Fournir un accès wifi à ses clients tout en respectant la réglementation en vigueur sur les hotspot. Que risque-t'on et comment se mettre en conformité.

1. Réglementations sur les points
d’accès WiFi publics et privés
Intervenants:
Lionel BOUILLON / Laurent VALTER
OT Lac du Der / Société AYLAN

2. Je veux fournir un accès à l’Internet pour
mes clients
J’ai :
1. Une ligne téléphonique
2. Un modem/routeur émettant des ondes WiFi
3. Un ordinateur personnel
Des clients souhaitent se connecter à l’Internet.
Je leur donne mon code d’accès...

3. Et malheureusement leurs habitudes sur Internet
ne sont pas légales voire dangereuses.

4. Vous devez vous protéger des téléchargements illégaux (Loi
HADOPI) et vous conformer à la loi du 23 janvier 2003 (relative à la
lutte contre le terrorisme et à la cybercriminalité) et au décret 358-
2006 du 24 mars 2006 :
 Conserver les historiques de connexion de chaque utilisateur
(information permettant l’identification de l’utilisateur, date,
horaire et durée de chaque connexion…) pendant une durée
d’un an glissant sur un serveur.
 Une box Internet peut offrir du WiFi gratuit, mais attention,
même s’il s’agit d’une Box Pro, vous ne respectez pas la
législation en vigueur et votre réseau ne sera pas protégé
(risque de piratage, téléchargements illégaux, détournement de
votre adresse IP, piratage des ordinateurs voisins…)
Sinon vous risquez des sanctions importantes !

5. Qui est concerné ?
A partir du moment où vous fournissez un accès Internet à
une tierce personne, que vous soyez un hébergeur, une
association ou un restaurant, vous devenez un Fournisseur
d’Accès à Internet (F.A.I.) au même titre que les opérateurs
historiques tels que Orange, Free, SFR, Bouygues Telecom, etc.
Vous êtes donc soumis à la même réglementation !

6. Quelles sont donc les informations à conserver ?
1. Les informations d’identification de l’utilisateur ;
2. Les informations des terminaux de connexion utilisés
(tablettes, ordinateurs, smartphones) ;
3. Les dates, heures et durées de chaque communication ;
4. Des services complémentaires utilisés ou demandés ainsi que
leurs fournisseurs (Paypal, site d’e-commerce, etc.) ;
5. Les informations qui permettent d’identifier le ou les
destinataires de la communication (spécialement pour les
activités de téléphonie : appels par Skype, FaceTime) ;
6. Les données identifiant l’origine et la localisation de la
communication (serveur).
 SUR 1 ANNEE à durée incompressible dès la première
connexion.

7. Qui contrôle et que risque-t’on ?
 Des contrôles peuvent être effectués par la C.N.C.I.S.
(Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de
Sécurité) sur les données que vous avez collecté.
 Le non respect de ces dispositions fait encourir jusqu’à 5 ans
d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
 En cas de téléchargement illégal, les risques encourus sont les
suivants: 1500 € d’amende, fermeture de l’accès Internet,
fermeture administrative) avec la Loi HADOPI 2.

8. Doit-on créer un fichier nominatif ? NON. Aucune obligation…
En cas de…
Collecte de données
Techniques Personnelles
(nom, adresse, email,
téléphone…)
Pas de déclaration
Déclaration
obligatoire à la
C.N.I.L.

9. Cas de l’Office de Tourisme : accès WiFi et connexion
 Un accès est obtenu par l’envoi d’un SMS à un numéro non
surtaxé (hors coût opérateur) : le numéro de téléphone devient
leur code d’accès
 Une page d’accueil personnalisée s’affiche lors de l’ouverture du
navigateur internet par le client
 Une durée limitée d’accès est paramétrable au préalable par
l’administrateur de l’accès WiFi
 Possibilité de paramétrer des filtres pour bloquer certains sites
internet gourmands en débit (bande passante) ou à caractères
pédophiles, pornographiques, xénophobes ou terroristes.

10. Délais et moyens techniques ?
Pas de panique !
Il existe de nombreuses sociétés proposant des solutions
d’installation de HotSpot WiFi rapidement:
• IciWiFi
• AYLAN
• Noodo
• Comminter
• 2ISR
• VA Solutions
L’Office de Tourisme du Lac du Der a récemment mis en place son
HotSpot ainsi que ses bornes WiFi pour les camping-cars, prestation
fournie par la société AYLAN.