Chapitre 1 L'impôt sur les sociétés.pdf

Fiscalité approfondie
Pr Y. El Menyari

Plan
 I: Champ d’application de l’I.S.
 II: Détermination de la base imposable
 III: Liquidation de l’I.S.
 III: Liquidation de l’I.S.
 IV. Obligations
 V. Sanctions
 VI. Avantages spéciaux

I. CHAMP D’APPLICATION
1.1 DEFINITION
 L’impôt sur les sociétés est un impôt direct qui s’applique
obligatoirement sur l’ensemble des :
Produits ;
Bénéfices ;
Revenus
Réalisés par les sociétés et autres personnes morales visées à
Réalisés par les sociétés et autres personnes morales visées à
l’article 2 du C.G.I.

1.2 PERSONNES IMPOSABLES : ART.2
Les personnes imposables de plein droit: art2-I
 Les sociétés de capitaux : SA , SC par actions
 SARL
 Les SNC, les SCS, les sociétés de fait comprenant une
personne morale
 Les associations et organismes à but lucratif
 Les établissements publics
 Les centres de coordinations
 Autres personnes morales

1.2 PERSONNES IMPOSABLES : ART.2
 Les personnes imposables sur option irrévocable: art 2-II
 Les SNC et les sociétés en commandite simple ne
comprenant que des personnes physiques
 Les sociétés en participation

1.3 PERSONNES EXCLUES DU CHAMP
D’APPLICATION ART.3
 Les personnes hors champ : art 3
 Les sociétés de fait ne comprenant que des personnes
physiques
 Les SCI Transparentes
 Les SNC et les SCS n’optant pas pour l’IS
 Les groupements d'intérêt économique(GIE)

1.4 TERRITORIALITÉ DE L’IMPOT ART.5
 1.4.1 Sociétés ayant leur siège au Maroc
Les sociétés de droit marocain sont passibles de l’impôt sur les
sociétés à concurrence de la totalité de leurs bénéfices ou
revenus réalisés au Maroc.
 1.4.2 Sociétés n’ayant pas leur siège social au Maroc
Ces sociétés sont imposables sur les bénéfices ou revenus qui ont
leur source au Maroc et ce au titre de :
La possession de biens au Maroc (loyers, fermage, profits
immobiliers etc..).

1.5 Exonérations ART.6
Exonérations
Art.6 du C.G.I.
Exonérations ou
réductions
permanentes
Exonérations
ou réductions
temporaires
Exonérations
Permanentes
- Associations et
Organismes
sans but lucratif;
- Les coopératives
et leurs unions (dont
Le CA ne dépasse
pas 10 000 000 DH)
- Les fondations;
- La Banque islamique
de développement
-OPCVM, OPCI,..
-les fédérations et
les associations
sportives reconnues
d’utilité publique).
- Etc.
Exonération
Permanente en
Matière de retenue
À la source:
-Dividendes perçus
par les OPCVM,
par les sociétés
ayant le statut CFC
- Les revenus
des certificats
de Sukuk
servis aux OPCVM,
FPCT, OPCC,
OPCI.
Etc.
Exonérations
suivies de
l’imposition
permanente
au taux réduit
-Hôtelières (CA en
devises).
-Casa Finance City
(CA total)
-Les sociétés
Sportives
-Les entreprises
des zones
d’accélération
industrielle
Réductions
Permanentes:
-Entreprises minières
exportatrices
bénéficient
D’une imposition de
de 10% ou 20%.
-Entreprises
exportatrices de
biens ou de services.
Exonérations
temporaires
(Art 6.II.B)
- Concessionnaires
des gisements
D’hydrocarbures
pour 10 ans.
- Les sociétés
exploitant des
centres de gestion
de comptabilité
agrées pour 4 ans.
-Les sociétés
industrielles
exerçant des
Activités fixées par voie
réglementaire pour 5ans.
Réductions
temporaires
(Art 6.II.C)
-Les entreprises
artisanales;
-Les établissements
privés
d’enseignement
ou de formation
professionnelle;
-revenus provenant
- de la location de cités,
-résidences
et campus universitaires

II. BASE IMPOSABLE ART. 8 à 12 du CGI
2.1. DÉTERMINATION DE LA BASE IMPOSABLE
Calcul du résultat fiscal net :
Résultat fiscal net = Résultat comptable + Réintégrations (charges
non déductibles) - Déductions (produits non imposables) -
Report déficitaire antérieur.

Exemple
 Soit une entreprise dont les données comptables et fiscales en
2019 sont:
 - Produits comptabilisés: 8.000.000
 - Charges comptabilisées: 4.400.000
 - Charges comptabilisées mais non déductibles: 600.000
 - Produits comptabilisées mais non imposables: 400.000
 - Déficits sur exercices 2017 et 2018: 150.000
 T.A.F.: Calculer le résultat fiscal net

2.1.1 PRODUITS IMPOSABLES ART. 9
 Produits d’exploitation
 Le Chiffre d’Affaires: Il est composé des recettes et des
créances acquises relatives aux opérations de ventes
réalisées par l’entreprise.
 La Variation de stocks de produits
Immobilisations produites par l’entreprise pour elle-
 Immobilisations produites par l’entreprise pour elle-
même
 Les subventions d’exploitation
 Autres produits
 Etc.

2.1.1 PRODUITS IMPOSABLES ART.9
 Produits financiers
 Produits des titres de participation (*) et autres titres
 Gains de change
 Intérêts courus et autres produits financiers ;
 Reprises financières et transferts de charges ;
(*) :Les produits de participation bénéficient d'un abattement de
100% au niveau de la société bénéficiaire. Par conséquent,
les produits de participation sont déduits de la base
imposable lors du passage du résultat comptable au résultat
fiscal.

2.1.1 PRODUITS IMPOSABLES ART.9
 Produits non courants
 Produits de cessions d’immobilisations
 Subventions d’équilibre
 Reprises sur Subventions d’investissements
Les autres produits non courants y compris les
 Les autres produits non courants y compris les
dégrèvements d’impôts déductibles ;

2.1.2 CHARGES DEDUCTIBLES
a. Cinq conditions de déductibilité des charges
 doivent être liées à l'exploitation de l'entreprise
 correspondre à une dépense effective et être appuyées de pièces
justificatives régulières
 être constatées en comptabilité
 être constatées en comptabilité
 doivent être rattachées à l’exercice au cours duquel elles ont été
engagées
 se traduire par une diminution de l’actif net de la société

b. Charges d’exploitation
 Achats revendus de marchandises
 Autres charges externes :
 Cadeaux publicitaires, deux conditions sont
requises pour leur déduction:
- La valeur unitaire du cadeau ne doit pas dépasser
- La valeur unitaire du cadeau ne doit pas dépasser
100 DH.
- Le cadeau doit impérativement porter le nom ou le
sigle de l’entreprise ou la marque des produits
qu’elle fabrique.

Application
En décembre, l’entreprise « AGRESKA » a fait
l’acquisition, en vue de distribuer à l’occasion du
nouvel an, deux types de cadeaux publicitaires à ses
clients fidèles:
- 100 agendas portant le sigle de l’entreprise ayant
coûté 60 DH l’unité (HT)
coûté 60 DH l’unité (HT)
- 100 stylos à bille pour un prix unitaire de 250 DH.
 Quelles sont les écritures extra comptables qui
s’imposent?

Réponse
Pour les agendas, la totalité de la charge comptabilisée est
déductible fiscalement, puisque le prix unitaire de ces cadeaux
ne dépasse pas 100 DH et ils portent le sigle de l’entreprise.
Aucune écriture extracomptable ne s’impose.
Pour les stylos à bille, et puisque leur prix dépasse 100 DH, le
Pour les stylos à bille, et puisque leur prix dépasse 100 DH, le
montant total de la charge doit être réintégrée au résultat fiscal
soit: 100*250 = 25 000 DH. A réintégrer.

 Dons aux habous et associations reconnus
d’utilité publiques
 Dons aux œuvres sociales des entreprises
publiques ou privées et aux œuvres sociales des
institutions qui sont autorisées par la loi qui les
institue à percevoir des dons, dans la limite de
deux pour mille (2°/oo) du chiffre d’affaires HT du
deux pour mille (2°/oo) du chiffre d’affaires HT du
donateur ;

 Primes d’assurance: lorsqu’elles se rapportent aux
besoins d’exploitation, elles sont déductibles.
 Impôts et taxes sauf l’IS, IR sur salaire, TVA.
 Charges de personnel
 Dotation d’exploitation
 Autres charges

 Les dotations aux amortissements
4 conditions
Les amortissements
doivent correspondre à
des éléments
inscrits en actif
immobilisé
Les amortissements doivent
correspondre à des
immobilisations
dépréciables
et calculés
conformément aux
dispositions
fiscales
Les dotations doivent
être effectivement
comptabilisés
Les amortissements
ne doivent pas être exclus
du droit à déduction.
A l’exclusion des
amortissements relatifs
à l’excédent de la valeur
d’acquisition des voitures
de tourisme dépassant
300 000 DH TTC et au taux
maximum de 20%
Deux modalités d’amortissement:
- Constant selon les taux indiqués ou les taux d’usage de la profession.
- Dégressif sans que l’immobilisation ne soit exclue de cette pratique.

Type d’actif Taux généralement admis
Immeubles d’habitation et à
usage commercial
4%
Immeubles industriels construits
en matériaux résistants
5%
Les dotations aux amortissements :Taux admis
en matériaux résistants
Construction légères 10%
Matériel les agencements et
installations
10% à 15%
Gros matériel informatique 10% à 20%
Matériel informatique,
périphérique et programmes
20% à 25%
Mobilier et logiciels 20%
Matériel roulant 20% à25%
Outillage de faibles valeurs 30%

 Exercice:
La société « JFC » a acquis en janvier 2016 une voiture de
tourisme à 400 000 DH TTC qu’elle amortie à 20%.
T.A.F:
Calculer le montant de la dotation aux amortissements fiscalement
déductible au titre de l’exercice 2016.

Réponse
 Calcul de la dotation d’amortissement fiscalement déductible:
 Prix d’acquisition TTC: 400 000
 Taux d’amortissement: 20%
Annuité d’amortissement comptable:
400 000* 20%= 80 000
Annuité d’amortissement déductible:
300 000*20%= 60 000
Réintégration fiscale= 80 000- 60 000= 20 000DH

Les dotations aux provisions
5 conditions
La perte ou
la charge
provisionnée
provisionnée
doit être
elle-même
déductible.
La règle de
l’accessoire qui
doit suivre
le principal doit
être appliquée
La perte ou
La charge doit
être nettement
précisée
La perte ou la
charge doit être
probable et non
pas éventuelle
La perte ou la
charge doit avoir
son origine dans
l’exercice.
rattachement à
l’année
Les dotations
doivent être
effectivement
comptabilisées
Provisions exclues du droit à déduction: Provisions pour amende fiscales ou pénales
non déductibles, provisions pour propre assureur, provisions pour garanties données
aux clients, provisions devenues sans objet.

c. Charges financières
Les charges d’intérêts:
 Les charges d’intérêts dus aux tiers sont déductibles à
condition que les emprunts ont servis au financement de
l’entreprise.
 Les intérêts rémunérant les comptes courants des associés
 Les intérêts rémunérant les comptes courants des associés
pour les besoins de l’exploitation sont déductibles sous
réserve que:
- * le capital social soit totalement libéré;
- * le montant total des sommes portant intérêts
déductibles ne peut excéder le montant du capital social;
- * le taux pratiqué ne doit pas dépasser celui fixé par
arrêté du Ministre des finances pour la rémunération
des comptes courants associés au titre de l’année en
cours.

Application
Une SARL au capital de 600.000 DH, entièrement libéré, a
emprunté auprès de l’un des associés, un montant de 800 000
DH au titre de l’exercice N. Cet emprunt a été rémunéré au taux
de 10%.
Questions:
Questions:
1. Quelle écriture extracomptable s’imposerait si le taux
autorisé par le Ministère des finances au titre de l’année N est
de 3%.
2. Quelle serait l’écriture si le capital n’est pas totalement
libéré.

Solution
1. Si le capital est entièrement libéré:
- - Le montant du CCA ne doit pas dépasser le montant du capital
social soit : 600 000 DH
- - le taux de rémunération maximum autorisé est celui fixé par le
Ministère des finances au titre de l’année en cours : 3%.
Donc, le montant maximum des intérêts fiscalement déductible est
Donc, le montant maximum des intérêts fiscalement déductible est
de : 600 000*3%=18 000DH
Le montant déduit comptablement est de: 800 000*10%=80 000DH.
Conclusion: l’entreprise doit réintégrer au résultat fiscal le montant
de: 80 000-18 000=62 000DH
2. Si le capital n’est pas entièrement libéré, la totalité des intérêts
octroyés à l’associé doit être réintégrée au résultat fiscal, soit:
800 000*10%=80 000DH.

c. Charges financières
 Pertes de change
 Dotations financières
 Autres charges financières

d. Charges non courantes
 Valeurs nettes d’amortissement
 Dotations non courantes
 Autres charges non courantes

2.1.3 CHARGES NON DEDUCTIBLES: art 11
 Amendes et autres pénalités sur infractions aux dispositions
législatives et réglementaires (fiscales, prix, travail, change,
circulation,…)
 Toute dépense réglée en espèce dont le montant facturé est
égal ou supérieur à 5.000Dh TTC, par jour et par fournisseur
égal ou supérieur à 5.000Dh TTC, par jour et par fournisseur
et dépasse 50.000 DH TTC par mois et par fournisseur (L.F
2019). Avant l’année 2019, au lieu de 5000 DH c’est 10000
DH et au lieu de 50.000 DH c’est 100 000DH.
 Toute charge non justifiée par une facture
 Le montant des achats et les prestations revêtant un
caractère de libéralité.

2.1.4 DEFICIT REPORTABLE art 12
 Le déficit d’exploitation est reportable pour un délai de 4
exercices
 Le déficit d’amortissement est reportable sans limite de
délai, à condition que:
 La dotation soit constatée comptablement
La priorité est donnée au déficit d’exploitation
 La priorité est donnée au déficit d’exploitation

Application
La société « AERO » imposable à l’IS a dégagé un résultat fiscal
provisoire de l’année 2015 de 150 000 Dh. Cette société a été
fiscalement déficitaire durant les années précédentes. Les
déficits antérieurs se présentent comme suit:
Années Déficit fiscal Dotations aux
amortissements
Déficits hors
amortissements
T.A.F.: Quel est le résultat fiscal définitif de l’année 2015?
amortissements amortissements
2010 50 000 15 000 35 000
2011 60 000 35 000 25 000
2012 42 000 22 000 20 000
2013 54 000 32 000 22 000
2014 26 000 18 000 8 000

Solution
Opérations Réintégrations Déductions
Résultat fiscal provisoire 150 000
Déficits hors amortissements non
prescrits:
2011
2012
25 000
20 000
2012
2013
2014
20 000
22 000
8000
Reliquat après imputation des
déficits hors amortissements
75 000
Déficits des amortissements:
2010
2011
2012
2013
15 000
35 000
22 000
3 000
Résultat fiscal définitif OO

III. LIQUIDATION D’IMPOT
3.1 Période et lieu d’imposition
 Période d’imposition art 17
 En période normal, l’exercice ne peut excéder 12 Mois
 En début ou fin d’activité, l’exercice peut être inférieur à 12 Mois
 Lieu d’imposition art 18
 Lieu d’imposition art 18
 Lieu du siège social
 Lieu du principal établissement au Maroc

3.2 Taux d’imposition art 19
Taux normal: barème progressif de l’IS
Montant du bénéfice net Taux Montant à déduire
Inférieur ou égal à 300 000 10% 0
de 300 001 à 1 000 000 20% 30 000
de 300 001 à 1 000 000 20% 30 000
supérieur à 1 000 000 31% 140 000
Taux normal :
Établissements financiers : 37%
Source : C.G.I. 2020

 Le barème progressif de l’IS (selon la loi de finance
2019) se présente comme suit :
de 300 001 à 1 000 000 17,5% 22 500
supérieur à 1 000 000 31% 157 500

 Barème progressif avec un taux marginal de 28%
applicable aux sociétés industrielles dont le
bénéfice net est inférieur à 100 000 000 DH

de 300 001 à 1 000 000 20% 30 000
de 1 000 001 à 99 999 999 28% 110 000

 Taux spécifiques:
Taux de 15 % applicable:
 Aux entreprises exerçant leur activités dans les zones d'accélération
industrielle après le 5ème exercice d'exonération totale.
 Aux sociétés de services ayant le statut de Casa Finance City après les 5
 Aux sociétés de services ayant le statut de Casa Finance City après les 5
ans d'exonération.


3.3 Calcul de l’IS théorique
Calcul de l’IS théorique
IS théorique = (Résultat fiscal * taux de l’IS)-somme à déduire
Exemple:
En 2020, le résultat fiscal net de la société « SAMEX » s’ élève à
En 2020, le résultat fiscal net de la société « SAMEX » s’ élève à
2 000 000DH. Calculer l’IS théorique de la société « SAMEX » pour
l’année 2020.
Réponse:
Méthode de calcul par tranche :
IS théorique = (300 000 x 10%) + (700 000 x 20%) + (1 000 000 x 31%)
= 480 000 DH
Méthode de calcul rapide :
IS théorique = (2 000 000 x 31%) – 140 000= 480 000 DH

3.4 Taux de l’impôt retenu à la source (art.19)
 Produits des actions et parts sociales
 Les dividendes et autres produits de participations similaires
 Dividendes distribués par les O.P.C.V.M. et O.P.C.R. ;
 Bonis de liquidation
 Les réserves mises en distribution
 Les réserves mises en distribution
 Distributions occultes résultant du contrôle fiscal
 Des revenus alloués aux membres non résidents du conseil
d’administration
 Bénéfices distribués des établissements des sociétés non
résidentes
 Etc.
 Taux de taxation : 15%

Produits de placement à revenu fixe
Obligations , Bons de caisse, Bons du trésor et
autres titres d’emprunt
Dépôt à terme ou à vue auprès des établissements
de crédits;
Prêts ou avances consentis par d’autres personnes
Etc.
Taux de taxation : 20 %
Revenus des certificats de Sukuk versés par les fonds de
placements collectifs en titrisation (FPCT) aux porteurs des
certificats de Sukuk

Produits brut perçus par des sociétés étrangères
 Redevances pour usage de droit d’auteur, sur des œuvres
littéraires, scientifiques et similaires;
 Redevances pour concession de licence pour exploitation
de brevets et autres;
de brevets et autres;
 Rémunérations pour assistance technique;
 Rémunérations des prestations de toute nature fournies ou
utilisées au Maroc toute nature.
 Etc.
 Taux de taxation : 10 %

Exemple
Une société étrangère a réalisé des travaux d’études de marché au
profit d’une société marocaine pour un montant de 1 200 000 DH
TTC.
Travail à faire:
Calculer la retenue à la source au titre de l’IS.
Calculer la retenue à la source au titre de l’IS.

Les produits bruts hors taxe versés par des entreprises marocaines à
des sociétés étrangères non résidentes sont imposés au taux de 10%
au titre de l’IS.
1- Détermination de la base de la retenue à la source:
Montant TTC des études réalisées : 1 200 000
Solution
Montant TTC des études réalisées : 1 200 000
Base de la retenue à la source = 1 200 000/1,2= 1 000 000 DH (HT)
2- Détermination de la retenue à la source au titre de l’IS:
Retenue à la source = 1 000 000*10%= 100 000 DH.

- Le taux de 8 % du montant HT sur la valeur ajoutée des
marchés, pour les sociétés étrangères non résidentes, adjudicataires
de marché de travaux de construction ou de montage ayant opté
pour l'imposition forfaitaire. Cet impôt est libératoire de la R.A.S.
3.5. Les taux et montants de l'IS forfaitaire (ART.19)

Application:
Une entreprise Russe est adjudicataire au Maroc du marché de
construction d’un barrage situé au sud du pays. Pour son installation
juridique au Maroc, elle a créé un établissement stable à Casablanca.
Le prix HT du marché de construction du barrage a été fixé à 105 millions
de DH. Les travaux ont débuté le 15 janvier N et au 31 décembre la
déclaration du chiffres d’affaires établie par la société fait appraître les
informations suivantes:
Imposition à l’IS d’une société étrangère non résidente adjudicataire
d’un marché de travaux ou de montage conclu avec une
administration marocaine
informations suivantes:
-Décomptes de travaux réceptionnés par le client: 20 600 000 dH
- Décomptes de travaux non réceptionnés par le client: 4 350 000 DH
-TAF:
-Calculer l’IS à payer par la société au titre de l’exercice N sachant qu’elle
a opté pour l’imposition forfaitaire.
-En supposant que la société Russe n’a pas opté pour l’imposition
forfaitaire et qu’elle a choisi d’être imposé normalement au taux de
barème de l’IS: Quel serait dans ce cas le montant de l’IS à payer?
Le total des charges comptabilisées et fiscalement déductibles au titre de
l’exercice N étant de 23 680 000 DH HT.

3.5 Cotisation minimale (Art.144)
 Base de CM :
 CA (HT)
 Produits accessoires (HT) et produits financiers (hors
dividendes)
 Subventions et dons reçus (voir produits non courants)
 Taux :
 Soit de 0,5 % taux normal (LF2020). Toutefois, ce taux est
majoré à 0,6% lorsqu’au-delà de la période d’exonération, le
majoré à 0,6% lorsqu’au-delà de la période d’exonération, le
résultat courant hors amortissement est déclaré négatif par
l’entreprise, au titre de deux exercices consécutifs.
 Taux réduits : 0,25% pour les opérations effectuées par les
entreprises au titre des ventes portant sur:
 Produits d’énergie (Gaz, Eau , Electricité)
 Produits Pétroliers
 Produits de 1ére nécessité (Huile, Farine , Beurre, Sucre)
 Médicaments (L.F 2019)

 Minimum :
 3.000,00Dh
3.5 Cotisation minimale
 Exonération:
 Pendant 36 mois à compter de la date du début
d’exploitation
 Pendant 60 mois à compter de la date de création de la
société

3.6 Calcul de l’IS dû
Pour calculer l’IS dû, il faut faire une comparaison entre la CM et
l’IS théorique, 3 cas possible:
1er cas: Si CM IS théorique ; l’impôt dû = IS théorique;
2ème cas: Si CM  IS théorique ; l’impôt dû = CM.
2ème cas: Si CM  IS théorique ; l’impôt dû = CM.
3ème cas : Si CM = IS théorique; l’impôt dû = CM = IS théorique

Exemple
La base de la CM de l’ entreprise « SGMC » pour l’exercice 2020 est la
suivante:
Eléments Montant
CA HT:
-Sucre
-Huile
-Farine
6 000 000
8 000 000
11 800 000
-Farine
-Beure
-Autre produits d’exploitation
-Autres produits alimentaire
Résultat fiscal
11 800 000
6 000 000
260 000
10 460 000
500 000
Travail à faire:
-Calculer le montant de la C.M pour l’exercice 2020;
-Déterminer l’impôt dû au titre de l’exercice 2020.

3.7 Détermination des acomptes (Art.170)
 Les acomptes provisionnels :
 Chaque acompte = 25% de l’impôt dû
 La base est l’impôt dû de l’exercice de référence
(précédent)
(précédent)
 Date limite de chaque acompte est avant la fin du 3°, 6°, 9°
et 12° mois suivant la date d’ouverture de l’exercice en
cours.

Exemple
Exercice de référence : 2020
IS = 360 000
Acomptes provisionnels:
1er acompte à verser au plus tard le 31-03-2021 : 360 000* 25%=
90 000
2ème acompte à verser au plus tard le 30-06-2021: 360 000* 25%=
90 000
90 000
90 000

3.8 Régularisation de l’impôt (Art.170)
 Le complément:
 Le complément d’impôt est à acquitter si le total des
acomptes est inférieur à l’impôt dû.
 L’imputation:
 L’imputation:
 Lorsque le total des acomptes est supérieur à l’impôt dû, la
différence est un imputable sur les acomptes provisionnels
dus au titre des exercices suivants et éventuellement sur
l’impôt dû au titre desdits exercices.

Exemple
Supposons que le résultat fiscal de l’exercice N est de 1 500 000 DH pour un
chiffre d’affaires de 20 000 000 DH. A noter également que le montant des
acomptes versés durant l’année N s’élève à 1 200 000 DH.
T.A.F:
- Calculer l’impôt dû au titre de l’exercice N
- Procéder à la régularisation de l’impôt
Solution:
IS = (1 500 000 * 31%)-140 000= 325 000 DH
CM= 20 000 000 * 0,5%= 100 000DH
L’impôt dû = IS= 325 000
Acomptes versés (N)= 1 200 000
Excédent de paiement: 1 200 000 - 325 000 = 875 000 DH
Montant de chaque acompte= 325 000 /4= 81 250 DH

Tableau d’imputation de l’excédent de paiement de l’IS de
l’exercice N sur les acomptes provisionnels de l’exercice N+1:
1er acompte 2ème acompte 3ème acompte 4ème acompte
Montant de
l’acompte (X)
81 250 81 250 81 250 81 250
Excédent de
paiement (Y)
875 000 793 750 712 500 613 250
paiement (Y)
Reliquat
restant à
imputer
Z = Y- X
793 750 712 500 613 250 550 000
Le reliquat de 550 000 DH à imputer sur les acomptes de l’exercice N+2.

IV. LES OBLIGATIONS
 D’ORDRE COMPTABLE art 145 à 147
 Art 145:
 Tenue de comptabilité
 Délivrance de factures
 Art 146:
 Pièces justifiant toute dépense: (factures ….)
 Pièces justifiant toute dépense: (factures ….)
 Art 147:
 Tenue des registres de comptabilité par les sociétés optant
pour l’imposition forfaitaire: honoraires, commissions,
transferts, livre de paie, encaissement
 Tenue des livres légaux par opérations réalisées au Maroc
par la société dont le siège social est à l’étranger

IV. LES OBLIGATIONS
 D’ORDRE DECLARATIF art 148 à 155
 Existence: art 148
 A déposer dans un délai maximum de 30 jours suivant la
date de leur constitution
 Transfert du siège social : art 149
date du transfert.
 Cessation , cession, fusion…: art 150
 A déposer dans un délai maximum de 45 jours
 Rémunérations allouées à des tiers : art 151
 A déposer dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de
l’exercice comptable.
 La télédéclaration : art 155
 Une déclaration par procédé électronique

IV. LES OBLIGATIONS
 DECLARATIONS FISCALES art 20
 Du résultat fiscal :
 A déposer dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de
l’exercice comptable.
 État explicatif de l’origine du déficit (art 20-4)
Etat des ventes par client professionnel (L.F 2018)
 Etat des ventes par client professionnel (L.F 2018)
 Du Chiffre d’Affaire :
 Déclaration obligatoire pour les sociétés non résidentes
imposées au régime forfaitaire
 A déposer avant le 1 er Avril de chaque année.

V. SANCTIONS
EN MATIERE D’ASSIETTE
 Défaut/retard dans dépôt du résultat fiscal : art 184
 5% de l’impôt dû dans le cas de dépôt du résultat fiscal dans
un délai ne dépassant pas 30 jours de retard;
 15% de l’impôt dû dans un délai supérieur à 30 jours de
retard;
 20% dans le cas d’imposition d’office pour défaut de dépôt
ou déclaration incomplète
ou déclaration incomplète
 avec un minimum de 500 Dh
 Défaut/retard dans dépôt de déclaration de rémunérations
allouées à des tiers: art 194-I
 Majoration de 15% du montant insuffisant avec Min:500 Dh
 Défaut de déclaration d’existence : art 188
 Amende de 1000 Dh
 Défaut de dépôt d’avis de transfert : art 189
 Amende de 500 DH

V. SANCTIONS
EN MATIERE DE RECOUVREMENT
 Paiement tardif d’impôt : art 208
 Pénalité de 10% (5% si le paiement ne dépassant pas 30
jours de retard).
 Intérêt de retard de 5% pour le 1er mois.
 Intérêt de retard de 5% pour le 1 mois.
 Intérêt de retard de 0,5 % par mois de retard.

VI. AVANTAGES SPECIAUX
1. INTRODUCTION EN BOURSE
 Avantages fiscaux:
la réduction de l’I.S. de :
 25 % pour les sociétés qui introduisent leurs titres en
bourse par la cession d’actions existantes ;
 50 % pour les sociétés qui introduisent leurs titres en
bourse par augmentation de capital d’au moins 20 %
de leur capital.

 INTRODUCTION EN BOURSE: LF2001,Art8
 Conditions d’éligibilité:
 Par ouverture ou augmentation de capital d'au
moins 20%.
moins 20%.
 L’abandon du droit préférentiel de souscription.
 Les titres doivent être diffusés dans le public, en
même temps que son introduction en bourse
 Le capital social entièrement libéré

 INTRODUCTION EN BOURSE: LF2001,Art8
 Sociétés exclues:
 Les sociétés de crédit,
Les sociétés de financement, d’assurances, de réassurances
 Les sociétés de financement, d’assurances, de réassurances
et de capitalisation,
 Les sociétés concessionnaires de services publics,
 Les sociétés dont le capital est détenu par l’Etat ou les
collectivités publiques,
 Les sociétés dont le capital est détenu à hauteur de 50 % par
une collectivité publique

2. Les entreprises qui prennent des participations dans le capital des jeunes
entreprises innovantes en nouvelles technologies (Start-Up)
Les entreprises soumises à l’IS bénéficient d’une réduction d’impôt égale au
montant de l’impôt correspondant au montant de leur prise de participation
dans le capital des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies
65

Définition
Sont considérées comme jeunes entreprises innovantes, les sociétés dont :
-la création date de moins de cinq (5) ans à la date de la prise de participation;
-le chiffre d’affaires au titre des quatre derniers exercices clos est inférieur à
cinq millions (5.000.000) de dirhams par an, hors taxe sur la valeur ajoutée;
66
- les charges de recherche et développement, engagées dans le cadre de ses
activités d’innovation, représentent au moins 30% des charges admises en
déduction de son résultat fiscal.

Conditions du bénéfice de la réduction
-le montant de la participation ouvrant droit à la réduction d'impôt est plafonné à
500 000 DH, par jeune entreprise innovante en nouvelles technologies ;
- le montant global de la réduction d'impôt ne doit pas dépasser 30% du montant
de l'impôt dû au titre de l'exercice de prise de participation ;
-la participation dans le capital desdites entreprises innovantes doit être réalisée par
page 67
-la participation dans le capital desdites entreprises innovantes doit être réalisée par
des apports en numéraire ;
-le capital souscrit doit être entièrement libéré au cours de l’exercice concerné ;
-les titres acquis en contrepartie de la participation doivent être conservés pendant
une période minimale 4 ans à compter de leur date d’acquisition ;
- le dépôt de l’acte constatant la prise de participation dans la jeune entreprise
innovante en nouvelles technologies, en même temps que la déclaration du résultat
fiscal de l'exercice de la prise de participation.

Modalités de calcul de la réduction
La réduction d’impôt est égale au montant de l’impôt théorique (IS) correspondant
au montant de la prise de participation engagée dans le capital des jeunes
entreprises innovantes (Plafond 500 000 DH).
Cette réduction est appliquée sur le montant d'impôt dû au titre de l'exercice au
page 68
Cette réduction est appliquée sur le montant d'impôt dû au titre de l'exercice au
cours duquel a eu lieu la participation, après imputation, le cas échéant, du montant
de l’impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe et sur les
revenus des certificats de sukuk et avant l’imputation des acomptes provisionnels
versés au cours de l’exercice. Le reliquat éventuel de la réduction d’impôt non
imputé ne peut faire l’objet de report sur les exercices suivants ou de restitution.

Exemple 1
La société (S) a fait un apport de 500 000 DH au capital d'une jeune entreprise
innovante en nouvelles technologies (F) en date du 30/03/2020.
Les éléments suivants sont tirés de la déclaration de la société "S" déposée le
31/03/2021, au titre de l'exercice 2020.
- Base de CM:………………………………………………. 60.000.000
- Base de CM:………………………………………………. 60.000.000
- Bénéfice imposable:……………………………………….2 500 000
- Acomptes versés au cours de l'exercice 2020:……..150 000
T.A.F.: Calculer l’IS à verser.

-Plafond de réduction: 635 000 x 30% =………………..190 500
- Calcul de la réduction d’IS:
2 500 000 635 000
500 000 Réduction d'IS
Réduction d'IS = 500 000 x 635 000 /2 500 000 =……………127 000 DH
- IS dû: (2 500 000.00 x 31%) -140 000.00:……..635 000
-CM due (taux de 0,5%):……………………………………300 000
Solution
Réduction d'IS = 500 000 x 635 000 /2 500 000 =……………127 000 DH
- IS à verser par la société S: (635 000 - 127 000 ) -150 000 = 358 000DH

La même société (S) a pris des participations dans le capital de trois
jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies, dont la valeur
d’apport pour chacune est de 200 000 DH
Exemple 2

- Le montant total des prises de participations = 200 000.00 x 3 = 600 000
- La réduction d’IS = (600 000 x 635 000 /2 500 000) = …………..…152 400 DH
- IS à verser par la société « S »: (635 000.00 - 152 400 ) -150 000.00=332 600 DH

Exemple n°3
La société (Z) a fait un apport de 550 000 DH au capital d'une jeune entreprise
innovante en nouvelles technologies, le 30/01/2020
Les éléments suivants sont tirés de la déclaration de la société (Z) pour l'exercice
2020, déposée
le 31/03/2021 :
- Base de CM: .…60.000.000 DH
- CM due:……………300 000 DH
- CM due:……………300 000 DH
- Bénéfice imposable:…………………….2 500 000 DH
- IS dû: (2 500 000.00 x 31%) - 140 000 = 635 000 DH
- Acomptes versés au cours de l'exercice 2020..: 650 000 DH

-Réduction d’IS = 500 000* x 635 000 /2 500 000 =……... 127 000DH
- IS dû après imputation de la réduction d'IS: (635 000 – 127 000)=…508 000DH
- Excédent d'IS après imputation des acomptes: 508 000- 650 000 = - 142 000DH
La société dispose donc d’un excédent d'IS de 142 000DH à imputer sur les
acomptes de l'exercice suivant.
(*) Le montant de la participation ouvrant droit à la réduction d'impôt est
plafonné à cinq cent mille (500 000) dirhams, par jeune entreprise innovante en
plafonné à cinq cent mille (500 000) dirhams, par jeune entreprise innovante en
nouvelles technologies

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