This presentation was made by Zine BARKA, Algeria, at the 10th Annual Meeting of Middle-East and North Africa Senior Budget Officials (MENA-SBO) held in Doha, Qatar, on 6-7 December 2017

1. UNE PRÉSENTATION SOMMAIRE DE L’ÉVALUATION DES FINANCES
PUBLIQUES EN ALGÉRIE SELON LA MÉTHODOLOGIE PEFA 2016 (*)
10th Annual Meeting of OECD-MENA Senior Budget Officials (MENA-SBO)
Doha, Qatar, 6-7 December 2017
Zine M. BARKA
Professeur de Sciences Economiques – Université de Tlemcen
Président de l’Association Nationale des Finances Publiques – ANAFiP
(*) Le rapport a fait l’objet d’une revue des pairs assurée par l’Union Européenne et par la Banque
Africaine de Développement (BAD). Egalement, le rapport final a été présenté aux autorités
Algériennes et au Secrétariat PEFA.
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2. •L’Union européenne a financé et assuré la responsabilité de
cette évaluation.
•Une équipe locale, créée pour cette occasion par la Cellule de
Modernisation des Finances Publiques (CMFP) du Ministère
des Finances (MdF) a été appuyée par trois experts
internationaux pour mener à bien cet exercice.
•L’évaluation s’est déroulée entre les mois de mai et de
décembre 2016.
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3. Raisons d’être et objectif de l’évaluation
1. La conduite d’une évaluation PEFA constitue une contribution positive à
la convergence de l’Algérie avec les standards internationaux et
européens en matière de gestion financière,
2. une meilleure perception de l’image du pays auprès des partenaires et
des bailleurs de fonds.
3. Cette évaluation montre l’engagement du pays à renforcer non
seulement l’ouverture et la transparence, mais également de poursuivre
les réformes nécessaires et introduire les critères de performance dans la
gestion de ses finances publiques.
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4. • L’objectif du gouvernement algérien concernant la modernisation
des finances publiques est focalisé sur le passage d’un système de
gestion budgétaire fondé sur les moyens à un système fondé sur la
performance.
• Un tel système doit assurer que la politique budgétaire reflète les
priorités nationales et sectorielles et que les gestionnaires des fonds
publics soient responsabilisés et jugés sur leur performance.
• Il doit conduire à une gestion plus efficace et transparente des
finances publiques.
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5. •Cette évaluation vise à présenter un état des lieux de
la performance de la GFP en Algérie,
•à mesurer l’évolution de la performance par rapport à
la précédente évaluation PEFA de 2010, et
•à fournir un état des lieux qui permettrait d’alimenter
les réflexions sur les prochaines réformes de la GFP.
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6. •Cette évaluation couvre les sept piliers de la gestion
des finances publiques et mesure l'impact de cette
gestion sur les trois principaux objectifs financiers et
budgétaires suivants :
•(i) la discipline budgétaire globale,
•(ii) l’allocation stratégique des ressources et
•(iii) l’utilisation efficace des ressources à des fins de
prestation de services publics.
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7. Principaux constats de l’évaluation
1. La discipline budgétaire
• Les outils et procédures de gestion budgétaire n’ont pas beaucoup évolué depuis
la première évaluation PEFA qui s’est déroulée en 2010.
• Ils ne sont pas de qualité suffisante pour améliorer la discipline budgétaire, en
particulier dans les domaines de la nomenclature budgétaire, de la préparation
du budget et de la transparence budgétaire.
• L’analyse des données sur les trois exercices clos (2013, 2014 et 2015) montre
que les écarts entre la prévision et l’exécution budgétaire sont généralement
inférieurs à 10%.
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8. • Au cours de la période sous revue: 2013, 2014 et 2015 il n’y a pas eu de Loi de
Finances Complémentaire que pour l’année 2015.
• Les écarts observés entre les prévisions et les réalisations concernent le budget
d’équipement et renvoie aux procédures de passation des marchés assez
contraignantes (Approbation des cahiers des charges, examen par les
commissions, aléas de réalisation, etc.).
• Par ailleurs, les Comptes d’Affectation Spéciale (CAS) ne sont pas mentionnés
dans les Lois de Finances.
• Les CAS, dont le nombre reste compris dans une fourchette de 60 à 70, ne font
pas l’objet de rapports détaillés.
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9. •La diffusion d’informations portant aussi bien sur le budget
de l’État, que sur le suivi de son exécution et son contrôle
interne et externe reste très limitée.
•Ni les rapports de l’IGF, ni ceux de la Cour des Comptes ne
sont accessibles au public.
•La collecte des recettes ne s’appuie pas sur la recherche
d’un meilleur rendement de l’assiette fiscale et sur
l’efficacité des recouvrements. 9

10. • Les outils informatiques et comptables actuellement en place sont de qualité
insuffisante pour générer de l’information utile sur le suivi des dépenses
extrabudgétaires, les comptes des entreprises publiques et des Willayas
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11. • L’Inspection générale des finances (IGF) est la principale institution en charge de
l’audit interne (contrôle a posteriori de l’efficacité des organisations et procédures).
• Elle est en train de moderniser son organisation et ses capacités d’intervention au
regard des bonnes pratiques, mais continue néanmoins à effectuer des missions
d’inspection sur commande du ministère des Finances.
• C’est également le cas de la Cour des comptes en charge du jugement des comptes
et de l’audit, mais le principal problème actuel est qu’elle ne collabore plus avec
l’IGF, qui ne lui communique pas ses rapports, et qu’elle ne publie pas les siens.
• Le Parlement joue correctement son rôle en matière de contrôle de l’exécutif, mais il
est limité par le manque d’informations devant être mises à sa disposition.
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12. 2. L’allocation stratégique des ressources
•L’élaboration du budget 2017 s’inscrit dans une perspective
pluriannuelle de trois ans, mais le budget ne s’appuie pas
encore sur des objectifs de politiques sectorielles valorisés et
cohérents avec le cadre budgétaire à moyen terme (CDMT).
•La préparation de cadres du CDMT est encore récente pour la
plupart des ministères.
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13. 3. L’efficacité des services fournis
•L’efficacité des services est fortement diminuée par le
manque de discipline budgétaire et les insuffisances de
l’allocation stratégique des ressources.
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14. En conclusion
• Quelques améliorations peuvent néanmoins être relevées par rapport
à l’évaluation de 2010, notamment en termes d’amélioration des
délais de l’examen des rapports de vérification externe et de la loi de
finances annuelle par le pouvoir législatif, mais celles-ci ne sont pas
suffisantes pour faire ressortir une amélioration sensible de la gestion
des finances publiques.
• Aujourd’hui, le projet de loi de règlement budgétaire de l’année N-2
accompagne le projet de loi de finances de l’année N+1. Le projet de
loi de règlement de l’exercice 2014 vient tout juste d’être voté par
l’APN.
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15. Les faiblesses de la gestion des finances publiques
•Le gouvernement fournit peu d’information sur le
budget.
•L'accès aux informations budgétaires détaillées est
très limité bien que certaines informations soient
accessibles sur le site Internet du ministère des
Finances, comme la Situation SROT, mais celle-ci est
très agrégée et présentée uniquement selon la
classification économique.
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16. • Par ailleurs, L'Algérie n'a pas encore codifié le droit à l'accès à
l'information gouvernementale dans la loi.
• Le Gouvernement ne rend pas publics ses rapports d'audit et ne
fournit aucune information concernant le suivi des recommandations
du rapport d'audit.
• La Cour des Comptes dispose d’un site WEB que le public peut
consulter pour obtenir des informations relatives à son organisation.
• Cependant, le rapport de fin d'année n'est pas publié sur le site web
de la Cour des Comptes.
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17. •La Cour des Comptes effectue son contrôle à l’année N-3
pour la loi de règlement, tandis que, selon les bonnes
pratiques internationales, l’APN devrait pouvoir disposer du
projet de LDR de l’exercice N-1 accompagné du rapport
d’audit de la CDC au moment du vote du budget de l’exercice
N+1.
•Les retards pris par la Cour des comptes pour examiner les
comptes de l’État réduisent la crédibilité de la gestion
publique.
•L’APN n'organise pas d'audiences sur le budget auxquelles le
public peut participer. 17

18. Perspectives concernant la planification stratégique
de réforme de la gestion des finances publiques
• Les services du ministère des Finances ont élaborés plusieurs
documents sur les réformes à mettre en œuvre dans le domaine de la
gestion des finances publiques.
• Notamment le Plan Stratégique de Modernisation des Finances Publiques
(PSMFP) qui a été produit dans le cadre du programme P3A avec l’Union
européenne le 31/03/2016.
• A noter que le PSMFP n’est pas encore un document de stratégie qui décline
les objectifs en programmes et plans d’action mesurés par des indicateurs de
performance.
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