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Actualité macro-économique en Roumanie
Population : 19,947 millions d’habitants
PIB en 2014 : 151,47 milliards EUR
PIB par habitant en 2014 : 7.500 EUR/habitant
Croissance en 2014 : +2,8 %
Croissance prévisionnelle en 2015 : +4 %
Flux net d’IDE en 2013 : 2,71 milliards EUR
Salaire minimum brut garanti à partir du 1er mai 2016 : 280 EUR (1.250 RON)
Salaire moyen brut mensuel, en mars 2016 : 633 EUR (2.829 RON)
Taux d’inflation en 2014 : 1,1 %
Taux de chômage en juillet 2015 : 4,9 %
Place de la France dans les échanges commerciaux : 3ème client, 4ème fournisseur
Stock IDE français en 2011 : env. 7 milliards EUR, France – 3ème rang parmi les investisseurs étrangers
Cours EUR/RON au 27.05.2016 : 1 EUR = 4,5074 RON
NOUVEAUTES Mai 2016
Correspondant Bretagne Commerce International,
Fédération des Industries Mécaniques (FIM) et
BNP Paribas Fortis
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Actualité politico-économique en Roumanie
Croissance de 1,6% au T1 : La croissance économique roumaine est restée dynamique au premier trimestre, avec
une progression plus forte que prévu de 1,6% comparé au trimestre précédent, selon une estimation annoncée
par l'Institut national des statistiques (INS). Sur un an, la hausse du Produit intérieur brut (PIB) du pays, l'un des
plus pauvres de l'Union européenne, a grimpé à 4,2% en données corrigées des variations saisonnières, selon les
chiffres de l'INS. Le consensus du marché était une hausse de 1,1% au premier trimestre. Le tableau est toutefois
mitigé, estime ING dans une note d'analyse. Si la consommation des ménages, dopée par les réductions de la TVA,
continue de soutenir la croissance, l'industrie montre des signes de faiblesse inquiétants. La production industriel-
le a enregistré son plus mauvais trimestre depuis 2009, quand le pays se trouvait en récession, indique ING, en
référence à un indice de confiance publié récemment. Conséquence: les contributions au PIB de l'industrie, ainsi
que du bâtiment, ont probablement été négatives au premier trimestre, ajoute l'établissement. L'INS doit publier
des chiffres détaillés le 7 juillet. Le Fonds monétaire international (FMI) a estimé que la Roumanie pourrait enre-
gistrer l'une des croissances les plus fortes de l'Union européenne en 2016 (4,2% après 3,8% en 2015), mais a aus-
si mis en garde contre un creusement du déficit public lié à la baisse des impôts et les hausses de salaires décidées
par l'ancien gouvernement social-démocrate de Victor Ponta. « Les salaires et la productivité ont divergé récem-
ment en Roumanie et cela devrait continuer au moins en 2016, étant donné les élections à venir », souligne ING,
qui précise que le salaire minimum a doublé depuis 2010. « Le FMI a exhorté les autorités roumaines à fixer un
mécanisme clair afin d'éviter des hausses trop rapides du salaire minimum propres à générer des effets négatifs »
sur le budget, rappelle-t-il. Le pays est actuellement gouverné par un exécutif de technocrates, après la chute de
Victor Ponta suite à l'incendie meurtrier fin octobre dans une discothèque à Bucarest, qui avait choqué le pays.
Les élections législatives auront lieu début novembre.
(Source : lefigaro.fr)
Goldcar développe ses activités en Roumanie avec de nouveaux bureaux à Cluj et à Bucarest : Le développe-
ment de Goldcar en Europe se poursuit avec l'arrivée de la société de location de véhicules de tourisme en Rou-
manie. Elle annonce l'ouverture de deux nouveaux bureaux en franchise dans le pays. Ils sont situés sur l'aéroport
internationale Henri Coanda de Bucarest et sur l'aéroport Avram Iancu de Cluj. A l'heure actuelle, le groupe comp-
te un réseau de 80 succursales en Espagne, Italie, Portugal, France, Grèce, Malte, Andorre, Maroc, Croatie, Pays-
Bas et Mexique. Il emploie 800 personnes et dispose d'une flotte de plus de 50.000 voitures.
(Source : tourmag.com)
Industrie automobile - négociations pour l’ouverture d’une usine de voitures électriques en Roumanie : Costin
Borc, ministre de l’Economie, a annoncé que les autorités roumaines négociaient avec un producteur de voitures
électriques l’ouverture d’une usine en Roumanie. Les négociations ont été entamées suite au lancement du pro-
gramme gouvernemental « Rabla Plus », qui prévoit des facilités fiscales importantes pour l’achat de véhicules
électriques et pour la construction de l’infrastructure d’alimentation.
(Source : Capital)
NOUVEAUTES Mai 2016
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Eastrategies Page 3
KazMunaiGaz poursuit ses activités, malgré le séquestre de sa raffinerie : Le groupe kazakh KazMunaiGaz pour-
suivra ses activités en Roumanie malgré la mise sous séquestre par les procureurs de sa raffinerie de Petromidia
(est), a déclaré son vice-président Azamat Zhangulov, qui s'est déclaré prêt à coopérer avec le parquet roumain.
« Nous coopérerons pleinement avec les autorités roumaines pour tirer au clair cette affaire et, en même temps,
nous ferons tout ce qui est nécessaire pour protéger les droits de la compagnie », a indiqué M. Zhangulov au cours
d'une conférence de presse à Bucarest. Les opérations et les projets d'investissements de KazMunaiGaz en Rou-
manie se poursuivront, a-t-il ajouté, précisant que la mise sous séquestre n'a pas perturbé les activités, ni inter-
rompu les livraisons de Petromidia, la plus grande raffinerie de Roumanie, avec une capacité de 15.000 tonnes de
brut par jour. Les procureurs roumains ont annoncé avoir lancé des poursuites contre 14 personnes, accusées
d'évasion fiscale, blanchiment et fraude, et déclaré le groupe kazakh partie civilement responsable dans cette en-
quête ouverte en 2006. L'identité des 14 personnes n'a pas été rendue publique. « Nous sommes des victimes
collatérales dans cette affaire », a affirmé M. Zhangulov, assurant que KazMunaiGaz n'était pas au courant, lors-
qu'il a repris en 2007 le groupe roumain Rompetrol, d'un différend opposant ce dernier à l'Etat roumain. Bucarest
exige notamment le remboursement d'une dette d'un montant total de 570 millions de dollars (principal et inté-
rêts calculés en 2010), remontant à l'année 2001, lorsque Petromidia avait été rachetée par Rompetrol. « Nous
n'avons aucune dette envers l'Etat roumain », a martelé le responsable kazakh. Selon lui, ce litige avait été réglé
lors de la signature en 2013 d'un mémorandum en vertu duquel le groupe s'engageait à verser 200 millions de
dollars à Bucarest. « Des retards du côté roumain visant les détails techniques de ce transfert ont jusqu'ici empê-
ché KazMunaiGaz de tenir parole », a indiqué son vice-président. M. Zhangulov a par ailleurs assuré que le projet
de la compagnie chinoise China Energy Company Ltd de racheter un paquet de 51% des actions de KazMunaiGaz,
rendu public fin avril, ne devrait pas être remis en cause, en dépit des problèmes du groupe avec la justice roumai-
ne.
(Source : romandie.com)
Les Chinois rachètent Rompetrol : Le puissant groupe chinois CEFC China Energy Company Limited vient de rache-
ter 51% des parts de l’ancienne société Rompetrol pour la coquette somme de 680 millions de dollars. C’est la
Bourse de Bucarest qui a annoncé l'importante transaction : la société chinoise privée CEFC est parvenue à un ac-
cord avec les Kazakhs de KazMunayGas (KMG) pour le rachat de la majorité des parts de l’ancienne société rou-
maine Rompetrol. Les deux compagnies vont ainsi constituer une même entité dans laquelle les Chinois possède-
ront 51% des parts et les Kazakhs 49%. La nouvelle s'accompagne de perspectives d'investissements à hauteur de
3 milliards d’euros sur les cinq prochaines années. C'est le gouvernement roumain ainsi que le Fonds de dévelop-
pement du groupe Kazakh KMG qui devraient s'en charger. L'accord mentionnerait toutefois que la partie chinoise
devrait quant à elle investir dans de nouveaux projets européens ainsi que dans des pays de l'ancienne route de la
soie. Au jour d'aujourd'hui, KMG possède deux raffineries de pétrole en Roumanie. La société avait racheté Rom-
petrol en 2007 pour 2,7 milliards de dollars à l’homme d’affaires roumain Dinu Patriciu. L'alliance avec les Kazakhs
autour du pétrole roumain semble s'inscrire dans le projet lancé par le leader chinois Xi Jinping. Celui-ci avait en
effet déclaré vouloir réaliser une nouvelle route de la soie reliant la Chine à l’occident. Rappelons que le réseau de
distribution KMG officie toujours sous le nom de Rompetrol et possède 1.100 points de distributions de carbu-
rants en Europe de l'est mais aussi en France ou encore en Espagne.
(Source : Lepetitjournal.com/Bucarest)
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Parking gratuit pour les voitures hybrides et électriques : Le conseil municipal de Bucarest a décidé de faire béné-
ficier aux propriétaires de voitures hybrides et électriques de la gratuité du stationnement en ville. Cette décision
vise à encourager l'utilisation de véhicules non polluants dans la capitale. Etant donné qu'une place de parking
dans une zone centrale est facturée en moyenne 1,5 leu (env. 0,35 centimes d'euro) de l'heure, le bénéfice promis
par la mairie reste toutefois limité. A l'heure actuelle, quelque 1610 voitures hybrides et électriques sont immatri-
culées à Bucarest, soit 2,5 fois plus par rapport à l'année dernière.
(Source : Lepetitjournal.com/Bucarest)
En Roumanie, en 2014, le nombre de groupes de sociétés a augmenté de 15,5% par rapport à 2013 : En Rouma-
nie, en 2014, 51.484 groupes de sociétés ont été identifiés, dont 5.325 groupes de sociétés résidents et 46.159
groupes d'entreprises multinationales (106 contrôlés de l'intérieur et 46.053 sous contrôle étranger). En 2014,
environ 10% du total des groupes de sociétés identifiés en Roumanie étaient résidents, dont 90% étaient consti-
tués de deux ou trois entreprises. La plupart des groupes de sociétés en Roumanie opère dans le commerce, la
construction ou l’industrie de transformation. En 2014, la classification des groupes de sociétés en Roumanie par
activités économiques, au niveau des sections NACE Rev. 2, montre que la plupart d'entre eux opèrent dans: le
commerce de gros et de détail et réparation de véhicules et de motocycles - 32% du total des groupes de sociétés,
la construction - 13%, l’industrie de transformation - 10%, l’immobilier - 10%, les activités professionnelles, scien-
tifiques et techniques - 10%. Par rapport à la part des employés, la plupart des sous-groupes de sociétés en Rou-
manie sont contrôlés de l'Allemagne (17,5%), la Hollande (11,9%) et la France (10,8%). En fonction du nombre
d'employés dans le total des groupes d'entreprises multinationales contrôlés de l'étranger, les sous-groupes de
sociétés contrôlés par l’Allemagne prévalent dans l’industrie de transformation (8,7%), le commerce de gros et de
détail et la réparation de véhicules et de motocycles (3,0%), l’agriculture (1,3%) et dans les transactions immobi-
lières (1,3%). En ce qui concerne les sous-groupes de sociétés contrôlés par les Pays-Bas, 4,5% se trouvent dans
l’industrie de transformation, 2,1% dans la section Information et communication et 1,3% dans le commerce de
gros et de détail et la réparation de véhicules et de motocycles. Les sous-groupes de sociétés contrôlés par la
France dominent dans l’industrie de transformation (4,6%), le commerce de gros et de détail et la réparation des
véhicules et de motocycles (2,4%), le secteur de l’information et communication (1,1%) et le Courtage en assuran-
ce et finance (1,1%).
(Source : Institut National de la Statistique)
Chômage des jeunes - La Roumanie ne fait plus exception en Europe : L'Institut national des statistiques rou-
main, l'INS, a publié ses dernières estimations avec, comme premier enseignement, un taux de chômage stable, à
6,8%. Celui-ci est inférieur à la moyenne européenne calculée par Eurostat et qui s'élève à 9% - plus de 10% pour
la France. Le taux de chômage en Roumanie explose cependant lorsqu'il est question des moins de 25 ans, avec
21,7% qui sont sans emploi. La Roumanie fait ici moins bien que la moyenne européenne qui s'élève à 19,7%, là
encore selon les derniers chiffres Eurostat de ce mois de février -25,9% pour la France, et près de 50% pour la Grè-
ce et l'Espagne. L'INS nous apprend par ailleurs que le nombre de salariés a dépassé le seuil des six millions en
Roumanie - plus 200.000 personnes en 2015 par rapport à 2014. Près de la moitié - 46% - de ceux-ci évoluent dans
les services. À noter que l'agriculture et la pisciculture ont perdu 250.000 personnes en 2015. Les administrations
publiques et l'enseignement ont, quant à eux, vu leurs effectifs croître de respectivement 50 et 40.000 personnes.
(Source : Lepetitjournal.com/Bucarest)
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Intel - Départ imminent de Roumanie pour le géant américain : Le fabricant américain de microprocesseurs au-
rait l'intention de fermer son site de recherche et développement de Bucarest, selon le site internet d'actualité
dans le domaine des NTIC, www.zdnet.com, qui cite l'un des dirigeants du groupe. La rumeur circulait depuis quel-
ques jours dans la presse roumaine. Elle a donc été confirmée, même si la décision de Intel de renoncer à ses acti-
vités en Roumanie n'a pas encore été annoncée officiellement. Le centre de développement de logiciels de Cluj
devrait, lui aussi, être abandonné. Au total, 200 ingénieurs roumains vont perdre leur travail. Cette fermeture
s'inscrit dans un vaste plan de restructuration de la société américaine, qui prévoit de se séparer de 12.000 de ses
salariés au niveau mondial dans les mois à venir. Les activités de Intel en Roumanie sont pourtant récentes. Le
centre de recherche et développement de Bucarest avait été ouvert en 2010 et celui de Cluj trois ans plus tard. Le
secteur des NTIC est en plein boum en Roumanie. Bucarest et Cluj continuent d'attirer de nombreuses compa-
gnies autochtones ou internationales. En 2014, il a généré quelque quatre milliards d'euros de chiffre d'affaires et
il embauche aujourd'hui près de 100.000 personnes.
(Source : Lepetitjournal.com/Bucarest)
Sociétés bavaroises intéressées à investir dans des projets de développement régional en Roumanie : Le Vice-
Premier ministre Vasile Dincu, ministre du Développement régional et de l'administration publique, a reçu au siè-
ge du gouvernement de la Roumanie une délégation des représentants du ministère bavarois de l'Economie et
des Médias, de l'Energie et de la Technologie, dirigée par le secrétaire d'Etat Franz Josef Pschierer, membre du
Parlement bavarois. Les discussions se sont concentrées sur les relations économiques entre la Roumanie et la
Bavière et les possibilités de développement, l'évolution de la politique économique en Roumanie et les priorités
pour le développement régional, les projets d'infrastructure financés par les fonds structurels, en particulier la
gestion des déchets, l'eau et l'assainissement, ainsi que la qualification et la formation professionnelle du person-
nel romain. Selon les données de la Chambre de commerce et d'industrie roumaine- allemande, la Bavière est l'un
des partenaires commerciaux les plus importants de Roumanie, occupant la 5e place au classement des partenai-
res commerciaux. En 2014, les importations bavaroises en provenance de Roumanie se sont élevées à 2,6 milliards
d’euros, 28,5% de plus qu'en 2013 et les exportations bavaroises en Roumanie ont été de 1,8 milliards d’euros,
9,7% de plus qu'en 2013. Sur le marché roumain, sont présentes actuellement environ 1.400 entreprises bavaroi-
ses. « Les relations entre la Roumanie et la Bavière sont excellentes et la balance commerciale prouve cela. Nous
sommes intéressés par tout projet de coopération entre la Roumanie et la Bavière - et je fais référence particuliè-
rement à l'investissement dans l'infrastructure routière, ferroviaire, aéroportuaire... En Transylvanie – à Cluj, Ba-
nat – les entreprises bavaroises sont déjà présentes, maintenant nous voulons les amener en Moldavie, où nous
nous concentrons sur l’augmentation de la capacité de l'infrastructure avec l'aide de l'Etat », a déclaré le vice-
Premier ministre Vasile Dincu, ministre du développement régional et de l'administration publique.
(Source : Ministère du Développement régional et de l'Administration publique)
Le Premier ministre Dacian Ciolos a rencontré des représentants de l'administration américaine pour renforcer
le partenariat économique : Le Premier ministre Dacian Ciolos a eu, lors d'une visite aux États-Unis, plusieurs ré-
unions avec des représentants de l'administration des États-Unis impliqués dans le soutien et le développement
de la coopération économique. « Le but de nos rencontres avec les représentants de l'administration américaine
est de construire, outre le partenariat de sécurité, un partenariat économique fondé sur une coopération plus
étroite. L'économie roumaine offre aux investisseurs américains un éventail de opportunités dans des domaines
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NOUVEAUTES Mai 2016
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Marchés publics - nouvelles dispositions : Le paquet législatif visant à moderniser les procédures de passation
des marchés publics en Roumanie, en transposant les Directives Européennes dans le domaine, a récemment été
adopté par le Parlement et publié dans le Journal Officiel du 23 mai 2016. Il comprend quatre Lois : la Loi n°
98/2016 concernant les marchés publics, la Loi n°99/2016 concernant les marchés publics dans les secteurs spé-
ciaux, la Loi n°100/2016 concernant les concessions de travaux et de services, ainsi que la Loi n°101/2016 sur les
voies de recours en matière de marchés publics et sur le fonctionnement du Conseil National pour la Solution des
Contestations. Tenant compte des nombreuses modifications apportées par ces Lois, nous vous présenterons ci-
dessous seulement quelques nouveautés importantes contenues dans la Loi n°98/2016 concernant les marchés
publics, qui transpose partiellement la Directive n°2014/24/UE du Parlement Européen et du Conseil. Dans la
nouvelle Loi on retrouve trois nouvelles procédures d’attribution : le partenariat pour l’innovation, la procédure
d’attribution applicable aux services sociaux et à d’autres services spécifiques et la procédure simplifiée qui rem-
place la procédure d’appel d’offres prévue par la législation ancienne. Le partenariat pour l’innovation représen-
te une procédure applicable lorsque l’autorité contractante identifie la nécessité du développement et de l’ac-
quisition ultérieure d’un produit, d’un service ou d’un ouvrage innovateur, nécessité à laquelle on ne peut pas
répondre avec les solutions disponibles sur le marché à un certain moment. Le seul critère de passation d’un
marché public prévu par la nouvelle Loi n°98/2016 est l’offre économiquement la plus avantageuse. Cependant,
pour établir quelle offre est économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur applique l’un de ces
quatre critères : le prix le plus bas, le coût le plus bas, le meilleur rapport qualité-prix, le meilleur rapport qualité-
coût. En ce qui concerne la modification du contrat de marché public, la Loi n°98/2016 prévoit finalement de ma-
nière expresse et limitative les cas et les conditions dans lesquelles il est possible de modifier le contrat de mar-
ché public, sans qu’une nouvelle procédure de passation soit nécessaire. Dans certains cas il est possible de rem-
placer le cocontractant par un nouveau cocontractant sans organiser une nouvelle procédure de passation. Si les
conditions relatives à la modification du contrat ne sont pas respectées, le pouvoir adjudicateur aura la possibili-
té de dénoncer unilatéralement le contrat. En transposant la Directive européenne, la nouvelle Loi apporte des
nouveautés pour diminuer la bureaucratie : l’utilisation dans les procédures des marchés public d’un nouvel ins-
trument visant à simplifier la procédure de dépôt des offres - le document unique de marché européen (DUAE)
ainsi que l’archive E-certis (système électronique administré par la Commission Européenne). Ce document re-
présente un formulaire standard approuvé par la Commission Européenne (Règlement UE 7/2016), fourni exclu-
sivement en format électronique. Le DUAE peut être utilisé dans plusieurs procédures d’acquisition.
(Source : Lepetitjournal.com/Bucarest, Cabinet Gruia Dufaut)
Droit social - nouvelles dispositions : Comme chaque année, le Ministère du Travail, de la Famille et de la Protec-
tion Sociale a fixé la valeur des tickets restaurant et des tickets de crèche octroyés par les employeurs aux sala-
riés.
Bulletin financier
tels que l'automobile, l'informatique, l'agriculture ou l'industrie l'énergie et les États-Unis peuvent être un parte-
naire beaucoup plus impliqué et actif sur le marché local, et les entreprises roumaines peuvent elles aussi être
plus présentes sur le marché américain », a déclaré le Premier ministre Ciolos.
(Source: Gouvernement de la Roumanie)
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M. Marc Pascal HUOT sera en France du 14 au 17 juin à Paris et au Salon Eurosatory de Villepinte.
Coordonnées de contact : +40.747.01.36.50 (Ro) ; +33.6.43.51.3008 (Fr) ; marc.huot@eastrategies.fr
*
M. Marc Pascal HUOT sera présent et disponible pour des rendez-vous.
Coordonnées de contact : +40.747.01.36.50 (Ro) ; +33.6.43.51.3008 (Fr) ; marc.huot@eastrategies.fr
*
BIFE-SIM (14-18.09.2016) : www.bife-sim.ro
Salon international de mobilier, produits en bois, accessoires, décorations intérieures, machines et équipements
pour l’exploitation forestière et la transformation du bois
Lieu et organisateur : Bucarest, Romexpo
PACK EXPO (27-30.09.2016) : www.pack-expo.ro
Salon balkanique pour l'industrie de l'emballage
Lieu et organisateur : Bucarest, Romexpo
Evénements
Par deux ordres publiés au JO n° 373 du 16 mai 2016, le ministre du Travail a décidé, d’une part, de l’augmenta-
tion de la valeur des tickets restaurant à partir du mois de mai, et d’autre part, le maintien de la valeur des tic-
kets de crèche, qui reste inchangée par rapport à 2015. Les tickets restaurant sont octroyés par l’employeur aux
salariés pour chaque jour travaillé au cours d’un mois. Le salarié peut les utiliser soit pour payer son repas, soit
pour l’achat de produits alimentaires ou dans des cafeterias ou des unités de restauration rapide. Le salarié ne
peut par contre pas les utiliser pour acheter des boissons alcoolisées ou des cigarettes. Les tickets restaurant
peuvent être émis en format papier mais également sous forme électronique - c’est-à-dire sous la forme d’une
carte à puce nominale alimentée sur la base de la contrevaleur des tickets restaurant qui sont accordés aux sala-
riés, proportionnellement au nombre de jours travaillés. Toutefois, l’employeur n’est pas obligé d'octroyer les
tickets restaurant sous la forme électronique. A partir du mois de mai 2016, la valeur d’un ticket restaurant sera
de 9,57 LEI. L’ancienne valeur s'élevait à 9,41 Lei. Pour le premier semestre de l’année 2016, la valeur d’un ticket
de crèche s'élève à 440 Lei. Cette valeur reste donc inchangée par rapport à celle du deuxième semestre de l’an-
née 2015.
(Source : Lepetitjournal.com/Bucarest, Cabinet Gruia Dufaut)
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La loi imposant le locavore aux supermarchés, la Roumanie prend les devants
Avec un Premier ministre ingénieur agronome, diplômé en France et ex-commissaire européen de l’Agriculture,
le gouvernement de la Roumanie propose une loi qui impose aux hypermarchés de vendre 51 % de produits lo-
caux et régionaux sur les rayons alimentation. On pourrait dire loi protectionniste, ne respectant pas l’esprit du
marché européen, un défi à la compétitivité, une épine pour les supermarchés ? Peut-être : la loi a déjà provoqué
un petit scandale dans la presse roumaine.
Pourtant si on parie sur la qualité des produits locaux, partant du principe simple « plus proche, plus frais » on
peut dire que cette loi a le mérite d’imposer des produits de qualité à une population plutôt esclave de l’alimen-
tation industrielle. Et l’esclavage à l’alimentation industrielle n’est pas une situation propre à la Roumanie. Beau-
coup d’autres pays de l’Europe se trouvent dans la situation de devoir apprendre à l’école aux enfants la défini-
tion des saisons agricoles ou des légumes qui poussent dans la terre. Comme la loi contre le gaspillage alimentai-
re en France, celle des produits locaux en Roumanie pose problème aux supermarchés. Il s’agit à minima de tra-
vailler plus. Cette loi impose donc aux hypermarchés (les sociétés avec plus de 2 millions d’euros de chiffre d’af-
faires) de vendre au moins 51 % de produits locaux. On fait référence aux produits alimentaires suivants : la vian-
de, les légumes, les fruits, le lait, les œufs, le miel, le pain et la pâtisserie.
Elle définit les produits locaux en faisant référence à « la chaîne courte d’approvisionnement ». C’est-à-dire « la
chaîne d’approvisionnement qui implique un nombre limité d’opérateurs économiques, engagés dans des activi-
tés de coopération et de développement économique au niveau local et régional, ainsi que des relations étroites
entre les producteurs et les commerçants. » Le concept de « chaîne courte d’approvisionnement » laisse au gou-
vernement une certaine flexibilité dans l’élaboration des normes d’application de la loi. Ainsi il sera possible, par
exemple, de prendre en considération les réalités sur le terrain et de faire exception de cette loi dans les mois
d’hiver où on ne trouve pas plus de cinq légumes dans la terre roumaine gelée.
L'un des soucis des hypermarchés est lié aux particularités de la Roumanie. Les produits locaux restent flous à
définir, repérer et vérifier. En effet, en regardant seulement les produits traditionnels enregistrés : en décembre
2015 la Roumanie avait un seul produit enregistré IGP (Indication géographique protégée), le Magiun de Topolo-
veni, une confiture de prunes. En 2015 le nouveau gouvernement a commencé les procédures pour obtenir le
IGP pour la Téléméa de Ibanesti, un fromage, et le Salam de Sibiu, une saucisse sèche. Pendant des années les
producteurs de marchandises traditionnelles roumaines ne se sont pas souciés de les faire reconnaître. Le mar-
ché roumain leur suffisait d’ailleurs. À l’échelle de leur production, ils n’avaient même pas besoin des IGPs, AOPs,
SGTs.
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De plus, en Roumanie « l’agriculture de survie » est plutôt la règle qu’une exception. Les petits producteurs qui
n’ont pas vendu leurs terres à des géants de l’industrie ont fait ce choix parce que c’est leur seule petite source de
revenus possible. Leur production ne sort jamais du village, car trop petite, hors tout contrôle où règle. Résultat,
difficile de repérer et définir producteurs et produits locaux, car le contrôle de la production, de la recette utilisée,
etc., n’est pas du tout généralisé.
La loi a été approuvée le 20 avril 2016 par la commission d’Agriculture de la Chambre de Députés, for décisionnel.
La forme de la loi peut encore subir des modifications lors du vote final dans l’assemblée. Les hypermarchés qui
ne respectent pas la loi risquent des amendes entre 20 et 40.000 euros. De plus, dans la forme actuelle de la loi
ces hypermarchés ont l’obligation de faire la promotion de ces produits activement et gratuitement.
Certes, dans le cas de la Roumanie une telle loi a pour premier but de protéger les producteurs locaux, même si
officiellement la « chaîne courte d’approvisionnement » peut s’éteindre au niveau régional européen. Mais notre
question se dirige vers la possibilité, où bien l’opportunité, d’éduquer à travers une telle loi, les goûts alimentaires
d’une population qui par le bouleversement traversé pendant 30 ans est devenue accro à la consommation indus-
trielle.
Pendant des années de communisme dur, les Roumains se sont habitués à des vitrines frigorifiques vides... Même
avec de l’argent dans la poche, ce que les Roumains à l’époque communiste n’avaient pas trop, on ne pouvait rien
acheter. Ainsi dans une mentalité de survie, difficile à penser au développement de la cuisine, aux plaisirs des pa-
pilles ou bien à la qualité des produits régionaux. Les produits régionaux n’étaient pas un choix, mais une nécessi-
té, et quand ils étaient sur la table on ne se souciait plus des papilles. Ils nourrissaient et ça, c’était déjà l’exploit.
Le premier supermarché ouvre en 1995 et seulement à Bucarest. C’est Mega Image, actuellement le groupe Del-
haize. Au-delà de la capitale, c’est seulement en 2003 qu’on voit les premiers supermarchés. Les Roumains se
trouvent donc devant une chose qu’ils n’ont, de fait, jamais connue : le choix de consommation. N’ayant jamais
connu le choix, on ne peut pas l’opérer. Les Roumains commencent donc à acheter pour acheter. Juste pour en
avoir. Juste parce que tellement de temps ils ne pouvaient pas avoir. Les produits régionaux tombent dans la caté-
gorie indésirable, car maintenant on peut acheter des produits étrangers, forcement meilleurs, juste parce que
pendant des années ils étaient interdits.
Les raisons sont différentes, le résultat le même : la consommation des produits de l’industrie alimentaire, qui par
son principe même ne peut que favoriser la quantité au détriment de la qualité, est plus rependue. Alors une loi
qui impose le locavore aux fiefs de l’industrie alimentaire nous semble rien que de bon augure.
(Source : 7detable.com)
Eastrategies Page 10
NOUVEAUTES Mai 2016
Correspondant Bretagne Commerce International,
Fédération des Industries Mécaniques (FIM) et
BNP Paribas Fortis
Usine à vendre en Roumanie, près de Brasov, libre pour activité industrielle, logistique, commerciale.
• Ex-usine d’emballages située dans le comté de Covasna (à 30 Kms. de Brasov)
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etc.).
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A vendre
Avec nous vers la réussite à l’international !
Conseil en affaires, appui aux entreprises – prospection
du marché, implantation, délocalisation, sous-
traitance, recherche partenaires, exportations … en
Roumanie, Moldavie et Bulgarie
La société Eastrategies, relais pour la FIM, Bretagne Commerce International et BNP Paribas
Fortis, est présente sur le marché roumain depuis 20 ans et son activité consiste à proposer aux
entreprises roumaines et étrangères des services de conseil de la plus haute qualité.
Cabinet de Conseil faisant parti d'un groupe de sociétés dont le dirigeant français est industriel
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suite de services qui comprend :
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· Recrutement
· Assistance implantation, délocalisation
· Recherche de partenaires export/import, joint-venture
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· Recherche de sous traitants
· Assistance Juridique
· Assistance personnalisée aux PME
· Recherche de synergie entre PME et grands groupes
Marc Pascal HUOT
Fondateur de Eastrategies,
Directeur Général – Associé
17, rue C.A Rosetti
Secteur 2, Bucarest
Roumanie
PO BOX 22 - 103
Téléphone : +4021527016
Télécopie: +40215270310
Email : office@eastrategies.ro
Site web : www.eastrategies.ro

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Les actualités de la Roumanie pour le Mois de Mai 2016 de Eastrategies

  • 1. Eastrategies Page 1 Actualité macro-économique en Roumanie Population : 19,947 millions d’habitants PIB en 2014 : 151,47 milliards EUR PIB par habitant en 2014 : 7.500 EUR/habitant Croissance en 2014 : +2,8 % Croissance prévisionnelle en 2015 : +4 % Flux net d’IDE en 2013 : 2,71 milliards EUR Salaire minimum brut garanti à partir du 1er mai 2016 : 280 EUR (1.250 RON) Salaire moyen brut mensuel, en mars 2016 : 633 EUR (2.829 RON) Taux d’inflation en 2014 : 1,1 % Taux de chômage en juillet 2015 : 4,9 % Place de la France dans les échanges commerciaux : 3ème client, 4ème fournisseur Stock IDE français en 2011 : env. 7 milliards EUR, France – 3ème rang parmi les investisseurs étrangers Cours EUR/RON au 27.05.2016 : 1 EUR = 4,5074 RON NOUVEAUTES Mai 2016 Correspondant Bretagne Commerce International, Fédération des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas Fortis
  • 2. Eastrategies Page 2 Actualité politico-économique en Roumanie Croissance de 1,6% au T1 : La croissance économique roumaine est restée dynamique au premier trimestre, avec une progression plus forte que prévu de 1,6% comparé au trimestre précédent, selon une estimation annoncée par l'Institut national des statistiques (INS). Sur un an, la hausse du Produit intérieur brut (PIB) du pays, l'un des plus pauvres de l'Union européenne, a grimpé à 4,2% en données corrigées des variations saisonnières, selon les chiffres de l'INS. Le consensus du marché était une hausse de 1,1% au premier trimestre. Le tableau est toutefois mitigé, estime ING dans une note d'analyse. Si la consommation des ménages, dopée par les réductions de la TVA, continue de soutenir la croissance, l'industrie montre des signes de faiblesse inquiétants. La production industriel- le a enregistré son plus mauvais trimestre depuis 2009, quand le pays se trouvait en récession, indique ING, en référence à un indice de confiance publié récemment. Conséquence: les contributions au PIB de l'industrie, ainsi que du bâtiment, ont probablement été négatives au premier trimestre, ajoute l'établissement. L'INS doit publier des chiffres détaillés le 7 juillet. Le Fonds monétaire international (FMI) a estimé que la Roumanie pourrait enre- gistrer l'une des croissances les plus fortes de l'Union européenne en 2016 (4,2% après 3,8% en 2015), mais a aus- si mis en garde contre un creusement du déficit public lié à la baisse des impôts et les hausses de salaires décidées par l'ancien gouvernement social-démocrate de Victor Ponta. « Les salaires et la productivité ont divergé récem- ment en Roumanie et cela devrait continuer au moins en 2016, étant donné les élections à venir », souligne ING, qui précise que le salaire minimum a doublé depuis 2010. « Le FMI a exhorté les autorités roumaines à fixer un mécanisme clair afin d'éviter des hausses trop rapides du salaire minimum propres à générer des effets négatifs » sur le budget, rappelle-t-il. Le pays est actuellement gouverné par un exécutif de technocrates, après la chute de Victor Ponta suite à l'incendie meurtrier fin octobre dans une discothèque à Bucarest, qui avait choqué le pays. Les élections législatives auront lieu début novembre. (Source : lefigaro.fr) Goldcar développe ses activités en Roumanie avec de nouveaux bureaux à Cluj et à Bucarest : Le développe- ment de Goldcar en Europe se poursuit avec l'arrivée de la société de location de véhicules de tourisme en Rou- manie. Elle annonce l'ouverture de deux nouveaux bureaux en franchise dans le pays. Ils sont situés sur l'aéroport internationale Henri Coanda de Bucarest et sur l'aéroport Avram Iancu de Cluj. A l'heure actuelle, le groupe comp- te un réseau de 80 succursales en Espagne, Italie, Portugal, France, Grèce, Malte, Andorre, Maroc, Croatie, Pays- Bas et Mexique. Il emploie 800 personnes et dispose d'une flotte de plus de 50.000 voitures. (Source : tourmag.com) Industrie automobile - négociations pour l’ouverture d’une usine de voitures électriques en Roumanie : Costin Borc, ministre de l’Economie, a annoncé que les autorités roumaines négociaient avec un producteur de voitures électriques l’ouverture d’une usine en Roumanie. Les négociations ont été entamées suite au lancement du pro- gramme gouvernemental « Rabla Plus », qui prévoit des facilités fiscales importantes pour l’achat de véhicules électriques et pour la construction de l’infrastructure d’alimentation. (Source : Capital) NOUVEAUTES Mai 2016 Correspondant Bretagne Commerce International, Fédération des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas Fortis
  • 3. Eastrategies Page 3 KazMunaiGaz poursuit ses activités, malgré le séquestre de sa raffinerie : Le groupe kazakh KazMunaiGaz pour- suivra ses activités en Roumanie malgré la mise sous séquestre par les procureurs de sa raffinerie de Petromidia (est), a déclaré son vice-président Azamat Zhangulov, qui s'est déclaré prêt à coopérer avec le parquet roumain. « Nous coopérerons pleinement avec les autorités roumaines pour tirer au clair cette affaire et, en même temps, nous ferons tout ce qui est nécessaire pour protéger les droits de la compagnie », a indiqué M. Zhangulov au cours d'une conférence de presse à Bucarest. Les opérations et les projets d'investissements de KazMunaiGaz en Rou- manie se poursuivront, a-t-il ajouté, précisant que la mise sous séquestre n'a pas perturbé les activités, ni inter- rompu les livraisons de Petromidia, la plus grande raffinerie de Roumanie, avec une capacité de 15.000 tonnes de brut par jour. Les procureurs roumains ont annoncé avoir lancé des poursuites contre 14 personnes, accusées d'évasion fiscale, blanchiment et fraude, et déclaré le groupe kazakh partie civilement responsable dans cette en- quête ouverte en 2006. L'identité des 14 personnes n'a pas été rendue publique. « Nous sommes des victimes collatérales dans cette affaire », a affirmé M. Zhangulov, assurant que KazMunaiGaz n'était pas au courant, lors- qu'il a repris en 2007 le groupe roumain Rompetrol, d'un différend opposant ce dernier à l'Etat roumain. Bucarest exige notamment le remboursement d'une dette d'un montant total de 570 millions de dollars (principal et inté- rêts calculés en 2010), remontant à l'année 2001, lorsque Petromidia avait été rachetée par Rompetrol. « Nous n'avons aucune dette envers l'Etat roumain », a martelé le responsable kazakh. Selon lui, ce litige avait été réglé lors de la signature en 2013 d'un mémorandum en vertu duquel le groupe s'engageait à verser 200 millions de dollars à Bucarest. « Des retards du côté roumain visant les détails techniques de ce transfert ont jusqu'ici empê- ché KazMunaiGaz de tenir parole », a indiqué son vice-président. M. Zhangulov a par ailleurs assuré que le projet de la compagnie chinoise China Energy Company Ltd de racheter un paquet de 51% des actions de KazMunaiGaz, rendu public fin avril, ne devrait pas être remis en cause, en dépit des problèmes du groupe avec la justice roumai- ne. (Source : romandie.com) Les Chinois rachètent Rompetrol : Le puissant groupe chinois CEFC China Energy Company Limited vient de rache- ter 51% des parts de l’ancienne société Rompetrol pour la coquette somme de 680 millions de dollars. C’est la Bourse de Bucarest qui a annoncé l'importante transaction : la société chinoise privée CEFC est parvenue à un ac- cord avec les Kazakhs de KazMunayGas (KMG) pour le rachat de la majorité des parts de l’ancienne société rou- maine Rompetrol. Les deux compagnies vont ainsi constituer une même entité dans laquelle les Chinois possède- ront 51% des parts et les Kazakhs 49%. La nouvelle s'accompagne de perspectives d'investissements à hauteur de 3 milliards d’euros sur les cinq prochaines années. C'est le gouvernement roumain ainsi que le Fonds de dévelop- pement du groupe Kazakh KMG qui devraient s'en charger. L'accord mentionnerait toutefois que la partie chinoise devrait quant à elle investir dans de nouveaux projets européens ainsi que dans des pays de l'ancienne route de la soie. Au jour d'aujourd'hui, KMG possède deux raffineries de pétrole en Roumanie. La société avait racheté Rom- petrol en 2007 pour 2,7 milliards de dollars à l’homme d’affaires roumain Dinu Patriciu. L'alliance avec les Kazakhs autour du pétrole roumain semble s'inscrire dans le projet lancé par le leader chinois Xi Jinping. Celui-ci avait en effet déclaré vouloir réaliser une nouvelle route de la soie reliant la Chine à l’occident. Rappelons que le réseau de distribution KMG officie toujours sous le nom de Rompetrol et possède 1.100 points de distributions de carbu- rants en Europe de l'est mais aussi en France ou encore en Espagne. (Source : Lepetitjournal.com/Bucarest) NOUVEAUTES Mai 2016 Correspondant Bretagne Commerce International, Fédération des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas Fortis
  • 4. Eastrategies Page 4 Parking gratuit pour les voitures hybrides et électriques : Le conseil municipal de Bucarest a décidé de faire béné- ficier aux propriétaires de voitures hybrides et électriques de la gratuité du stationnement en ville. Cette décision vise à encourager l'utilisation de véhicules non polluants dans la capitale. Etant donné qu'une place de parking dans une zone centrale est facturée en moyenne 1,5 leu (env. 0,35 centimes d'euro) de l'heure, le bénéfice promis par la mairie reste toutefois limité. A l'heure actuelle, quelque 1610 voitures hybrides et électriques sont immatri- culées à Bucarest, soit 2,5 fois plus par rapport à l'année dernière. (Source : Lepetitjournal.com/Bucarest) En Roumanie, en 2014, le nombre de groupes de sociétés a augmenté de 15,5% par rapport à 2013 : En Rouma- nie, en 2014, 51.484 groupes de sociétés ont été identifiés, dont 5.325 groupes de sociétés résidents et 46.159 groupes d'entreprises multinationales (106 contrôlés de l'intérieur et 46.053 sous contrôle étranger). En 2014, environ 10% du total des groupes de sociétés identifiés en Roumanie étaient résidents, dont 90% étaient consti- tués de deux ou trois entreprises. La plupart des groupes de sociétés en Roumanie opère dans le commerce, la construction ou l’industrie de transformation. En 2014, la classification des groupes de sociétés en Roumanie par activités économiques, au niveau des sections NACE Rev. 2, montre que la plupart d'entre eux opèrent dans: le commerce de gros et de détail et réparation de véhicules et de motocycles - 32% du total des groupes de sociétés, la construction - 13%, l’industrie de transformation - 10%, l’immobilier - 10%, les activités professionnelles, scien- tifiques et techniques - 10%. Par rapport à la part des employés, la plupart des sous-groupes de sociétés en Rou- manie sont contrôlés de l'Allemagne (17,5%), la Hollande (11,9%) et la France (10,8%). En fonction du nombre d'employés dans le total des groupes d'entreprises multinationales contrôlés de l'étranger, les sous-groupes de sociétés contrôlés par l’Allemagne prévalent dans l’industrie de transformation (8,7%), le commerce de gros et de détail et la réparation de véhicules et de motocycles (3,0%), l’agriculture (1,3%) et dans les transactions immobi- lières (1,3%). En ce qui concerne les sous-groupes de sociétés contrôlés par les Pays-Bas, 4,5% se trouvent dans l’industrie de transformation, 2,1% dans la section Information et communication et 1,3% dans le commerce de gros et de détail et la réparation de véhicules et de motocycles. Les sous-groupes de sociétés contrôlés par la France dominent dans l’industrie de transformation (4,6%), le commerce de gros et de détail et la réparation des véhicules et de motocycles (2,4%), le secteur de l’information et communication (1,1%) et le Courtage en assuran- ce et finance (1,1%). (Source : Institut National de la Statistique) Chômage des jeunes - La Roumanie ne fait plus exception en Europe : L'Institut national des statistiques rou- main, l'INS, a publié ses dernières estimations avec, comme premier enseignement, un taux de chômage stable, à 6,8%. Celui-ci est inférieur à la moyenne européenne calculée par Eurostat et qui s'élève à 9% - plus de 10% pour la France. Le taux de chômage en Roumanie explose cependant lorsqu'il est question des moins de 25 ans, avec 21,7% qui sont sans emploi. La Roumanie fait ici moins bien que la moyenne européenne qui s'élève à 19,7%, là encore selon les derniers chiffres Eurostat de ce mois de février -25,9% pour la France, et près de 50% pour la Grè- ce et l'Espagne. L'INS nous apprend par ailleurs que le nombre de salariés a dépassé le seuil des six millions en Roumanie - plus 200.000 personnes en 2015 par rapport à 2014. Près de la moitié - 46% - de ceux-ci évoluent dans les services. À noter que l'agriculture et la pisciculture ont perdu 250.000 personnes en 2015. Les administrations publiques et l'enseignement ont, quant à eux, vu leurs effectifs croître de respectivement 50 et 40.000 personnes. (Source : Lepetitjournal.com/Bucarest) NOUVEAUTES Mai 2016 Correspondant Bretagne Commerce International, Fédération des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas Fortis
  • 5. Eastrategies Page 5 NOUVEAUTES Mai 2016 Correspondant Bretagne Commerce International, Fédération des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas Fortis Intel - Départ imminent de Roumanie pour le géant américain : Le fabricant américain de microprocesseurs au- rait l'intention de fermer son site de recherche et développement de Bucarest, selon le site internet d'actualité dans le domaine des NTIC, www.zdnet.com, qui cite l'un des dirigeants du groupe. La rumeur circulait depuis quel- ques jours dans la presse roumaine. Elle a donc été confirmée, même si la décision de Intel de renoncer à ses acti- vités en Roumanie n'a pas encore été annoncée officiellement. Le centre de développement de logiciels de Cluj devrait, lui aussi, être abandonné. Au total, 200 ingénieurs roumains vont perdre leur travail. Cette fermeture s'inscrit dans un vaste plan de restructuration de la société américaine, qui prévoit de se séparer de 12.000 de ses salariés au niveau mondial dans les mois à venir. Les activités de Intel en Roumanie sont pourtant récentes. Le centre de recherche et développement de Bucarest avait été ouvert en 2010 et celui de Cluj trois ans plus tard. Le secteur des NTIC est en plein boum en Roumanie. Bucarest et Cluj continuent d'attirer de nombreuses compa- gnies autochtones ou internationales. En 2014, il a généré quelque quatre milliards d'euros de chiffre d'affaires et il embauche aujourd'hui près de 100.000 personnes. (Source : Lepetitjournal.com/Bucarest) Sociétés bavaroises intéressées à investir dans des projets de développement régional en Roumanie : Le Vice- Premier ministre Vasile Dincu, ministre du Développement régional et de l'administration publique, a reçu au siè- ge du gouvernement de la Roumanie une délégation des représentants du ministère bavarois de l'Economie et des Médias, de l'Energie et de la Technologie, dirigée par le secrétaire d'Etat Franz Josef Pschierer, membre du Parlement bavarois. Les discussions se sont concentrées sur les relations économiques entre la Roumanie et la Bavière et les possibilités de développement, l'évolution de la politique économique en Roumanie et les priorités pour le développement régional, les projets d'infrastructure financés par les fonds structurels, en particulier la gestion des déchets, l'eau et l'assainissement, ainsi que la qualification et la formation professionnelle du person- nel romain. Selon les données de la Chambre de commerce et d'industrie roumaine- allemande, la Bavière est l'un des partenaires commerciaux les plus importants de Roumanie, occupant la 5e place au classement des partenai- res commerciaux. En 2014, les importations bavaroises en provenance de Roumanie se sont élevées à 2,6 milliards d’euros, 28,5% de plus qu'en 2013 et les exportations bavaroises en Roumanie ont été de 1,8 milliards d’euros, 9,7% de plus qu'en 2013. Sur le marché roumain, sont présentes actuellement environ 1.400 entreprises bavaroi- ses. « Les relations entre la Roumanie et la Bavière sont excellentes et la balance commerciale prouve cela. Nous sommes intéressés par tout projet de coopération entre la Roumanie et la Bavière - et je fais référence particuliè- rement à l'investissement dans l'infrastructure routière, ferroviaire, aéroportuaire... En Transylvanie – à Cluj, Ba- nat – les entreprises bavaroises sont déjà présentes, maintenant nous voulons les amener en Moldavie, où nous nous concentrons sur l’augmentation de la capacité de l'infrastructure avec l'aide de l'Etat », a déclaré le vice- Premier ministre Vasile Dincu, ministre du développement régional et de l'administration publique. (Source : Ministère du Développement régional et de l'Administration publique) Le Premier ministre Dacian Ciolos a rencontré des représentants de l'administration américaine pour renforcer le partenariat économique : Le Premier ministre Dacian Ciolos a eu, lors d'une visite aux États-Unis, plusieurs ré- unions avec des représentants de l'administration des États-Unis impliqués dans le soutien et le développement de la coopération économique. « Le but de nos rencontres avec les représentants de l'administration américaine est de construire, outre le partenariat de sécurité, un partenariat économique fondé sur une coopération plus étroite. L'économie roumaine offre aux investisseurs américains un éventail de opportunités dans des domaines
  • 6. Eastrategies Page 6 NOUVEAUTES Mai 2016 Correspondant Bretagne Commerce International, Fédération des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas Fortis Marchés publics - nouvelles dispositions : Le paquet législatif visant à moderniser les procédures de passation des marchés publics en Roumanie, en transposant les Directives Européennes dans le domaine, a récemment été adopté par le Parlement et publié dans le Journal Officiel du 23 mai 2016. Il comprend quatre Lois : la Loi n° 98/2016 concernant les marchés publics, la Loi n°99/2016 concernant les marchés publics dans les secteurs spé- ciaux, la Loi n°100/2016 concernant les concessions de travaux et de services, ainsi que la Loi n°101/2016 sur les voies de recours en matière de marchés publics et sur le fonctionnement du Conseil National pour la Solution des Contestations. Tenant compte des nombreuses modifications apportées par ces Lois, nous vous présenterons ci- dessous seulement quelques nouveautés importantes contenues dans la Loi n°98/2016 concernant les marchés publics, qui transpose partiellement la Directive n°2014/24/UE du Parlement Européen et du Conseil. Dans la nouvelle Loi on retrouve trois nouvelles procédures d’attribution : le partenariat pour l’innovation, la procédure d’attribution applicable aux services sociaux et à d’autres services spécifiques et la procédure simplifiée qui rem- place la procédure d’appel d’offres prévue par la législation ancienne. Le partenariat pour l’innovation représen- te une procédure applicable lorsque l’autorité contractante identifie la nécessité du développement et de l’ac- quisition ultérieure d’un produit, d’un service ou d’un ouvrage innovateur, nécessité à laquelle on ne peut pas répondre avec les solutions disponibles sur le marché à un certain moment. Le seul critère de passation d’un marché public prévu par la nouvelle Loi n°98/2016 est l’offre économiquement la plus avantageuse. Cependant, pour établir quelle offre est économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur applique l’un de ces quatre critères : le prix le plus bas, le coût le plus bas, le meilleur rapport qualité-prix, le meilleur rapport qualité- coût. En ce qui concerne la modification du contrat de marché public, la Loi n°98/2016 prévoit finalement de ma- nière expresse et limitative les cas et les conditions dans lesquelles il est possible de modifier le contrat de mar- ché public, sans qu’une nouvelle procédure de passation soit nécessaire. Dans certains cas il est possible de rem- placer le cocontractant par un nouveau cocontractant sans organiser une nouvelle procédure de passation. Si les conditions relatives à la modification du contrat ne sont pas respectées, le pouvoir adjudicateur aura la possibili- té de dénoncer unilatéralement le contrat. En transposant la Directive européenne, la nouvelle Loi apporte des nouveautés pour diminuer la bureaucratie : l’utilisation dans les procédures des marchés public d’un nouvel ins- trument visant à simplifier la procédure de dépôt des offres - le document unique de marché européen (DUAE) ainsi que l’archive E-certis (système électronique administré par la Commission Européenne). Ce document re- présente un formulaire standard approuvé par la Commission Européenne (Règlement UE 7/2016), fourni exclu- sivement en format électronique. Le DUAE peut être utilisé dans plusieurs procédures d’acquisition. (Source : Lepetitjournal.com/Bucarest, Cabinet Gruia Dufaut) Droit social - nouvelles dispositions : Comme chaque année, le Ministère du Travail, de la Famille et de la Protec- tion Sociale a fixé la valeur des tickets restaurant et des tickets de crèche octroyés par les employeurs aux sala- riés. Bulletin financier tels que l'automobile, l'informatique, l'agriculture ou l'industrie l'énergie et les États-Unis peuvent être un parte- naire beaucoup plus impliqué et actif sur le marché local, et les entreprises roumaines peuvent elles aussi être plus présentes sur le marché américain », a déclaré le Premier ministre Ciolos. (Source: Gouvernement de la Roumanie)
  • 7. Eastrategies Page 7 NOUVEAUTES Mai 2016 Correspondant Bretagne Commerce International, Fédération des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas Fortis M. Marc Pascal HUOT sera en France du 14 au 17 juin à Paris et au Salon Eurosatory de Villepinte. Coordonnées de contact : +40.747.01.36.50 (Ro) ; +33.6.43.51.3008 (Fr) ; marc.huot@eastrategies.fr * M. Marc Pascal HUOT sera présent et disponible pour des rendez-vous. Coordonnées de contact : +40.747.01.36.50 (Ro) ; +33.6.43.51.3008 (Fr) ; marc.huot@eastrategies.fr * BIFE-SIM (14-18.09.2016) : www.bife-sim.ro Salon international de mobilier, produits en bois, accessoires, décorations intérieures, machines et équipements pour l’exploitation forestière et la transformation du bois Lieu et organisateur : Bucarest, Romexpo PACK EXPO (27-30.09.2016) : www.pack-expo.ro Salon balkanique pour l'industrie de l'emballage Lieu et organisateur : Bucarest, Romexpo Evénements Par deux ordres publiés au JO n° 373 du 16 mai 2016, le ministre du Travail a décidé, d’une part, de l’augmenta- tion de la valeur des tickets restaurant à partir du mois de mai, et d’autre part, le maintien de la valeur des tic- kets de crèche, qui reste inchangée par rapport à 2015. Les tickets restaurant sont octroyés par l’employeur aux salariés pour chaque jour travaillé au cours d’un mois. Le salarié peut les utiliser soit pour payer son repas, soit pour l’achat de produits alimentaires ou dans des cafeterias ou des unités de restauration rapide. Le salarié ne peut par contre pas les utiliser pour acheter des boissons alcoolisées ou des cigarettes. Les tickets restaurant peuvent être émis en format papier mais également sous forme électronique - c’est-à-dire sous la forme d’une carte à puce nominale alimentée sur la base de la contrevaleur des tickets restaurant qui sont accordés aux sala- riés, proportionnellement au nombre de jours travaillés. Toutefois, l’employeur n’est pas obligé d'octroyer les tickets restaurant sous la forme électronique. A partir du mois de mai 2016, la valeur d’un ticket restaurant sera de 9,57 LEI. L’ancienne valeur s'élevait à 9,41 Lei. Pour le premier semestre de l’année 2016, la valeur d’un ticket de crèche s'élève à 440 Lei. Cette valeur reste donc inchangée par rapport à celle du deuxième semestre de l’an- née 2015. (Source : Lepetitjournal.com/Bucarest, Cabinet Gruia Dufaut)
  • 8. Eastrategies Page 8 NOUVEAUTES Mai 2016 Correspondant Bretagne Commerce International, Fédération des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas Fortis La loi imposant le locavore aux supermarchés, la Roumanie prend les devants Avec un Premier ministre ingénieur agronome, diplômé en France et ex-commissaire européen de l’Agriculture, le gouvernement de la Roumanie propose une loi qui impose aux hypermarchés de vendre 51 % de produits lo- caux et régionaux sur les rayons alimentation. On pourrait dire loi protectionniste, ne respectant pas l’esprit du marché européen, un défi à la compétitivité, une épine pour les supermarchés ? Peut-être : la loi a déjà provoqué un petit scandale dans la presse roumaine. Pourtant si on parie sur la qualité des produits locaux, partant du principe simple « plus proche, plus frais » on peut dire que cette loi a le mérite d’imposer des produits de qualité à une population plutôt esclave de l’alimen- tation industrielle. Et l’esclavage à l’alimentation industrielle n’est pas une situation propre à la Roumanie. Beau- coup d’autres pays de l’Europe se trouvent dans la situation de devoir apprendre à l’école aux enfants la défini- tion des saisons agricoles ou des légumes qui poussent dans la terre. Comme la loi contre le gaspillage alimentai- re en France, celle des produits locaux en Roumanie pose problème aux supermarchés. Il s’agit à minima de tra- vailler plus. Cette loi impose donc aux hypermarchés (les sociétés avec plus de 2 millions d’euros de chiffre d’af- faires) de vendre au moins 51 % de produits locaux. On fait référence aux produits alimentaires suivants : la vian- de, les légumes, les fruits, le lait, les œufs, le miel, le pain et la pâtisserie. Elle définit les produits locaux en faisant référence à « la chaîne courte d’approvisionnement ». C’est-à-dire « la chaîne d’approvisionnement qui implique un nombre limité d’opérateurs économiques, engagés dans des activi- tés de coopération et de développement économique au niveau local et régional, ainsi que des relations étroites entre les producteurs et les commerçants. » Le concept de « chaîne courte d’approvisionnement » laisse au gou- vernement une certaine flexibilité dans l’élaboration des normes d’application de la loi. Ainsi il sera possible, par exemple, de prendre en considération les réalités sur le terrain et de faire exception de cette loi dans les mois d’hiver où on ne trouve pas plus de cinq légumes dans la terre roumaine gelée. L'un des soucis des hypermarchés est lié aux particularités de la Roumanie. Les produits locaux restent flous à définir, repérer et vérifier. En effet, en regardant seulement les produits traditionnels enregistrés : en décembre 2015 la Roumanie avait un seul produit enregistré IGP (Indication géographique protégée), le Magiun de Topolo- veni, une confiture de prunes. En 2015 le nouveau gouvernement a commencé les procédures pour obtenir le IGP pour la Téléméa de Ibanesti, un fromage, et le Salam de Sibiu, une saucisse sèche. Pendant des années les producteurs de marchandises traditionnelles roumaines ne se sont pas souciés de les faire reconnaître. Le mar- ché roumain leur suffisait d’ailleurs. À l’échelle de leur production, ils n’avaient même pas besoin des IGPs, AOPs, SGTs.
  • 9. Eastrategies Page 9 NOUVEAUTES Mai 2016 Correspondant Bretagne Commerce International, Fédération des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas Fortis De plus, en Roumanie « l’agriculture de survie » est plutôt la règle qu’une exception. Les petits producteurs qui n’ont pas vendu leurs terres à des géants de l’industrie ont fait ce choix parce que c’est leur seule petite source de revenus possible. Leur production ne sort jamais du village, car trop petite, hors tout contrôle où règle. Résultat, difficile de repérer et définir producteurs et produits locaux, car le contrôle de la production, de la recette utilisée, etc., n’est pas du tout généralisé. La loi a été approuvée le 20 avril 2016 par la commission d’Agriculture de la Chambre de Députés, for décisionnel. La forme de la loi peut encore subir des modifications lors du vote final dans l’assemblée. Les hypermarchés qui ne respectent pas la loi risquent des amendes entre 20 et 40.000 euros. De plus, dans la forme actuelle de la loi ces hypermarchés ont l’obligation de faire la promotion de ces produits activement et gratuitement. Certes, dans le cas de la Roumanie une telle loi a pour premier but de protéger les producteurs locaux, même si officiellement la « chaîne courte d’approvisionnement » peut s’éteindre au niveau régional européen. Mais notre question se dirige vers la possibilité, où bien l’opportunité, d’éduquer à travers une telle loi, les goûts alimentaires d’une population qui par le bouleversement traversé pendant 30 ans est devenue accro à la consommation indus- trielle. Pendant des années de communisme dur, les Roumains se sont habitués à des vitrines frigorifiques vides... Même avec de l’argent dans la poche, ce que les Roumains à l’époque communiste n’avaient pas trop, on ne pouvait rien acheter. Ainsi dans une mentalité de survie, difficile à penser au développement de la cuisine, aux plaisirs des pa- pilles ou bien à la qualité des produits régionaux. Les produits régionaux n’étaient pas un choix, mais une nécessi- té, et quand ils étaient sur la table on ne se souciait plus des papilles. Ils nourrissaient et ça, c’était déjà l’exploit. Le premier supermarché ouvre en 1995 et seulement à Bucarest. C’est Mega Image, actuellement le groupe Del- haize. Au-delà de la capitale, c’est seulement en 2003 qu’on voit les premiers supermarchés. Les Roumains se trouvent donc devant une chose qu’ils n’ont, de fait, jamais connue : le choix de consommation. N’ayant jamais connu le choix, on ne peut pas l’opérer. Les Roumains commencent donc à acheter pour acheter. Juste pour en avoir. Juste parce que tellement de temps ils ne pouvaient pas avoir. Les produits régionaux tombent dans la caté- gorie indésirable, car maintenant on peut acheter des produits étrangers, forcement meilleurs, juste parce que pendant des années ils étaient interdits. Les raisons sont différentes, le résultat le même : la consommation des produits de l’industrie alimentaire, qui par son principe même ne peut que favoriser la quantité au détriment de la qualité, est plus rependue. Alors une loi qui impose le locavore aux fiefs de l’industrie alimentaire nous semble rien que de bon augure. (Source : 7detable.com)
  • 10. Eastrategies Page 10 NOUVEAUTES Mai 2016 Correspondant Bretagne Commerce International, Fédération des Industries Mécaniques (FIM) et BNP Paribas Fortis Usine à vendre en Roumanie, près de Brasov, libre pour activité industrielle, logistique, commerciale. • Ex-usine d’emballages située dans le comté de Covasna (à 30 Kms. de Brasov) • Terrain de 41.100 m², sortie à RN12 • Bâtiment neuf, en panneaux, modern, 2008 • Surface construite 6.000 m² • Surface aménagée 17.000 m² (parking, plateformes logistiques) • Terrain disponible pour extension 24.100 m² • Emplacement visible, sur la route nationale • Bon état, en conservation depuis Mars 2014 • Utilités industrielles (deux postes trafo de 1600 et 1000 KVA, deux groups refroidissement, compresseurs etc.). • Trois ateliers de production, entrepôt de stockage, atelier maintenance, plateforme de chargement camions • Réfectoires, vestiaires, sanitaires pour 150-200 salaries • Bureaux open space et compartimentés sur 540 m² • System de surveillance vidéo et détection mouvements périmétraux • Control accès et post de garde • Propriété libre de dettes, Registre Foncier • Impôts locaux 15.000 euro/an (terrain + construction) • Espace propre, aucune pollution • Bureaux meublés • Prix de vente : 2.000.000 euro + TVA (négociable) A vendre
  • 11. Avec nous vers la réussite à l’international ! Conseil en affaires, appui aux entreprises – prospection du marché, implantation, délocalisation, sous- traitance, recherche partenaires, exportations … en Roumanie, Moldavie et Bulgarie La société Eastrategies, relais pour la FIM, Bretagne Commerce International et BNP Paribas Fortis, est présente sur le marché roumain depuis 20 ans et son activité consiste à proposer aux entreprises roumaines et étrangères des services de conseil de la plus haute qualité. Cabinet de Conseil faisant parti d'un groupe de sociétés dont le dirigeant français est industriel en Roumanie, Moldavie, Bulgarie et République tchèque, nous mettons à votre disposition une suite de services qui comprend : · Conseil en développement à l’international · Etudes marketing, prospection du marché · Recrutement · Assistance implantation, délocalisation · Recherche de partenaires export/import, joint-venture · Recherches de sites de production · Recherche de sous traitants · Assistance Juridique · Assistance personnalisée aux PME · Recherche de synergie entre PME et grands groupes Marc Pascal HUOT Fondateur de Eastrategies, Directeur Général – Associé 17, rue C.A Rosetti Secteur 2, Bucarest Roumanie PO BOX 22 - 103 Téléphone : +4021527016 Télécopie: +40215270310 Email : office@eastrategies.ro Site web : www.eastrategies.ro