc d’ici à la fin de l’année 2016, certains pour des périodes plus courtes que le premier mandat. Selon le § 25.2 du code Afep-Medef dans sa version de novembre 2015, le Haut Comité est chargé d’assurer le suivi de l’application des principes posés par ce Code. A ce titre, il peut d’une part être saisi par les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés s’y référant, sur toute disposition ou interprétation liée à ce dernier, et d’autre part s’autosaisir afin d’appeler l’attention des conseils sur les recommandations du Code que leurs sociétés n’appliquent pas sans explication suffisante. Il est également chargé « de proposer des mises à jour du code au regard de l’évolution des pratiques y compris à l’international, des recommandations ou pistes de réflexion de l’AMF ou encore des demandes d’investisseurs ». Le présent Rapport est principalement nourri par la revue systématique des documents de référence des sociétés faisant référence au code Afep-Medef et appartenant à l’indice SBF 120, dont il est rendu compte dans la 2e partie. Le Haut Comité examine aussi, de manière moins détaillée, les rapports annuels de sociétés n’appartenant pas à l’indice SBF 120 : au début de 2016, il a revu les rapports annuels 2014 de celles de l’indice CAC All Tradable affichant une capitalisation boursière de plus de 250 M€, dont la moitié environ (soit 46 sociétés) font référence au code Afep-Medef. Cette année encore, le Haut Comité a constaté l’amélioration constante de la conformité des sociétés aux principes et bonnes pratiques du Code, reflétée non seulement par les statistiques de l’analyse disposition par disposition qui constituent la 2e partie du présent Rapport, mais aussi par le fait que ses propres recommandations ont été largement suivies. L’AMF, dans son document « Etude comparée : les codes de gouvernement d’entreprise dans 10 pays européens » publié le 30 mars 2016, souligne l’originalité du mode d’élaboration du code Afep-Medef, confié comme le prévoit la loi aux « organisations représentatives des entreprises »1 . Depuis la révision substantielle de juin 2013, les associations professionnelles qui assurent la mise à jour du Code ont pris l’initiative de consulter les parties prenantes sur les projets de révision et ont décidé pour la révision en cours d’ouvrir, de mai à fin juillet 2016, une consultation publique sur un site Internet dédié. Une synthèse des réponses reçues sera publiée à l’automne sous l’égide de M. Bertrand Fages, professeur à l’université de Paris I, en même temps que le Code révisé. Il convient de souligner que les associations gardent la maîtrise de la rédaction, ce qui présente l’avantage d’assurer une meilleure adéquation des prescriptions du Code au bon fonctionnement de l’entreprise. Le rôle du Haut Comité, majoritairement composé de dirigeants ou anciens dirigeants de groupes internationaux, s’inscrit dans la même démarche. 1 Art. L.225-37 al. 7 et L.225-68 al. 7 du Code de commerce.
  8. 8. 8 1. Activités du Haut Comité en 2015-2016 1.1. Réunions et contacts extérieurs Le Haut Comité s’est réuni dix fois entre septembre 2014 et août 2015, avec un taux de participation de ses membres de 89 %. Entre les réunions, des échanges par courriel et des conférences téléphoniques ont été organisés en tant que de besoin, notamment pour préparer des prises de position urgentes. Lors d’une de ses réunions, le Haut Comité a reçu des consultants spécialisés qui l’ont éclairé sur les pratiques en matière de plans de succession et d’auto-évaluation des conseils. Cela a permis notamment d’évoquer la disposition du Code qui prévoit que l’évaluation annuelle des conseils d’administration doit viser, entre autres objectifs, de « mesurer la contribution effective de chaque administrateur aux travaux du conseil du fait de sa compétence et de son implication dans les délibérations » (§ 10.2). Les sociétés qui incluent une évaluation des contributions individuelles dans leur processus d’évaluation sont encore peu nombreuses en France. Mais elles considèrent que cette pratique, loin de nuire à la cohésion du conseil, est utile non seulement pour guider les travaux du comité chargé des nominations, mais pour les administrateurs eux-mêmes. Le Président a rendu visite au président du Financial Reporting Council britannique, et participé à une réunion des présidents des comités chargés du suivi des codes de gouvernement d’entreprise en Allemagne, Grande-Bretagne, Italie et aux Pays-Bas. Le secrétaire général a tenu plusieurs réunions informelles avec des secrétaires généraux ou directeurs juridiques de sociétés faisant référence au code Afep-Medef, participé à diverses conférences et colloques relatifs aux questions de gouvernance, présenté le Haut Comité et ses travaux à la « Commission Corporate Governance » belge, et été auditionné par un député à propos des projets de réforme législative sur la rémunération des dirigeants. Tout en respectant de part et d’autre la confidentialité de leurs interventions auprès des sociétés, le Haut Comité et l’Autorité des Marchés Financiers ont poursuivi leurs contacts informels afin de s’assurer de la cohérence de leurs positions respectives. 1.2. Consultations par les sociétés Le Haut Comité a reçu diverses demandes d’interprétation du code Afep-Medef, soit formellement de la part des conseils d’administration ou de surveillance, soit informellement auprès de son secrétaire général ou par l’intermédiaire des Directions juridiques de l’AFEP et du MEDEF. Ces questions portaient notamment sur : - la suite donnée à une consultation précédente du Haut Comité concernant une rémunération exceptionnelle ; - la qualification d’indépendance d’administrateurs ayant aussi des fonctions dans une société-sœur ou une filiale de la société (voir la position du Haut Comité sur ce point dans son rapport d’activité 2015, p. 19); - la possibilité de confier à un administrateur référent la mission de communiquer avec les actionnaires au nom du conseil (le Haut Comité considère que cela est possible à condition de respecter les principes du droit français, selon lequel les administrateurs ne peuvent prendre de position externe que collégialement et seul le directeur général ou le directoire peut engager la société);
  9. 9. 9 - les conditions de la substitution d’un régime de retraite à cotisations définies à un régime à prestations définies ; - la notion d’administrateur « exécutif ou interne » dans la pratique des réunions d’administrateurs non exécutifs (voir ci-après § 3.3); - les conditions applicables au nombre de mandats détenus par des mandataires sociaux dont la fonction principale est celle de dirigeant d’une société « de portefeuille » (voir Guide d’application du code Afep-Medef, décembre 2015, p. 6). Le Haut Comité a également reçu des courriers de la part d’actionnaires signalant, à l’occasion de conflits mettant en jeu des questions de gouvernance, des points de non-conformité au Code dans leurs sociétés. Le Haut Comité ne peut évidemment intervenir dans de tels conflits. Il rappelle qu’il ne peut donner des avis sur l’interprétation du Code qu’en réponse à des consultations des conseils d’administration ou de surveillance (directement ou par l’intermédiaire de conseils extérieurs identifiant leur mandant). Il garde cependant la possibilité de s’autosaisir si les déviations ainsi signalées s’avéraient particulièrement graves et caractérisées. 1.3. Initiatives du Haut Comité En cours d’année, le Haut Comité a adressé de sa propre initiative des lettres aux présidents de diverses sociétés, notamment : - à l’occasion de la publication d’informations sur l’attribution de rémunérations à des dirigeants mandataires sociaux; - pour signaler des déviations par rapport au Code, ou des insuffisances d’information, à des sociétés n’appartenant pas à l’indice SBF 120 mais faisant référence au code Afep-Medef (voir ci-après § 4.1) ; - après la publication des rapports annuels/documents de référence, à une quarantaine de sociétés du SBF 120 pour leur signaler des déviations par rapport au Code ou des insuffisances d’explications, ou appeler leur attention sur des points qu’il considère comme importants. Les recommandations données dans ces lettres sont, dans leur quasi-totalité, suivies par les entreprises. Celles-ci font par ailleurs de plus en plus fréquemment référence aux avis reçus du Haut Comité dans les explications qu’elles donnent sur certains points de gouvernance dans leurs documents de référence. En outre, le Haut Comité a révisé et complété, en décembre 2015, son Guide d’application du code Afep-Medef. Les mises à jour ont porté notamment sur les paragraphes relatifs à la justification du choix du mode de gouvernance, la rémunération de présidents non exécutifs, les cessions d’actifs significatifs, la détermination de la rémunération variable par application des critères de performance préétablis, les rémunérations pluriannuelles, les rémunérations exceptionnelles, les rémunérations de gérants de Sociétés en commandite par actions, les indemnités de prise de fonctions et les accords de non-concurrence. 1.4. Règles de communication extérieure du Haut Comité Le Haut Comité rappelle que ses réponses aux consultations des sociétés, ainsi que ses avis donnés à sa propre initiative, notamment à la suite de l’examen systématique des rapports annuels, sont adressées aux présidents des conseils (ou des comités) sur une base confidentielle. Comme il l’a exposé à plusieurs reprises, il considère que cette confidentialité est une condition nécessaire à l’efficacité de son rôle de prévention.
  10. 10. 10 Néanmoins, dans certains cas hors norme, le Haut Comité est amené à communiquer sur son intervention ; ces communications ne portent toutefois pas sur le contenu détaillé de ses avis. En tout état de cause, les sociétés qui reçoivent les avis du Haut Comité sont bien entendu libres d’en rendre compte. Lorsque les sociétés publient une décision de leur conseil en suivant une recommandation du Haut Comité, il est souhaitable qu’elles fassent état de la conformité à cet avis. Enfin, il est rappelé que conformément au § 25.2 du Code, « si une société décide de ne pas suivre les recommandations du Haut Comité, elle doit mentionner dans son rapport annuel /document de référence, l’avis de ce dernier et les raisons pour lesquelles elle aurait décidé de ne pas y donner suite ». Le Haut Comité a indiqué à plusieurs reprises que, dans le cas contraire, il se réserve le droit de communiquer sur cette situation. Quoique les recommandations individuelles du Haut Comité soient suivies dans leur quasi-totalité, il a relevé quelques cas où ses remarques des années précédentes n’étaient pas prises en compte par les documents de référence 2015. Il les a signalés aux présidents des sociétés concernées, en leur rappelant que si celles-ci ne s’engageaient pas formellement à s’y conformer ou à fournir une explication appropriée, le Haut Comité serait dans l’obligation de mentionner leur nom dans son propre rapport annuel. Ces sociétés ont pour l’essentiel pris l’engagement de modifier leurs prochaines publications en conséquence. 1.5. Révision du code Afep-Medef Comme rappelé plus haut, l’une des fonctions du Haut Comité est de proposer des mises à jour du code Afep-Medef. La rédaction de celui-ci reste cependant de la responsabilité des deux associations professionnelles, l’AFEP et le MEDEF. Il était prévu de procéder à une révision complète en 2016, soit trois ans après la publication de la version 2013 qui avait notamment introduit le principe de la consultation des actionnaires sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux (say on pay) et institué le Haut Comité lui-même. Toutefois, l’actualité législative et réglementaire a rendu nécessaire d’effectuer sans attendre une révision sur deux points spécifiques. D’où l’adoption en novembre 2015 d’une version « intermédiaire », afin d’une part d’introduire le principe d’une consultation de l’assemblée des actionnaires en cas de cession portant sur la moitié au moins des actifs de la société (conformément aux conclusions du groupe de réflexion de l’AMF sur les cessions et acquisitions d’actifs significatifs de mai 2015), et d’autre part de mettre en cohérence le Code avec les dispositions de la loi du 6 août 2015 (loi Macron) sur les retraites supplémentaires. Dans la perspective de la révision d’ensemble prévue pour 2016, le Haut Comité a adressé à l’AFEP et au MEDEF, en février de cette année, une lettre présentant ses propositions. Celles-ci procédaient des réflexions menées au cours de ses deux années d’expérience et transcrites dans ses rapports d’activité 2014 et 2015, d’une analyse des « pistes de réflexion » proposées par l’AMF dans ses rapports annuels sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants, et d’une comparaison avec les principaux codes de gouvernement d’entreprise européens. Parmi les sujets examinés par le Haut Comité, deux en particulier justifiaient à ses yeux une révision du texte du Code, à savoir le statut des présidents non exécutifs et les rémunérations variables pluriannuelles des dirigeants mandataires sociaux. De nombreux autres points étaient également signalés, à propos desquels le Haut Comité avait eu l’occasion de s’interroger sur la bonne adaptation du texte du Code aux objectifs poursuivis. La plupart de ces points ont été repris dans la version élaborée par les deux associations et soumise à consultation publique. En effet, en mai 2016, l’AFEP et le MEDEF ont soumis à consultation publique sur un site Internet dédié un nouveau projet de Code, renforçant notamment les dispositions en matière de rémunération. Le Haut Comité a contribué à nouveau à cette consultation en présentant ses observations sur cette rédaction.
  11. 11. 11 2. Principaux thèmes abordés par le Haut Comité dans ses consultations et auto-saisines en 2015-2016 2.1. Proportion de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance Dès 2010, le code Afep-Medef prévoyait : « en matière de représentation des hommes et des femmes, l’objectif est que chaque conseil atteigne puis maintienne un pourcentage d’au moins 20 % de femmes dans un délai de trois ans et d’au moins 40 % de femmes dans un délai de six ans ». Cette dernière proportion devait donc être atteinte à l’issue de l’assemblée générale de 2016. On sait que le législateur s’est saisi de cette question, et les mêmes quotas de parité hommes-femmes dans les conseils d’administration et de surveillance ont été institués par la loi du 27 janvier 2011 (loi Copé-Zimmermann) avec un an de décalage. Le champ d’application de la loi s’étend bien au-delà des sociétés cotées faisant référence au code Afep-Medef, puisqu’étaient initialement concernées toutes les sociétés qui emploient plus de 500 salariés et dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires dépassent 50 millions d’euros. Le seuil correspondant aux effectifs a été ultérieurement abaissé à 250 salariés. L’évolution de la composition des conseils dans les sociétés faisant référence au code Afep-Medef est globalement satisfaisante, puisque la proportion de femmes est de 39,1 % pour les sociétés du SBF 120 et 42,6 % pour les sociétés du CAC 40 analysées par le présent rapport (voir ci-après § 3.5 p. 38, 2e partie) à l’issue de l’assemblée générale de 20162 . Cependant, il ne s’agit là que d’une moyenne qui recouvre des situations différentes, et force est de constater que 47 sociétés du SBF 120 (dont 9 du CAC 40) n’ont pas atteint le pourcentage requis par le Code, plus de la moitié d’entre elles ayant indiqué dans leur document de référence 2015 qu’elles s’efforçaient d’y parvenir en 2017. Le Haut Comité a donc écrit à celles qui n’avaient pas donné cette indication pour leur rappeler qu’il était impératif de respecter le quota l’année prochaine. Pour autant, les conseils d’administration et de surveillance des sociétés françaises ont d’ores et déjà atteint un taux de féminisation supérieur à celui des autres pays européens (à l’exception de la Norvège). 2.2. Plans de succession des dirigeants mandataires sociaux L’un des thèmes prioritaires sur lesquels le Haut Comité a décidé d’orienter son analyse des documents de référence est celui des plans de succession des dirigeants mandataires sociaux. Le § 17.2.2 du Code précise en effet que « le comité de sélection ou des nominations (ou un comité ad hoc) doit établir un plan de succession des dirigeants mandataires sociaux pour être en situation de proposer au conseil des solutions de succession notamment en cas de vacance imprévisible. Il s'agit là de l'une des tâches principales du comité, bien qu'elle puisse être, le cas échéant, confiée par le conseil à un comité ad hoc ». Les documents de référence ne rendent pas toujours compte de cette démarche (voir ci-après § 4.3, p. 56, 2e partie). Il est généralement indiqué que le comité chargé des nominations s’est penché sur l’évolution de la composition du conseil lui-même, ce à quoi d’ailleurs les dispositions sur la féminisation et l’introduction d’administrateurs représentant les salariés incitaient particulièrement. 2 A la date du présent rapport : les deux assemblées postérieures au 30 septembre n’ont pas été prises en compte.
  12. 12. 12 S’agissant en revanche de la succession des dirigeants mandataires sociaux, le point n’est souvent pas traité. Beaucoup de sociétés signalent qu’il fait partie des missions du comité de sélection ou des nominations, mais ne le mentionnent pas dans le compte-rendu de ses travaux. Tout en reconnaissant qu’il s’agit d’un sujet délicat, le Haut Comité considère qu’il est très important que les sociétés se préparent non seulement au départ ou à la disparition inopinés du principal dirigeant, mais aussi au départ « prévisible » en fonction notamment de la limite d’âge. Il est souhaitable que cela intervienne systématiquement dès le début mandat du dirigeant et fasse ultérieurement l’objet de mises à jour, ce qui évite de s’interroger sur la raison pour laquelle le conseil se saisit de cette question à un moment donné en cours de mandat. Il est aussi important d’indiquer aux actionnaires que cette démarche a bien été effectuée, sans qu’il soit nécessaire bien entendu d’en publier les résultats. 3. Suivi des recommandations émises par le Haut Comité en 2014 et 2015 Il n’est pas surprenant que certaines des recommandations émises par le Haut Comité, ayant fait l’objet d’interventions individuelles auprès de sociétés et de remarques consignées dans ses rapports annuels de 2014 et 2015, soient mises en œuvre moins facilement que d’autres. Il est donc utile de revenir ici sur quelques-uns de ces points (outre ceux relatifs aux rémunérations traités au § 4). 3.1. Proportions d’administrateurs indépendants dans le conseil et les comités Le Haut Comité avait déjà constaté que les proportions d’administrateurs indépendants stipulées par le Code pour les comités (2/3 au comité d’audit, majorité aux comités de rémunérations et de sélection) semblent légèrement plus difficiles à respecter que les proportions au conseil lui-même (voir Rapport d’activité 2014, p. 13). Cette tendance persiste (voir ci-après 2e partie, § 3.2 p. 30 et 31, § 4.1 p. 48, § 4.2 p. 52 et § 4.3 p. 56), ce qui s’explique sans doute par des contraintes de compétence et de disponibilité des administrateurs. Par ailleurs, le Haut Comité a indiqué dans le passé qu’il préférait que les proportions ne soient pas tout à fait atteintes plutôt que de voir « gauchir » les critères d’indépendance (par exemple en écartant celui des 12 ans de présence au conseil), et qu’il considérait que 60 % de membres indépendants au comité d’audit ou 50 % dans les deux autres comités n’était pas une infraction grave. Sauf exceptions, toutes les sociétés qui ne respectent pas ces proportions le signalent et présentent une justification, souvent liée à l’actionnariat. Le Haut Comité a déjà eu l’occasion d’indiquer que la présence d’un actionnaire de référence ne suffit pas à expliquer la déviation, car elle renforce au contraire l’utilité des administrateurs indépendants dans les fonctions de contrôle que facilitent les comités (voir Rapport d’activité 2014, p. 14). Les sociétés ne doivent donc pas relâcher leurs efforts, notamment à l’occasion des renouvellements de mandats, pour rétablir les proportions requises.
  13. 13. 13 3.2. Critères d’évaluation des « liens d’affaires significatifs » pour apprécier l’indépendance des administrateurs Le Haut Comité avait insisté en 2015 (voir Rapport d’activité 2015, p. 19) sur l’importance de préciser dans le document de référence les critères définis par le conseil d’administration ou de surveillance pour évaluer le caractère significatif ou non des relations d’affaires avec la société qu’entretiennent éventuellement ses membres susceptibles d’être considérés comme indépendants. Il n’est pas souhaitable en effet que le Code fixe des critères quantitatifs, en raison de la diversité des situations. Ce point, qui préoccupe aussi l’AMF, n’est pas encore totalement respecté, puisque 33 % des sociétés du SBF 120 ne le mentionnent pas (voir ci-après 2e partie, § 3.3 p. 34). Il est fréquent que les liens d’affaires significatifs soient simplement cités dans une énumération des critères du code Afep-Medef, voire que l’obligation pour le conseil de fixer et d’expliciter les critères soit rappelée, mais que les critères ne soient pas explicités pour autant. En revanche, certaines sociétés donnent des détails sur la façon dont le conseil a examiné la situation individuelle des administrateurs concernés, ce qui peut être une façon de fournir une explication satisfaisante. Il s’agit cependant d’un sujet sur lequel subsiste une marge de progrès significative. 3.3. Pratique des réunions hors la présence des exécutifs Dans son Rapport d’activité 2015 (p. 13), le Haut Comité avait appelé l’attention des sociétés sur le § 10.4 du Code qui recommande que « les administrateurs non exécutifs se réunissent périodiquement hors la présence des administrateurs exécutifs ou internes ». Il avait souligné l’importance de cette bonne pratique de gouvernance, qui selon lui ne doit pas être limitée à l’évaluation de la performance des dirigeants mandataires sociaux. Les sociétés ne mentionnant pas cette pratique ou l’écartant sont encore relativement nombreuses (voir ci-après 2e partie § 3.11, p. 46). Il est fréquent aussi que le document de référence indique que la possibilité est prévue par le Règlement Intérieur du conseil, ou que l’organisation de ces réunions fait partie des prérogatives de l’administrateur référent, sans mentionner si elle a été effectivement mise en œuvre. Le Haut Comité a été interrogé sur le point de savoir si les administrateurs représentant les salariés peuvent ou non participer à ces réunions. Il considère que c’est à chaque conseil de préciser les règles sur ce point, en fonction de la façon dont sont organisées ces réunions et des thèmes qu’elles abordent. Les conseils peuvent également choisir de mettre en œuvre des réunions des seuls administrateurs indépendants. Quoiqu’elle ne soit pas précisée explicitement dans le Code, l’application aux sociétés à directoire et conseil de surveillance, c’est-à-dire le fait de réunir ce dernier hors la présence du directoire, est considérée comme une pratique utile par le Haut Comité (voir Rapport d’activité 2015, p. 13). De la même manière, il considère que cette pratique n’est pas incompatible en principe avec le statut de société en commandite par actions : certaines de ces sociétés n’ont pas de difficulté à la mettre en œuvre.
  14. 14. 14 3.4. Participation d’un administrateur salarié au comité des rémunérations Le Haut Comité a confirmé dans son Rapport d’activité 2015 (p. 12) que la disposition du Code (§ 18.1) « conseillant » qu’un administrateur représentant les salariés soit membre du comité des rémunérations était soumise, comme les autres recommandations, à la règle « appliquer ou expliquer ». Il constatait par ailleurs qu’une partie seulement des sociétés appartenant à l’indice SBF 120 était assujettie à l’obligation de faire désigner un ou plusieurs administrateurs salariés en application de la loi du 14 juin 2013. La loi du 17 août 2015 (loi Rebsamen) a élargi le champ de cette obligation, mais ses délais d’entrée en vigueur font que celle-ci ne sera pleinement applicable qu’en 2017 ou 2018 en fonction des effectifs salariés des entreprises (voire plus tard en ce qui concerne certaines sociétés dont une filiale est soumise à la loi dans sa rédaction initiale). Un bilan de la conformité de ces sociétés à la disposition du Code (voir ci-après 2e partie, § 4.2 p. 53) n’a donc qu’une signification partielle. En attendant, les sociétés dont les conseils comprennent un ou plusieurs administrateurs salariés mais n’en ont pas nommé à leur comité des rémunérations (20 sociétés du SBF 120 dont 7 appartenant au CAC 40) fournissent généralement une explication à ce sujet, la plupart du temps pour indiquer qu’il est prévu de le faire ultérieurement. Celles qui ne mentionnent pas cette question sont peu nombreuses, et le Haut Comité a l’intention d’intervenir auprès d’elles lors d’un prochain exercice, lorsque la présence des administrateurs salariés sera généralisée. 4. Questions relatives aux rémunérations 4.1. Bilan des résolutions consultatives d’assemblée Pour la grande majorité des sociétés de l’échantillon étudié par le présent rapport, c’est-à-dire celles appartenant au SBF 120, l’application de la règle du say on pay introduite par la version 2013 du Code (§ 24.3) n’appelle pas de commentaire particulier. Toutes se sont conformées à cette obligation, et presque toutes (88 %) ont fait usage du tableau préconisé par le Guide émis par le Haut Comité. Les autres ont fait, avec suffisamment de précision aux yeux du Haut Comité, référence à des informations assez détaillées figurant dans le document de référence. Comme indiqué les années précédentes, l’usage du tableau du Guide n’est en rien obligatoire mais, par sa présentation standardisée, il facilite la lecture par les actionnaires et les investisseurs. En revanche, lors de son examen des sociétés faisant référence au code Afep-Medef mais n’appartenant pas à l’indice SBF 120 (voir ci-dessus p. 7), il a relevé quelques cas où la disposition du Code relative au say on pay était ignorée. Certaines s’en justifient au motif que la rémunération est versée par l’actionnaire de référence ou majoritaire au terme d’une convention réglementée, donc que l’assemblée a l’occasion de se prononcer sur cette rémunération. Le Haut Comité a déjà présenté sa position à l’égard des rémunérations par contrats de service (rapport annuel 2014, p. 20, rapport annuel 2015, p. 22) : elles ne sont pas contraires au Code, mais exigent une transparence renforcée. Force est de constater cependant que les informations figurant dans les rapports joints aux résolutions d’approbation des conventions réglementées ne donnent pas toujours le niveau de détail permettant aux actionnaires de s’assurer de l’alignement du mode de rémunération avec les objectifs stratégiques de la société, comme s’efforcent de le faire les résolutions say on pay telles que généralement pratiquées. En effet, il est fréquent que la convention couvre les services de plusieurs dirigeants, ou que les critères de performance portent sur l’activité de la maison-mère et non de la filiale cotée faisant référence au code Afep-Medef.
  15. 15. 15 Le même examen a fait apparaître trois sociétés en commandite par actions qui ne pratiquaient pas le say on pay, alors que toutes celles qui appartiennent au SBF 120 le font. Le Haut Comité avait indiqué qu’à son avis le fait que la rémunération de la gérance est fixée par les statuts (généralement sous forme d’un pourcentage du bénéfice de la société), donc adoptée en assemblée générale extraordinaire, n’est pas une raison pour se dispenser de cette procédure (rapport annuel 2014, p. 23). En effet, on observe d’une part que la disposition statutaire est souvent ancienne, et d’autre part que les SCA mettent en place des modes d’alignement de la rémunération aux performances plus proches de ceux pratiqués dans les sociétés anonymes. Sur les trois sociétés en question, deux justifiaient leur position par le fait que la rémunération est versée par une société-mère, ce qui appelle les commentaires mentionnés ci-dessus. Pour la troisième, selon une approche originale, la rémunération de la gérance est fixée de façon contraignante par l’AGO tous les trois ans (et non par les statuts adoptés pour une durée indéterminée en AGE), ce qui constitue une formule acceptable. La moyenne des taux d’approbation des résolutions consultatives aux assemblées 2016 des sociétés du SBF 120 s’établit à 88,9 %, contre 87,6 % en 2015 et 91,4 % en 2014, ce qui n’appelle pas de remarque particulière. Plus significatif est le nombre de sociétés ayant obtenu un « score » relativement faible. Les observateurs considèrent qu’un taux inférieur à 70 %, ou selon certains 80 %, doit constituer une préoccupation pour le conseil. On constate que 15 sociétés de l’échantillon ont obtenu moins de 75 % de votes favorables à cette résolution en 2016 pour le principal dirigeant, contre 20 en 2015. Cette amélioration reflète sans doute une meilleure attention donnée à l’information sur le mode de calcul de la rémunération et sur le degré d’atteinte des critères de performance. Mais le développement le plus significatif de l’année 2016 est le rejet par deux assemblées générales des résolutions say on pay relatives à la rémunération de leur président-directeur général. Le premier cas, qui a suscité d’abondants commentaires, concerne la société Renault dont la résolution a été rejetée à 54,12%. Le code Afep-Medef prévoit que « lorsque l’assemblée générale ordinaire émet un avis négatif, le conseil, sur avis du comité des rémunérations, délibère sur ce sujet lors d’une prochaine séance et publie immédiatement sur le site Internet de la société un communiqué mentionnant les suites qu’il entend donner aux attentes exprimées par les actionnaires lors de l’assemblée générale » (§ 24.3). Le Haut Comité a adressé au conseil d'administration de la société un avis lui rappelant que l'esprit du Code et les principes de la démocratie actionnariale imposent qu’après consultation des principaux actionnaires pour mieux comprendre leurs attentes, il décide d'introduire des évolutions significatives du mode de rémunération. Cet avis a malencontreusement fait l’objet de fuites dans la presse. Le conseil d’administration a ensuite procédé à la consultation recommandée et adopté une décision modifiant le mode de rémunération, publiée le 27 juillet 2016, qui ne répond que partiellement aux observations du Haut Comité. Après plusieurs échanges avec la société, il lui a rappelé la règle prévue par le code Afep-Medef, qui veut que « si une société décide de ne pas suivre les recommandations du Haut Comité, elle doit mentionner dans son rapport annuel / document de référence, l’avis de ce dernier et les raisons pour lesquelles elle aurait décidé de ne pas y donner suite ». Le deuxième cas concerne la société Alstom, dont une résolution consultative a été rejetée à 62,1%. Celle-ci portait essentiellement sur une rémunération exceptionnelle versée à l’ancien président- directeur général à l’occasion d’une opération stratégique à l’issue de laquelle l’intéressé a quitté la société. Le Haut Comité a noté que cette rémunération, décidée par le conseil d’administration après avoir recueilli l’avis du Haut Comité, avait été présentée dans la résolution consultative soumise à l’assemblée générale ordinaire de 2015 qui l’avait approuvée à 87,2%. Le conseil d’administration a indiqué qu’il se réunirait « dans un délai raisonnable » pour délibérer après avoir analysé les attentes des actionnaires. Le Haut Comité rappelle la position qu’il avait prise précédemment à propos de l’attribution d’une rémunération exceptionnelle liée à une opération qui déclenche également le départ du dirigeant : il est souhaitable dans ce cas de ne pas s’éloigner des règles du Code en manière d’indemnité de départ (voir Rapport d’activité 2015, p. 25).
  16. 16. 16 4.2. Sous-plafond d’attribution d’options d’actions ou d’actions de performance aux dirigeants mandataires sociaux Le § 24.2 du Code recommande d’indiquer dans le rapport annuel ou le document de référence « la part rapportée au capital des options ou actions de performance attribuée à chacun des dirigeants mandataires sociaux ». Outre cette obligation de reporting, le § 23.2.4 précise que les résolutions proposées à l’assemblée générale pour l’émission d’options ou d’actions de performance doivent comporter un « sous-plafond d’attribution pour les dirigeants mandataires sociaux » (voir Rapport d’activité 2015, p. 22). Certaines sociétés préfèrent faire voter des résolutions séparées d’attribution aux salariés d’une part et aux dirigeants mandataires sociaux d’autre part, ce qui donne plus de flexibilité aux actionnaires. Les sociétés ne respectant pas la recommandation du Code sont peu nombreuses (voir ci-après 2e partie, § 8.3 p. 73 et § 8.4 p.77), et le Haut Comité est intervenu auprès d’elles pour la leur rappeler. 4.3. Degré d’atteinte des performances conditionnant la rémunération variable Dans ses rapports annuels 2014 (p. 19) et 2015 (p. 22), le Haut Comité a souligné l’importance de la recommandation du § 24.2 du Code selon laquelle il convient d’indiquer lors du versement de la partie variable « comment [les critères] ont été appliqués par rapport à ce qui était prévu au cours de l’exercice et si les objectifs personnels ont été atteints ». Les actionnaires, ou certains d’entre eux, sont attachés à recevoir cette information, et son absence peut expliquer une partie des votes négatifs sur les résolutions consultatives relatives aux rémunérations. Certaines sociétés invoquent des raisons de confidentialité pour écarter cette disposition, et d’ailleurs le Code précise ne pas « remettre en cause la confidentialité qui peut être justifiée pour certains éléments de détermination de cette rémunération variable ». Néanmoins, on constate que d’autres sociétés, qui évoluent sur des marchés tout aussi concurrentiels, fournissent à leurs actionnaires des informations relativement détaillées sur ce point. On trouvera quelques exemples de bonnes pratiques dans la 2e partie du présent rapport (§ 8.2 p. 68). 4.4. Indemnités de départ et de non-concurrence Certaines sociétés signalent que leur conseil préfère conclure avec le dirigeant mandataire social un accord de non-concurrence, plutôt que de lui accorder une indemnité de départ (voir ci-après 2e partie, § 8.5 p. 80). Cette démarche ne doit pas avoir pour seul objet d’éviter la restriction imposée par le Code qui limite les indemnités de départ au seul « départ contraint et lié à un changement de contrôle ou de stratégie » (§ 23.2.5), et l’obligation légale de les subordonner à des conditions de performance. Elle doit correspondre au besoin réel d’apporter une protection à la société. Le Haut Comité rappelle que le conseil doit « peser soigneusement le risque réel encouru par la société et le préjudice effectif subi par l’intéressé », et se ménager la possibilité de se prononcer sur l’application ou non de l’accord au moment du départ du dirigeant (voir Rapport d’activité 2015, p. 26). En tout état de cause, l’indemnité de non-concurrence ne doit pas excéder le plafond de deux ans de rémunération fixe et variable annuelle.
  17. 17. 18 2EME PARTIE RAPPORT ANNUEL SUR L’APPLICATION DU CODE DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE DES SOCIETES COTEES
  18. 18. 19
  19. 19. 20 Méthodologie En application de la loi, la plupart des sociétés du SBF 120 ont désigné le code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées Afep-Medef comme leur code de référence3 . Le panel de sociétés retenu est constitué de l'ensemble de ces sociétés, desquelles ont été exclues : - les sociétés étrangères ; - les sociétés françaises ne se référant pas au code de gouvernement d'entreprise Afep-Medef. Au total, 105 sociétés du SBF 120, dont 35 sociétés du CAC 40 à la date du 1er avril 2016, recensées en annexe I, ont été étudiées. Tout au long de ce rapport, nous entendrons par SBF 120 ces 105 sociétés et par CAC 40 les 35 sociétés concernées. Les statistiques ont été établies sur la base des informations présentées dans les rapports annuels et/ou documents de référence, complétées par des informations figurant sur le site des sociétés, permettant ainsi de remplir des fiches standardisées soumises aux sociétés concernées afin d'obtenir leur approbation quant à l'exactitude des données collectées. Cette année, 71 sociétés, soit 67,62 % des sociétés, ont répondu à cette consultation. Sept sociétés faisant référence au code Afep-Medef ont quitté l’indice SBF 120 entre le 23 mars 2015 et le 23 mars 2016, et huit sociétés y sont entr ées. Certaines variations substantielles dans les statistiques, par rapport à l'exercice précédent, peuvent s'expliquer par la modification de la composition de cet indice. Ce rapport analyse la mise en œuvre des différentes recommandations du code Afep-Medef dans sa dernière version datant de novembre 2015 et donne des exemples de justifications fournies par les entreprises lorsqu'elles déclarent ne pas mettre en œuvre certaines recommandations. Le fait que ces explications soient reproduites dans le présent rapport n’implique pas automatiquement qu’elles recueillent l’approbation du Haut Comité. 3 Depuis la loi du 3 juillet 2008, transposant la directive 2006/46/CE du 14 juin 2006, les sociétés cotées ont l’obligation de publier, dans le rapport du président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, une déclaration de gouvernement d’entreprise. Hors le cas où la société ne se réfère à aucun code de gouvernement d’entreprise, cette déclaration doit comporter la mention du code auquel elle se réfère volontairement et indiquer, le cas échéant, les dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l’ont été.
  20. 20. 21 1. Mode de direction 1.1. Mode de direction adopté Le choix entre la forme statutaire à directoire et conseil de surveillance (société « duale ») et la forme à conseil d’administration (société « moniste ») revient à l’assemblée générale. Pour les sociétés ayant adopté cette dernière forme, le choix de la forme d'organisation du pouvoir de direction et de contrôle appartient au conseil d'administration (Président-Directeur général ou Président et Directeur général). Le code Afep-Medef précise qu’« il est indispensable que les actionnaires et les tiers soient parfaitement informés de l'option retenue entre la dissociation des fonctions de président et de directeur général et l'unicité de ces fonctions » et que « le conseil doit exposer les motivations et justifications de ses choix » (§ 3.2). Répartition des sociétés selon les formes sociales et les modes de direction adoptés SBF 120 CAC 40 Exercice 2014 Exercice 2015 Exercice 2014 Exercice 2015 Société anonyme à conseil d'administration avec unicité des fonctions 52,3 % 52,4 % 67,6 % 60,0 % Société anonyme à conseil d'administration avec dissociation des fonctions 29,0 % 28,6 % 18,9 % 22,8 % Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 15,0 % 15,2 % 10,8 % 14,3 % Société en commandite par actions 3,7 % 3,8 % 2,7 % 2,9 % Total 100 % 100 % 100 % 100 % Changement du mode de direction SBF 120 CAC 40 Exercice 2015 Changement du mode de direction intervenu en cours d’année 16,2 % 14,3 % Au cours de l’exercice 2015, on note 17 changements de mode de direction pour l’ensemble des sociétés du SBF 120 et 5 changements pour les seules sociétés du CAC 40, ce qui explique la fluctuation des proportions entre l’exercice 2014 et l’exercice 2015. Néanmoins, sur le long terme, ces proportions restent globalement stables.
  21. 21. 22 On constate également qu’une plus grande proportion de sociétés du SBF 120 explique son choix de mode de gouvernance, puisque 92,4 % ont intégré cette recommandation en 2015 contre 84,1 % en 2014. Le constat est le même pour les sociétés du CAC 40 puisque cette proportion est de 97,1 % en 2015 contre 94,6 % en 2014. Pour mémoire, ces proportions étaient en 20074 respectivement de 37 % pour le SBF 120 et 21% pour le CAC 40. On notera que les sociétés en commandite par actions sont particulièrement attentives à donner une présentation pédagogique de leur mode de direction mal connu des investisseurs internationaux. Extraits issus des documents de référence de sociétés expliquant leur choix de l'option retenue5 . 1) SOCIETE ANONYME A CONSEIL D'ADMINISTRATION a) Unicité des fonctions de président et de directeur général « En 2014, le Conseil d’Administration a confirmé sa volonté de maintenir les fonctions de Direction unifiées en la personne de M. X. Dans le cadre du questionnaire d’évaluation du fonctionnement du Conseil établi fin 2015, les administrateurs ont confirmé leur accord sur ce mode d’exercice de la Direction Générale. Le maintien des fonctions unifiées est conforme à l’histoire de la Société, la croissance régulière de la performance de la Société ayant été assurée majoritairement dans une forme de gouvernance unifiée (depuis l’origine à l’exception de la période 2001 à 2006). Cette organisation répond à la structure très spécifique de l’actionnariat de la société qui a toujours comporté, aux côtés d’investisseurs institutionnels de tous les continents, un nombre important d’actionnaires individuels (détenant 36 % du capital fin 2015), accompagnant le Groupe dans la durée. Les échanges réguliers et personnalisés qu’offre le dialogue entre les actionnaires et la Direction Générale au travers d’un interlocuteur unique, ayant une connaissance profonde du Groupe et de ses métiers, permettent de s’assurer que la définition que la stratégie du Groupe prend bien en compte les attentes et intérêts des actionnaires sur le long terme. Le maintien de fonctions unifiées favorise donc dans la tradition de la société une relation étroite et de confiance de ses dirigeants avec les actionnaires. » « Le 4 avril 2012, comme il l’avait déjà laissé entendre deux ans auparavant lors de la reconduction de son mandat, M. X informe les administrateurs qu’après "avoir goûté pendant 10 ans aux charmes de la dissociation", il a pris la décision de remettre ce mandat à la disposition du Conseil d’Administration mais en lui recommandant de revenir à cette occasion au mode de gouvernance "classique" (celui d’une société dans laquelle les fonctions de Président et de Directeur Général sont exercées par la même personne) et de nommer Président Directeur Général l’actuel Directeur Général M. Y qui a largement démontré, au long d’une "période probatoire" d’une durée plutôt exceptionnelle, sa capacité à tenir ce rôle. Le Conseil, qui a suivi ces recommandations, a considéré qu’un tel mode de gouvernance, avec unicité des fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général, semblait le plus approprié afin de permettre à M. Y de succéder à M. X et d’assurer la conduite d’un groupe de plus en plus internationalisé et décentralisé, supprimant ainsi les risques de conflit existant entre les titulaires de ces deux fonctions lorsqu’elles sont séparées. 4 Les statistiques de l’exercice 2007 sont les plus anciennes figurant dans le rapport annuel sur le code Afep- Medef, publié par l’AFEP et le MEDEF de 2009 à 2013. 5 Il est rappelé que les explications reproduites dans le présent rapport ne recueillent pas nécessairement l’approbation du Haut Comité.
  22. 22. 23 Le Conseil a par ailleurs considéré qu’un équilibre satisfaisant des pouvoirs était en place au sein du Conseil d’Administration, permettant ainsi d’assurer une gouvernance équilibrée et efficace. Le Conseil a relevé en particulier : – la présence d’une majorité d’administrateurs indépendants au sein du Conseil, – l’existence de quatre Comités Spécialisés du Conseil, ayant différentes missions en termes d’Audit, Rémunérations, Éthique et Gouvernance ainsi que Stratégie, et – les limitations apportées par le Règlement Intérieur aux pouvoirs du Directeur Général, prévoyant une approbation préalable du Conseil d’Administration concernant les décisions à caractère stratégique majeur ou susceptibles d’avoir un effet significatif sur la Société. » « Après une période de cinq années, entre 2006 et 2011, durant laquelle les fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général ont été dissociées afin d’assurer une transition harmonieuse entre M. X et M. Y, le Conseil d’Administration a décidé en 2011 de réunifier ces fonctions et de nommer M. Y Président-Directeur Général de la société. Le 17 avril 2014, l’Assemblée Générale des actionnaires a renouvelé le mandat d’administrateur de M. Y. Le Conseil d’Administration, lors de sa séance tenue le même jour, a décidé de reconduire le cumul des fonctions de Président et de Directeur Général et de les confier à nouveau à M. Y, considérant que cette modalité d’exercice de la Direction Générale répondait le mieux aux spécificités de la société. Cette décision a été prise, suite aux recommandations du Comité des Nominations et de la Gouvernance, dans le meilleur intérêt de la Société et avec le souci constant que le mode de gouvernement choisi permette d’optimiser les performances économiques et financières du Groupe et de créer les conditions les plus favorables pour son développement à long terme. En effet, le Conseil d’Administration considère que la qualité et la pérennité de cette performance est indissociable d’une vision claire des perspectives futures du Groupe, directement partagée avec les membres du Conseil. Cette vision est portée par un Président-Directeur Général qui, ayant fait toute sa carrière dans le Groupe, dispose d’une connaissance précise et opérationnelle des affaires et des métiers. Le secteur d’activité de la société requiert des prises de décisions rapides dans un environnement international très concurrentiel, le métier de la beauté nécessitant également une communication forte et cohérente. Par ailleurs, cette modalité d’exercice de la Direction Générale convient à la structure particulière de l’actionnariat de la société : des actionnaires stables et fidèles avec, en particulier, deux grands actionnaires, très attachés au développement à long terme du Groupe. » « Les fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur général ont été unifiées par le Conseil d’administration du 21 mars 2005. Le Conseil d’administration a constamment renouvelé cette décision et ces fonctions sont assurées depuis cette date par M. X, seul dirigeant mandataire social de la Société.Dans le cadre du renouvellement du mandat d’administrateur de M. X lors de l’assemblée générale du 13 mai 2016, le Conseil d’administration du 13 mai 2016 sera appelé à se prononcer sur la proposition de maintien de l’unicité des fonctions et à reconduire M. X dans ses fonctions de Président-Directeur général. Cette unification permet, dans un environnement en constante évolution et particulièrement concurrentiel, de renforcer la cohésion entre stratégie et fonction opérationnelle et ainsi de favoriser et de rendre plus efficaces les processus de décisions. »
  23. 23. 24 b) Dissociation des fonctions de président et de directeur général « L’assemblée générale du 23 avril 2015 a nommé M. X et M. Y en qualité d’administrateurs, pour une durée de quatre ans. Le Conseil d’administration, réuni à l’issue de cette assemblée générale, a opté pour la dissociation des fonctions de président du Conseil d’administration et de Directeur Général, et nommé : - M. X en qualité de président du Conseil d’administration pour la durée de ses fonctions d’administrateur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; et - M. Y en qualité de Directeur Général pour une durée de trois ans, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Ce choix permet à la Société de bénéficier à la fois du parcours managérial du Directeur Général, de son expertise industrielle et de sa crédibilité dans le secteur […], et de la stature internationale du président, ainsi que de son expérience en matière de gouvernement d’entreprise. La complémentarité de ces deux profils assure une transition harmonieuse de la gouvernance du Groupe. » « Dans un souci de transparence au sein de la gouvernance de la Société, le Conseil d’administration du 12 décembre 2003 a décidé de scinder les fonctions de président et de directeur général au sein de la Société. Cette dissociation des fonctions permet l’amélioration du fonctionnement du Conseil d’administration grâce à la nomination d’une personne exclusivement dédiée à sa présidence et le renforcement du contrôle de la direction générale de la Société par le Conseil. Ainsi, la direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, par une personne physique nommée par le Conseil d’administration et portant le titre de directeur général, investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Le président du Conseil d’administration exerce les missions qui lui sont confiées par la loi. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. » « La Société est administrée par un Conseil d'administration et un Directeur Général. M. X est Président du Conseil d'administration depuis le 22 mai 2014 et administrateur depuis 2004. M. Y assure les fonctions de Directeur Général depuis le 1er septembre 2008 ; il est également administrateur. La durée de son mandat de Directeur Général est indéterminée La décision de séparer les fonctions de Président du Conseil d'administration et de Directeur Général a été prise en 2009 afin de permettre à M. Y de se concentrer sur ses missions d’exécution de la stratégie et de la gestion du Groupe. » 2) SOCIETE ANONYME A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE ET SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS a) Société à directoire et conseil de surveillance « La Société, constituée en 1968, a la forme d’une société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance depuis le 21 mai 2007. La Société a été transformée en société anonyme européenne à Directoire et Conseil de Surveillance par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 14 mai 2009. Cette structure de gouvernance permet l'équilibre des pouvoirs entre les fonctions exécutives, dévolues au Directoire, et les fonctions non exécutives de supervision, dévolues au Conseil de Surveillance, ce dernier contrôlant le Directoire dans sa gestion de la Société.
  24. 24. 25 Ce choix de gouvernance permet d'assurer une structure équilibrée entre exécution et supervision, réactive et efficace tout en conservant un fonctionnement souple et rapide du Directoire qui s’exerce dans le respect des prérogatives du Conseil de Surveillance, dont la composition équilibrée et diversifiée garantit l’indépendance du contrôle et l’équilibre des pouvoirs ». « La société a adopté depuis 1972 la forme de société à Conseil de Surveillance et Directoire, qui permet de distinguer les fonctions de direction et de gestion, assumées par le Directoire, et les fonctions de contrôle, dévolues au Conseil de Surveillance. Cette séparation répond particulièrement bien aux préoccupations d’équilibre des pouvoirs entre les fonctions exécutives et les fonctions de contrôle qui inspirent les principes du gouvernement d’entreprise. » b) Société en commandite par actions « La Société, société mère du Groupe, possède depuis sa création, un statut de société en Commandite par Actions (S.C.A.). La commandite présente trois avantages : - elle aligne la gestion du Groupe avec les intérêts des actionnaires ; - elle garantit la séparation des pouvoirs de direction et de contrôle ; - elle favorise la relation directe avec chacun des actionnaires car toutes les actions sont nominatives. » « La Société a été transformée en société en commandite par actions par décision de l’Assemblée générale extraordinaire du 27 décembre 1990, afin de préserver son identité et sa culture et d’assurer ainsi, à long terme, la pérennité de l’entreprise, dans l’intérêt du groupe et de l’ensemble des actionnaires. Cette forme sociale, dont le capital est divisé en actions, regroupe, d’une part, un ou plusieurs associés commandités ayant la qualité de commerçant et répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales et, d’autre part, des associés commanditaires non commerçants et tenus au passif seulement dans la mesure de leurs apports. Les règles de fonctionnement d’une commandite par actions sont les suivantes : – le ou les associés commandités, apporteurs en industrie, sont responsables, indéfiniment et solidairement, des dettes sociales ; – les associés commanditaires (ou actionnaires), apporteurs de capitaux, ne sont responsables, en cette qualité, qu’à concurrence de leur apport ; – une même personne peut avoir la double qualité d’associé commandité et de commanditaire ; – un Conseil de surveillance est nommé par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires comme organe de contrôle (les commandités, même commanditaires, ne peuvent participer à leur désignation) ; – un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés commandités ou étrangers à la société, sont désignés pour diriger la société. » 1.2. Missions confiées au président du conseil d'administration Le code Afep-Medef précise que « les sociétés à conseil d'administration ont le choix entre la dissociation des fonctions de président et de directeur général et l'unicité de ces fonctions. […] Lorsque la société choisit la dissociation des fonctions de président et de directeur général, les missions confiées, le cas échéant, au président du conseil en sus de celles conférées par la loi, doivent être décrites » (§ 3.1). Toutes les sociétés à conseil d’administration qui ont fait le choix de la dissociation des fonctions de président et de directeur général, sauf une, soit 29 sociétés du SBF 120 dont 8 du CAC 40, indiquent les missions confiées au président du conseil d'administration.
  25. 25. 26 Les extraits ci-dessous sont issus des documents de référence des sociétés à présidence et direction générale dissociées qui ont indiqué les missions confiées au président du conseil d'administration en sus de celles conférées par la loi. « Le Président représente le Conseil d’administration et, sauf circonstance exceptionnelle, est seul habilité à agir et à s’exprimer au nom du Conseil d’administration. Il organise et dirige les travaux du Conseil d’administration et veille à un fonctionnement efficace des organes sociaux dans le respect des principes de bonne gouvernance. Il s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission et veille notamment à ce qu’ils disposent de toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de cette mission. Il rend compte annuellement à l’assemblée générale des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil, des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société. Il est tenu régulièrement informé par le Directeur Général des événements et des situations significatifs relatifs à la vie du Groupe et peut lui demander toute information propre à éclairer le Conseil d’administration et ses Comités. Il peut entendre les Commissaires aux Comptes en vue de la préparation des travaux du Conseil d’administration. À la demande de la Direction Générale, il peut également représenter la Société dans ses relations de haut niveau avec les pouvoirs publics et les grands partenaires du Groupe, tant au plan national qu’international. » « Le Président veille au maintien de la qualité de la relation avec les actionnaires en étroite coordination avec les actions menées dans ce domaine par la Direction Générale. Il préside, à ce titre, le Comité de liaison des actionnaires dont la mission est d’accompagner la société dans sa communication à destination de l’actionnariat individuel ; plusieurs fois par an, il invite les actionnaires à des rencontres au cours desquelles la stratégie de l’entreprise est exposée. Le Président apporte son aide et ses conseils au Directeur Général tout en respectant les responsabilités exécutives de celui-ci. Le Président organise son activité pour garantir sa disponibilité et mettre son expérience au service du Groupe. Ses missions sont de nature contributive et ne lui confèrent aucun pouvoir exécutif. Elles ne limitent en rien les pouvoirs du Directeur Général, qui assume seul la responsabilité opérationnelle du Groupe. En étroite coordination avec la Direction Générale, le Président peut représenter le Groupe dans ses relations de haut niveau, notamment les grands clients, les pouvoirs publics et les institutions, aux plans national, européen et international. Il participe activement au débat sur l’évolution de la régulation et des politiques publiques qui concernent la société et, plus généralement, le secteur des services financiers. Le Président contribue à la promotion des valeurs et de l’image de la société tant au sein du Groupe qu’à l’extérieur de celui-ci. Il s’exprime sur les principes d’action de la société, en particulier dans le domaine de l’éthique professionnelle. Il contribue à la réputation du Groupe au travers de responsabilités qu’il exerce à titre personnel au sein d’instances publiques nationales ou internationales. À la demande du Directeur Général, il peut participer à toute réunion interne portant sur des sujets qui concernent la stratégie, l’organisation, les projets d’investissement ou de désinvestissement, les risques et l’information financière. Il exprime son avis sans préjudice des compétences du Conseil d’administration ; il apporte son appui aux équipes responsables de la couverture des grandes entreprises et institutions financières internationales et contribue également au développement des activités de conseil de la société, notamment en apportant son assistance à la réalisation d’opérations majeures de Corporate Finance. »
  26. 26. 27 « Le Président, en étroite coordination avec la Direction Générale, représente le Conseil d’Administration. Il agit et s’exprime en son nom et veille à l’animation du Conseil d’Administration et de ses Comités, et à leur bon fonctionnement. Il s’assure que l’ensemble des administrateurs reçoit en permanence une information complète et pertinente sur la mise en œuvre de la stratégie. Il anime les débats du Conseil et contribue à leur synthèse. En étroite coordination avec les actions menées dans ce domaine par la Direction Générale, le Président veille au maintien de la qualité de la relation avec les actionnaires de la Société, les grands partenaires ou clients du groupe, ainsi que les pouvoirs publics, les autorités institutionnelles et réglementaires, les médias, et les investisseurs, acteurs de l’économie. Le Président assure également la présidence des Assemblées Générales de la Société et participe au contrôle de la gouvernance des filiales de la Société. Il apporte son aide et ses conseils au Directeur Général pour l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie, tout en respectant ses responsabilités exécutives. Le Président contribue également à la promotion des valeurs et de l’image de la société tant au sein du groupe qu’à l’extérieur de celui-ci. » 2. Missions et prérogatives confiées à un administrateur référent Le code Afep-Medef recommande que « lorsque le conseil décide de confier des missions particulières à un administrateur, notamment avec le titre d'administrateur référent ou de vice-président, en matière de gouvernance ou de relations avec les actionnaires, ces missions ainsi que les moyens et prérogatives dont il dispose, doivent être décrits dans le règlement intérieur » (§ 6.5). Informations sur le nombre de sociétés ayant mis en place un administrateur référent / vice-président au sein de leur conseil SBF 120 CAC 40 Exercice 2014 Exercice 2015 Exercice 2014 Exercice 2015 Sociétés ayant mis en place un administrateur référent 24,3 % 28,6 % 43,2 % 42,9 % dont sociétés indiquant les missions et prérogatives qui lui sont confiées 100 % 100 % 100 % 100 % Au cours de l'exercice 2015, 30 sociétés du SBF 120 dont 15 sociétés du CAC 40 ont fait le choix de se doter d'un administrateur référent ou d'un vice-président à qui ont été confiées des missions en matière de gouvernance ou de relations avec les actionnaires. Ce choix, laissé à la discrétion du conseil, concerne donc majoritairement des sociétés du CAC 40. Plus précisément, on constate que sur les 55 sociétés du SBF 120 ayant opté pour l’unicité des fonctions, 28 ont nommé un administrateur référent. S’agissant du CAC 40, sur les 21 sociétés ayant fait le choix d’unifier les fonctions de président et de directeur général, 14 ont désigné un administrateur référent. Enfin, toutes les sociétés ayant mis en place un administrateur référent / vice-président ont indiqué ses missions et prérogatives.
  27. 27. 28 Les extraits ci-dessous sont issus des documents de référence des sociétés qui ont mis en place un administrateur référent. « Le conseil d’administration a procédé à la nomination de Mme X en qualité d’Administrateur Référent. Conformément au règlement intérieur du conseil d’administration, cet administrateur doit être un administrateur indépendant au sens du code Afep-Medef. L’Administrateur Référent est nommé pour la durée de son mandat d’administrateur. L’Administrateur Référent exerce les missions suivantes : - Surveiller et gérer les éventuelles situations de conflits d’intérêts des dirigeants mandataires sociaux et des autres membres du conseil d’administration, - Proposer, selon le cas, au président des points à l’ordre du jour des réunions du conseil d’administration ; - Veiller au respect de la gouvernance au sein du conseil d’administration et des comités ; - Diriger chaque année l’évaluation du conseil d’administration sur la base d’un questionnaire anonyme détaillé portant sur les rôles et compétences du conseil, le fonctionnement d’ensemble et les domaines d’activité du conseil et de ses comités. L’administrateur réfèrent étant libre d’intérêt, n’est pas rémunéré au titre de cette fonction. » « Le Conseil a décidé de nommer un Administrateur indépendant en tant que Vice-président du Conseil d’administration, celui-ci assurant le rôle et les fonctions d’Administrateur référent. Bénéficiant de l’assistance du bureau du Secrétariat général pour les tâches administratives résultant de ses fonctions, l’Administrateur référent remplit les fonctions suivantes, conformément aux dispositions du Règlement intérieur: - il peut, en cas d’empêchement du Président-directeur général, convoquer le Conseil d’administration et, en cas d’absence du Président-directeur général, en présider les réunions ; - il est le contact privilégié pour les actionnaires non représentés au Conseil d’administration. Pour ce faire, une adresse électronique spécifique lui a été attribuée […], adresse à laquelle toute personne le souhaitant peut lui envoyer ses commentaires ou lui poser ses questions ; - il remplit le rôle d’animateur des Administrateurs indépendants. Il prend l’initiative d’organiser régulièrement, lorsqu’il le juge nécessaire et en tout état de cause au moins une fois par an, des réunions réservées aux Administrateurs indépendants et dont la logistique et les coûts sont pris en charge par la Société. Il fixe l’ordre du jour de ces réunions et les préside. Au cours de celles- ci, chaque Administrateur indépendant a la possibilité de soulever toute question non prévue à l’ordre du jour. A l’issue de ces réunions, l’Administrateur référent peut prendre l’initiative de rencontrer le Président-directeur général afin de lui faire part de tout ou partie des commentaires ou souhaits exprimés par les Administrateurs indépendants. Le cas échéant, il peut également décider de commenter les travaux des indépendants au cours de réunions plénières du Conseil d’administration ; - il est chargé de superviser les évaluations formelles du fonctionnement du Conseil d’administration et d’en valider le rapport ; - il a la possibilité d’intervenir auprès du Président-directeur général pour ce qui concerne la fixation de l’ordre du jour des réunions du Conseil d’administration. En tout état de cause, il approuve le plan annuel des sujets de stratégie qui sont destinés à figurer à l’ordre du jour des réunions du Conseil après que ce plan lui ait été soumis par le Président-directeur général ; - il est chargé de traiter les cas de conflits d’intérêts pouvant survenir au sein du Conseil d’administration. Au cours de l’exercice 2015, M. X a organisé et présidé une réunion réservée aux Administrateurs indépendants, à laquelle tous les Administrateurs indépendants du Conseil ont participé. »
  28. 28. 29 3. Conseil d'administration ou de surveillance 3.1. Nombre d'administrateurs6 SBF 120 CAC 40 Exercice 2014 Exercice 2015 Exercice 2014 Exercice 2015 Nombre moyen d'administrateurs 12,6 12,6 14,5 14,3 Nombre moyen d'administrateurs, sans les administrateurs salariés ou représentant les actionnaires salariés 11,5 11,3 12,7 12,6 Au cours de l'exercice 2015, les conseils d'administration ou de surveillance des sociétés du SBF 120 ont compté de 5 à 217 membres. Toutes les sociétés du SBF 120 précisent cette information dans leur rapport annuel. Pour mémoire, le nombre moyen d’administrateurs était en 2007 respectivement de 11,9 pour le SBF 120 et 13,9 pour le CAC 40 : on peut penser que cette relative stabilité s’explique par la volonté des conseils de maintenir un chiffre modéré pour préserver un bon fonctionnement, alors que la nomination de nouvelles administratrices et l’introduction d’administrateurs représentant les salariés aurait pu amener une augmentation significative. 3.2. Indépendance des administrateurs Nombre d'administrateurs indépendants Pour l’exercice 2015, toutes les sociétés étudiées du SBF 120 publient la liste nominative de leurs administrateurs indépendants, contrairement à l’exercice 2014 pour lequel une société faisait défaut. Les critères d'indépendance Le code Afep-Medef souligne que « la qualification d'administrateur indépendant doit être débattue par le comité des nominations et revue chaque année par le conseil d'administration avant la publication du rapport annuel ». En outre, il est prévu qu'il « appartient au conseil d'administration, sur proposition du comité des nominations, d'examiner au cas par cas la situation de chacun de ses membres au regard des critères énoncés ci-dessous, puis de porter à la connaissance des actionnaires dans le rapport annuel et à l'assemblée générale lors de l'élection des administrateurs les conclusions de son examen » (§ 9.3). Toutes les sociétés du SBF 120 publient les résultats de l'examen au cas par cas de l'indépendance de chacun de leurs administrateurs (au regard des critères d'indépendance). 6 On entend ici par « administrateurs » aussi bien les membres des conseils d’administration que ceux des conseils de surveillance. 7 Une seule société, en raison d’un statut dérogatoire, a un conseil d’administration de 21 membres.
  29. 29. 30 Par ailleurs, toutes les sociétés étudiées se réfèrent explicitement à la définition d'administrateur indépendant posée par le Code. Cependant, certaines sociétés ont écarté un ou plusieurs des six critères d'indépendance du Code : - le critère d'ancienneté de plus de 12 ans a été écarté en 2015 par 24 sociétés du SBF 120 (22,9 % des sociétés) contre 22 sociétés en 2014 (20,6 % des sociétés). Plus spécifiquement, 15 sociétés du CAC 40 (44,1 % des sociétés), contre 12 sociétés (32.4%) en 2014, ont écarté ce critère ; - le critère selon lequel l'exercice d'un mandat dans une autre société du groupe fait obstacle à la qualification d'administrateur indépendant a été écarté en 2015 par 6 sociétés du SBF 120 tout comme en 2014. Plus spécifiquement, 2 sociétés du CAC 40 ont écarté ce critère. Cinq sociétés ont, soit proposé d'autres critères d'indépendance, soit renforcé les critères existants : - trois sociétés considèrent que « recevoir ou avoir reçu une rémunération supplémentaire importante de la société ou du groupe en dehors de jetons de présence, y compris la participation à toute formule d'option sur action ou toute autre formule de rémunération liée à la performance » fait obstacle à la qualité d'administrateur indépendant ; - une société choisit de renforcer les critères du code Afep-Medef, en estimant que « les anciens salariés ou dirigeants de la Société ne peuvent être considérés comme indépendants même si la cessation de leurs fonctions remonte à plus de cinq ans » ; - une société estime qu'un administrateur ne peut être considéré comme indépendant s'il est « associé ou membre du Conseil de gérance [d'une société qui est elle-même associé commandité de la société] ». Les extraits ci-dessous sont issus des documents de référence des sociétés qui ne retiennent pas certains critères du code Afep-Medef afin de déterminer la qualité d'administrateur indépendant. 1) Exemples de sociétés qui se justifient de ne pas retenir le critère selon lequel il ne faut pas être administrateur de l'entreprise depuis plus de douze ans. « Afin de qualifier un administrateur d’indépendant, le Conseil d’Administration tient compte de la recommandation du code Afep-Medef qui stipule que ‘’les critères que doivent examiner le Comité et le Conseil afin de qualifier un administrateur d’indépendant et de prévenir les risques de conflit d’intérêts entre l’administrateur et la direction, la société ou son groupe, sont les suivants : […] ne pas être administrateur de l’entreprise depuis plus de douze ans.’’ Le Conseil d’Administration considère qu’appartenir à un conseil depuis plus de douze années consécutives ne fait pas perdre ipso facto la qualité d’administrateur indépendant. Ce critère d’ancienneté au Conseil vise notamment à rechercher si le temps passé ne fait pas perdre à un administrateur son indépendance économique, professionnelle et son esprit critique vis-à-vis de la Direction Générale. Cette préoccupation est légitime et doit être appréciée et évaluée par le Conseil d’Administration in concreto. Le Conseil d’Administration considère que M. X est indépendant vis-à-vis du Groupe sur le plan économique du fait de la retraite significative qu’il perçoit et des revenus de ses diverses activités professionnelles qu’il exerce par ailleurs. Ainsi, les jetons de présence qu’il reçoit de la société ne représentent qu’une faible part de ses revenus totaux. De plus, M. X est indépendant sur le plan professionnel dans la mesure où il exerce de nombreuses autres activités sans lien avec le Groupe. Enfin, M. X démontre par sa personnalité une complète indépendance d’esprit. Son ancienneté au sein du Conseil renforce sa compréhension des enjeux et des risques, sa capacité de questionnement de la Direction Générale, et d’expression. Ainsi, le Conseil ne considère pas que la durée du mandat de M. X affecte d’une quelconque manière son indépendance au vu de la grande
  30. 30. 31 liberté de jugement et de l’esprit critique dont il fait preuve. En conséquence, le Conseil a confirmé la qualification précédemment retenue, selon laquelle M. X est indépendant. » « Le Conseil d’Administration a examiné attentivement la situation de M. X, lors de sa séance du 1er décembre 2015, dont la durée du mandat a dépassé 12 ans après son renouvellement, intervenu le 17 avril 2014. Le Conseil d’Administration a pris en compte l’objectivité dont a toujours fait preuve M. X lors des débats et décisions du Conseil ainsi que sa capacité à exprimer ses convictions et formuler un jugement équilibré en toutes circonstances vis-à-vis de la Direction Générale. Il a considéré que sa personnalité, son leadership et son engagement étaient autant de gages de son indépendance d’esprit. » « Sur avis du Comité des nominations, le Conseil d’administration a constaté que M. X (membre du Conseil de surveillance puis Administrateur depuis janvier 1999) a quitté toute responsabilité dans le domaine bancaire depuis début 2010. Suite à la lettre adressée par le Haut Comité de Gouvernement d’entreprise en juillet 2014, le Conseil d’administration a examiné à nouveau la situation de M. X et, à l’unanimité, continue de considérer que ses hautes compétences, ses autres fonctions hors du Groupe (dont celles d’Administrateur de sociétés prestigieuses exigeant également une personnalité indépendante) et l’autorité morale reconnues témoignent qu’une telle ancienneté au sein du Conseil est, d’une part, un élément positif pour sa connaissance du Groupe, de son histoire et de ses activités et, d’autre part, traduit une contribution continue et éminente aux travaux de ce Conseil, et auparavant du Conseil de surveillance qui a connu plusieurs présidences depuis la première nomination de M. X. Cette conviction se trouve de surcroît renforcée s’agissant d’une personnalité exerçant en outre dans deux Conseils de sociétés cotées, des missions d’Administrateur référent et présidence de comités d’audit. Enfin, il convient d’indiquer qu’une réflexion a été entamée sur le sujet de l’indépendance des administrateurs dans le cadre de l’expiration des mandats de quatre d’entre eux, dont celui de M. X. » 2) Exemples de sociétés qui écartent le critère lié à l'exercice d'un mandat d'administrateur dans une société du groupe8 . « En ce qui concerne M. X, le Conseil d’administration a estimé, après consultation du Comité de sélection, d’éthique et de gouvernance, que l’appartenance de M. X au Conseil d’administration de la société Y, société consolidée, comme la société, dans les comptes de la société W n’était pas de nature à remettre en cause sa qualité d’administrateur indépendant. En effet, ce sont précisément ses qualités d’indépendance et sa compétence en tant que Président du Comité d’audit qui ont conduit le Conseil d’administration de la société à proposer à l’Assemblée générale de la société Y la nomination de M. X au Conseil d’administration dans la perspective de la séparation et de la cotation de cette société en juin 2011. » « La société considère que le fait que certains membres du Conseil d’Administration de la société exercent un mandat non exécutif dans une ou plusieurs filiales du Groupe détenues directement ou indirectement à 100 % par la société ne les place pas en situation de conflit d’intérêts et ne remet pas en cause leur indépendance de quelque manière que ce soit. Le Conseil estime que le fait que certains de ses membres détiennent des mandats dans certaines filiales du Groupe améliore la connaissance globale du Conseil en matière d’opérations, de stratégie et de profil de risque. Toutefois, les administrateurs détenant des mandats au sein de filiales du Groupe doivent s’abstenir de participer aux décisions du Conseil d’Administration de la société qui pourraient affecter les intérêts de la filiale dans laquelle ils exercent leur mandat et ce afin d’éviter toute difficulté potentielle liée à leur indépendance. » 8 Voir la position du Haut Comité sur cette question dans son Rapport d’activité 2015, p. 19.
  31. 31. 32 Le respect de la proportion d'administrateurs indépendants Le code Afep-Medef souligne que « la part des administrateurs indépendants doit être de la moitié des membres du conseil dans les sociétés au capital dispersé et dépourvues d'actionnaires de contrôle. Dans les sociétés contrôlée9 , la part des administrateurs indépendants doit être d'au moins un tiers » (§ 9.2). Depuis le premier rapport du Haut Comité, ces chiffres n’ont cessé d’augmenter. Ainsi, pour l’exercice 2015, sociétés contrôlées et non contrôlées confondues, 94 sociétés du SBF 120 et 34 sociétés du CAC 40 respectent cette recommandation, soit respectivement 89,5 % et 97,1 % des sociétés. Néanmoins, nous notons que la présence d'administrateurs représentant l'Etat rend plus difficile le respect de la proportion d'administrateurs indépendants pour les sociétés contrôlées comme pour les sociétés non contrôlées. Proportion des sociétés contrôlées et non contrôlées au sein de l'indice SBF 120 SBF 120 Exercice 2014 Exercice 2015 Nombre % Nombre % Sociétés contrôlées 41 38,3 % 43 41,0 % Sociétés non contrôlées 66 61,7 % 62 59,0 % Proportion des sociétés contrôlées et non contrôlées au sein du CAC 40 CAC 40 Exercice 2014 Exercice 2015 Nombre % Nombre % Sociétés contrôlées 6 16,2 % 7 20,0 % Sociétés non contrôlées 31 83,8 % 28 80,0 % Sociétés respectant la proportion d'administrateurs indépendants préconisée pour les sociétés contrôlées SBF 120 CAC 40 Exercice 2014 Exercice 2015 Exercice 2014 Exercice 2015 85,4 % 88,4 % 100 % 100 % 88,4 % des sociétés contrôlées du SBF 120, soit 38 sociétés sur 41, appliquent la recommandation selon laquelle « dans les sociétés contrôlées, la part des administrateurs indépendants doit être d'au moins un tiers » ; cette proportion s'établissait à 52% en 2007 et à 82 % en 2012, ce qui témoigne d'une tendance générale d'amélioration constante du respect de cette recommandation. 9 Au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.
  32. 32. 33 Sociétés respectant la proportion d'administrateurs indépendants préconisée pour les sociétés non contrôlées SBF 120 CAC 40 Exercice 2014 Exercice 2015 Exercice 2014 Exercice 2015 87,9 % 90,3 % 96,8 % 96,4 % 90,3 % des sociétés non contrôlées du SBF 120, soit 56 sociétés sur 62, appliquent la recommandation selon laquelle « la part des administrateurs indépendants doit être de la moitié du conseil dans les sociétés au capital dispersé et dépourvues d'actionnaires de contrôle ». Cette proportion s'établissait à 87,9% en 2014, 79 % en 2012 et 74 % en 2007, ce qui confirme l’amélioration constante du respect de cette recommandation. 96,4 % des sociétés non contrôlées du CAC 40, soit 27 sociétés sur 28, appliquent cette recommandation en 2015, marquant un léger recul par rapport à l’année 2014. Pour mémoire, cette proportion était de 78% en 2007 et 90 % en 2012 ; ainsi, les sociétés du CAC 40 sont de plus en plus nombreuses à appliquer cette recommandation. Les extraits ci-dessous présentent des exemples de justifications données par des sociétés qui ne respectent pas la proportion d'administrateurs indépendants recommandée par le code Afep- Medef. 1) Sociétés contrôlées ne respectant pas cette proportion « Depuis les départs de Mme X en janvier 2016 et de Mme Y en mars 2016 et la nomination de M. W en avril 2016, parmi les huit administrateurs que compte la Société à la date du présent document de référence, le Conseil comprend deux administrateurs indépendants. Toutefois, il est prévu de nommer à l’assemblée générale du 21 juin 2016 M. Z, désigné par la société A, et Mme B, en qualité d’administrateur indépendant. A l’issue de cette assemblée générale, le Conseil comprendra donc trois administrateurs indépendants pour dix administrateurs, portant la représentation des administrateurs indépendants à 30 % au sein du Conseil, soit très légèrement inférieure au seuil des 33%. La Société compte atteindre le taux de représentation des administrateurs indépendants prévu par le code Afep-Medef au plus tard à la fin de l’année 2016. » « La composition actuelle du conseil d’administration ne permet pas de respecter totalement les recommandations du code Afep-Medef, qui préconise 1/3 de membres indépendants dans les sociétés contrôlées ; le ratio actuel pour la société est de 22 % avec quatre administrateurs indépendants sur 18. Cette situation s’explique en premier lieu par les dispositions précitées du pacte d’actionnaires. Il y a lieu toutefois de noter que ce même pacte prévoit l’intention de ses signataires de rester durablement au capital de la société et de mettre en œuvre une politique commune dans le cadre notamment de projets d’investissements (hors placements financiers) et de toute autre décision stratégique, ce qui constitue un gage de confiance pour son développement. » « Selon le code Afep-Medef, le conseil d’administration de la Société devrait comprendre au moins un tiers d’administrateurs qualifiés d’indépendants, les administrateurs représentant les salariés n’étant pas comptabilisés pour établir ce pourcentage. La Société est dans l’impossibilité de respecter cette recommandation. Toutefois, [la Société] s’efforce de se conformer aux principes de bonne gouvernance posés par le code Afep-Medef en dépit des contraintes législatives et réglementaires.
  33. 33. 34 La dérogation à cette recommandation s’explique par les textes à observer sur la composition du conseil d’administration : - la loi de démocratisation du secteur public qui réserve un tiers de sièges aux représentants des salariés élus par les salariés ; ces administrateurs ne sont pas indépendants et selon le code Afep-Medef ne sont pas comptabilisés dans le calcul ; - le décret-loi du 30 octobre 1935 qui réserve à l’État un nombre de sièges proportionnel à sa participation dans le capital de la Société, soit six membres désignés par décret ; ces six administrateurs ne peuvent être qualifiés d’indépendants car l’État contrôle [la Société]; - les six autres membres sont désignés par l’assemblée générale ordinaire. Quatre administrateurs sont considérés comme ne répondant pas aux critères d’indépendance du code Afep-Medef. » 2) Sociétés non-contrôlées ne respectant pas cette proportion « La Société, qui compte 40 % d’administrateurs indépendants, ne se conforme pas entièrement aux recommandations du code Afep-Medef qui préconisent qu’ils représentent la moitié des membres du conseil dans les sociétés au capital dispersé et dépourvues d’actionnaire de contrôle. Toutefois, dans la mesure où tant le comité d’audit que le comité des nominations et des rémunérations est présidé par un administrateur indépendant et que les deux tiers de leurs membres sont des administrateurs indépendants, cette proportion ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du conseil d’administration. » « Au 23 février 2016, les administrateurs indépendants (hors administrateurs représentant les salariés ou les salariés actionnaires, conformément à l’article 9.2 du code Afep-Medef) sont au nombre de six sur treize, soit une proportion de 46 %. Cette proportion était de 37,5 % au 31 décembre 2014. Selon l’article 9.2 alinéa 2 du code Afep-Medef, la part des administrateurs indépendants doit être de la moitié des membres du Conseil dans les sociétés au capital dispersé et dépourvues d’actionnaires de contrôle. Dans les sociétés contrôlées (au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce), la part des administrateurs indépendants doit être d’au moins un tiers. Les administrateurs représentant les actionnaires salariés, ainsi que les administrateurs représentant les salariés, ne sont pas comptabilisés pour établir ces pourcentages. En réponse à une remarque du Haut Comité de gouvernement d’entreprise sur ce point, M. X a attiré son attention sur le fait que la société n’est pas "contrôlée" au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, mais que son capital n’est pas non plus "dispersé" La société W et les fonds communs de placement de l’épargne salariale, investisseurs de long terme, détiennent au total, au 31 décembre 2015, 41,84 % du capital et 56,56 % des droits de vote. Le conseil d’administration a donc estimé que la proportion d’un tiers d’administrateurs indépendants était adaptée à la structure du capital de la société et suffisante pour prévenir d’éventuels conflits d’intérêts, et assurer une bonne gouvernance de la société. Le Conseil a, par ailleurs, porté une particulière attention à la qualité des administrateurs indépendants proposés au vote de l’assemblée générale À l’avenir, le Conseil continuera, au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des mandats en cours, à faire évoluer sa composition afin de renforcer la proportion des administrateurs indépendants. » « La part des administrateurs indépendants est passée à l’issue de l’Assemblée du 27 juin 2013 de 16,66 % à 29 % puis à l’issue de l’Assemblée du 20 novembre 2013 de 29 % à 44,44 % soit, compte tenu de la composition du Conseil d’administration de 9 membres, le montant arithmétique se rapprochant au plus près du seuil de 50 %. Le Conseil d’administration bien qu’estimant que la proportion de 44,44 % de membres indépendants se révèle suffisante du fait notamment de l’optimisation de son fonctionnement à travers ses trois comités constitués à 100 % d’administrateurs indépendants, a décidé de soumettre au vote de l’Assemblée générale du 29 septembre 2016 la nomination d’administratrice(s) indépendante(s) afin d’atteindre, sous réserve du vote de l’assemblée, le pourcentage édicté par le code Afep-Medef. »

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