Contrats d'assurance vie non réclamés / dormants (Luxembourg, Belgique, France, Allemagne)

www.kluwerformations.be
Contrats assurance-vie non-réclamés
M. GOUDEN et P. MOREAU
08/05/2014 p. 1
SUCCESSIONS VACANTES ET AVOIRS
NON RECLAMES:
Contrats d’assurance-vie non-
réclamés / dormants
(Luxembourg, Belgique, France, Allemagne)
Luxembourg, le 8 mai 2014
Pierre MOREAU Marc GOUDEN
Avocats associés
PHILIPPE & PARTNERS

08/05/2014 p. 2
PLAN
 Introduction
 Luxembourg et Allemagne
 La réglementation applicable en France
 La réglementation applicable en Belgique

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INTRODUCTION

08/05/2014 p. 4
Introduction: L’actualité

08/05/2014 p. 5
Introduction: Quelques chiffres
 Belgique: entre 2009 et 2013 plus de 35 millions €
transférés à la Caisse de dépôt
(source: Question parlementaire 0630 - Législature : 53)
 France: entre 1 à 5 milliards € (selon les sources) –
Cour des comptes (2011) 2,76 milliards €
(source: LesEchos.fr 19/02/2014)

08/05/2014 p. 6
LUXEMBOURG & ALLEMAGNE

08/05/2014 p. 7
Luxembourg et Allemagne
 Absence de réglementation particulière
 Obligation d’exécution de bonne foi du contrat

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FRANCE

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France: Aperçu
 Lois du 15 décembre 2005 et du 17 décembre 2007
(réforme en cours d’adoption par le Sénat -> entrée
en vigueur prévue au 1er janvier 2016)
 Quelles obligations pour les assureurs? Quel est le sort
des contrats non réclamés?
 Quid des assureurs luxembourgeois travaillant en LPS
sur le marché français?

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France: Obligations des assureurs
 Deux (bientôt quatre) obligations:
— s’informer du décès de l’assuré
— rechercher les bénéficiaires
— Droit futur: publier annuellement un rapport sur le nombre
des contrats et les valeurs qui n’ont pas pu être réglés aux
bénéficiaires
— Droit futur: transférer à la Caisse des dépôts et consignations

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 S’informer du décès de l’assuré (Art. L132-9-3)
— auprès des organismes professionnels agréés (FFSA, GEMA,
CTIP et FMMF) par accès aux données du Répertoire National
d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP)
— ces organismes transmettront les données du RNIPP
— ces organismes ont une vocation nationale et fédèrent des
entreprises françaises
 Droit futur: L’assureur ne peut prélever aucun frais
pour l’exécution de ses diverses obligations en la
matière

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 Lorsque l’assureur est informé du décès de l’assuré:
contacter le(s) bénéficiaire(s) (Art. L132-8)
— Réforme de 2005: l’assureur doit informer le(s) bénéficiaire(s)
dont les coordonnées sont indiquées dans le contrat;
— Réforme de 2007: l’assureur doit rechercher (même en
l’absence de coordonnées) le(s) bénéficiaire(s) et s’il le(s)
trouve, l(es) informer
— Recours aux organismes professionnels précités et au RNIPP
— Obligation de moyens et non de résultat
 Note: Toute personne peut s’adresser à ces organismes
pour savoir si éventuellement elle est bénéficiaire
d’un contrat d’assurance-vie

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 Si les recherches n’aboutissent pas:
— L’assureur conserve les fonds pendant 30 ans (au-delà:
affectation au fonds de réserve des retraites et, depuis 2011,
au fonds de solidarité vieillesse)
— Droit futur (Art. L. 132-27-2 nouveau) : transfert (libératoire
pour la compagnie) à la Caisse des dépôts et consignations au
terme d’une période 10 ans suivant le décès de l’assuré:
 Transmettre à la Caisse les « informations nécessaires », mais
obligation de conservation des documents (20 ans àpd transfert)
 Informer (comment?) le souscripteur ou les bénéficiaires de ce
transfert 6 mois avant l’expiration du délai de 10 ans
 Caisse conserve pendant 20 ans pour le compte de qui
appartiendra -> si pas réclamé: fonds acquis à l’Etat
 Contrats en unités de compte -> l’assureur doit liquider et
transférer des espèces à la Caisse

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 Introduction du FICOVI (en 2016)
— un fichier central de toutes les assurances vie souscrites (d’un
montant supérieur à 7.500 €) sur le modèle du FICOBA existant
pour les banques
— obligation de déclaration annuelle pour les compagnies
d’assurance françaises (obligation de déclaration individuelle
du souscripteur pour les contrats avec des assureurs étrangers)
— objectif premier: lutte contre la fraude fiscale
— « avantage supplémentaire » invoqué: réduire le nombre de
contrats non-réclamés

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France: Quid des assureurs Lux?
 Les articles L 132-8, L 132-9-2 et L 132-9-3 font partie
du droit français de l’assurance-vie applicable aux
contrats commercialisés en LPS à un résident français
 Mais: recours aux organismes professionnels pour
consulter le RNIPP pas ouvert aux assureurs étrangers,
s’agissant d’organismes professionnels fédérant des
entreprises d’assurance françaises – donc:
— Vérification annuelle: au moyen d’autres mécanismes (p.ex.
contact à la dernière adresse connue)
— Recherche des bénéficiaires: autres mécanismes (p.ex.
généalogistes)

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France: Quid des assureurs Lux?
 Quid des sommes qui n’ont pas pu être payées malgré
les recherches effectuées?
— Droit actuel: pas clair si la disposition qui organise le transfert
à l’Etat (fonds retraite et vieillesse) [Art. 1126-1 Code Général
de la Propriété des Personnes Publiques] est applicable aux
assureurs étrangers
— Droit futur: le transfert à la Caisse est désormais prévu par le
Code des assurances donc a priori applicable dès que le droit
français est applicable au contrat

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BELGIQUE

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Belgique: Aperçu
 Loi portant dispositions diverses (I) du 24 juillet 2008
(articles 33 à 40)
 Quelles obligations pour les assureurs? Quel est le sort
des contrats non réclamés?
 Quid des assureurs luxembourgeois travaillant en LPS
sur le marché belge?

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Belgique: Obligations des assureurs
 Trois obligations:
— vérifier si le contrat est devenu « dormant »
— rechercher les bénéficiaires
— le cas échéant: transfert à la Caisse des dépôts et
consignations

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 Vérification si le contrat est « dormant »
— Quand?
 Assur. Temporaire: 6 mois après le terme
 Autres: avant l’âge de 90 ans de l’assuré et ensuite tous les 5 ans
— Comment?
 Contact personnel avec l’assuré (soit par la compagnie, soit par
l’intermédiaire) [compagnie a la charge de la preuve]
 Consultation du Registre National ou de la Banque Carrefour de la
sécurité sociale vie IDENTFIN
 Dans les 18 mois suivant la prise de connaissance du
décès de l’assuré -> vérification d’office par la
compagnie si les conditions de couverture sont réunies

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 Recherche des bénéficiaires:
— Première étape: Lettre et consultation facultative d’IDENTFIN
— Absence de réaction dans le mois ou retour courrier: Lettre
avec accusé de réception après consultation obligatoire
d’IDENTFIN (ou – selon nous – démarche similaire)
— Lettres doivent informer sur l’existence du contrat et sur la
procédure
— Exemption: contrats dont la valeur est inférieure à 20 €
— Frais de recherche: peuvent être portés en compte (maximum
200 € [ou 5% des prestations si inférieures à 1.000 €])

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 Si les recherches n’aboutissent pas -> transfert à la
Caisse des dépôts et consignations
— En l’absence « d’intervention » d’un bénéficiaire (signature de
l’accusé de réception du courrier = intervention)
— Délai: dans les 18 mois suivant la prise de connaissance du
décès de l’assuré
— Transfert:
 des informations pertinentes
 des capitaux (si conditions de couverture réunies)
— Transfert est libératoire pour la compagnie
— Caisse détient pour compte (pas de reprise des obligations de
la compagnie autres que celle du paiement)
— Délai de revendication: 30 ans (après: acquis à l’Etat)

08/05/2014 p. 23
 Pas (encore?) de registre centralisé des contrats
d’assurance-vie;
 Pas de service centralisé auprès d’ASSURALIA
(contrairement à FEBELFIN pour les comptes
bancaires) afin de pouvoir savoir si l’on est
bénéficiaire d’un contrat d’assurance (souscrit auprès
d’un assureur belge)

08/05/2014 p. 24
Belgique: Quid des assureurs Lux?
 Loi (assortie de sanctions pénales) est applicable aux
assureurs Lux opérant LPS sur le marché belge
 Problématique du secret professionnel:
— sans doute pas pour: vérification et recherche bénéficiaires ->
recours à moyens alternatifs qu’IDENTIFIN
— transfert à la Caisse -> injonction de la loi étrangère –
exonératoire ?

08/05/2014
Merci pour votre attention
p. 25
Philippe & Partners:
Fine Art in Legal Practice

08/05/2014 p. 26
Namur
Avenue de Luxembourg, 152
B-5100 Jambes
T : + 32 81 21 22 23
F : + 32 78 15 56 56
Liège
Boulevard d’Avroy 280
B - 4000 Liège
T : + 32 4 229 20 10
F : + 32 78 15 56 56
Luxembourg
41, Avenue de la Liberté (L-1931)
B.P. 2715 L - 1027 Luxembourg
T : + 352 266 886
F : + 352 266 887 00
Bruxelles
Chaussée de La Hulpe 181/9
B - 1170 Bruxelles
T : + 32 2 250 39 80
F : + 32 2 250 39 81
www.philippelaw.eu

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